Arrêté n° 86 du 18 août 2008 fixant les règles d’organisation, les procédures de contrôle de qualité, de salubrité et de traçabilité des produits halieutiques

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PEeHE LEMINISTRE ARRETE ANNEE 2008 N0n2MMAEP/Dk~B/slklWvrt:sf FIXANT LES REGLES D'ORGANISATION, LES PROCEDURES DE CONTROLE DE QUALITE DE SALUBRITE ET DE LA TRACABILITE DES PRODUITS HALIEUTIQUES LE MINISTRE DE L'AGRICU~TURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Vu la loi n090-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin; ~ Vu la Loi n084-009 du 15 mars 1984 sur le controle des denrees alimentaires ; Vu la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle, des resultats definitifs de I"election presidentielle du 19 mars 2006 ; Vu le Reglement n00712007ICMlUEMOA relatif a la securite sanitaire des vegetaux, des animaux et les aliments dans l'UEMOA ; Vu le Decret n02007-540 du 02 novembre 2007, portant composition du Gouvernement ; Vu le Decret n02006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure type des Ministeres ; Vu le Decret n02006-582 du 2 novembre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de I'Agriculture, de I 'Elevage et de la Peche ; Vu le decret n066-183/PRlMDRC du 26 avril 1966, portant application de l'Ordonnance n020/PR/MDRC/SP du 25 avril 1966, portant reglementation de la peche dans les eaux continentales du Dahomey ; Vu le Decret n02003-114 du 09 avril 2003, portant Assurance Qualite des t Produits de la peche en Republique du Benin ; Vu le Decret n085-233 du 14 juin 1985, relatif aux autorisations prealables de production et de commercialisation des denrees alimentaires ; Vu le Decret n085-238 du 14 juin 1985, organisant la recherche et la constatation aux infractions a Ia Ioi n084-009 du 15-03-1984 sur Ie 1 11 1 1 1 '1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 '1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 \1 ~1 ·1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 ·1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 I.~ t .;' ~~ controle des denrees alimentaires et reglementant les Ine~ufes administratives prises en application de ladite loi ; t I Vu le Decret n085-240 du 14 juin 1985, relatif al'hygiene de la production et de la commercialisation des denrees alimentaires ; Vu le Decret n085-244 du 14 juin 1985, relatif a la definition des conditions de la production et de la commercialisation des denrees alimentaires particulieres ; Vu l'Arrete n03537IMAEP/D-CAB/SGMlDRF/DP/SA du 29 novembre 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Peches ; Vu l'Arrete interministeriel nOI683IMFEIMAEP/D-CAB/SGMlDRF/DP/SA du 30 decembre 2005, portant application des redevances de controle et de suivi des produits et des installations de peche ; Considerant les necessites de services : ARRETE TITRE1 : DE L'ORGANISATION DES CONTROLES DES PRODUITS HALIEUTIQUES CHAPITRE 1 : De l'objet et des definitions Article 1 : Le present arrete a pour objet de preciser les criteres operationnels de controle des produits Halieutiques, notamment le s procedures, les modalites d'organisation, de realisation des inspections, de prelevement, d'analyse et de certification desdits produits- ainsi que les mesures d'assurance qualite en tous lieux de manipulation. II consacre la separation des fonctions de controle des produits halieutiques de celle de police des peches et de promotion des filieres, Article 2 : Pour I'application du present arrete, on entend par : • Autorite Competente :' Direction des peches chargee de garantir le respect des exigences en matiere de controle et de salubrite des produits halieutiques. • Agent de l'Autorite Competente : personne mandatee pour le controle des produits halieutiques en qualite d'inspecteur, Controleur ou de technicien pour inspecter et exercant sous la responsabilite de I' Autorite Competente de ContraIe, • Controle offi,ciel: Toute forme de controle effectue SOllS la responsabilite de I' Autorite Competente pour verifier le respect de la legislation relative a la production, a l'exportation et a l'importation des produits halieutiques. Sont exclus, la police des peches, les auto-controles, les actions menees par les organismes prives de normalisation et de certification volontaire et ceux apposant labels. • Exploitation: Toute personne physique ou morale impliquee dans la production, la transformation, Ia collecte, I' exportation, I' importation et la commercialisation des produits halieutiques, • Controle documentaire : Examen des documents techniques d'inspection et s' il y a lieu, les documents requis qui accompagnent le lot en vertu de la legislation sur la salubrite des produits halieutiques. • Controle d'identite : Examen visuel destine averifier si les certificats ou les autres documents qui accompagnent Ie lot correspondent au marquage, a I' etiquetage ou au contenu du lot. • Controle phvsique: Controle de produit proprement dit et pouvant comporter le controle des moyens de transport, des emballages, des etiquettes, des temperatures et de I' examen en laboratoire et tout autre controle necessaire pour verifier Ie respect de la legislation relative aux produits halieutiques. • Certificat: Document emis sous