Décret nº 2004-151 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des mines, de l'énergie et de l'hydraulique

Art. 7. - Les Conseillers Techniques sont des speciaHstes de leur Enfin, ii constitue et gere une banque de donnees devant contri- secteur respectif. I ls sont charges, chacun dans son domaine, de buer a une bonne gestion des ressources minerales, energetiques donner au Ministre, leur avis sur !es dossiers emanent des Institu- et hydrauliques et a !'orientation de la Politique nationale de deve- tions de l'Etat, des Directions Techniques et des Organismes sous loppement. tute Ile et autres.

Art. 2. - Le Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique Art. 8. - Le Conseiller technique Juridique verifie la conformite de est responsable de !'execution des decisions et instructions du la reglementation administrative et emet des avis juridiques sur les gouvernement dans les secteurs des Mines, de l'Energie et de l'Hy- contrats et taus autres textcs ou dossiers relevant du domaine de draulique. competence du Ministere.

Art. 3. - Le Ministre des Mines, de l'Energie et de l'I-lydraulique SECTION Ill est l'ordonnateur du budget de son departement. Del 'Attache de Cabinet (AC) et de I' Attache de Presse (AP) TITRE 11 DEL 'ORGANISATION ET DU FONCTIONNE~IENT Art. 9. - L'Attache de cabinet, place sous l'autorite du Ministre Dl, MINISTERE des Mines, de l'Ene!·gie et de l'I-lydraulique, est charge:

Art. 4. - Le Ministere des Mines, de l'Encrgie et de l'Hydraulique - de rediger la correspondance privee avec le Secretariat Particu- comprend: lier; - d'organiser les audiences en relation avec le Secretariat Particu- - le cabinet du Ministre; lier; - une direction de !'inspection et de la verification interne; d'organiser les missions et voyages du M inistre ; - un secretariat general ; du protocole du Ministre; - des directions techniques d'appui ; de toutes les missions a lui confiees par le ministre. - des directions techniques Specifiques ; - des entreprises publiques, organismes et structures sous tutelle. Art. IO. - L'Attache de Presse, place sous l'autorite du Directeur de cabinet, a pour mission : CHAPITRE PREMIER Du Cabinet du Minis/re - d'initier et d'animer la politique de communication du Ministere des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique:

Art. 5. - Le cabinet du Ministre est compose de: - de rediger les, communiques de presse ; - de preparer a !'attention du Ministre, les notes quotidiennes et - tm directeur de cabinet ; des revues de presse ; - un directeur adjoint de cabinet; - d'elaborer les dossiers de presse sur l'actualite nationale et - cinq (5) conseillers techniques; internationale. - un attache de cabinet ; - un attache de presse ; SECTION IV - un secretariat particulicr. DLl Secretariat Particulier (SP) SECTION PREMIERE Art. 11. - Le Secretariat Particuli<::r place sous I'autorite du Minis- Du Directeur de Cabinet (DC) tre des mines, de l'Enei-gie et de I' I lydrnulique est charge: et de son Adjoint (DAC) - de rediger le courrier confidentiel, de dactylographier et d 'expe-

Art. 6. - le Directeur de Cabinet est place sous l'autorite directe dier cette categorie de courrier; du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique. II r;oor- - de programmer les audiences en liaison avec I' Attache de cabi- donne les activites de taus les membres du Cabinet. - net; 720 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN !er Aofit 2005 - de presenter le courrier depart a la signature du Ministre; Le Secretariat General du ministere est dirige par un secretaire - de dactylographier les discours du Ministre, !es communiques general nomme par decret pris en conseil des Ministres. de presse et d'executer toutes !es autres taches aJui confiees par le Ministre. Art. 16. - Le Secretairc General Adjoint du ministere, nomme par decret pris en conseil cks l\1inistrcs sur proposition du Ministrc, Le chef du secretariat pa11iculier est nomme par arrete du ministre. assiste le Secretairc G,'neral dans l'accomplissement de ses tftches et le remplace en cas d'abscm:e. CHAPITRE II De la Direction de l'!nspectio11 Art. 17. - Le Secretariat General du Ministere comprend: et de la Verification Interne (DIV!) - le SecretariatAdminis(ratif(SA);

