Décret nº 2003-203 portant création de la société nationale des eaux du Bénin

MINISTERE D'ETAT CHARGE Di!. :,,A COORDINATION DE L'ACTION GOVVERNEMENTALE, DE LA PR0SP7TTIVE ET Dll DEVELOPPEMENT T D~cret n° 2003-203 du I: j~lin 2003 portanl creation de la Socfo. 1 V•! le decret n° 99-514 du 2 novembre 1999, portant attributions, Natrnnale des Eaux du Bemn. :n1;anisation et fonctionnement du Ministere des Finances et de LE PRESIDENT DE LA RtruBuQuE, CHEF DEL' Erxr, CHEF DU GouvEk NEMENT, Vu la loin" 90-032 du 11 decernbre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la loin° 88-005 du 26 avril 1988 portant creation, organisation et fonctionnement des entreprises publiques et semi-publiques ; Vu la proclamation le 3 avril 2001 par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de !'election presidentielle du 22 mars 200 I ; Vu le decret n° 200 l-170 du 7 mai 200 I portant composition du Gouvernement et le decret n° 2002-082 du 20 fevrier 2002 qui l'a modi fie; Vu le decret n° 96-402 du 18 septembre 1996 fixant Jes structures de la Presidence de la Republique et des Ministeres; Vu le decret n° 200 l-443 du 5 novembre 200 I portant attributions, organisation et fonctionliement du Ministere charge de la Coordi nation de I' Action Gouvernementale, de la Prospective et du Deve loppement; l'Economie; Vu le decret n° 96-615 du 31 decembre 1996 portant attributions. organisation et fonctionnement du Ministere des Mines, de l'Ener gie et de l'Hydraulique; Vu l'Acte Uniforme de l'Organisation pour !'Harmonisation en Afrique du Droit desAffaires (OHADA) relatifau droit des so.eietes commerciales et des groupements d'interet economique; Vu le decrct n" 89-123 du 30 mars 1989 portant approbation sta tuts de la Societe Beninoise d'Electricite et d'Eau ; Sur proposition conjointe du M inistre d'Etat charge de la Coordi nation de !'Action Gouvernementale, de la Prospective et du Deve loppement et du Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydrauli que; Le cC1nseil des Ministres entendu en sa seance du 11 juin 2003 Article premier : II est cree un etablissement public, a caractere industriel et commercial, denomme Societe Nationale des Eaux du Benin, par abreviation SON EB., Art.:::.. - La SON EB a pour objet la captation, le transfert, le traite ment et la distribution de l'eau potable ainsi que ['evacuation des eaux usees. Ses activites s'etendent sur !'ensemble du territoire na tional et elle intervient en mllieu urbain. Art 3. - La societe est placee sous la tutelle du Ministre charge de l'hydraulique urbaine. Art. 4. - La societe est dotee de la personnalite civile et de l'auto nomie financiere. Elle exerce ses activites conforrnement a ses sta tuts et aux lois ainsi que les reglements de l'acte Uniforme de ]'Orga nisation pour !'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) relatifau droit des societes commerciales et groupements d 'interet economique. Art 5. - La societe est dotee d'un conseil d'administration (CA) et dirigee par un Directeur General, nommes par decret pris en conseil des Ministres. Art 6. - La SON EB est dotee de statuts et d'un reglement interieur. Les statuts de la SON EB preciseront le capital social de la societe. la composition du conseil d'administration, les responsabilites des or ganes d'administration ct de direction, ainsi que les reglesjuridiques, administratives et financieres de fonctionnement et de controle. Art. 7. - La responsabilite de l'approvisionnement en eau potable et de ]'evacuation des eaux usees en milieu urbain, initialement de value a la SBEE, releve entierement de la SON EB. Le transfert effectif du patrimoine et des ressources humaines et financieres correspon dants a ses droits et obligations sera effectue au profit de la SON EB des la parution du present decret. Art. 8. - Le present decret modifie les statuts de la Societe Beni noise d'Electricite et d'Eau (SBEE) pour ce qui concerne l'activite relative a l'Eau et a !'evacuation des eaux usees, notamment !'article 4 dudecret n° 89-123 du30 mars 1989. Art. 9. - En attendant !'approbation des statuts et la mise en place du Conseil d' Administration de la SON EB, le Ministre des Mines, de l' f:nergie et de l'Hydraulique est charge de prendre toutes les dispo sitions necessaires pour le demarrage des activites de la societe d'Eau et le transfert de patrimoine et ressources a celle-ci dans un delai n 'excedant pas trois (3) mois a compter de la date de signature du present decret. Art I 0. - Le present decret qui abroge toutes dispositions ante rieures contraires, sera pub lie au Journal Officiel. Fait a Cotonou, le 12juin 2003 Par le President de la Republique, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, Mathieu KEREKOU. le Mi11istre d'Etat charge de la Coordination de I 'Action Gouvernementale, de la Prospective et du Developpement, Pierre OSHO. Minis/re in/erimaire Le Ministre des Finances et de l 'Economie, Gregoire LAOUROU. Le Ministre des Mines, de l'Energie et de l'Hydraulique, Amos ELEGBE. Ministre interimaire