Arrêté nº 422 MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA portant définitions des conditions d'hygiène dans les établissements à terre

Arrete 11°422 MAEP/D-CAB/SGM/DA/DP/CSRH/SA du I 7 aFrif ]003, portc1nt definition c/(',\' conditions d '/ngien<' dews {<'.1 etahlis .1'!:'IIICIIIS ci terre. Vu la loi 11°90-032 du 11 deccmbrc tt)90, portant Const1tut1011 de la Republique du Benin : Vu la proclamation le 3 avril 2001 par la Cour Co11stitutio1111ellc des resultats del'initils de l'elcction prcsidentiel\c du 22 mars 200\; Vu la loi n' 84-009 du 15 m,irs 1984 sur le controle des denrees alimcntaires : Vu la loi 11°87-016 du 21 scptcrnbrc li)87, portant code de l'cau e,, Rcpublique Populaire du Benin ; Vu le dccret 11°85-243 du 14 juin I 985, portant hygiene de la pro duction ct de la comrncrcialisa!ion des denrees alirnentain.:s; Vu le decrct 11°85-244 du 14 juin 1985, portant del111ition des condi tions de production ct de commercialisation des denrees alirnen taires particulicres ; Vu le decret 11°96-402 du 16 septemhre 1996, lixant lcs strncturcs de la Presidcnce ct des Ministercs; Vu le ,kcrct 11°200 l -3(,4 du 18 scptembrc 2001, portant attribu tions, organisation et i'o?1ction11c111cnt du Ministt':rc de l'J\griCLil turc, de I' Elcvagc ct de la Peche : Vu le clecrcl 11°200.'l-1 l 0 f du 9 avril 2001> portant assurance qualitc des produits de l,1 l'cclic en Rcpubliquc du Benin: Vu I 'arretc 11° 1242/MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du 23 de ccmbrc 2002, portant attributions, organisation ct fonctionncmcnt de la Direction des Pcches ; Sur proposition du Directeur des Pcchcs ; TITRE PREMIER DES 01':FJ'IITIONS Article premier.- Aux fins du present arrete, on entend par : a) etablisscment a tcrre, tout local ot1 des produits de la pcche SOil( prepares, transformes, refrigeres, congeles, emballcs OU entre poses. Les halles de crice ct !es marches de gros dans lesquels se font exclusivement !'exposition ct la vente en gros ne sont nas con sidcrcs con1111c des ctablissements; b) misc sur le marche, la detention ou !'exposition en vue de la vcntc, la cession, la livraison ou toute autrc manicre de vente des produits de la pcchc au detail ou en gros; c) conditionnement, !'operation qui consiste a proteger Jes produits de la peche par l'emploi d'une enveloppe ou d'un conte nant au contact direct des produits et, par extension, cette envc loppe ou cc contenant ; d) eau de mer propre, I' eau de mer ne presentant pas de con tamination rnicrobienne, de substances nocives et/ou de planctons marins toxiqucs susceptibles d'avoir une incidence sur la qualite ,anitaire des produits de la peche. TITRE II D1;s CONDITIONS D' f-!Y(;Jf'NE RELJ\TIVES J\llX LOC.'\l!X l'T J\l!X M1\Tf'Rll'I.S DF.S ETJ\fll.lSSF.MF.NTS A TERRE CHAPITRE PREMIER De fa Co11structio11 et cl 'Equipement Art. 2.- Les etablissements ,\ terre doivent comporter des lieux de travail de dimensions suffisantes, afin que les activites profession ncllcs se deroulent dans !es conditions requises. Ces lieux s911t dis poses et amcnagcs de maniere a eviter tout rechauffement, toute contamination du produit ou pollution provenant de l'exterieur. Le sccteur propre doit etre ncttement separe du secteur souille. !Is doivent disposer de : un sol antiderapan! ; un rnur, un plafond et des portes faciles a nettoyer et a desinfec tcr; un cclairage et une ventilation suffisants. /\rt. 3.- Le sol en matcriaux irnperrneables ct antidcrapants, doit ctrc l~1cilc ii nettoyer ct i\ desinlecter. fl doit ctre dispose de fac;on ,i perrncttrc un ccoulcment facile de l'eau vers les orifices d'evacuu lion. Ccux-ci .,0111 minis d'un grillagc ct d'un siphon. :\rt. -L- Les murs, !cs pones, lcs plal<-rnds doivcnt ctrc en matcriaux in,\ltcr,1blcs, prcscntant des surfaces lisscs ct f'acilcs ,\ ncttoycr. Art. 5.- La ventilation, l'cclairnge nature! ou artil1ciel doivcnt ctrc suffisants. La bonne evacuation de buccs, de f'u111ecs ct d'odcurs doit ctrc assurcc. Les n:,Ji icu lcs cmcuant des ga;.,: d 'cchappcmcnt susccpri blcs de nuirc it la qualitc des produits nc doivcnt pas pcnctrer dans lcs et,1 blisscmcnts. Art. 6.