Arrêté nº 425 MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA fixant les valeurs limites du plomb, du mercure et du cadmium dans les produits de la pêche

Arrete n° 425 MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA du I 7 avri/ 2003, fixant !es valeurs li///iles clu plomb, du mercure et du cadmium dans !es produits de la peche. LE MINISTRE DE t.'A(;JUctlLTURE, Ill' t.'ELEVAGE ET DE LA Pf..(·111: Vu la loi n° 90-032 du I I decernbre 1990, portant constitution de la Republique du Benin; Vu la proclamation le 3 avril.200! par la Colli' Constitutionnelle des rcsultats delinitits de !'election prcsidentielle du 22 mars 2001 ; Vu la loi n° 84-009 du l 5 mars 1984 sur le controlc des denrees alimentaires ; Vu la loi n° 87-0 I 6 du 21 septembre 198 7, portant code de I' cau en Republique Populaire du Benin ; Vt1 le decrct n° 85-243 du 14 juin 1985, portant hygiene de la production ct de la commercialisation des dcnrecs alimentaires ; Vu le decrct n° 85-244 du 14 juin 1985, portant definition des conditions de production ct de commercialisation des denrecs ali mentaires particulieres ; Vu le decret n° 96-402 du 16 septernbre 1996, fixant Jes structures de la Presidence et des Ministeres: Vu le decret n° 2001-170 du 7 rnai 200 I, portant composition ,1u Gouvernement et le decret n° 2002-082 du 20 fevrier 2002 qui l'a modifte; Vu le decret n° 2001-364 du 18 septembre 2001, portant attribu tions organisation ct fonctionncment de Ministere de I' Agricul ture, de l'Elevage et lk la peche; Vu le decrct n° 2003-114 du 9 avril 2003 portant assurance qualite des produits de la Peche en Republique du Benin ; Vu l'arrcte n° 1242/MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du 23 dcccmbrc 2002, portant attributions, organisation et fonctionne mcnt de la Direction des Peches ; Article premier.- Le present arrctc fixe lcs valeurs limites du plomb. du rnercure et du cadmium autorisees dans certains produits de la pee he. Art. 2.- Soni consideres comme impropres a la consommation hu maine. les produits de la pcche dont !'analyse chimique indiquc des taux de plo111b, de mercure et de cadmium supcrieurs aux normes consignees dans le tableau ci-dess.ous : Produits Teneurs maximales (mg/kg de poids a l'etat frais) PLOMB ( Pb) CADMIUM(Cd) MERCURF Chair musculaire de poisson Crustaces ,\ !'exception de la chair brunc du crabe Mollusques bivalves Cephalopodes (sans visceres) 0,2 0,5 1,0 1,0 0.05 0,5 0.5 0,5 1.0 0,5 1,0 0,5 Art. 3.- Les produits de la peche ne doivcnt pas contcnir les contaminants presents en milieu aquatique dont le plomb, le mer cure ct le cadmium, a un taux tel que !'absorption alimcntairc calcu lee depasse les doses journalieres ou admissibles pour l'hommc. Art. 4.- Tout etablissement de traitement des produits de la pcchc doit veiller au respect des normes relatives aux mctaux lourds tel qu'indiquc a !'article 2 du present arrete afin d'assurer la protection de la sante publique. Art. 5.- Le eontrolc de la presence du plomb. du mercure ct du cadmium dans les produits de la pee he est assure par I' Autorite Competente. Art. 6.- Les laboratoires publics et prives accredites doivent utili ser les methodes d'analyse recommandees par l'Autorite Compe tentc. Art. 7.- Les plans d'echantillonnage des produits de la peche sont fixes par I' Autorite Competente en tenant compte des facteurs sui vants : La nature des produits ; Les nombres minimaux d'echantillons ,\ prelever par lot pour chaquc categoric de produits. Art. 8.- L' Autoritc Cornpetente determine !cs modalites de modi fications n&:::essaires en vue d'adi1pter les methodes d'analyse de reference au progres scientifiques et techniques. Art. 9.- Le Direeteur des Peches est charge de !'application du present arrete. Art. I 0.- Le present arrete qui prend effet pour eompter de sa date de sig~rnture, sera enregistre. public et communique partoul ot1 besoin ~era. Fait a Cownou, le 17 Avril 2003 le Mi11istre de / 'Agriculture, de l 'Elevage et de la Peche Theophile NATA.