Décret nº 2001-190 portant organisation de la procédure d'audience publique en République de Bénin

.JOURNAL OFFIC!EL D.E )A REPUBLIQUE DU BENIN. 1$ JuUJ,UOOl MINISTER£ llE llENVIRONNEMENT, Dt L'l!ABmlT ET PE L'URBAN18ME DCcrct Jl"200l·l90 du 19 juin 2001, portam organisutiun de la procid«re d'audicnce publiquc en RCpub/iqur: du B€11i11. Le PRl'SIDfiNi 1E LA Rtlf>UBLJQUE, Ctwr f)Ji L'ET:1r, Cfll!F DU GOUY!:ll.NFMRNT, Vu la Joi n~90•Q32 du 11 dCccmbre 1990 portant Constitution de la R/.y,1lh\'J'ltlf' ,.I" p.t,n;n ; Vu la Joi n°98-030 du 12 f!!vrier 1999 portarit toi-carlre sm l'emiron nemen\ en Rtpubliqne tlu B6nin ; Vu la proclamatiQ,Jl le 3 avril 200 I par la Cour Con,,,titulionnel\e, des ~e;;ulta\$ dffmilifs ~ l'6\ee\ion presidentielle ~u 22 mars 2001 ; Vu le <lee ref n~2001-170 du 7 rnai 200 I portant composition du Gou v~mement. · Vu Je dCcret n°9 ·.4oz du 18 septembrc 1996, fixant Jes structures d~ la PrCsidence <le l Rt':publique et des MinistCres ; Vu le dCcret 97- 76 du 21 avril 1997 portant attributions, organisa tion ct fonctionne nt du Ministefe de l'Interieur, de la securite ct de I' Administration T rritoriale ; Vu le decret n°9 - l 94 du 24 avril l 997 portant attributions, organi 1mtio11 ct fonctionn mcnt du,Mini11t6n;; de l'Environncinc11t ct de, !'Ur banisme; Vu le decret n~9~-047 dt1 20 fovrier !995 portant attributions, orga nisation et fonctio~nement de l'Ag:ence BCmnoise }Xlur l'Eovironnc men~; Sur proposition du Ministre de \'Environnement, de l'f-Iabitat e! de l'Urbanismc ; Le Conseil des N'[inislres entendu en sa seance du 16 mai 2001 ; DErnEr1.;; CHAPITRE PREMIER De la i)Jfinition er du Champ d'App/;clltion Article preinier.-iL'Audience Publique sur l'environnement est la procedure par laq elle !es citoyens e}(priment publiqueme ~!: l~\lrn ''l':>r,)n\l)n1, ii. pi·opos 'une action, d'uri pt'l)jet ou d'lln programme S'.IR 1,;1;:plihlc U'uvui, U~ cffot:, ~u1 J'i:,m•l1uuu1.<111cul. Art. 2.- Soot asslljettis Ii la procedure d'audicnce publiquc sur l'cn viroonerrtent : Les eonstructi,ms, ouvr11ges, travaux, plans, programme'> ou ae1·i vitCs ayant fail l'oVjet d'uue etude d'imp.act environnemental appro fondie telle que dt\flflie par !es reglemeots au sens de !a Joi-cadre sur l'environnement; . LP~ r,rojet.q lesj .wlans ct pro~rammcs touchant a l'e~vii-onnement ;1insi {JUe Jes dfojsjgrJs de cla~sement d'6t(lb{issement~ ou de sites. L'autoritC rcspot1?.-ible de cette procedure est le Ministre ch.argot de \ '«x.vh·()nncmet\l. CHAPlTREll De la Procedure Art, Jf L!!· r,,rocQdurc d'audionoo p«bliguo eot roquioe: I) Lorsqu'une r~ui:te jugCe rccevable est fonnulee dnns un de1ai de Jrente (30) jnur~ apre~ que le Minrntre charge de l'Environneme\lt ait ren~u public le ~appOrt d;Cttlde d'itnpad. Celle tequCte peut Ci'rrnncr·J'une autorit6 administr&iive, d'une structure d¢cenll'llli sie. rl'~e str11Cl\1fe !\on p:m1vernemen1alf, m, ~- tn111 dtr-.yt-.n intf .. retise p~r le projet ; :2) Lor,<:que, stah.la.nt slit 1.U\ dosiier d'~de d'impact, le Ministre charge ~c l'Environoement ostime n6ces~air¢ ge recuei!lir l'avis des cito~eng en vue d'echdrer sa d('i:,.siot:1; Art. 4.