- Les dispositiCs de ncttoyagc ct de desinfection des mains doivcnt etrc places it proximitc des lieux de travail. !Is doivcnt ctrc equipcs de robincts nc pouvant pas ctrc actionnes ,\ la main ct d'cs su1c-m,1111s ii usage unique. Art. 7.- Les installations isothcrmcs comportcnt le mcmc amcnagc mcnt prcvu ,\ !'article 3 pour le sol, lcs murs, le plaloncL lcs portcs ct l'cclairagc. Elles disposcnt d'unc puissance frigorifiquc suffisantc pour assurer le maintien des conditions requiscs de froid. Art. 8.- Les ctablisscmcnts doivcnt ctrc munis . des dispositifs approprics pour que lcs produits nc soicnt pas en contact direct avcc le soL le mur. le plafond ; des cquipements de travail tels que la table de deeoupc, des reci pients. des bandes transportcuses ct des couteaux en rnateriaux re sistants ,\ la corrosion ct facilcs a nettoycr ct ,\ dcsinf'ccter; des dispositifs d'cvacuation continue des dechets: des recipients etanchcs, 111unis d'un couvcrclc, resistants ,\ la corrosion ct f'aciles ,\ ncttoycr ct ii dcsinfcctcr: des dispositi fs approprics de protection contrc lcs anirnaux et Jes inscctcs. Art. 9.- L'ctablisscmcnt doit disposer d'un nornbrc approprie de vcstiaircs aux murs ct sols lisscs, impcrmcables et lavablcs, de lava hos ct de cabinets d'aisancc avec cuvctte et chausses-cau. Toutcs ccs installations sanitaircs nc doivcnt pas s'ouvrir dircctcrnent sur ks locau.x de tr,1vail. Art. I 0.- Les etablisscrncnts doivcnt utiliscr des vchiculcs isother mes pour assurer le transport des produits de la pcchc. Les moycns ct conditions de transport nc doivcnt pas avoir d'cffct negatif sur Jes produits de la pcchc. CI-IAPITRI: 2 /)c la Afa11i;mlatio11 cl de I E11trcposage ,Jes l'md11ir.1· de la /'(;che Art. l 1.- Le conditionncrncnl c.st effcctue de manierc ii eviler la contamination des produits de la pcche. L'cmballagc ct le rnateriau dcvant entrcr en contact avcc les produits de la p<:chc cloivcnt ctre conforrncs i1 la reglementation en vigucur. Art. 12.- Les chambrcs froidcs doivcnl ctrc maintcnucs en bo1 clat de prnprctc ct d'cntrcticn. II est i11tcrdit de rcpandrc de la sciurc ct toutc autrc maticrc ana loguc sur le sol des locaux de' travail ct d'cntrcposage des produit de la pcchc. La destruction des rongcurs, des inscctcs ct autrc vcrminc doi ctrc systcrnatiquc dans !cs locaux ou sur le Materiel. Art. Ll.- Les raticidcs, Jes insecticides, lcs dctcrsifs, les dcsinlcc wnts cl tout autrc produit toxiquc ;;ont cntreposcs clans des locau: ou armoircs tcrmant a clc. Lcur utilisation doit ctre autoriscc de manierc qu'ils n\11lcctc11 pas ]es cquipcmcnts ct lcs procluits de la pcchc. Art. 14.- Les lieux, outils ct rnateriels de travail do1vcnt ctrc rcsc1 ves uniqucment aux operations de la manipulation. Les produits de la pechc doivent etre transportes par des cngin ou contcncurs proprcs oit lcs temperatures rcquiscs sont maintc nues au cours du transport. TITRE Ill D1.s Co"i1Jr11o'is ll'Hvt;il'."''· R1:1.A1wt:s AL.\ PR01J111s MA:-:11,, 11°s lli\'iS 1.1,S E'!AIJI.ISSIML"i!S A lLRRL CHAPITRE PREMIER Des Cu11ditio11s Rcfatii'es au.\' Prnduits Frew· Art. 15.- Les produits f'rais doivcnt etre manipulcs dans le rcspcc des exigences d'hygicnc rcquiscs ct soumis ii un co-1tr6lc sanitni1 avant lcur misc ,\ la consommation humainc. Art .16.- La manipulation des produits d'aquaculture doit inte venir dans lcs conditions d'hygienc appropriccs. Les produits no souilles de tcrrc, de vase ou de feces sont maintcnus refrigcres c !'absence de transformation dirccte. Art. 17.- La misc sur le marchc des coquillagcs \'ivants est soi misc au respect de la rcglcmentation spcci fiquc. En cas de transl() mation, ces coquillages doivent satisl'airc aux exigences li.\ecs p; le present arrcte. Art. 18.- S'ils son( destines a ctrc llllS sur le marche ,\ l'ctal vivar !es procluits de la peche ct de l'aquaculturc doivcnt etrc constan mcnt rnaintcnus dans lcs mcillcurcs conditions de survie. Art. I 9.- Les produits rrais cntrcposcs sous glace doi1c11t ct maintenus /1 unc temperature voisinc ,\ oc·c. Art. 20.- L'evisccration des produits de la pcche ct de l'aquaCL ture, doit ctrc pratiqucc le plus rapidemcnt possible apri::s la ca ture ou le ckbarquemcnl. Ccttc operation doit s'cffcctuer dans d conditions d'hygii::ne rcquiscs. CHAPITRE II Di's Co11di1io11s Relatil'es aux Prod11ils Co11gcles . el Deco11geles Art. 21.