Arrêté N. 6553 Année 2007 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction Nationale de la Protection Sanitaire

Article 1: La Direction Nationale de la Protection Sanitaire (DNPS) est l'organe dE conception, de promotion, de coordination, de suivi et d'évaluation des mesure~ collectives et individuelles de prévention et de lutte contre les maladies. A ce titre, elle est chargée de : • Coordonner les activités relatives à la surveillance épidémiologique des maladies en collaboration avec les structures décentralisées; • Veiller à l'application de la réglementation sanitaire nationale e1 internationale • Concevoir et coordonner la politique nationale en matière de FJromotion de la Santé, en collaboration avec les autres Directions Techniques et toutes autres structures concernées. • Suivre le fonctionnement des formations sanitaires publiques et privées, en collaboration avec les directions départementales de la santé, les associations et ordres professionnels de la santé . • Assurer le Secrétariat de la Commission Technique pour l'exercice en clientèle privée des professions de Santé. • Assurer le fonctionnement régulier du Conseil National de Santé. • Assurer la surveillance sanitaire des frontières, ports et aéroports en collaboration avec les Directions Techniques concernées . • Veiller au développement du partenariat entre le secteur public el le secteur privé en collaboration avec les autres Directions Techniques concernées. 2 565 • Assurer le suivi des activités des organismes sous tutelle. • Coordonner les activités des Organisations Non Gouvernementales (ONG) et autres intervenants dans le secteur de la santé. CHAPITRE Il : DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 2: La Direction Nationale de fa Protection Sanitaire comprend: • le Secrétariat Administratif (SA) • Le Service de la Comptabilité (SC) • le Service de la Santé au Travail et en milieu Scolaire et Universitaire (SSTSU) • le Service de la Réglementation Sanitaire (SRS) • le Service de la Promotion de la Santé (SPS) • le Service de la Santé Communautaire (SSC) • le Service de !'Epidémiologie et de la Surveillance Sanitaire des frontières, port et aéroports (SESS). Articie 3 : Ont rang de services de la Direction Nationale de la Protection Sanitaire (DNPS), le Centre National Hospitalier de Neuropsychiatrie et le Centre National Hospitalier de Pneumo-phtisiologie. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement desdits Centres Nationaux Hospitaliers spécialisés sont fixés par leurs statuts respectifs . SECTION 1: DU SECRETARIAT ADMINISTRATIF

Article 4 : Le Service du Secrétariat Administratif est chargé d'organiser et d'exécuter des tâches administratives et de secrétariat de la Direction. • Enregistrer le courrier « arrivée » et le courrier « départ ». 3 566 • Ventiler le courrier « arrivée » selon les instructions du Directeur. • C lasser et tenir les dossiers. • Saisir les documents et les correspondances. • Assure r l'acheminement du courrier. • Assurer le pré-archivage des dossiers de la Directio n. • Tenir le fich ier du personnel. • Assurer l'accueil et l'orientation des usagers. • Coordonner les travaux de secrétariat des services et programmes de la direction. • Organiser les rendez-vous du Directeur.

Article 5: Le Secrétariat Administratif comprend deux (02) divisions : • la Division de !' Enregistrement et du pré-archivage (DEPA); • la Division de la Saisie et de la Reprog raphie (DSR). SECTION 11: LE SERVICE DE LA COMPTABILITE (SC)

Article 6: Le Service de la Comptabilité est chargé de : • Elaborer le budget de la Direction et en assure r l'exécution. • Veiller à l'utilisation des ressources matérielles et financières conformément aux procédures en vigueur. • Assurer la tenue de la caisse de menues dépenses. e Assurer l'adminis\~ation comptôble et financière des crédits et financements. • Procéder à l'inventaire annuel d u patrimoine de la Direction. ' ,cc'.: :~ ~~_\ 567 • Centraliser et gérer toutes les demandes de fournitures et de matériels de la Direction. • Assurer la programmation financière des activités de la Direction en collaboration avec les Chefs de Services. • Suivre et coordonner les financements provenant du budget national et des partenaires au développement. • Suivre l'exécution du budget. • Tenir les documents comptables de la Direction. • Etablir le bilan financier mensuel, trimestriel et annuel par source de financement.