Art. 12. - La Direction de !'Inspection et de la Verification [n- - le Service des Affaires Juridiques (SAJ); terne, directernent rnttachee au Ministre est charge de : - le Service des Archives (SAR) ; - le Service des Relations avcc lcs Usagers (SRU); - !'assistance necessaire au ministre en ce qui concerne !'organi- - le Servtce lnforrnatique et clc la Documentation (SID); - la Ccllu!e de Commun irntion (CC). sation, le fonctionnement et le contr61e de la gestion des directions techniques d'appui, des directions techniques specifiques, des di- Ari. 18. -Le Secretariat Adrninistratif du ministere est l'organe rections techniques deconccntres ainsi que des societes ou orga- central de gestion du courrier ordinaire. II est dirige par un chef nismes sous-tutelle ; secretariat qui a rang de chef service. - la verification et le contr61e par des inspections regulieres, de la bonne execution des missions assignees a chaque direction, orga- Art. 19. - Place sous l'autorite du Sccretaire general du ministere, nisme ou projet sous-tutelle en conformite avec les lois et textcs en le secretaire administratifreccptionne, enregistre, soumet a['appre- vigueur; ciation du Secre1airc General du ministere puis ventilc le courrier - !'appreciation des difficultes liees a la rnise en reuvre des ins- ordinaire i't l'arrivec. II met en forme, cnrcgistre et expedie le courrier tructions du Ministre; ordinaire au depart. - la participation atoute mission d'audit et de contr61e dans !es directions ou organismes sous-tutelle. Art. 20. - Le service des archives assme le pre-archivage, la con- servation, ct le classcmcnt des actes du ministere, gere Jes dossiers

Art I 3. - Le Directeur de !'inspection et de la Verification lnterne sottis du cbssement courant. II est clrnrge de la gestion de la docu- est nomme par decret pris en conseil des ministres sur proposition mentation du ministere. du Ministre parmi les cadres de la categorie Al ayant au moins dix (I 0) annees d 'experiences professionnelles dans au mo ins l'un des Art. 21. - Le service des relations avec les usagers est charge de domaines relevant des attributions du ministere, techniquement foci liter les relations des Directions techniques avec les usagers. competent, dynamique et integre.

Art. 22. - La cellule de communication est chargee de definir et de

Art. 14. - La Direction de l'Inspection et de la Verification interne suivre la misc en ceuvre de Ia politique g!obale de communication comprend: interne et externe du ministere. - un secretariat administratif(SA); Art. 23. - Le service des affairesjuridiques est chai·ge d'initier - un service de l'audit et de la verification interne (SAVI); taus les textes acaractere legislatifou reglementaire du ministere. II - un service de I' inspection (SI). donne son avis sur tout documentjuridique a lui soumis. CHAPJTRE III CHAPITRE IV Du Secretariat General du Minis/ere Des Directions Techniques d'Appui (SGM)

Art. 24. - Dans le cadre de l'accomplissement de sa mission, k'

Art. 15. -Le Secretariat General, place sous l'autorite du Ministrc Ministre des Mines, de ITnergie ct de ['J-lydrnu!iquc dispose de des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique, assure la memo ire et la deux Directions Teclrniques d'appui : continuite dans la gestion des affaires de l'Etat, en veillant entre - la Direction de I' Administration; at1tres a la centralisation de la documentation du ministere. - la Direction de la Programmation ct de la Prosp"'ctive. A ce titre, ii est charge de : SECTION PREMIERE De la Direction de I' Administration (DA) - la coordination des activites de la Direction de I' Administra- tion, de la Direction ck la Programmation et de la Prospective, et des Art. 25. -La Direction de l'Administrntion (DA) est charge de: Directions techniques ainsi que du suivi des activites des organis- mcs et offo.:es sous tutelle ; . la c,h)rdination de la gestion des pe1·so1rnels du ministere des · i'u;.::rntion des instructions du Ministre, assure la memo1re du Min,:s, d1_• l't-:n.::rgie et de l'Hydraur .ue y compris !es organismes n<nisi~r~ ~ snu~ tuki!:: u (T. <la1.c; k r,·,pi:ct cits regles et statuts en vigueur; · h red:tction de tous !es documents necessaircs au bon fo11c- . :a ren•r;-fr<•\:on ds_:s b •~in;; n101C:ricl,; et financiers du ministere tmnneu1ent ,Jes structures du ministere. ,linsi q11c> d.' kn,._n:p:"" ,; lcr A011t 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 721 - !'elaboration du projet de budget du ministerc en collaboration CHAPITRE V avec les Directions Techniques et de !'execution du budget; Des Directions Techniques Specifiques - l'etude de !'!.~valuation des moyens humains du ministere ; - la gestion des affaires sociales du personnel ; Art. 33. - Pour accomplir sa mission, le ministere des Mines, de - toutes missions ft !ui confiees par le Ministre. l'Energie et de l'Hydraulique dispose de trois Directions Techni- ques Specifiques :

