Arrêté nº 45 MEHU/DC/SG/DE/SQEPE/DPE/SA fixant les conditions et modalités d'exercice de la fonction d'agent de la police environnementale

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE UJUWIRONNEMENT, DE L'HABITAT ET DE LttJRBANISME CABINET ARI\ETE N° 00 ~EHUA,b§Gtdl'ISQEPE/DPE!~A FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D'EXERCICE DE LA FONCTION D' AGENT DE LA POLICE ENVIRONNEMENTALE. ************************** LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'HABITAT ET DE L'ORBANISME . ~"I vu La loi n°90-32 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin; vu La proclamation, le 03 avrll 2001 par la Cour Constitutlonnelle, des rllsultats definitifs des elections presidentlelles du 22 mars 2001 ; vu La loi n°87-009 du 02 juillet 1987, portant regime des ·1orAts ; vu La loi n°87-014 du 21 aeptembre 1987, portent reglementatlon de la protection de la Nature et de l'exerclce de ta chasse en Republique du Benin : vu La lol 0°87-015 du 21 septembre 1987, portantcode d'hygiene pubtlque; vu La loi n°87-016 du 21 septembre 1987, portant Code de l'Eau en Republique du Benin; vu La lol n°90-005 du 15 mai 1990, flxant les conditions d'exercice des activites de commerce en Republique du Benin ; vu La lo! n°91-004 du 11 fevrier 1991, portent reglementatlon phytosanitaire en Republique du Benin; vu La loi n°98-030 du 12 fevrier 1999, portant lol-cadre sur l'environnement en Republique du Benin; VU L'ordonnance n°26/GPRD/MTP du 27 decembre 1963, portant code de !'aviation clvile et commerciale ; VU L'ordonnance n°75-82 du 15 decembre 1975,. portant soumission des entreprises industrlelles en regime de « Droit Commun > aux Investigations de la Commission du Contr0le Industrial ; vu Le decret n• 2001-096 du 20 fevrler 2001 portent creation de la Police Environnementale vu Le decret n°2001-170 du 07 mai 2001 portant composition du Gouvemement et le decret n° 2002-082 du 20 fevrler 2002 qui l'a modifie ; vu Le decret N°96-402 du 18 septembre 1996 fixant les structures de la Presidence de la R~publique et des Mlnisteres ; vu Le decret N°2001-509 du 30 novembre 2001, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de \'Environnement, de !'Habitat et de l'Urbanisme ; VU L'arr6te n°0032/MEHU/OC/CTE/SG/DE/SA du 19 aoClt 2002, portant attribution$, organisation et fonctlonnement de la Direction de !'Environnement ; .. vu L'arr6te lntermlnlsteriel n°136/MISAT/MEHU/MSP/OC/OE/DATC/OHAB du 26 julllet 1995, portent reglementation des activit6s de collecte, d'evacuation, de traltement et d'elimlnatlon des dechets solides en Republique du Benin ; VU L'arrite intermlnlsterlel n°069/MISAT/MEHU/MSP/OC/OE/DATC/DHAB du 04 avrll 1995, portant reglementation des actlvltes de collecte, d'evacuation, de traitement et d'elimination des matieres de vidange en Republique du Benin ; SUR Proposition du Directeur de !'Environnement ; ARRETE: CHAPITRE PREMIER : DES DISPOSITIONS OENERALES. Article 1 •r : Le present arr6te a pour but de fixer les conditions et modalites d'exercice de la fonction d1 agent de la Police Environnementale. •Article 2: La Police Environnementale est animee par des agents assermentes qui doivent l!tre en possession de toutes leurs facultes physiques et mentales. Article 3: Les agents de la Police Environnementale sont recrutes sur concours pour un contrat de deux ans renouvelable. Le principal critere de renouvellement est le rendement individual de chaque agent. Article 4: Le recrutement des agents de ta Police Environnementale se fait sur poste en fonction des besoins specifiques de chaque departement. Article 5: Les critere.s de recrutement doivent Atre conformes ~ ceux qui regissent les contractuels de la fonction publique. Des criteres speclflques qu'impose la fonction d'agent de la police environnementale peuvent 6tre fixes en complement de ceux de la -function publique. Article 6: Les agents de la Police Environnementale dans l'exerclce de leurs fonctions sont assujettis au port d'insigne, de carte professlonnelle et d'uniforme permettant de les identifier comme tels. 11s beneficient de la collaboration des forces de securlte publique et/ou de tous autres services publics. Article 7: L'uniforme des agents de la Police Environnementale est de couleur verte. Les caracteristiques de cet uniforme seront precisees par un autre arrAte. Article 8: : Une evaluation annuelle des agents est organlsee au cours du demier trimestre de chaque annee par la Direction de l'Envlronnement en collaboration avec les Directions Departementales de l'Environnement, de l'Habltat et de l'Urbanisme. r; pr .. CHAPITRE 11 : DE LA MISSION DE LA POLICE ENVIRONNEMENTALE Article 9: Les agents de la Police Environnementale ont pour mission de prevenir, de rechercher, de constater et de reprimer les infractions A la legislation environnementale en collaboration avec les autorites competentes. Article 10: Les infractions a la legislation environnementale concement notamment : la pollution sonore ; la pollution atmospherique ; la pollution des eaux ; la pollution des sols ; la pollution par les dechets ; les utilisations abusives des· ressources naturelles ; les atteintes a la biodiversite ; les violations des plans de gestion envlronnementale ; les atteintes a la foresterle urbalne. les violations