la responsabilite de I'Autorite Competente attestant le respect des criteres organoleptiques organiques, parasitologiques, chimiques et microbiologiques fixes. • Certification sanitaire de base : Document etabli par Ie technicien ou le contraleur des produits halieutiques lors des controles operes au niveau des bases obligatoires de controle et des plates formes de transfert des produits de la peche ou en tout autre lieu amenage mais autorise par I'Autorite Competentede controle des produits halieutiques. ~ • Certificat sanitaire: Document officiel delivre a }' importation et a I' exportation par un inspecteur des produits halieutiques dument mandate par I'Autorite Competente, attestant que Ie produit halieutique est conforme aux exigences specifiees suite aun contrale, • Autorisation de dibflrquement: Document delivre par l'inspecteur officiel en attendant la prise des mesures administratives reglementaires suivantes : Ie changement de destination, Ie blocage provisoire, la saisie, la destruction, la mise en consommation. Article 3 : Les controles effectues dans Ie domaine halieutique ont pour objectifs de: ameliorer Ia qualite sanitaire des produits halieutiques ; permettre aux exploitants de se conformer aux exigences de production et de transformation des produits halieutiques ; suivre et de certifier la salubrite des produits halieutiques selon l'approche de controle integre ; favoriser la maitrise Ides risques lies a la production primaire a la transformation des produits halieutiques. CHAPITRE 2 : Des taches et de la hierarchlsation des responsabilites Article 4: Dans Ie cadre de I' application du present arrete, les agents de I'Autorite Competente ont pour taches de : t realiser les evaluations des conditions de productions primaires ; realiser les audits periodes des etablissements, navires de peches, entrepots frigorifiques, fabriques de glace, moyens de transports, pirogues, debarcaderes, bases de controle obligatoire et plate forme de transfert des produits halieutiques ; organiser, realiser et cdntroler Ie suivi des recommandations faites lors des audits et s'assurer de la prise des mesures correctives; assurer la certification des produits salubres et retirer les produits douteux et/ou impropres it la consommation ; collecter et faire la synthese des donnees statistiques aleur poste ; prelever et soumettre apx analyses les echantillons ; suivre les formations organisees aleur intention ; gerer les risques lies it la securite sanitaire des produits halieutiques. Les agents de l'Autorite vises par Ie present arrete n'executent pas les taches de police des peches ni celles de la promotion des filieres halieutiques. Article 5 : L' inspecteur de controle des produits halieutiques est habilite a: a) au titre des delivrances des documents : rediger les proces verbaux de constatation des infractions ; delivrer selon Ie cas: le certificat sanitaire, I' autorisation de debarquement, Ie certificat sanitaire de base ; remplir les formulaires des proces verbaux d' echantillonnage aI' issue des f prelevements b) au titre des mesures administratives, prendre les decisions de : • demander au Gouvernement de bloquer provisoirement l'importation des produits halieutiques ; • changer de destination aux produits halieutiques ; • saisir les produits halieutiques frauduleusement importes; • detruire les stocks saisis pour cause d'avarie etlou importe clandestinement. Article 6 : Le controleur des produits halieutiques est habilite it : a) au titre des delivrances des documents : rediger les proces verbaux de constatation des infractions ; t delivrer selon le cas: le certificat sanitaire, I' autorisation de debarquement, le certificat sanitaire de base ; remplir les formulaires ou rediger des proces verbaux d'echantillonnage a l'issue des prelevements, b) au titre des mesures administratives : prendre les mesures de blocage provisoire des produits halieutiques ; . . salSle. Article 7 : Le technicien de controle des produits halieutiques est habilete a: adelivrer des certificats sanitaires de base ; proceder ades blocages provisoires ; remplir les formulaires de prelevement d'echantillons. Article 8 : L'agent de controle rendent immediatement compte des mesures qu'il a prises ason hierarchique territorialement competent. II lui signale obligatoirement tous les constats qui suscitent la prise des mesures que son niveau technique ne permet pas de prendre et pour lesquels il n'est habilite conformement aux articles 5, 6 et 7. Article 9 : La redaction des documents de controle, les conditions de prise des mesures administratives visees aux articles 5, 6 et 7 et l'organisation des contre expertises sont regies par les dispositions du decret 85-238 du 14 juin 1985 organisant la recherche et la constatation des infrastructures a la Ioi 84-009 du 15 mars 1984 sur Ie controle des denrees alimentaires et reglementant les mesures administratives prises en application de ladite loi. CHAPITRE 3 : De la transparence des procedures de contrfile Article 10: Les controles des produits halieutiques sont exerces selon des procedures documentees contenues dans le manuel vise it l'article 12. La transparence et la confidentialite sont garanties, toutefois, sont