Art. 26. - La Direction de l'Administration comprend: - La Direction Genfrale des Mines (DGM); - un Service du Budget et de la Comptabilite (SBC); - La Direction Generale de l'Energie (OGE); - La Direction Generale de l'Hydraulique (DGH). - un Service des Ressources Hurnaines (SRH) ; - un Service du Materiel (SM); SECTION PREMIERE - une Cellule de passation des marches (CPM). De la Direction Generate des Mines (DOM)

Art. 27. - Chaque service est place sous l'autorite d'un rhefser- Art. 34. - Sous l'autorite du Ministre des Mines, de l'Energie et vice nomme par arrete du Ministre des mines de l'Energie et de de l'Hydraulique, la Direction Gcnerale des Mines est chargee de l'Hydraulique sur proposition du Directeur de !'Administration. proposer en liaison avec toute~ les structures nationales compe- tentes, la politique du gouvernement clans le secteur des Mines et

Art. 28. - Le chef service du Budget et de la Comptabilitc est de veiller asa mise en a:uvre. charge de la gestion financiere de tous les services du ministere. II tient et met ajour les documents comptables. 11 participe a !'elabo- A cet effet, elle a pour missions de: ration du projet de budget. - .entreprendre des ctudes relatives,\ !'orientation et a la defini-

Art. 29. - Le chef service des ressources Hurnaines est charge de tion de la politique miniere et d'animer le developpement minier; la gestion du personnel du ministere, de la formation ainsi que des - elaborer et de proposer toutes reglementations clans le domaine affaires sociales dtt personnel. minier; - reglementcr et contr6!er les activites des tiers dans le secteur:

Art. 30. - Le chef service du Materiel est charge de la gestion du - fournir une assistance technique aux artisans miniers ; materiel. 11 centralise !es besoins en materiels de tous !es services. - claborer, de faire appliquer et de contr61er la reglementation ainsi que les aclmts, les receptionne et procede a leur repartition. ll dans les domaines suivants : gere le stock de materiels et de fournitures du Ministere. · mines et carrieres ; SECTION II · etablissernents classes dangereux, incommodes et insalubres ; De la Direction de la Programmation · epreuves des app:ireils .:1 pression de gaz et de vapellr, explosifs et de la Prospective (OPP) autres que ccux destines aux forces armees ; · contr6le et poin,;onnage des bijoux et objets d'art en metaux et

Art. 31. - La Direction de la Progrnmmation et de la Prospective pierres precieuses. est chargee en collaboration avec les autres Directeurs Techniques Elle rend periodiquement cornpte au Ministre des Mines, de l'Ener- Specifiques du rninistere de: gie et de l'Hydraulique de !'evolution du secteur miner en elaborant - la planification strategique; des notes de synthese. - l'elaboration des projet~ et programmes du ministere;

Art. 35. - La Direction Generale des Mines comprend: - Ia mobilisation des financements; - la centralisation et la synthese des informations relatives a la - un secretariat ; gestion de projets et programmes en cours d'execution ; - une Direction Administrative et Financiere; - une Direction de la Promotion et du Developpemcnt du seeteur