- Le dossier de demande d'A.udience Pub!ique sur l'envi rorl:nement est adressC au Ministre charge de l'Envirormement par Jettre recommandee avec avis de rCceptioJl. ltette correspondance •indique notamment •. le nOm et l'adrcsse du rcqufltMt; {cs motifs de la dcmande ; 'J tfrCt du rcquCnint pru- rapp9rt BM milieu tm1chC par le projc t. Le Mlnistre charge de J'gnvironnement -p1;1ut pre.scrire d'office une, Audience Publique pour tout plan, programme ou pr'ojct lors qu'~l jug:e a priori qu'il y va de l'interet des citoyens concemt\s ou llirsq u·H 1.,,,m~illl1i-e qur,:, le prnjt'l cunti<:nl {lc;i ¢)tlmcnl11 tie risquc. Lorsque le dossier est jugb rccevabJc d 'JJ.J){es raw, tcchni.q'lle de l'A$ence Bt':ninoise pout !'Environnement (AUE), le MihiSm:i en adtcssi copic i\ t1:nltes \es structure1> int61e:;stei.; pat le proiet. Ari. 5.• Le Ministre charge de l'Environneruem piescrit I' Audience Publiquc par un Arriltt': donLcopie est trinsmise d' une part ill! rcql-letant et au promoteur, et d'autre part aux structures terri~.oritement concemtes, dans un ddai n'exeedant pas quhw.e (lS).jo s apres la ft!l de la pbriode pl'Cvue pot1r demander une audienc publique. Lctlit arfetC est p ubliC au Jo'\111ia! Officiel, par voic d c presse et par ~ffichage pubhc dans ks structures ternUlriakment eoricer nees ·par le projet. Un exemplaire du dossier du projet est laisse a !'ABE et au nive a\! des structures susv1S-ees pour consultation. An~-b.- L'am3te prescrivant !'Audience Publique contient notam ment · , l'objet de !'audience publique; • Jes date5 et lleux prevus pour la tenne d1,s audience~ ; la !composition, Jes tflches et la liste des me'1,'lbre,;; de la commis sion i:ihargCc de conlluirc la procedure d'au<Uence pubhque sur l'envi\-onnement; · les lieux et les horaires oi1 le public peut consulfer le dossrnr du projet, Art 1.- L'nrrete de nomination des mt'mbres de ln C(}mmi,'>~ion d'Audience Puhlique sut l'er1vironnetnet\t fp,;e: ks tilchcs de la commission ; l;i. r6munin•.tiot1. el res indemn1t&t des rn.embtes ; la ,:turee des travaul'. de la comrnissiot1. Art 8.- Le dossier d'audience e&t l'¢nse~le, di.s d~cun:ients relatifs. aux projets., plans ou progranunes wnC1\fl\es par \ audience publiquc. JI compre11d : le rapport d'Ctudc d'i.mpacl, lorsque celui•c) e:i.iste; 15 Juillet 2001 JOU,NAL OFFICIEL DE LA REPlJBLlQUE DU BENIN 509 le document d'orient,1.tlon, Jorsqu'il s'agil' di::;s politiques, plans, oJJ prne;rammes de l'F.t!i.t ou de.~ collCqivi1e1 puhliqucs; tous les documents produits par le pron1'1teur pour souteriir sa <lemar.de d'1rn10rlsation; • tom; !es documents produits pat l' A..gf'..\\ci B4n oi.se pour l'En vironncment pour faciliter la compr6h1m1>iQ'll: du dossier, notam• ment: a) le guide gCllCral et, le cas 6chfa!'ll /Je gui~ sp6ciftque rclutifa au conteriu et ii \a portl:e de retude d'imp11ct; b) le rC:mme du rapport d' Ctude d'in19ac.t Ol.\ d\\ ootumt:n.t d' often• tahon ; c) tout commcntait'e, C\ude ou rnc'nerlt't1c initiC par le Minis1rc de !'Environnement d11ns le cadre d11dit projer. A~L n. r .-~ ,IJ.!<>ir ou,·u~ttf~ Q"'" """('""t,I~ ,fr.11~ ,,,. ,·<>Ar,,. rl.