des plans d'amenagement urbaln, en partlculier la .construction d'habltation dans Jes zones « non aedfficandi ». CHAPITRE Ill : DES ACTIONS DE PREVENTION, DE RECHERCHE, DE CONSTATATION ET DE REPRESSION DES INFRACTIONS Article 11 : Dans son rOle de prevention, la Police Environnementale est chargee de : veiller a !'application de la legislation environnementate ; veiller a la mise en place, au sein des entreprises-et industries, de systemes de preventions et de surveillance ; inspecter et contrOler les entreprlses lndustrielles, agrlcoles et artisanales installees sur le territoire national et dteventuels sites de pollution, en vue de faire respecter les normes environnementales ; associer les populations aux plans de lutte contr,e la pollution en assurant leur sensibilisation, leur information et leur formation ; contribuer avec la collaboration des autorites competentes a la prise des . mesures de police administrative en cas de besoin ; promouvoir la cooperation avec la Police Environnementale des pays strangers. Article 12: Un programme detaille des activites rentrant dans le cadre de ce rOle preventif est etabli taus les trois mois a la Direction de !'Environnement. Dans cette optique. au cours du mois de novembre de chaq\Je annee les Directions Departementales de !'Environnement, de !'Habitat et de l'Urbanisme envoient au Oirecteur de !'Environnement les projets de programme de l'annee suivante. Artlc1e 13: Un rapport d'activites mensuel est btabli par les agents de la Police Environnementale charges de !'execution du programme. vise a !'article precedent et adresse au Mlnistre chargit de !'Environnement par vole bl6rarchique: Ce rapport d'activites peut contenir, entte autres, des proposHions et suggestions a l'autorite competente en vue de l'amelioration des actions a entreprendre. Article 14: Si au cours de ses actions preventives, la Police Environnementale constate des • infractions, les agents sont tenus, sous peine de sanctions adlJ)inistratives, d'engager contre les auteurs les actions et poursuites necessaires prevues a cet effet. Article 15: Tout acte d'intimlciation, de corruption ou toute tentative de corruption avere d'un agent est scrupuleusement proscrit. Les agents de la Police Environnementale alnsi que Jes ~tructures dont ils relevent doivent se garder d'accepter toute llberallte provenant d'un mis en cause ou d'un plaignant au risque de poursuites Judiciaires. Article 13: La Police Environnementale constate, conformement aux dispositions de !'article 107 de la loi-cadre, les infractions en matiere d'environnement par des proces- verbaux adresses au Ministre charge de !'Environnement. Article 17: La dissimulation de documents et le refus de declaration des faits ou la presentation de fausses declarations aux agents de la Police environnementale ainsi que tout acte visant a entraver l'exercice des fonctions des agents de la Police Environnementale constituent des infractions punies par les dispositions du Code penal. Article 18: En sus des dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 qui precedent, la Police Environnementale dispose de pouvoirs propres lui permettant de prendre des mesures conservatoires et/au de sanctionner les contrevenants et prevenus en attendant le prononce des decisions de justice. A cet effet, les agents de la Police Environnementale peuvent : ordonner l'am!t des travaux en cas d'infraction aux regles de la pr9tection de l'environnement ; faire cesser Jes violations aux normes environnementales: ouvrir une enqu6te, dans les fonnes etablies, sur les circonstances ou les causes d'un Incident. d'une avarie ou d'un accident; · infliger des contraventions confonnement aux textes en vlgueur. .. Article 19: Sans prejudice des sanctions judicialres, les agents de la Police Environnementale peuvent proposer aux autorltes comp6tentes : le retrait ou l'annulation des certificats, pennis ou autorlsations delivres ; ' la remise en etat dans un delai determine des biens et sites degrades, pollues ou contamines. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS DIVERSES. Article 20: Toute plainte adressee a la Police Envlronnementale merite une Intervention dans un delai de 72 heures apr6s reception. Passe ce d61al, l'agent auquel la plalnte est affectee est tenu d'exposer a sa hlerarchie las motif& du defaut d'lntervention: La Police Environnementale est tenue de donner une suite aux plaignants dans un delai d'une semaine si dans le delai prevu a l'alinea precedent, aucune action n'est encore engagee par rapport a la plainte. ' Article 21: Le prasent an-Ate abroge toutes dispositions anterieures contraires notamment l'arrAte n°069/MEHU/OC/SG/DE/SELPE/SA du 15 decembre 1998 portant modalites d'application du decret n°96-115 du 02 avril 1996, portent creation de la Police Environnementale. Article 22: Le Directeur de l'Environnement est charge de l'appllcation du present arrAte qui prend effet a compter de la date de sa signature et qui sera publie au Journal Officiel. AmQliation : PR 02 AN 02 cc 02 CS 02 CES 02 HAAC 02 SGG 04 Tous Mlnlstmes 21 Cabinet MEHU 02 Toutes Oiredionl / MEHU 18 JORB 01 Archives 01 Chrono Of Fait a Cotonou, le ;z,3j,(l.1/ 2002 .. ~ ·-· ., - . :: '--- ... ·-·- ;,, . ~ ~...... ., ., ... -- .. Luc-Marie C. GNACADJA