Article 7 : Le Service de la comptabilité comprend : • la Division de la Comptabilité Fin ancière (DCF) ; • la Division de la Comptabilité Matière (DCM). SECTION Ill: LE SERVICE DE LA REGLEMENTATION SANITAIRE (SRS)

Article 8: Le Service de la Réglementation Sanitaire est chargé de : • Elaborer, suivre et coordonner la Politique Nationale d'Assurance qualité des soins et des Services de Santé en collaboration avec les autres structures et Directions concernées. • Contrôler le fonctionnement technique et rég lementaire des formations publiques et privées en dehors des soins infirmiers et obstétricaux, en liaison avec les autres structures et Directions, les associations et ordres professionnels de santé. 5 568 • Former le personnel public et privé à l'utilisation des instruments et des outils de gesti on de la qualité des soins conformément aux normes, en collaboration avec les autres structures et Directions. • Mettre en place les organes de suivi et de gestion de la qualité des soins et définir un mécanisme de Monitorage et d'évaluation, en collaboration avec les structures et Directions concernées. • Assu rer le Secrétariat du Conseil National de Santé. e Mettre en œuvre et suivre les décisions du Conseil National de Santé. • Assurer le Secrétariat de la Commission T echnique pour l'exercice en clientèle privée des Professions de Santé. • Promouvoir la collaboration entre les Secteurs Public et Privé.

Article 9: Le Service de la Réglementation Sanitaire comprend : • le Secrétariat; • la Division de la Réglementation, du contrôle, de la réfé rence et contre référence médicale; • la Division du Partenariat entre les Secteurs Public et Privé et de !'Assurance qualité des soins. SECTION IV: LE SERVICE DE LA SANTE AU TRAVAIL ET EN MILIEU SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE (SSTSU)

Article 10: Le Service de la Santé au Travail et en milieu Scolaire et Universitaire est chargé de : • CorJcevoir et mettre en œuvre en relation avec les autres structures de l'Etat, la Politique Nationale de Sécurité et de Santé au Travail . 6 569 • Promouvoir la sécurité et la santé des travailleurs du monde rural, de l'administration publique, des collectivités locales et du secteur informel en vue d'une meilleure productivité. • Concevoir et coordonner la mise en œuvre des activités de la santé scolaire et universitaire en collaboration avec les structures concernées. • Concevoir et mettre en œuvre une pol itique d'hygiène et d'assainissement en milieu de travail et dans les établissements scolaires et universitaires en collaboration avec les services compétents du Ministère de la Santé et ceux des secteu rs connexes. • Elaborer, mettre en œuvre, évaluer et réviser périodiquement la politique nationale en matière de santé scolaire et universitaire. • Susciter la mise en place d'un système de prévention et de réparation des risques professionnels en milieu de travail et dans les établissements scolaires et universitaires en liaison avec les autres structures concernées. • Former et/ou recycler les agents de santé en activité e n vue des prestations de sécurité et de santé au travail. • Assurer les visites systématiques annuelles et les bilans de santé à tous les travailleurs du monde rural, de l'admin istration publique, des collectivités locales, du secteur informel, des enseignants, élèves et étudiants. • Elaborer et mettre en place au niveau opérationnel les outils de recueil de données en sécurité et santé au travail. 7 570 • Promouvoir, en collaboration avec le service de la promotion de la santé, les activités d'information d'éducation et de communication en matière de santé en milieu de travai l et dans les établissements scolaires el universitaires.

