Arrêté nº 49 MEHU/DC/SG/DIVI/SA portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction del'habitat et de la construction

MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME Arrêté N° 49 MEHU/DC/SG/DHC/SA, du 19 août 1998, portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction del'habitat et de la construction Le Ministère de l'Environnement de l'Habitat et de l'Urbanisme Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ; Vu la proclamation le 1er avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs du second tour de l'élection présidentielle du 18 mars 1996 : Vu le décret n° 98-280 du 12 juillet 1998 portant composition du Gouvernement ; Vu le décret n° 96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Présidence de la République et des Ministères ; Vu le décret n°97-194 du 24 avril 1997 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme ; Vu l'arrêté n° 0020/MEHU/DC/CC/DHC du 26/10/92 portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction de l'habitat et de la Construction ; Sur proposition du Directeur de l'Habitat et de la Construction. Arrête : TITRE PREMIER : Des Attributions de la Direction de l'Habitat et de la construction Article premier.- La direction de l'Habitat et de la Construction élabore en collaboration avec toutes les structures nationales compétentes, la politique nationale dans les domaines de l'Habitat et de la Construction. Ses activités couvrent toute l'Etendue du Territoire National. Elle joue le rôle de maître d'oeuvre et ou de maître d'ouvrage délégué des travaux d'intérêt national en matière d'Habitat et de Construction. A ce titre, elle est chargée : de toutes les questions concernant l'Habitat de la Construction. Sa compétence s'étend notamment : à la définition et à la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière d'Habitat et de Construction ; à la programmation des projets d'Habitat et de Construction ; à la conduite de toute activité d'étude dans les domaines de l'Habitat et de la Construction ; à l'approbation des projets d'architecture et de logement ; à l'élaboration des projets d'architecture et de logement ; à l'entretien des bâtiments administratifs et des bâtiments pris en bail par l'Etat ; aux études et aux contrôles des travaux de rénovation, de restauration et de réhabilitation des bâtiments administratifs ; à l'inventaire du parc immobilier de l'Etat ; à la tenue d'une banque de données sur l'état et l'occupation des bâtiments et logements administratifs et ceux pris en bail par l'Etat ; au contrôle de tous les projets d'intérêt national dans les domaines de l'Habitat et de la Construction ; à l'étude des dossiers de permis de construire en collaboration avec toutes les autres structures nationales compétentes ; à la participation à la délivrance des agréments des matériaux et des coûts de la construction ; à l'établissement des indices et des index des prix ; à l'exploitation des résultats de recherches sur les matériaux et leur normalisation ; à l'organisation et au lancement des appels d'offres, ainsi qu'à la conduite des opérations techniques d'appréciation des offres ; à la rédaction des marchés de construction ; à l'expertise immobilière de constructions tant publiques que privées sur toute l'étendue du territoire national ; au contrôle, au suivi administratif et technique des chantiers de bâtiments et de V.R.D.. à la rédaction des marchés d'étude, d'architecture et d'ingénierie ; à l'organisation des professions d'architecte, d'ingénieur et de toute discipline ayant trait à la construction et à l'habitat ainsi qu'au contrôle de l'application des textes régissant ces professions ; à la vérification de l'obtention préalable du permis de construire pour tout chantier de construction publique ou privée. Art. 2.- Le Directeur de l'Habitat et de la Construction dirige et coordonne l'activité des services placés sous son autorité et règle notamment : les questions d'ordre technique ; les questions administratives ; la comptabilité en derniers et en matières ; Il est assisté d'un comité de Direction conformément aux textes en vigueur. TITRE II De l'Organisation et du Fonctionnement de la Direction de l'Habitat et de la Construction Art. 3.- La Direction de l'Habitat et de la Construction comprend : un Service de l'Architecture et du Logement ; un Service de la Construction ; un Service de l'Entretien et de la Réhabilitation du Patrimoine National ; un Service des Prix et Matériaux de Construction ; un Service Administratif et Financier ; CHAPITRE PREMIER Du Service de l'Architecture et de Logement Art. 4.