- I~ procedure : • quinie (15 jours ttii,1xirnuru entre la dattJ de publication de l'Ar rCte et la premiefc retmion de la Cou1missi0ll d 'A,Udience Pub!iq11e ; huit (8) iours a,,1 n\a)(.inturn entre le h•.w-® \e-d<YSsier d'audience eC>t mis fl 1H disposition du'f)ublic et la premi~re reunion 4e la C'om missi(m d' .f\udteuce Puolique; qurmmte dnq (45)jour:; au maximum entre !a d111e de publication de l'Arrete et la remise au M istre charge de )'Environnement du roppcrt d'o.udiotice pt1t lu Comrnisoio11 d'Auditinoc Publiq110. CHAPITRE III De (a Cvmmis,sion d'Audien<,.·e Arblique (CAP) !\rt. to.- Lt\ \:otnroi~sion rrAudicnce Publiquc est chargte de conduirc pour !c complc du Ministre, ks reunions ilt consult..tlons rentrant dans \e cndre de l'Audience Pub1ique, Ace titre, elle; • assure la publicitC des avis d'audience. et des diver:.es rl:u nionl\; • ns1,ure Ill prevaration et l'::mlmM\1:;r, Ots ieances. de consulta tions publiqucs ; assure aux ctt<iyem; la p<iss1b1htC de poser des questwus relatJ• ves au projct; n:n1eille par tous ltJs moyens Cc-rits tll audiovisuels, Jes opi~ nlons des participauts ~ J'Audicnce Publiu,ue ~ , d<.Jigc e1 ~ignc ]1., JllJ-lVUrl J,'4uUic1i.:.e qu'elle 1111.u~mct ,m Minia lfe· La Commission d' A\,di.ence P'l)\)\i.q\\t en ma~ihe- d'env\rnnne• m~nt est misc en place pour un projet, llll plan ou un programme pr<:cis, Art. 1 L, L& Conun\ssir.m d' i Qience P-u'o)ique e.\,1 composee de trois membres dont: un agent de l'E.t,i.t; , un spCcialiste de 1' er1v(ronnement ; un represcnlant d,:,s organisation·s non g011v~rncmentales in torvcnant <lans l'environnement. El!c choisit eo sort sein un prisidc11t, L' ABE propose nu Ministre charge de l'EnVironnenrnnt, tous lcs de\lX ans, la lis\e dta pertonnel\ sut,:,s:-p\lb~t:b \f i:tre membres des Cormnissions d' Audience Publique, Le chmx de ces membres est base s\1r ieur scmcmre d'originc, \eur qualitC ))rOfessionneUe, teur ex¢.tie1~ da\'\t \es domairws <:Ort· nexes du proje1 wurt1is ft l'Audicncc Publique. Ces membre:s doi vent etrc rcconnui ponr \eur vi:obi.t,e. An. 12.• Le Pre~idetJt de la Commission d'Audiitru;;, ~ Publi(jue di rigc !es audiences pubhqueB. Dans ce cadre, n fix<l l'ordrc du jour e( assure la police de la rCu riion. II sollicite la collaboration des autorile,-: locales qui sont te nlles de Jui foumir leur assistance. CHAPITRElV Du drJroulement de !'audience Art 13.- L' Audfon<Jc Pub!iquc .'t<.l d6rfmlc <::I) troi;, phU$<.la; J11 pr6 paration de !'audience, la tCJme des rCunions, Ju rCdaction er !c dC plit du rnpport. Att 14.· A la phase prCparatolre, ta Ccirninission se r6unit pour illlCltJ1 1c cttlculliim Ull1ttill¢, aim,l 4u,; fob' ~v,.;,mul ,Jc~ 1111Ul1;11v1,11, ~lle peut recevoir s6partment le requerant ou le promoteur.-pOut' leur expliquer ·Je scenario retenu IX)ur l'alldience. Elle 'adr(1sse uQe coll.vocation au requCrant, au promoteur ainsi qu'it toute personno dolil eile juge le 1emoignrigc necessa\re. Art. 15,· Les reunions d'audiences se foot en deux Ctapes; 1'6tape d:information et d'invcstigation et 1'6tape d'argumentation. Les rCu~ moils se tienncnt obligatoiremcnt etHles lieux access1bles et ouverts au pubhc. Le huis -dos est prescrit au courn des reunions d'auditnce. Aft. 16.