Art. 32. - La Direction de la Programmation de la Prospective minier; comprend six service's et un secretariat : - une Direction des activites connexes et du Suivi. - un secretariat ; Art. 36. - La Direction Generale des Mines est placee sous l'auto- - le service des etudes, de la strategic, de la prevision et de la rite d'un Directeur General nomme en conseil des Ministres sur prospective ; proposition du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'I-lydrauli- - le service de coordination, de la programrnation et du suivi des que. II peut etre assiste d'un Directeur General Adjoint nomrne par projets ; arrete du Ministre sur proposition du Directeur General - le service de la cooperation technique ; - le service des statistiques et du traitement de !'information ; Art. 37. - Les Directeurs Techniques sont nommes pi, :rrete du - la cellule de suivi-evaluation des budgets programmes et de Ia Ministre sur proposition du Directeur General. reforrne budgetaire. SECTION II La Direction de la Programmation et de la Prospective, dirigee par De la Direction Generale de l'Energie (OGE) un Directeur nomme par decret pris en conseil des Ministres, est placee sous l'autoritc du Secretaire General. Il peut etre assiste Art. 38. - Sous l'autorite du Ministre des Mines, de l'Energie et d'un adjoint nomme par arrete du Ministre. de l'l-Iydraulique, Ia Direction generale de l'Energie est chargee de 722 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN ler Aout 2005 proposer, en liaison avec toutes les structures nationales competen- proposer, en liaison avec toutes !es structures nationales compe- tes, la politique du gouvernement dans le secteur de l'Energie et de tentes, la politique du gouvernement dans le secteur de l'eau et de veiller asa mise en ceuvre. veiller asa mise en ceuvre. Ace titre, elle a pour missions de : A cet effet, elle a pour missions de: - elaborer et de proposer toutes reglementations relatives aux acti- - elaborer et proposer les reglcmentations et nonnes relatives ,'I vites concernant l'energie et de vei!ier a leur bonne application; la gestion des ressources en eau et a leur mobilisation d 'une part - susciter les initiatives tant publiques que privees ayant pour but et de veiller a !eur bonne application d'autre part; la promotion du secteur de l'energie au Benin; - assurer la gestion du domaine public hydraulique ; - initier et d'elaborer en liaison avec toutes les structures nationa- - assurer !'orientation et la coordination des activites de l'Etat les competentes le Plan Energetique au Benin ; dans le secteur de l'eau ; - promouvoir toutes Jes formes d'energie : hydrocarbures, electri- - coordonner Jes actions relevant des diverses utilisations de l'eau cite et les energies nouvelles et renouvelables ; et d'animer la Gestion Integree des Ressources en Eau (GIRE) ; - mener !es etudes diagnostiques sur le niveau de developpement - assurer la mise en place et le fonctionnement du systeme du secteur de l'energie en vue de contribuer a !'elaboration ou a d'information et de la gestion d'une banque de donnees sur !es !'amelioration du Plan Energetique National; ressources en eau et leur mobilisation ; - fournir aux tiers des prestations de service ; - apporter un appui-conseil aux communes et autres interve- - gerer la Banque de donnees energetiques ; nants impliques dans le secteur de l'eau; - donner son avis technique motive sur tout projet relatif au sec- - proceder au suivi et a ]'evaluation des diverses actions relati- teur de l'energie; ves au secteur de l'eau ; • suivre toutes !es entreprises publiques, semi-publiques et pri- - assurer la mise en reuvre de la politique d'approvisionnement vees du sccteur de l'energie; en eau potable. • contr6ler: Elle rend compte periodiquement au Ministre des Mines, de · la fiabilite des ressources d' energie ; l'energie et de l'Hydraulique de !'evolution du secteur des res- · la qualite des differentes formes d'energie et leur utilisation ra- sources en eau en elaborant des notes de synthese. tionnelle; · la securite des moyens de transport et de distributions de toutes Art. 43. - La Direction Genera le de l'Hydraulique comprend: les formes d'energie; · la securite des moyens de stockage des produits petroliers. - un secretariatAdministratif(SA); - une Direction de !'Administration et des Finances (OAF) Elle rend periodiquement compte au Ministre des Mines, de l'Ener- - une Direction des Ressources en Eau (DRE) ; gie et de l'Hydraulique de !'evolution du secteur energetique natio- - une Direction de l'Approvisionnement en Eau Potable (DAEP); nal en elaborant des notes de synthese. - une Direction de Developpement Strategique (CDS); - une United' Audit lnterne (Al) ;

Art. 39. - La Direction Generate de l'Energie comprend:

Art. 44. - La Direction Generale de I' Hydraulique est placee sous • Ull secretariat ; l'autorite d 'un Directeur General nomme en conseil des Ministres - une Direction de I' Administration et des Finances (OAF); sur proposition du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hy- - une Direction des Etudes, de la Statistique, de la Planification et draulique. ll peut etre assiste d'un Directeur general Adjoint nomme de la Reglementation (DES PR); par arrete du Ministre sur proposition du Directeur General. • une Direction de l'Electricite (DEL) ; - une Direction des Energies Nouvelles et renouvelables (DENR); Art. 45. - Les Directeurs Techniques sont nommes par arrete du • une Direction du Controle des Installations Electriques Interieu- Ministre sur proposition du Directeur General de l'Hydraulique. res (D/CONTRELEC) ; • Lme Direction des Hydrocarbures et autres Combustibles Fossi~ SECTION Ill les(DHCF). Des Directions Departementales des Mines, de l'Energie etde l'hydrmilique (DDMEH)

Art. 40. -La Direction Generale de l'Energie est place sous l'auto- rite d'un D!recteur General nomme en conseil des ministres sur pro• Art. 46. - La Direction Departementale des Mines, de l'Energie position du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique. ll et de l'Hydraulique assure la mise en ceuvre avec toutes Jes struc- peut !tre assiste d'un Directeur general Adjoint nomme par arrete du tures departementales competentes de la politique du gouverne- Ministre sur proposition du Directeur General. ment dans Jes secteurs des Mines, de l'Energie et de l'Hydrauli- que u!'echelon departemental.

