Arrêté nº 50 MEHU/DC/SG/DIVI/SA portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l'Urbanisme

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME Arrêté N° 50 MEHU/DC/SG/DU/SA, du 19 août 1998, portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction de l'urbanisme Le Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme Vu la loi n° 90-32 DU 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs du second tour de l'élection Présidentielle du 18 mars 1996 ; Vu le décret n° 98-280 du 12 juillet 1998, portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 96-402 du 18 septembre 1996, fixant les structures de la présidence de la République et des Ministres ; Vu le décret 97-194 du 24 avril 1997, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme ; Vu l'arrêté n° 0005/MEHU/DU/CC/DU du 8 mars 1995 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de l'Urbanisme ; Sur proposition du Directeur de l'Urbanisme ; Arrête : TITRE PREMIER De l'Attributions de la Direction de l'Urbanisme Article premier : La Direction de l'Urbanisme (D.U.) met en oeuvre avec la participation de toutes les structures nationales compétentes, la politique de l'Etat en matière d'urbanisme. Ace titre, elle joue le rôle de maître d'oeuvre et/ou de maître d'ouvrage délégué pour tous les travaux d'intérêt national en matière d'urbanisme. Elle est chargée de toutes les questions concernant l'urbanisme à savoir la planification urbaine, l'urbanisme opérationnel et réglementaire et la gestion urbaine. Elle est compétente pour: . élaborer des programmes en matière d'urbanisme. . élaborer les documents de planification urbaine et d'urbanisme de détails et faire procéder à leur approbation. . établir les textes réglementaires en matière d'urbanisme et de veiller à leur application. . définir et programmer les équipements publics dans les opérations d'aménagement urbain. . veiller à l'application des plans et règlements d'urbanisme approuvés. . instruire les demandes de permis de lotir, de permis de construire et d'en contrôler l'exécution. . réglementer les professions d'aménageurs et de promoteurs fonciers et immobiliers. . organiser le lancement des appels d'offres et des consultation restreintes et conduire les opérations techniques d'appréciation des offres. . rechercher des sources de financement aux projets relevant de ses attributions. . assurer et coordonner les travaux de recherche en matière d'urbanisme. . participer à l'organisation des professions d'urbaniste, d'urbaniste de géomètre et de toutes professions ayant trait à l'urbanisme. . assister les collectivités locales pour la prise en charge de la gestion urbaine. . gérer et archiver les dossiers issus des études de planification et d'urbanisme opérationnel. . gérer toutes les ressources mises à sa disposition pour la conduite de sa mission. TITRE II De l'Organisation et du Fonctionnement de la Direction de l'Urbanisme Art. 2.- La Direction de l'urbanisme comprend : . un service administratif et financier ; . un service de la planification urbaine ; . un service de l'urbanisme opérationnel ; . un service des espaces verts. Art. 3.- Le directeur de l'urbanisme dirige et coordonne les activités des Services placés sous son autorité et règle notamment : . les questions d'ordre technique ; . les questions administratives ; . la comptabilité en dernier et en matière. Il est assisté d'un comité de direction conformément aux textes en vigueur. CHAPITRE PREMIER Du Service Administratif et Financier Art. 4.- Le service administratif et financier est chargé en collaboration et sous le contrôle de la Direction de l'Administration de : . l'organisation et de l'exécution des tâches administratives. . la gestion du personnel de la direction. . la gestion des crédits affectés à la direction par le budget national, les collectivités locales ou toutes ressources générées par les prestations de service. . la tenue des archives. . la documentation ; Art. 5.- Le service administratif et Financier comprend : . un secrétariat ; . une division du personnel ; . une division de la comptabilité ; . une division des archives et de la documentation. CHAPITRE II Du Service de la Planification Urbaine Art. 6.- Le service de la planification urbaine est chargé : . d'établir et d'exécuter des programmes en matière de planification urbaine. . d'erffectuer des études préliminaires aux opérations foncières et des études thématiques (analyse de tissu urbain, infrastructure et réseaux urbains, équipements urbains; études de transport, circulation, cheminement etc.) . d'élaborer des grilles d'équipement et des programmes de sauvegarde de sites et monuments historiques. . d'établir des documents d'urbanisme de référence à savoir schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme, schémas de structure, études sectorielles en milieu urbain et d'en contrôler l'application. . de rechercher les sources de financement aux projets relevant de la planification urbaine. . d'établir les textes réglementaires du domaine de la planification urbaine. . de participer à l'organisation de professions d'architectes, d'urbanistes, de géomètres et de toutes professions ayant trait à l'urbanisme. Art. 7.