- Le Service de l'Architecture et du Logement est chargé de : l'élaboration de la politique nationale en matière d'architecture et du logement ; la programmation des projets d'architecture et de logement ; l'élaboration et l'actualisation des textes réglementaires en matière d'architecture et le contrôle de leur application ; la définition des normes et ratios en matière d'architecture ; l'étude et l'approbation de projets d'architecture et de logements ; l'étude des dossiers de permis de construire pour les constructions à caractère national en collaboration avec les autres structures compétentes ; la préparation des dossiers de financement de projet ; l'intervention dans l'auto-construction assistée ; la tutelle des organismes immobiliers ; le suivi des opérations de déplacement et de relogement ; l'élaboration et le suivi des projets de construction de l'Etat ; l'organisation des concours d'architecture ; la rédaction des marchés d'étude architecturale ; l'organisation et le contrôle des professions d'architectes, de dessinateurs et de techniciens des bureaux d'étude ; l'assistance aux collectivités locales et aux institutions étatiques pour les questions d'architecture et de logement ; la liaison entre l'ordre des architectes de l'administration, et l'entretien des relations avec les organismes compétents en matière d'architecture ; Art. 5.- Le Service de l'Architecture et du Logement comprend : une Division de l'Architecture ; une Division du Logement. La division de l'Architecture, comporte une section dessin. Par l'intermédiaire du Chef Service de l'Architecture et du Logement ladite section pourrait être sollicitée par les autres services de la Direction en cas de besoin. CHAPITRE II Du Service de la Construction Art. 6.- Le Service de la Construction est chargé de : l'étude et l'établissement des marchés d'ingénierie et des marchés des travaux de construction de bâtiments publics ou à caractère public ; la définition des normes et ratios en matière de construction ; la conduite des études d'ingénierie et leur contrôle ; la vérification et l'approbation des dossiers d'appels d'offres ; les consultations et le lancement des appels d'offres aux entreprises de construction ; la vérification des dossiers de soumission des Entreprises et le dépouillement des offres ; la vérification et l'approbation des notes de calcul et des plans d'exécution ; la surveillance, le contrôle administratif et technique, et le suivi des chantiers de construction ; l'établissement et le contrôle des décomptes des travaux ; le contrôle des dépenses relatives à chaque opération ; l'organisation de concours d'ingénieurs ; la participation à l'organisation et au contrôle des professions d'ingénieur civil, des travaux publics et de techniciens des bureaux d'étude ; la réglementation et le contrôle de l'activité d'Entrepreneur de construction ; la publication périodique des tableaux de classement des Entreprises ; la recherche du meilleur emploi des Entreprises de construction ; le règlement des litiges ou différends pouvant intervenir au cours de l'exécution des travaux de construction ; l'entretien des liaisons avec les services ou maîtres d'ouvrage concernés ; l'assistance à l'exécution et au contrôle des travaux de construction de toutes sortes, scolaires, hospitaliers etc... l'expertise immobilière de toute construction tant publique que privée sur toute l'étendue du territoire national. Art. 7.- Le Service de la Construction comprend : une Division des Travaux ; une Division des Etudes et du Contrôle. CHAPITRE III Du Service de l'Entretien et de la Réhabilitation du Patrimoine National Art. 8.- Le Service de l'Entretien et de la Réhabilitation du Patrimoine National est chargé de : recensement des bâtiments administratifs et l'élaboration du programme d'entretien ; l'entretien des bâtiments et des logements administratifs la rédaction des marchés d'entretien des bâtiments administratifs et des bâtiments pris en bail par l'Etat ; la surveillance et le contrôle administratif et technique des chantiers d'entretien des bâtiments administratifs ; la conduite des études et des travaux de réhabilitation, de rénovation et de conservation du patrimoine national ; l'inventaire du parc immobilier de l'Etat ; la réhabilitation des édifices à caractère historique et des musées en collaboration avec les autres structures compétentes ; la tenue d'une banque de données sur l'état et l'occupation des bâtiments et logements administratifs ; la gestion des logements et des bâtiments de l'Etat ou de ceux pris en bail par celui-ci. Art. 9.