· Au <lCbut de !a premiere Ctape des reunions d'Audicnce Pubhquc, le Pr6sidellt de la Commission dormc lecture de J'arrCtC, explique Jes tilches de la Com.mission et artnonce le sc6nario de deroulement de l' Audienc,;:. Le rtJqufrant prend emu[te ta p3i:ok pour eXPhquer Jes motiva tions de sa demande. Le promofeur cxplique le contenu dt1 son pro jet, notamment son 6tude d'lmpact lorsque celli::-ci existe, Les populations peuvent poser des questions relatives au projct ,:-t "'P(IM1"r IP.111-.:: ff'mnlem1ge>".. · En cas de ttGcessiti:, la Comrni!S.sion procede li des investiwi.dons complert1e11taires. An J 7. La dlilU:<sla!:me 6t1-pe d12~ r&·11nio11s J'irndion,:,e d,!,J:,Jlt,y pn" !'llud(hcm des i1ersonnes uyant suit dej)OW des doMan,ces a la Com Jr!ission d'Audicnee Publique, soit manisfostC le souhait d'interve 1m. ,L,n Conuniaaion OOouto '}n,;u\to fo,: phi.d<;iiri,e,: du r'l)qufrant et du promotcur. Art. 18,. la Conuuission d'Audience Publique redige le rappot1 d'auditnce qui comprend obHgatoiremet\t: le rnr,pcl de scl'. prnpres t1ches ; ~ Jes conditions du d6roulement de )'audience; la sy11thii:se des d6batB d'iudience; Jes recommandations issues de J'audicn.c~, qu'elles 'iloient"favo; nibles ou non au projet. Toutes les pieces relatives aux audirricti~f' telles q11c :· notes ~cri• tcs ou ,;,nr&gi..tt8es au cquri: de.: r~uni4<M, j)i(/cei !lo e o-11,VieJ:i(l/'l, del)ositions &;rites, sont etiquettes, nuroero1Ce$ ct rll.$8~ 1,fans un cmbal!age scellt\ d6poa6 au ~i11iswc thM"g,C de l'l3~ent qui l'affecte a I' ABE pour arch1vage, 5\l) JOURNAL OFFICIEL DE LA RUUBLlQlJt; DU HENIN 15 Juillf'f 1001 --======o-,--==== ..... .,.=====--"'===== Art. 19,- Le rapport d',iudicnce est sign!! par· • le P1C.<:ldtnt de !a Cotrnrn.,sion d'Audicnce Publiqtrn; le represenhmt illl Je !a communautC tcrritona/erncnt bCni:liciaire du projet; \c promotcur. Le Minis/re chargC de l'f11virormemcnr dispose d'un delai de quhvc ( J 5) jours pour rendre public le rapport Une copie du rapport est renvoyc\e au rcquerant, au promoteur et au1' slrucrurr:t concernecs par le projct Art. 20.- Le rnpµ,m d'audicnce et let l\\\llc¾.CS.';,C,V,~ 1,td1\<;{)fi h \' ABE m\ ils peuvcnt €:rte consultCs it tout mornent par Jc public se/on des cundilicms qui soul ihCc~ par arrctC d,t MJn\t\re c'nargC de \'Environ• l"lf>lTI1''1! CHAPITRE VI Des Disp0Sitio11.s Diverses l'I f"inales Art: 21.• Le prCsent dCcret s'applique a tous Jes plans, programmes ou projets dont la r6a\isatlon n'cst pas autonsee avant so11 entrec en vigoeur A.-1. 22.• Les cl~\,.;~ \ll"C:%1its P"'" k pr<Csc,;,.t ..!.<::<.,-<;.\ -,,,;,"I'll d'w<ln: public el s~mposent, de ce fair, ii toute pcrsonne physique ou mo rnk, publique ou priVCc-. Art. 23.- Le prCsent dCcret sera ptibli<! au· lonma) Offtciel, Fait~ Cotonou, le 19 juin 2001 Par le Prfsident de !a RCp\1blique, Cltef de !'EM, Cttet du liou11ememen1, Mathieu KEREKOU L& Mi11istre d'Etat, Cl!argi de la Coordi11r111rw de /'Ac/ion Gouvernementale, de /o Prospeclive et du Driveloppemem. Bruno AMOUSSOU. Le Ministre de /'E11virormeme111, de !'ilabitar et de {'Urbwiisme, Luc-Marie Constant GNACAD1A. Le Ministre de / 'JutJriew! de la Sric111·11e el de la Ddce111ralisaifo11, Danir.\ TAW£MA..