Art. 41. - Les Directeurs techniques sont nommes par arrete du Ministre sur propositions du Directeur General. Ace titre, elle est chargee de : SECTlON II - suivre la politique de developpement des trois secteurs du De la Direction Generale de l'Hydraulique (DGH) ministere dans le departement ; - suivre et contr61er l'applic· ,un des normes et des textes Jegis-

Art. 42. - Sous l'autorite du Ministre des Mines, de l'Eriei:gie et de latifs et reglementairef ians les domaines des mines, de l'energie l'Hydraulique, la Direction Generate de l'Hydraulique est chargee de et de l'hydrnuliqur · Jer Aofit 2005 JOURNAL OFFrCIEL DE LA REPUBUQUE DU BENIN 723 - suivre, controler et appuyer les actions des administrations lo- SECTION PREMIERE cales concourant a !'amelioration d!; cadre de vie des populations; De !'Office Beninois de Recherche Geologiques - assister et consei!ler !es communes pour la mise en ceuvre des et Minieres (OBRGM) competences qui leur sont devalues en matiere de mines,_d'energie et d'hydraulique ; Art. 51. - L'Office Beninois de Recherches Geologiques et Minie- - controler la conformitc des documents de planification commu- res a pour mission de : nale. - de contribuer a la definition de la politique du gouvernement Elle examine et apprecie toutes les questions t\ elle soumises par dans le secteur des mines ; les autres structures specialisees du departement ct des adminis- . d'etablir OU d'etuclier les cartes geologiques, rninieres, geophy- trations locales. siques geochimiques et hydrogeologiques courant le territoire na- Elle rend periodiquement compte au Ministre de !'evolution des tional et d'assurer les publications des cartes officielles issues des secteurs en elaborant des notes de synthese. activites des recherches geologiques et minieres ; - d'organiser et1ou de realiser !es recherches geologiques et mi-

Art. 47. - La Direction departementale des Mines, de l'Energie et nieres; de l'Hydraulique est placee sous la responsabilite d'un Di,-e;teur. · de promouvoir Jes ressot1rces minerales par toutes actions en Le Directeur Departemental des Mines, de l'Energie et de l'Hydrau- faveur de la decouverte de gisements et de leur developpernent ; lique est nomme par decret pris en conseil des Ministres sur propo- • d'executer seul ou en association avec d'autres organisrnes sition du Ministre des Mines, de rEnergie et de l'Hydrauligue. publics, prives nationaux ou internationaux des programmes de re- cherches, de prendre des participations dans des activites minieres II est membre de la conference administrative departementale. A avec ces memes organismes ; ce titre, ii est le Conseiller Technique du Prefet dans ses domaines • de realiser des essais de traitements atitre experimental ; de competences et assiste les Maires dans l'exercice de leurs fonc- - d'apporter !'assistance technique aux exploitants miniers; tions. - d'assurer des prestations de service dans !es domaines ci-apres : · geologie et mines;

Art. 48. - La Direction Departementale des Mines, de l'Energie et · epreuves des appareils a pression de gaz et de vapeur, des cu- de l'Hydraulique cornprend: ves et · recipients de liquides inflammables et autres; • un Secret<1riatAdministratif(SA); · bmeaux d'achat d'or et de pierres precieuses; - un Service Administrntifet Financier (SAF); · poinc,:onnage Jes bijoux en or et controle des pierres precieuses - un Service des Mines (SM); et fines ; - un Service de l'Er.ergie (SE); · inspection des etablissements classes dangereux, insalubres • un Service de l'Hydraulique (SH). ou incommodes ; - d'exercer pour le compte de l'Etat le monopole de l'imp011ation

