Décret nº 2007-280 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité interministériel de supervision de l'exécution du projet de protection de la côte à l'Est de l'Epi de Siafato à Cotonou

l" decemb,·e 2007 JOURNAL OFflC!EL OE LA REPllllLIQIJE Dll BENIN 1065 MINISTERF. C:HARGE DE L'URBANISME, DES LOGEMENTS, DE LA REFORME FONCIERE ET DE LA LUTTE CONTRE L'EROSION COTIERE Decret 11° 2007-280 du 16 juin 2007, portant creation. attributions, organisation et fonctionnemenl du comite interministeriel de supervision de I 'execution du pl'Ojet de protection de ta cote a I 'Est de I 'Epi de Sia.fa to t, Cotonou. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L 'ETAT, CHEF DU GouvcRNL'.MENT~ Vu la Join° 90-032 du 11 decembre 1990, po1tant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la proclamation du 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de !'election presidentielle du 19 mars 2006 ; Vu le dccTct 11° 2006 613 du I 9 novembre 2006 port~nt composition du Gouvernement et Jes decrets n° 2006-622 du 29 novembre 2006 et n° 2007-002 du 8 janvier 2007 qui \'ont modific: Vu le decret n° 2006-268 du 14 juin 2006 fixant la structure type des Ministeres ; Vu le decret n° 2007-170 du 17 avril 2007 po1tant attributions, organisaliuu el fouctionnement du Ministc1·c Dclcguc, charge de l'Urbanisme. des Logements, de la Reforme Fonciere et de la Lutte contre !'Erosion Cotiere aupres du President de la Repnhliqne: Yu le decret n° 2006-616 du 23 novembre 2006 portant attributions. organisation et fonctionnement du Ministere du Developpement, de l'Economie et des Finauces: Yu le decret 11° 2007-039 du 2 fevrier 2007 ponant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere Delegue, charge des Transports et des Travaux Publics aupres du President de la Republique : Vu le decret n° 2006-460 du 7 septembre 2006 portant attributions. organisation et fonctionnement du Ministere de !'Environnement et de la Protection de la Nature; Yu lo decret n" 2006-461 du 7 septcrnbrc 2006 portant attributions. organisation et fonctionnement du Ministere des Mines, de l'Energie et de !'Eau; Sur proposition du Ministre Delegue, charge de l'Urbanisme, des Logements, de la Reforme Fonciere et de la Lutte contre \'Erosion Cotiere aupres du President de la Republique ; Le conseil des Ministres entendu en sa seance du l l mai 2007; DECRETE: CHAPITRE PREMIER Creation-Composition Article premier. - II est cree un Comite lnterministeriel de Supervision de )'Execution du Pro jet (CISEP) de Protectio,, de la Cote a !'Est de l'Epi de Siafoto a Cotonou, Art. 2. - Le Comite est compose comme suit : JOURNAL OfflC!EL DE LA DU BENIN l" deccmbre 2007 PrJsidom: Le Ministre dJ1i?guE', thargE' de 1·urbanisn11:. des Logements, de la Reforme Fonciere et de la Lutte contre rErosion C6tiere at1pres du President de la Republique; Vice-Pres/dem: le Ministre du Developpement, de I" Economic et des Finances ; Membres: - le Ministre delegue. charge des Transports, des Travaux Publics aupres du President de la Republique ; le Ministre de !'Environnement et de la Protection de la Nature; le Ministre des Mines, de l'Energie et de !'Eau. Art. 3. Le Comite lnterministeriel de Supervision de !'Execution du Pro jet (CISEP) pourra faire appel ii toutes les competences suscept1bles de raider dans I 'accomplissement de sa mission. CHAPITRE II Attributions Art. 4. Le Comite Interministeriel de Supervision de !'Execution du Projct (CISEP) a pour mission de suivrc ct d'orienter l'execution du Projet de Protection de la Cote a l"Est de l'Epi de Siafato it Cotonou. A ce titre. ii est charge : • d'examiner !es rapports d'activites de la Cellule de Gestion rl11 Projet (CGP); de debattre et de prendre en compte Jes recommandations institutionnelles qui seront issues de l'execution des differentes composantes du Projet ; ~ de veilli:r it la mise en application des mesures contenues dans les contrats et marches signes par chacun des intervenants avec l'Etat; de rend re compte periodiquement au Conseil des M inistres de t·evaluation du Projet. CHAPiTRE Ill Organisation et Fonctionnement Art. 5. - Le Comite se reunit une fois par semestre sur convocation de son President. II peut egalement se reunir en session exm10rdinaire it la d~ma1Kk <icrit~ du President. Art. 6. - Le Ccnnite est dote d'un Secretariat Permanent et d'un Secretariat Technique qui sont assures respectivement par la Direction de la Lutte contre !'Erosion C6tiere et la 2ellule de Ges\ion du Projet (CGP). ii elabore et soumet au CISEP !es projets de compte rendu m Gouvcrncrnent. CHAPITRE V Secr-iJtari{lt Technique Art. I 0. Le S?cretariat Technique est assure par la CGP 1ui apporte un appui technique mi Secretariat Permanent du CISEP clans Pe.xecution de sa mission. Ace titre. le- Secretariat Technique est charge : crelaborer et transmettre aux bailleurs de fonds taus les rapports techniques et financiers consolides du Projet ainsi que tous autres documents y relatits ; d'organiser les reunions du ClSEP en liaison avec le Secretariat Permanent dud it Comite ; d'elaborer avec le Secretariat Permanent rlu CISEP, les projets de co1111nunication en Conseil des Ministres sur le Projet : de donner une appreciation sur Jes performances des uuvrages et l"etat d·avancement de la mise en reuvre du Projet : de valider les Termes de References (TDR) etablis dans 1e c-adr(" du Projet.e,t les: mettre en adeqiiation avec le. man11el ct· execution du Pro jet: d'assurer, par emission d'avis la confonnite des resultats des etudes aux specifications techniques des TOR ; d·'etudier et de proposer au CISEP des solutions aux problemes decoulant de la mise en ceuvre du Pro jet. CHAPITRE VI Dispositions Diverses Art. 11. - Les frais necessaires au fonctionnement du Comite de Supervision lntenninisteriel cle !'Execution clu Projet (CISEP) sont imputables au Budget National. Art. 12. - Le p1·esent decret qui prend effet pour compter de sa date de signatme sera publie au Journal Officiel. Fait a Cotonou, le 16 juin 2007 Par le President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Le Mi11istre du D6veloppeme111, l/t! l 'Economie et des Finances. Pascal I. KOUPAKI. Dr Boni YAYI. Le Minis/re delegw!. charge de l' Urbcmisme, des Logemenls. de la R1forme Fo11ciere er de la L11tte co11tre I 'Erosion Cotiere aupres du Presidem de la Republique, Fran,;ois C. NOUDEGBESSI. Le Afinistre de I 'Enviro1111eme111 et de la Protection de la Nature. Jean-Pierre BABATOUNDE. Le fdinlsrre des Mines. de I E11ergie et de I 'Eau, Jocelyn DEGBEY.