Arrêté n° 518/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA du 31 décembre 2008 portant interdiction la pêche aux mysidacés (crevettes roses de mer) dans les eaux maritimes sous juridiction béninoise

.•d . TP. REPUBllQUE D.U BEf'JtN FRATERNtTE·JUSTtCE·TRAVAIL 00 000000 MINISTERf DE l!AGRICUlTURE, DE l'ElEVAGE £ToE LA PECH£ w --oooooooo .LE M1NjSTRE 0000 QO 00- ARRETE " .ANNEE 2008~MAEP!D~tt~/s~/ri'~~/o~;sf' PORTANT fNTE·RD·ICTION D'E LA PECHE AUX MYSIDACES DANS lES EAUX MARITIMES SOUS JURIDICTION BENINOISE LE '~~'iN~STRE DEL'AGRICUlTURE, DE L'ELEVAGE ET D·E LA PECHE, VU fa Lai '90-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin : VU fa proclamation le 29 mars .2006, par laCaur Consthutonnelle, des resuitats definitifs de l'election presidentelle du 19 mars 2006 ; vu l'Orconnance n° 73-40 du 5mal 1973, portant orqanisaton de fa Peche lndustrielle au Dahomey ; VU le Decret n° 2006-268 du14 juin 2006, fixant la structure type des Ministeres ; VU Ie Decret n" 2006-582 du 02 novembre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement du ~J1injstere de l'Agriculture, de J'Elevag·e et dela Peche ; VU le Decret n° 76-92 du 2 avri11976, portant extension oes eaux territoriales de la Republique Poputaire du Benin a200 milles marins; VU le Decret n° 2008-637 du 27 octobre 2008, portant composition d·u ~ Gouvernement ; vu t'Arrete n° 399/MDR/OC/CC/CP du 16 septembre 1'996, portant definition de i'effort de peche et Jes conditions de son exploitation dans les eaux maritimes beninoises ; VU l'Arrete n° 694/MDR/MTPT/OC/SG/DA/DP/SA du 19 novembre 1999, fixant les conditions de l'exercice de la peche dans les eaux territoriales du Benin: v'u rArrete n° 3537/MAEP/D-CAB/SGM/ORH/DP/SA du 29 novembre 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Peches (DP) : VU I'Arrete n° 1903/MAEP/D-CAB/SGM/ORH/SA du 12 juin 2006, portant prohibition de la pratique du chalutage bCEUf dans les eaux maritimes sous juridiction beninoise : MAEP 01 BOlte Pc·st ;!~ 2900 l.:t':"~;;;*"",", ARRETE Article 1 : Est interdite dans leseaux sous juridiction beninoise, la pratique de la pecne ·Mysidaces appetee " peche aux crevettes roses demer". Article 2 : Les infractions au present arrete sont punies de peines prevues aux articles 28j 284 et 285 .duCode de la Marine Marchande. Article 3 : Les agents des peches assermentes de la Direction des Peches, les representants quaHfi€s de la Direction de la Marine Marchande, les Elements du Service competent des Forces Navales. les agents du Service Actif des Douanes, les Gendarmes et les Officiers de Pesce Judiciaire sont qualifies pour rechercher et constater les infractions au present arrete, en dresser un proces-verbal et conduire au faire conduire le ou Jes contrevenants et embarcations afa base navale de Cotonou. Dans les quarante-huit heures suivant l'arraisonnernent des embarcations, its doivent remettre, sores les avoir siqnes, leurs rapports, proces-verbaux ou toutes pieces constatant lesdites infractions, au Commandant des Forces navales ou au Directeur des Peches, Articte 4 :. Les proces-verbaux dresses par les fonctionnaires et agents vises al'artide 3 ci dessus, font foi jusqu'a inscription de faux. Articl·e 5 : Le Directeur des Pecnes, Ie Directeur de la Marine Marchande et les autres responsabtes 'qualifies vises aI'article 31 sont charges de "application duo present arrete. Articl.e 6 : Le present arrete qui prend effet acompter ce fa date de sa signature, sera enreqistre etpubHe au journal officiel de IaRepublique du Benin. .. 1 \ AMPLIATIONS : ~., .r: ; .'.Cotonou Ie .'.... Roge~~':DOVONOU ". ,; >:; .; . ...,:" :. ':~~. "1/ .. vi ::::~:~;:'.' ..."., . /! ~ :..... GRfl:;INAL. " ......... 1 RB 1 PR " 1 SGG 1 IGE 1 cs 1 PG 1 ~~AEP 2 MT. .. 2 AUTRES MfNtSTERES .. .., 29 OEPARTEMENTS 6 CT/MAEP.. , 5 SGM 1 DIRECTIONS CENTRl\lES .3 DiRECTIONS TECHNIQUES - 9 CHAMBRE D'AGRICUlTURE.... 1 DG/STES ETOFFICES ,.., 6 CHRONO... 1 ARCHiVES 1 rJiAEP 01 Boite Postale 2900 Tf.!· i~29} 21-30·04·10/