Art. 49. - Chaque service de la Direction Departementale des et la vente de substances explosives mitres que celtes des Forces Mines, de !'Energie et de l'hydrauligue est place sous la responsa- Armee; bilite d'un chef service nomme par arrete du Ministre des Mines, de - d'effectuer toute etude et expertise clans le domaine de la geo- l'Energie et de l'hydraulique sur proposition du Directeur Departe- logic et des mines. mental des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique en relation avec le Directeur technique national competent. Art. 52. - L'Office Beninois de Recherches Geologiques et Minie- res est place sous l'm,torite d'un Directcur General nomme par de- CHAPITRE VI cret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministrc des Des En/reprises Publiques, Organismes et Mines, de l'Energie et de l'Hy<lraulique. II peut etre assiste d'un Structures sous Tutel/e Directeur General Adjoint nomme par arrete du Ministre sur propo- sition du Directeur General.

Art 50. - Les Entreprises Publiques Organismes et structures sous tutelle des secteurs des mines, de l'energie et de l'hydraulique SECTION II sont places sous la tutelle du Ministre des Mines, de l'Energie et de De la Societe Nationale des Eaux du Benin (SO NEB) l'Hydraulique. Ces Entreprises Publigues, Organismes et structures dont la liste Art. 53. - La Societe Nationale des Eaux du Benin a pour mission n'est pas !imitative sont: d'entreprendre la production, le transport, la distribution de !'eau d'alimentation, !'evaluation des caux usees en milieu urbain s·ur - !'Office Beninois des recherches Geologiques et Minieres toute l'etendue du territoire national. Elle est placee sous l'autorite (OBRGM); d'un Directeur General nomm6 par d6cret pris en conseil des Minis• • I' Agence Beninoise d'Electrification Rur.\le et de Maitrise tres sur proposition du Ministre des Mines, de l'Energie, de l'hy- d'Energie (ABERME); draulique, II peut etre assiste d'un Directeur General Adjo; • nomme - la Societe Nationale des Eaux du Benin (SONEB); par arrete du Ministre sur proposition du Directeur Genernl. - la Societe Beninoise d'Energie Electrique (SBEE); - le Bureau des Operations Petroliere (BOP); SECTION III - la Communaute Electrique du Benin (CEB) ; De la Societe Beninoise d' Energie Electrique (SBEE) • laCelluleGAZODUC(CEGAZ); - l'Observatoire de l'Energie (OE). Art. 54. - La Societe Beninoise d'Energie Electrique a pour mis- sions de : 724 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 1er Aoiit 2005 - entreprendre la production, le transport, la distribution de I' ener- SECTION VI gie electrique en milieu urbain et dans toutes autres zones jugees Du Bureau des Operations Petrolieres (BOP) rentables en relation avec l'agence d'electrification rurale et de ma1- trise d'energie; ·· Art. 58. - Sous l'autorite du Ministre des Mines, de l'Energie et - offrir des services a toutes structures qui en solliciteraient sur la de l'Hydraulique, le Bureau des Operations Petrolieres est charge base d'un partenariat adefinir d'accord parties. de !'execution des taches decoulant de la politique petroliere de l'Etat et ce, en liaison avec les structures competentes nationales. Les textes complementaires reglementaires portant creation et sta- tut de cette societe preciseront les contours de ses missions. A ce titre, ii a pour taches principales : La Societe Beninoise d'Energie Electrique est placee sous l'auto- - de suivre et de contr61er de fa1,on permanente les operations rite d'un Directeur General nomme par decret pris en conseil des petrolieres realisees par les societes du secteur ; Ministres sur proposition du Ministre des Mines, de l'Energie et de ~ d'evaluer et de realiser les documents techniqu~s en vue de la l'Hydraulique. II peut etre assiste d'un Directeur General Adjoint promotion des activites petrolieres ; nomme par arrete du Ministre sur proposition du Directeur General. - d'intervenir soit seul, soit en association (prise de participa- tion) avec !es societes petrolieres dans la recherche a toutes ses SECTION IV phases asavoir !'exploration et !'exploitation petrolieres; De I' Agence Beninoise d'Electrification Rurale - de gerer les installations et autres biens appartenant a l'Etat et de Maitrise d'Energie (ABERME) dans le cadre des operations d'exploration et d'exploitation petro- lieres;

