Décret nº 2006-233 portant définition du cadre institutionnel de représentation des sociétés importatrices et distributrices d'intrants coton au sein de l'interprofession de la filière coton

962 JOURNAL OFFICIEI. DE LA REPUl!UQUE DU BENIN I" 11ovembre 2007 ACTES DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU BENIN TEXTES GENERAUX MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Deere! 11° 2006-233 du 18 mai 2006, porlant d~finitio11 du cadre inslitutionnel de reprcsenlation des societe.1· importatrice,\· at distributrices d 'inlranls co/012 au sein de / 'inlerprofession de la .filiere colon. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L' ETAT, CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi 11°90-032 du 11 decembre I 990, portant Constitution de la Republique du Benin; Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de !'election presidentielle du 19 mars 2006 ; Vu le decret 11°2006-178 du 8 avril 2006, portant composition du Gouvernement ; Vu le decret n°2005-I 92 du 14 avril 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de PAgl'icultur1.1, de l'Elevage et de la Peche; Vu le decret 11°2005-116 du 17 mars 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'lndustrie, du Commerce et de la Promotion de l'Emploi ; Vu le decret 11°2005-110 du 11 mars 2005. porlant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere des finances et de l'Economie: Vu le decret 11°2004-131 du 17 mars 2004, po1ta111 anributions, organisation et fonctionnement du Ministere de la Justice, de la Legislation et des Droits de !'Homme; Vu le decret n°2005-4 l du 2 fevricr 2005, portanl homologation de !'Accord-cadre cnlre l'Etat et l'lnterprofession de la fil icrc coton ; Sur proposition conjointe du Ministre de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche et du Ministrc de l'lndustrie et du Commerce; Le conseil des Ministres entendu en sa seance cxtraordinairc du 5 mai 2006 ; Dt'.CRETE: Article premier. - Le present decret detfoit en Republique du Benin, le cadre de representation des societes imporlatriccs et distributrices d'intrants coton au sein de l'interprofossion de la fil icre co ton. Art. 2. - Le cadre exclusif de representation des societes importatrices et distributrices d'intrants coton au sein de Pintcrprofcssion de lo ftliCrc coton est le Cons:cil National des lmportateurs et Distributeurs d'lntrants Coton du Benin (CNIDIC). Art. 3. ·· Le Conseil National des lmportateurs et Distributeurs d'lntrants Coton du Benin (CNIOIC) est compose de tousles lmpo1tateurs et Distributeurs legalement installes au Benin. Art. 4. - Le poids de representativite de chaque societe ou groupcmcnt de sociCtCs d'importatriccs ct distributriccs d'intrants colon au sein du Conseil National des lmportateurs et Distributeurs d'lntrants Coton du Benin (CNIDIC) est proportionnel au chiffre d'affaires des intrants coton qu'il a mis en place au cours de la campagne precedant la mise en place ou le renouvellement du conseil. Art. 5. Le po ids de representativite de chaque importateur et distributeur d'intrants colon ou groupement d'imporlateurs et de distributeurs d'intrants colon au sein du Conseil National des lrnportntcurs ct DistributcLll'S d'Intrants Coton du BCnin determine le nombre de voix don! ii dispose en cas de vote. Art. 6. -- La mise en place du Conseil National des lmportateurs et Distributcms d'lntrants Coton du Benin (CNIDIC) et la determination des poids de rcpresentativite sont effectuecs conjointement par !'Association lnterpro!essionnellc du Coton, la Direction de la Concurrence et du Commerce interieur, la Centralc de Securisation des Paicmcnts et de Renouvellement pour la filiere colon et le Cornit6 National d' Agrcment ct de Controlc des Produits Phytosanitaires, sur la base des dispositions des articles 3, 4 et 5 ci-dessus. Art. 7. Le Conseil National des lmportateurs et Dbtributcurs d'lntrants Coton du Benin (CNIDIC) represente les imponateurs et Distdbuteurs d'intrants colon au sein des di verses structures de l'interprotession, aupres des ditterentes familles prnfessionncllcs de I' Association lnterprofessionnclle du colon et de !'Administration Publiquc. I" novembre 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN Ses competences s'etendent a toutes les questions relevant de l'interprofession et specifiquement de l'activite d'importation et de distribution des intrants coton Art. 8, - Les decisions prises par le Conseil National de~ lmportateurs et Distributeurs d'lntrants Coton du Benin (CNIDlC) engagent tous les importateurs et qistributeurs d' intrants colon du Benin exer9ant leurs activites au Benin, qu'ils soient ou non rcpresentes au sein du Conseil. Art. 9. - Le Conseil National des Importateurs et Distributenrs d'lntrants Coton du Benin (CNlDlC) est dote d'un rCglement interieur qui prCcisc lcs modolitCs de son fonctionnement. Art. I 0. Le Ministre de l'lndustrie et du Commerce, le Ministre de I' Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, le Ministre de la Justice charge des Relations avec les Institutions, Porte-parole du Gouvernement et le Ministre du Devetoppemem, de t'Economie et des Finances sont charges, chacun en ce qui le coneerne, de !'application du present decret. A rt.11. - Le presentdecretquiabroge mutes d:ispositbns anterieure~ cont:ra:ires, pmnd efl.et a com pter de a:,. date de s:ignalllre et rem publie au Jo11rnal O.fficie/. Fait it Cotonou, le I 8 mai 2006 Par le President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvemement, Le Ministre de l 'Industrie et d11 Commerce, Moudjai'dou Issoufou SOUMANNOU. Dr Boni YAYI. Le Minis/re de I 'Agriculture. de I 'Elevage et de la Peche, Cossi Gaston DOSSOUHOUI. Le Minis/re du Developpemem. de / 'Economie el des Fincm,·,·s. Pascal lrenee KOUPAK!. Le Minisrre de la Justice charge des Relations avec !es Institutions. Porte-Parole d11 Go11vernement. Me Abraham ZINZINDOHOUE. Le Minis/re deleg11e charge d11 Budget cwpres du Minis/re du Developpement. de I 'Economie et des Finances. Albert Segbegnon HOUNGBO.