- Le service de la planification urbaine comprend : . une division des études et de la programmation (D.E.P.) ; . une division de l'approbation et du contrôle (D.A.C.). CHAPITRE III Du Service de l'Urbanisme Opérationnel Art. 8.- Le service de l'urbanisme opérationnel est chargé : . d'élaborer des programmes en matière d'urbanisme opérationnel ; . d'élaborer des plans d'aménagement de zone : lotissement ; restructuration urbaine, remembrement, réhabilitation ; rénovation ; . de programmer et de faire approuver les plans d'urbanisme de détails, de contrôler et de suivre leur application. . de participer à la recherche et à l'élaboration de modèles d'habitat social ; . d'élaborer les projets de textes réglementaires en matière d'urbanisme opérationnel et de contrôler leur application ; . d'étudier les demandes de permis de lotir et d'en contrôler l'exécution ; . d'étudier les demandes de permis de construire pour les constructions à caractère national ; . d'organiser les concours d'urbanisme et d'en assurer la régularité ; . d'organiser et de passer les marchés relatifs aux projets d'urbanisme opérationnel ; . de rechercher des sources de financement aux projets du domaine de l'urbanisme opérationnel ; . d'instruire les dossiers de promotion foncière et immobilière ; . de contrôler et de participer à la gestion du domaine public; . de réglementer les professions d'aménageurs, de promoteurs fonciers et immobiliers ; . d'assister les collectivités locales dans la prise en charge de la gestion urbaine ; . de participer à l'organisation et au contrôle des professions d'architecte, d'urbanistes et de géomètre. Art. 9.- Le service de l'urbanisme opérationnel comprend : . une division des projets et programmes (D.P.P.) ; . une division de la réglementation et du contentieux (D.R.C.) ; . une division des travaux topographiques (D.T.T.). CHAPITRE IV Du Service des Espaces Verts Art. 10.- Le service des espaces verts est chargé : . d'élaborer des programmes en matière d'espaces verts ; . d'élaborer des plans d'aménagement de places publiques, de jardins et sites de détente, de parkings et de parcs automobiles et de stationnements divers ; . d'étudier et de suivre l'application de tout projet en la matière ; . d'aménager et de faire entretenir des espaces verts, terrains de jeux et de loisirs ; . d'élaborer des plans de reboisement des artères principales et voies urbaines ; . de suivre l'aménagement des réserves foncières destinées aux espaces verts ; . de participer à la définition des normes et grilles d'équipement applicables aux espaces verts ; . de rechercher des sources de financement aux projets d'Espaces Verts en milieu urbain ; . de participer à la rédaction des textes et règlements applicables aux espaces verts. Art. 11.- Le service des espaces verts comprend : . une division des études et de la programmation (D.E.P.) ; . une division de l'exécution, du suivi et du contrôle (D.E.S.C). CHAPITRE V TITRE III Des Dispositions Diverses Art. 12.- La direction de l'urbanisme est placée sous l'autorité d'un directeur nommé en conseil des ministres sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme. Art. 13.- Chaque service est placé sous l'autorité d'un chef de service qui est responsable devant le directeur de l'urbanisme. Art. 14.- Les chefs de services sont nommés par arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme sur proposition du directeur de l'urbanisme. Art. 15.- Chaque division est placée sous l'autorité d'un chef de division nommé par note de service sur proposition du chef de service. Le chef de division est responsable devant le chef de service. Art. 16.- Le directeur de l'urbanisme est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Art. 17.- Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Fait à Cotonou, le 19 août 1998. Adékpédjou S. AKINDES L E G E N D E . D.U. : Direction de l'Urbanisme . S.P.U. : Service de la Planification Urbaine . S.U.O. : Service de l'Urbanisme Opërationnel . S.E.V. : Service des Espaces Verts . S.A.F. : Service Administratif et Financier . D.E.P. : Division des Etudes et de la Programmation . D.A.C. : Division de l'Approbation et du Contrôle . D.P.P. : Division des Projets et Programmes . D.R.C. : Division de la règlementation et du Contentieux . D.T.T. : Division des Travaux Topographiques . D.E.C. : Division des Etudes et du Contrôle . D.P. : Division de la Programmation . D.P.L. : Division du Personnel . D.C. : Division de la Comptabilité . D.A.D. : Division des Archives et de la Documentation . S.A. Secrétariat Administratif.