Art. 55. - L' Agence Beninoise d'Electrification Rurale et de Mai- - d'assurer Jes droits et obligations de l'Etat dans les contrats trise d'Energie est chargee de contribuer, de developper et de mettre signes .avec les compagnies petrolieres ; en application, en liaison avec toutes les structures nationales com- - de gerer en concertation avec !es autres structures competen- petentes, la politique du gouvemement dans le domaine de la ma1- tes, !es archives de l'Etat dans le secteur petrolier; trise de l'energie et de !'electrification rurale decentralisee soutenue -·de soutenir ou de contribuer a toute action au plan national, par un plan directeur bien defini. regional ou international visant le renforcement ou le developpe- ment du secteur petrolier. A cet effet, elle a pour missions de :

Art. 59. - Le bureau des operations petro!ieres est place sous la - faire Jes etudes strategiques ; responsabilite d'un Directeur nomme par decret pris en conseil des - elaborer et mettre en a:uvre !es programmes nationaux et regio- Ministres sur proposition du Ministre des Mines, de l'Energie et naux de developpement, des actions de maitrise de !'electrification de l'Hydraulique. rurale; - realiser les projets pi lotes ; - appuyer le montage de projets par divers acteurs a travers la Art 60. - Les attributions, !'organisation et le fonctionnement stimulation de !'initiative locale, !'assistance technique, et la presta- de ces structures sont ceux prevus par !eurs statuts respectifs, par tion de services divers ; !es accords et conventions ou par !es decrets qui en portent crea- • proposer les mesures d'incitation et d'encouragement suscepti• tion. bles d'aider ala promotion de la maitrise de l'energie et de l'investis- sement prive dans l'electriflcation rurale; . SECTION Vil • etudier et donner son avis sur Jes projets d'investissement solli- De la Cel!ule Gazoduc (CEGAZ) cltant le benefice des mesures d'encouragementvisant la promotion de la mattrise de l'energie et de l'electrification rurale; Art. 61. ~ Sous l'autorite du Ministre des Mines, de t:Energie et • contribuer au developpement et au renforcement du secteur prive de l'hydraulique, la cellu!e GAZODUC est charge.e du suivi de la national clans !es domaines de l'offre de services techniques et de mise en ceuvre du projet gazoduc de I' Afrique de l~Ouest_et de tout fourniture d'equipement necessite par !'elaboration et la realisation autre projet en Republique du Benin en relationivec les structures des programmes de maitrise de l'energie et de l'eleptrification nationales et internationales competentes. rurale; - contrlbuer a la recherche et au developpement des solutions A ce titre, elle a pour taches essentielles de : teohnologiques novatrices et a moindres couts. - assurer le secretariat permanent du comite national gazoduc; Art, 56, - L'organisation structure lie de I' ABERME sera precisee - elaborer le code reglementaire devant regir !es activites de par un decret pris en conseil des Ministres. gazoduc, de production et de transport de gaz au Benin et de veiller ason respect ; SECTION V - appuyer au Benin !es activites de gazoduc de I' Afrique de De la Communaute Electrique du Benin (CEB) l'Ouest (SO GAO) et de l' Auto rite du Gaz de !' Afrique de l'ouest (AGOA).

Art. 57. - Organisme Public International cree par le Benin et le Togo, la Communaute Electrique ·du Benin a pour mission de pro- Art. 62. - La forme organisationndle de cette cellule sera deter- mouvoir le developpement du sous-secteur de l'electricite dans les minee par !es textes complementaires reglementaires. deux pays. ler Aoftt 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU BENIN 725 SECTION vm Les Chefs de Services sont nommes par arrete du Ministre sur De l'Observatoire de l'Energie proposition du Directeur.

Art. 63. - Organisme Public International cree par les pays de la Art. 71. - Le nombre de services composant chague Direction CEDEAO base au Benin, l'Observatoire de l'Energie amission de: n'est pas limitatif. En cas de necessite, le Ministre peut creer ou supprimer des services. - Collecter, analyser et diffuser les elements d'appreciation de l'etat du systeme electrique regional et de son evolution ; Art. 72. -11 est institue sous la presidence du Ministre des Mines, - Observer !'evolution de la situation electrique dans les pays de l'Energie et de l'Hydraulique, un comite de Direction compre- membres; nant: - Detecter Jes situations d'urgence et alerter sur Jes risques de defaillance et proposer des solutions palliatives aux situations de - le directeur de cabinet; crise identifiees ; · - le directeur adjoint de cabinet; - Faire periodiquernent une analyse des donnees econorniques et - les conseillers techniques ; techniques du potentiel electrique et de la faisabilite des ec!langes - le secretaire general ; d'energie entre societes d'energie de l'espace CEDEAO. - le secretaire general adjoint; TITRE III - Jes directeurs techniques d'appui et leurs adjoints ; DES DISPOSITIONS DtVERSES - Jes directeurs techniques specifiques et leurs adjoints ; - les directeurs generaux des entreprises publiques et organis-