Article 11 : Le Service de la Santé au Travail et en milieu Scolaire et Universitaire comprend: • le Secrétariat ; • la division de la Santé et Sécurité au Travail ; • la division des soins en milieu scolaire et universitaire ; • la division prévention et prévoyance sociale. SECTION V : LE SERVICE DE LA PROMOTION DE LA SANTE SECTION V : LE S ERVIC E DE PROM OTION DE LA SANTE A rti cle 12 : Le Service de Promotio n de la Santé est chargé de : • Elaborer et mettre en œuvre la Politique Nationale de gestion et d'utilisation de l'environnement pour améliorer la santé des populatio ns avec les secteu rs concernés; • Etudier le milieu et les conditions de vie des populations en vue de proposer en collaboration avec les programmes d'intervention concernés, les actions à mettre en œuvre pour améliorer leur état de santé ; • Elaborer avec la Faculté des Sciences de la Santé et la Faculté de Médecine la Politique Nationale de Préven tion et de lutte contre les maladies cardiovasculaires : 571 • Elaborer et mettre en œuvre le Plan National de lutte contre le tabagisme ; • Elaborer la Politique Nationale de prévention des accidents de circulation avec les structures concernées ; • Prévenir l'éclosion et la propagation des foyers d'épidémie avec les structures concernées ; • Elaborer et mettre en œuvre avec les secteurs concernés, le document de politique de réduction de l'inégalité en matière de santé au Bénin ; • Elaborer et mettre en œuvre avec les structures impliquées, le Plan National de réduction du risque lié à la consommation des produits maraîchers cultivés à base d'engrais et traités avec des pesticides ; • Elaborer en collaboration avec les programmes d'intervention les messages pertinents d'accompagnement ; • Concevoir et développer avec les programmes d'intervention les outils de communication en fonction des différentes cibles ; • Elaborer le document de Promotion de la santé à l'école en collaboration avec le Service de Santé Scolaire ; • Renforcer les capacités des structures à promouvoir efficacement la santé des populations ; • Elaborer une politique de promotion des attitudes saines sur les plans alimentaire et physique. 9 572

Article 13 : Le service de Promotion de la Santé comprend : • Le secrétariat ; • La divisio n des études, de la recherche socio-anthropologique et de la p révention des risques ; e La division de l'information pour la promotion de l'éducation de la sa nté; • La division de la prod uction, de la conservation et de la vulgarisation du matériel didactique. SECTION VI : LE SERVICE DE L'EPIDEMIOLOGIE ET DE LA SURVEILLANCE SANITAIRE DES FRONTIERES, PORTS ET A EROPORTS Arti cle 14: Le Service de l'Epidémiologie, de la Surveillance Sa nitaire des fro ntières, ports et aéroports est chargé de: • Assurer la surveillance épidémiologique active des maladies à potentiel épidémique et les maladies diarrhéiques, en collaboration avec la Cellule Nationa le de Surveillance Intégrée des Maladies Transmissibles et Réponse (SIMR) et les structures décentralisées. • Suivre la mise en place progressive de la stratégie de Surveillance Intégrée des Maladies Transmissibles et Réponse en collaboration avec les membres de la Cellule Nationale. • Contrôler et prévenir les épidémies et les catastrophes en collaboration avec les structures décentralisées du Ministère de la Santé et les autres structures ministérielles. • Assurer la fo rmation continue de tous les agents de développement socio- sanitaire en surveillance épidémiologique. 10 573 • Superviser et évaluer le système de surveillance épidémiologique et de gestion des catastrophes. • Organiser en collaboration avec le Comité National pour la Protection Civile les interventions en cas de catastrophe et d'épidémie. • Concevoir, mettre en oeuvre et contrôler les activités de surveillance sanitaire au niveau des frontières, ports et aéroports. c Veiller à l'application de la réglementation sanitaire internationale au niveau des frontières, ports et aéroports . ., Promouvoir la mise en place des postes de soins et de secours médicaux fonctionnels aux frontières, ports et aéroports.

Article 15: Le Service de \'Epidémiologie, de la Surveillance Sanitaire des frontières, ports et aéroports comprend: • le secrétariat ; • la division de l'épidémiologie et des catastrophes ; • la division de la surveillance sanita ire des frontières, ports et aéroports. SECTION VII : LE SERVICE DE LA SANTE COMMUNAUTAIRE

Article 16 : Le Service de la Santé Communautaire est chargé de: • Promouvoir et coordonner les soins de santé communautaires, en collaboration avec les autres structures concernées. • Promouvoir et coordonner la médecine et la ph armacopée traditionnelles. 1! 574 • Concevoir et coordonner les activités de la politique de santé mentale eni collaboration avec les structures spécialisées. • Concevoir et coordonner les activités de la politique de la santé des personnes âgées en collaboration avec les structures spécialisées. • Concevoir et coordonner la politique de santé des personnes handicapées en collaboration avec les structures spécialisées. " Promouvoir la médecine du sport au Bénin en collaboration avec les structures spécialisées. • Promouvoir la participation communautaire à l'auto- responsabilité à travers la promotion et le développement des mutuelles de santé et des initiatives communautaires génératrices de revenus. • Promouvoir le développement du partenariat secteur public - secteur privé associatif. • Concevoir et mettre en œuvre une Politique Nationale de protection et de sauvegarde de la santé des communautés au niveau des prisons, marchés et autres groupes organisés. • Etablir les normes et standards relatifs à la santé communautaire. • Veiller au respect des codes de déontologie· et à l'application de la réglementation sanitaire en vigueur en collaboration avec les structures spécialisées.

