Arrêté nº 424 MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA portant définitions des conditions d'hygiène à bord des pirogues de pêche crevettière

Arrete n° 424 MAEP/D-CM3/SGM/DA/DP/CSRH/SA du I 7 al'ril Art. 6.- Tout collecteur de crevettes doit disposer d'un certificat .:003, por1a111 t!eflni1i1m ties rnnditirms tf'hygih1e 11 hon/ t/1!.1· piro- medical d'aptitude delivre par un rnedecin agree. gues de pfr/Je crewltiJre. Vu la loi 11° 90-032 du 11 Jecembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin ; Vu )a proclamation le J avril 200 J par la Cour Constitutionnelle des rcsultats definitifs de ]'election presidcntielle du 22 mars 2001 ; Vu la Joi n° 84-009 du 15 mars 1984 sur le controle des denrees alimentaircs ; Vu la loi 11° 87-0 I 6 du 21 septembrc 1987, port:rnt code de l'eau en Rcpublique Populaire du Benin ; Vu le decret n° 85-243 du 14 juin 1985, portant hygiene de la produc tion ct de la commercialisation des denrees alimentaires; Vu le decret n° 85-244 du 14 juin I 985, portant definition des condi tions de production ct de commercialisation des denrees alimentaircs particulicres; Vu le dccret 11° 96-402 du 16 scptembre 1996, fixant Jes structures de la Pn~sidence ct des Ministeres; Vu le decret 11° 2001-170 du 7 mai 200 I, portant composition du gouvcrnement et le decret n° 2002-082 du 20 fevrier 2002 qui l'a modi fie : Vu le decret 11° 2001-364 du 18 septembre 200 I, portaru attributions organisation et fonctionnement du Ministere de\' Agriculture, de l'Ele vage ct de la Peche ; Vu le decret n° 2003-1 l 4 du 9 avril 2003 portant assurance qua\ite des produits de la Peche en Republique du Benin : Vu l'arrete 11° 1242/MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du 23 dc cembre 2002, portant attributions, organisation et fonclionnement de la Direction des Pechcs : Sur proposition du Directcur des Pechcs : A1rnf:r1,: Article premier.- Aux fins du present arrctc, on entend par pi rogue de pcche crevettiere, toute cmbarcation propulsec a la pagaie ou au motcur hors-bord pour effectuer la pechc ou la collccte des crevcttes. Art. 2.- Les conditions d'hygicne ,, bord des pirogucs de peche crevettierc concernant !es parois intcrnes de l'embarcation et !es ma teriels devant entrer en contact avec !es produits de la pcche. Ces elements doivent etre lisses ct faciles a nettoyer et a desinfecter. Art. 3.- La glace utilisee pour la refrigeration des crevettes doit et-re en paillette et fabriquee avec de l'eau potable. Elle doit ctre de quan tite suffisante et entreposce dans des conditions d'hygienc appro priees pour permettre de mainlenir a cccur du produit au dcbarque ment, a la temperature de la glacc fondante. Art. 4.- Les pcclw :rs ct les collcctcurs de crevettes doivcnl obser ver !es regles d'hyg1ene, de salubritc et d'interdiction de fumer. Art. 5.- Les pirogues doivent etre equipces d'un dispositif de con servation par le froid tels que les caisscs isothcrmes ou !es glacicres de bord dcvant permcttre de gardcr lcs crevcttes ,, l'ctat de frakhcur requise. Toute personne susceptible de contam111er les produits doit etre isolee. Art. 7.- Le Directeur des Peches est charge de \'application du present arrete. Art. 8.- Le present arrete qui prend effet pour compter de sa date de signature, sera enregistre, publie et communique parlout 0(1 besoin sera. Fait a Cotonou, le 17 avril 2003 Le Ministre cle / 'Agriculture, de / 'E/evage et de la Peche Theophile NATA.