Art. 64. - Le Directeur de Cabinet, le Directeur Adjoint de Cabinet mes sous-tutelle et leurs adjoints ; et les Conseillers techniques sont nornmes en conseil des Minis- - un representant du personnel du Ministere. tres panni les cadres de la categorieAJ ayant au moins dix (10) ans d'experience professionnelle, techniquement competents, dynami- Le comite de direction, qui a un caractere consultatif. est un or- ques, integres et patriotes. gane de consultation, de programmation et .de coordination des taches au sein du Ministere des Mines, de l'Energie et de l'Hydrau-

Art. 65. - Le Secretaire General et son Adjoint son nommes par lique. decret en conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique parmi !es cadres de la cate- Le Secretaire General du Ministere en assure le secretariat. goric Al ayant au mains dix ans d'experience professionnelle.

Art. 73. - Dans toutes Jes directions, ii est cree un comite consul- Sauffaute grave materiel!ement etablie, admissiof\ a la retraite ou tatifpreside par le directeur comprenant: deces, la duree en fonction du Secretaire General ne peut etre infe- rieure acinq (05) ans. - les chefs de service ; - les representants du person ne I.

Art. 66. - Le Secretaire Particulier, I' Attache de Cabinet ainsi que 'I' Attache de Presse sont nomrnes par arrete du Ministre. Art. 74. - Les modalites d'application du present decret sont fixees par arrete du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydrnu-

Art. 67. - II est delegue aupres du Ministre des Mines, de l'Ener- !ique. gie et de l'Hydraulique, un contr6leur des depenses engagees nomme par a!'l'ete du Mi11istre charge des Finances. JI a pour mis- Art. 75. - Le present decret qui abroge toutes dispositions ante- sion de co1Hr6ler la conformite des depenses engagees avec lesdits rieures contraires notamment celles du decret n° 96-615 du 31 de• credits inscrits au budget du Ministere des Mines, de l'Energie et cembre 1996, sera publie au Joumal Ofliciel. de l'hydrauliqm!. Il veille au bon emploi des credits dans le souci d'eviter Jes depassements. Fait aCotonou, le 29 mars 2004

Art. 68. -Chaque Direction est placee sous l'autorite d'un Direc- Par le President de la Republique, teur nornme par decret pris en conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique. Chef de I' Etat, Chef du Gouvernement, Le Directeur peut etre assiste d'un adjoint nomme par arrete du Mathieu KFREKOU. Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique. Le Ministre des Finances

Art. 69. -Les Directeurs Departementaux des Mines, de l'Energie et de l'Economie, et de l'Hydraulique sont nommes par decret pris en conseil des Gregoire LAOUROU. Ministres, Hpeut 8tre assiste d'un adjoint, Le Ministre des Mines, de l 'Energie

Art. 70. - Chaque service est place sous l'autorite d'un chef de et de J'Hydraulique, service, responsable devant le Directeur dont ii rel.eve. Kamarou FASSASSI. lO g QRGANIGRAMME OU MINISTERE DES MINES, DE l'ENIERGIE ET DE l 1 HYDRAULIQUE - N , ::, l. _ J' . 0 < :.. ~ MI!~!STFd: ___ Direction de l'lnspection Secretariat I et la Verification I Particulier Interne Directeur de Cabinet ~ z ~ Directeur Adjoint de ~ 0 Cabinet i=l J;..l I I I 0 0 Attache de Conseillers Attache de ;:j c:i:i Cabinet Techniques Presse 0 ~ "" c::: Secretaire General du Mlnistere j J:;,J Ci ...:i Secretaire General .... 1-il Adiolnt du Ministere 8 I"... la:. I l - 0 ...::I Direction de Direction de la < 2: I'Administration Programmation et " ;.::, 0 "'") de la Prospective I l I Directions Departementales DGH DGM DGE des Mines, de l'Energle et de l'Hydraulique (DDMEH) :+-8 ' j I 11.......... " ............, ,.. _................................. .t··•··· SONEB i OBRGM l BOP ABERME CEB OE CEGAZ SBEE ·······~·····.. ••··•·· ..·..·•·· ........~•·• •-••···•.- . "'""'''•· ... ....... ,, , >a ~