Article 17 : le Service de la Santé Communauta ire comprend : • Le secrétariat ; 12 575 • La division de la participation communautaire à l'auto- responsabilité ; • La division die la santé des communautés ; • la division de la médecine du sport. SECTION VIII : LES RESPONSABLES DE LA DIRECTION

Article 18: La Direction Nationale de la Protection Sanitaire est placée sous l'autorité d'un Directeur Technique nommé par décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Ministre de la Santé, parmi les cadres de la catégorie A 1 ayant au moins dix (10) ans d'ancienneté dans la fonction publique ou parmi les cadres de niveau équivalent s'il doit être désigné en dehors de l'administration publique.

Article 19: Chaque service est placé sous l'autorité d'un Chef de Service qui est responsable devant le Directeur National de la Protection Sanitaire. Les Chefs de Services sont nommés par Arrêté du Ministre de la Santé sur proposition du Directeur National de la Protection Sanitaire.

Article 20 : Chaque division est placée sous l'autorité d'un Chef de Division qui est responsable devant le Chef de Service dont il relève. Les Chefs de division sont nommés par Note de Service du Directeur National de la Protection Sanitaire sur proposition des chefs de Services. CHAPITRE Ill : DES ORGAN ISM ES SOUS-TUTELLE DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION SANITAIRE

Article 21 : Les organismes ci-après dépendent de la Direction Nationale de la Protection Sanitaire: 13 576 • le Conseil National de Santé ; I { • le Comité Natio nal de Lutte contre l'Onchocercose ; • le Comité National de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge ; • le Comité National RAOUL FOLLEREAU ; • le Groupe des Facilitateurs de l'initiative « Faire Reculer Paludisme >> • le Projet Régional Commun de Prévention et de Prise en charge ISTNIH/SIDA le long du Corridor de Migratio n Abidjan-Cotor Lagos (Projet CORRIDOR). CHAPITRE IV : DES PROJETS ET PROGRAMMES RATTACHES A DIRECTION NATIONALE DE LA PROTECTION SANITAIRE

Article 22 : Sont rattachés à la Direction Nationale de la Protectio n Sanitaire. projets et programmes suivants: • le Programme National de Lutte contre le SIDA • le Prog ramme National de Lutte contre la Tubercu lose • le Programme National de Lutte contre le Paludisme • le Programme National de Lutte contre la Lèpre et !'Ulcère de Buruli • le Programme National de Lutte contre les Maladies Non Transmissibles • le Projet d'Appui à la Surveillance Epidém iologique Intég rée • le Programme National de Lutte contre les Maladies Transmissibles • le Programme National de Lutte contre la Drépanocytose.

Article 23: Les responsables nationaux desdits Projets et Programmes s nommés par Arrêté ministériel après sélection d'un comité m is en place à cet ef Ils ont le titre de Coordonnateur National. CHAPITRE V: DES DISPOSITIONS DIVERSES A rticle 24: Les a\lributions el la composition des d ivisions son t fixées par not-· service du Directeur National de la Protection Sanitaire 14 577

Article 25: Il est institué un Comité de Direction (CO DIR) placé sous la présidence du Directeur National de la Protection Sanitaire et composé du Chef du Secrétariat Ad m inistratif, des Chefs de services, des Coordonnateurs nationaux de Projets et Programmes et d'un représentant élu du Personnel. Ce Comité est consultatif. Artic le 26: Le Directeur National de la Protection sanitaire est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Article 27: Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié et communiqué partout où besoin sera. f 1 JUI~ 2007 AMPLIATIONS : PR 04 ; AN 02 ; CS 02 ; CC 02 ; CES 02 ; HAAC 02 ; HCJ 02 ; MS 04 ; AUTRES MINISTERES 22 ; CABINET/MS 07 ; SGM 02 ; DIV! 02 ; DIRECTIONS CENTRALES 03 ; DIRECTIONS TECHNIQUES 11 DOS 06 ; ARCH IVES 02 ; JORB 01. 15 578