- Le Service de l'Entretien et de la Réhabilitation du Patrimoine National comprend : une Division des Etudes et des Travaux de Conservation ; une Division des Travaux d'Entretien. CHAPITRE IV Du Service des Prix et Matériaux de Construction Art. 10.- Le Service des Prix et Matériaux de construction est chargé de : l'établissement et la publication des statistiques des matériaux de construction ; l'établissement des index et des indices de prix ; l'établissement des statistiques des coûts de la construction ; l'exploitation des résultats des recherches sur les matériaux locaux et leur normalisation ; la tenue des données sur le comportement des matériaux de construction ; la promotion de l'utilisation des matériaux locaux dans la construction des bâtiments ; la promotion de la recherche en matériaux de construction ; Il participe aux travaux de dépouillement des offres et au suivi des chantiers. Il participe à l'élaboration des normes et à la délivrance des agréments pour les matériaux de construction. Art. 11.- Le Service des Prix et Matériaux de Construction comprend : une Division de la Statistique et de la Promotion des Matériaux de Construction ; une Division des coûts de la Construction et des Prix. CHAPITRE V Du Service Administratif et Financier (S.A.F.) Art. 12.- Le Service Administratif et Financier est chargé en collaboration et sous le contrôle de la Direction de l'Administration du secrétariat et de toutes les questions relatives à la gestion du personnel, du matériel et des Fonds mis à la disposition de la Direction, par le Budget National, le Budget des collectivités locales ou toutes ressources provenant des prestations de service. A ce titre il est chargé : du suivi de la carrière des agents ; du courrier Erreur! Source du renvoi introuvable. ; de la tenue des répertoires des appels d'offres, des marchés, des ordres de service, des textes réglementaires, etc... de la tenue des dossiers du personnel et des stagiaires ; de la préparation des commandes de matériel de fonctionnement ; de la gestion des stocks ; de la tenue des livres comptables ; de la préparation du budget de fonctionnement et de son exécution ; du recouvrement des sommes dues à la direction ; de toute les questions relatives à la formation et au recyclage des agents de la Direction. Art. 13.- Le Service Administratif et Financier comprend : un Secrétariat ; une Division du Personnel ; une Division de la Comptabilité ; une Division des Archives et de la Documentation. TITRE III Des Dispositions Diverses Art. 14.- La Direction de l'Habitat et de la Construction est placée sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme. Art. 15.- Chaque service est placé sous l'autorité d'un chef de service qui responsable devant le Directeur de l'Habitat et de la Construction. Les Chefs de Service sont nommés par arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Habitat et de l'Urbanisme sur proposition du Directeur de l'Habitat et de la Construction. Art. 16.- Chaque Division est placée sous l'autorité d'un Chef de Division qui est responsable devant le Chef de Service. Les Chefs de Division sont nommés par note de service du Directeur de l'Habitat et de la Construction sur proposition des Chefs de Service. Art. 17.- Le Directeur de l'Habitat et de la Construction est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Art. 18.- Le présent arrêté qui prend effet pour compter de la date de sa signature sera publié au journal officiel. Fait à Cotonou, le 19 août 1998 Sylvain A. AKINDES D E F I N I T I O N D E S S I G L E S DHC : Direction de l'Habitat et de la Construction SAF : Service Administratif et Financier SAL : Service de l'Architecture et du Logement SERPN : Service de l'Entretien et de le Réhabilitation du Patrimoine National SPMC: Service des prix et Matériaux de Construction SC : Service de la Construction SA : Secrétariat Administratif DP : Division du Personnel DC : Division de la comptabilité DAD : Division des Archives et de la Documentation DA : Division de l'Architecture DL : Division du Logement DT : Division des Travaux DEC : Division des Etudes et du Contrôle DETC : Division des Etudes et des Travaux de Conservation du Patrimoine National DTE : Division des Travaux d'Entretien des Bâtiments Logements Administratifs DSPMC : Division de la Statistique et de la Promotion des Matériaux de Construction DCCP : Division des Coûts de la Construction et des Prix VRD : Voire et Réseaux Divers.