couvertes par Ie secret professionnel, les informations relatives : au secret de l'instruction ou aune procedure judiciaire en cours ; t aux donnees it caractere personnel ; aux informations protegees par la loi ou par des conventions internationales, Article 11: Les informations concernant I' inspection, la certification et I'echantillonnage sont enregistrees dans les formulaires numerotes uniformises, officiels et mis en place par I'Autorite Competente, Article 12 : Les operations d'inspection, de surveillance, d'echantillonnage, de certification sont conduites conformement a la derniere vision du manuel pratique d' inspection et d'assurance qualite des produits de la peche en Republique du Benin. Article 13 : Les inspections sont completes ou periodiques ou aleatoires, Quelque soit Ie type d'inspection, l'agent de controle fait preuve de ~ technicite, de probite et de rigueur professionnelle. L'agent de controle a une autonomie pour la conduite des operations et pour I' expression des resultats de controle. f TITRE II : DES MESURES DE PERFORMANCE ET D'ASSURANCE QUALITE CHAPITRE 1 : De la traeabilite des produits halieutiques et de I'assurance qualite Article 14 : La tracabilite des produits halieutiques, de toute matiere incorporee ou susceptible d'etre incorporee, de tout materiau destine a entrer en contact avec ces produits doit etre etablie a toutes les etapes de la production, de la transformation, du stockage et aI' exportation. Article 15: Pour la tracabilite des produits halieutiques, il est institue un systeme d'agrement des etablissements aterre et d'enregistrement des pecheurs, collecteurs, mareyeurs, trans)'orteurs et plans d'eau des produits halieutiques destines it I' exportation. Article 16 : Le systeme de tracabilite des produits halieutiques est clairement documente, L'agent de controle de I'Autorite Competente verifie l'effectivite et I' efficacite du systeme de tracabilite mis en place par I' etablissement aterre. Article 17 : L'Autorite Competente s'engage dans un processus d' amelioration continue du systeme de controle des produits halieutiques. Elle met en place un systeme interne d'assurance qualite et un mecanisme de gestion autonome des ressources materielles et financieres du service de controle, ' ~') Chapitre 2 : Des responsabilites de la Direction des Peches Article 18 : En vue de I' accomplissement des taches specifiques de controle des produits halieutiques, la Directrice des Peches : Coordonne et anime les activites des services et veille particulierement au respect du principe d'independance des inspecteurs dans l'exercice de leurs fonctions ; assure la disponibilite en moyens techniques, materiels, financiers et humains pour I'execution des activites d'inspection, de controle, d'audit, d'analyses et de gestion des risques ; veille it la mise it disposition du personnel de controle, it leurs formations et recyclages periodiques ; organise la prestation de serment des agents de controle et assure la mise en place des identifiants (badge, tenue) et materiels de securite ; delivre les mandats et veille it la coherence des lettres de mission ; met en place un systeme interne d'assurance qualite ; prend en permanence les mesures de lutte contre la corruption en diffusant regulierement les principes de base de lutte contre la corruption. Article 19 : Le mode de gestion du personnel affecte aux taches de controle doit permettre d'eviter les conflits d'interet, II doit egalement comporter les mesures incitatives materielles, financieres et morales. Chapitre 3 : Des relations avec I'Autorite de Securite Sanitaire des Aliments Article 20 : L'Autorite Competente prend les mesures pour la participation aux programmes de securites sanitaires des aliments. Article 21 : Les dispositions ~ont prises par l' Autorite Competentes pour : l'exploitation des resultats d'evaluation des risques et pour la gestion efficiente des risques ; l'exploitation des resultats de surveillance et d'evaluation des performances de controle ; la participation aux reseaux de formation et d'echanges d' informations sur t les risques lies aux produits halieutiques. Article 22 : L'Autorite Competente s'insere dans le systeme de suivi, d'alerte et de gestion des crises. La fonctionnalite du dispositif de notification, de retraits ou de rappels des produits doit etre constamment verifiee, TITRE II : DES DISPOSITIONS DIVERSES Article 23 : Les frais de fonctionnement de I'Autorite Competente sont imputes sur Ie budget du Ministere de I'Agriculture, de I'Elevage et de la Peche Article 24: Le Directeur des Peches est charge de I'application du present arrete. Article 25: Le present arrete qui abroge toutes dispositions anterieures contraires prend effet acompter de sa date de signature et sera publie au Joumal Officiel de la Republique du Benin. .... () \ (' •.f) ? \ f· . \ ',,~ r ; ',. J ..) I'ai! aCutonou, lc \, J\) '. AMPLIATIONS: ORIGINAL 1, JORB 1, PR 1, SGG 1, IGE 1,HCJ I,PREFECTURES 6, MAEP 2, AUTRES MINISTERES 25, IGM 1, SGIMAEP 1, CTIMAEP 4, DIRECTIONS CENTRALE 3, DIRECTIONS TECHNIQUES 8, CeRPA 6, SOCIETES ET OFFICES 4, PROJETS ET PROGRAMMES 42, CHAMBRE D'AGRICULTURE 1, INTERESSES 5, DOSSIERS INTERESSES 5, CHRONO 2, ARCHIVES 1, SINF 1.