Arrêté nº 51 MEHU/DC/SG/DIVI/SA, du 19 août 1998, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l'Inspection et de la Vérification Interne (DIVI)

Art.2.- La Direction de l'Inspection et de la Vérification Interne (DIVI) révèle de l'autorité directe du Ministre de l'Environnement e l'Habitat et de l'Urbanisme à qui elle rend régulièrement compte de ses missions de suivi et de contrôle.

Art.3.- La Direction de l'Inspection et de la Vérification Interne intervient sur la base d'un programme annuel d'activités dûment approuvé par le Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme. Elle peut également intervenir de manière inopinée à la demande du Ministre ou à la suite des plaintes formulées par les usagers des différents Secteurs d'activités.

Art.4.- Le contrôle et la vérification exercés par la Direction de l'Inspection et de la Vérification Interne s'opèrent par les Ispections régulières de toutes les structures relevant du Ministère. A ce titre elle est chargée : - du contrôle de la mise en application de la règlement et de la législation en vigueur en matière de l'Environnement, de l'assainissement, de l'Habitat et de l'Urbanisme ; - de l'évaluation de la mise en oeuvre des procédures et instructions arrêtées par le Ministre ; - de la recherche de solutions aux problèmes spécifiquent aux activités du Ministre et de la prévention des risques potentiels dont les conséquences pourraient entraver le développement harmonieux des activités du Ministère ; - d'assister les structures dans le but de leur fournir les éléments susceptibles de favoriser le fonctionnement normal des services. ART.- La Direction de l'Inspection et de la Vérification Interne est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres parmi les Cadres de la Catégorie A1 ayant au moins dix (10) années d'expériences professionnelles dans au moins l'un des domaines relevant des attributions du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme, techniquement compétent, dynamique et intègre. La Directeur de l'Inspection et de la Vérification Interne a rang de Conseiller Technique au niveau ministériel. Il est assisté d'Inspecteurs nommés parmi les Cadres de la catégorie A ayant au moins cinq (5) années d'expériences professionnelles, techniquement compétents, dynamiques et intègres. Ils sont nommés par arrêté du Ministre sur proposition du Directeur de l'Inspection et de la Vérification Interne. Leur nombre ne doit pas excéder trois.

Art.6.- La Directeur de l'Inspection et de la Vérification Interne comprend deux services : - un Service Administratif et Financier (S.A.F) ; - un Service d'Audit et de Contrôle Interne (S.A.C.I.

Art.7.- Le service Administratif et Financier est chargé en collaboration et sous le contrôle du Direction de l'Administration de : - l'enregistrement, la dactylographie et l'expédition des courriers ordinaires ; - la gestion administrative du Personnel de la DIVI ; - la préparation et l'exécution du budget de la DIVI ; - de toutes autres tâches à lui confiées par le DIVI.

Art.8.- Le service d'Audit et du Contrôle Interne est chargé de l'exécution des attributions dévolues à la DIVI telles que décrites à l'article 1. Le service du l'Audit et du Contrôle Interne est dirigé par un Inspecteur nommé par Arrêté sur proposition du DIVI.

Art.9.- Les missions d'enquête, de vérification et de contrôle donnent droit à des indemnités de mission conformément aux textes en vigueur. TITRE III Des Conditions d'Intervention de la Direction de l'Inspection et de la Vérification Interne

Art.10.- Dans le cadre de l'exécution de sa mission, le DIVI reçoit copie de tous les Actes (Décrets, Arrêtés etc ...) relatifs à l'organisation et fonctionnement de toutes structures sous tutelle du Ministère, des Relevés des Sociétés d'Etat. Il reçoit également tous les documents indispensables à sa mission, ainsi que copie des marchés et contrats de prestations de service passés par les structures sous-tutelle.

Art.11.- Les inspections et vérifications, sauf cas exceptionnel, ne font l'objet d'aucune notification préalable et les assujettis sont tenus de s'y soumettre sur présentation de l'ordre de mission.

Art.12.- Tous les services à l'égard desquels s'exerce un contrôle ou une vérification sont tenus de fournir sans délai au DIVI tous les documents susceptibles de l'éclairer et de faciliter les recherches qu'il peut être amené à effectuer. En cas de besoin, le DIVI peut faire appel à toute personne dont la compétence est jugés nécessaire.

Art.13.- En cas de nécessité, le DIVI en mission est habilité à prendre ou faire prendre toutes les mesures conservatoires requises pour la sauvegarde du patrimoine public. TITRE IV : Des Disposition Diverses

Art.14.- La Directeur de l'Inspection et de la Vérification Interne, ainsi que les inspecteurs en mission doivent être munis d'un ordre de mission. Ils ne sauraient directement ou indirectement être inquiétés pour des actes accomplis ou des avis formulés dans l'exercice de leurs fonctions.

Art.15.- Les ressources de la Direction de l'Inspection et de la Vérification Interne sont constituées par les dotations accordées par le Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme sur la base des inscriptions au budgets de l'Etat. Toute autre source de financement devra faire l'objet d'une décision du Ministre de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme.

Art.16.- La Directeur de l'Inspection et de la Vérification Interne, les inspecteurs et les cadres qui les assistent dans leurs missions, bénéficient des avantages en nature et en espèces conformément aux dispositions des textes réglementant du régime indemnitaire applicable aux organes de contrôle et d'inspection en vigueur au Bénin dans leurs dispositions relatives aux organes de contrôle et d'inspection à compétence limitée au niveau du Ministère.

Art.17.- Une décision du Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme fixera les moyens à mettre à la disposition de la Direction de l'Inspection et de la Vérification Interne dans le cadre de chaque mission. Les missions d'inspection, d'enquête et de vérification donnent droit au bénéfice d'indemnité de mission conformément aux textes réglementaires en vigueur au Bénin.

Art.18.- En l'absence Directeur de l'Inspection et de la Vérification Interne, un chef de Service ou un Inspecteur assure son intérim.

Art.19.- Il est un Comité de Direction (CODIR) présidé par le Directeur de l'Inspection et de la Vérification Interne et composé des chefs de Service et des Inspecteurs.

Art.20.-Le Directeur de l'Inspection et de la Vérification Interne est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, et qui prend effet pour compter de la date de sa signature, sera publié partout où besoin sera et au Journal Officiel. Cotonou, le 19 août 1998 Le Ministre de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme Adékpédjou S. AKINDES