- Les produits destines ,'i la congelation ou la surgelation doivent satisfaire aux exigences fixecs pour lcs produits frais chapitrc precedent. Art. 22.- Les etablissements de eo11gelation disposcnt de locaux particulicrs, d'c:quipements, specifiques ct d'unc puissance frigori /1quc suffisantc pour: soumcttrc Jes produits 11 ~111 abaisscmcnt rapide de temperature cxigiblc pour l'cntrcposage ;~ maintcnir, quclle que soil la ten1peraturc cxterieurc, Jes produits entreposes en tous leurs points ,l une temperature stable; disposer le systeme d'enrcgistrcmcnt de temperature de manierc ~l le consulter facilement; protegcr !cs filets, tranches ou autrcs morccaux de poissons eongeles de l'oxydation ct de la deshydratation soit par givrage, soit par une pelliculc appropriee. Art. 23.- La dccongelation des produits de la peche doit etre effec tuee dans !es conditions d'hygienc appropriees ct de temperature. Toutc contamination doit etre evitee ct un ecoulcmcnt cfficace de I' eau de fusion doit etre prevu. Art. 24.- Aprcs la decongelation, !es produits sont manipules con formemcnt aux conditions enoncces dans le present Arretc. lls doi vent ctre conserves a la temperature de la glacc fondantc au cas oi:1 ils ne sont pas prepares ou transformes dans lcs plus bref.; delais ou s'ils son\ directcrnent mis sur le marche. CHAPITRE Ill Des Conditions RelatiFes a11.r Produils 7h111s/(Jl'lln:s. Art. 25.- Les produits frais, congeles ou decongeles, utilises pour la transformation doivent satisfairc aux conditions enoncees aux deux premiers chapitres precedent du present titre. Art. 26.- Tout traitement utilise pour inhiber le devcloppement des micro-organismes pathogenes et assurer la conservation du produit en transformation ou en elaboration doit etrc reconnu par I' Autorite Compctentc. Art. 27.- L'cau utilisee pour la preparation des conserves .est pota ble notamment l'cau de lavage des recipients avant leur rcrnplissage ou apres !cur sertissagc et l'eau de rcfroidissemcnt des recipients aprcs le traitcrncnt thermiquc. Cettc obligation s'appliquc nonobs tant la presence d'evcntuels additifs chimiqucs, utilises conforme ment aux bonnes pratiques de fabrication. Art. 28.- Tout traitemcnl thcrmiquc notamment la sterilisation doit ctrc applique conformemcnt i1 la durec du chau/Tagc, de la tempera ture, du remplissage, de la taillc des recipients. II doit ctrc capable de detruire ou d'inactiver !es germes, les enzymes, !cs toxincs ct !cs spores des micro-organismcs pathogenes. L'appareillagc doit etre muni de dispositifs de controle permettant de verifier que les pro duits ont sub un traitcment efficace. Art. 29,- Apres le traitement, !cs boites de conserve sont manipu lees et achen1inees dans de bonnes conditions de proprete, en evi tant les chocs. Art. 30 .• Des controles par sondage doivent etre effectues par le fabricant pour s'assurer que les conserves des produits de la peche ont subi un traitement efficace. Ces controles portent sur des : tests d'incubation par l'etuvage qui s'cffectue a + 37°C pendant sept jours ou a + 35°C pendant dix jours, ou toute autre combinaison equivalente: examens microbiologiques du contenu et des recipients en labo ratoire ou tout autre moycn de fermeture hermetique. Scion !es lots de fabrication la production journaliere est echantillonnec a des li·c quences determinees ,\ l'avance pour s'assurer de l'efficacitc du sertissage ; etat physique des recipients pour s'assurer qu'ils ne som pas endornmages. Art. 31. Les operations de salage doivent s'effectucr dans des conditions d'hygiene requises, sur des emplacements particuliers ct suffisamment ecartes de ceux ot1 s'effectuent !es autres operations. Art. 32,. Le sci a utiliser doit etre propre et entrepose de fa~on a eviter !es contaminations. II nc peut etrc reutilise. Art. 33.- Les cuvcs de saumurage sont construitcs de f'ai;;on ;i eviter toute source de pollution. La saurnure ne doit pas constitucr une autrc source de contamination des produits. Art. 34.- Les cuves et les aircs de salagc sont nettoyecs et desin fectees avant et apres !cur emploi. Art. 35.- Les operations de fumage doivent s'effectuer dans un local separe, suffisamment acre OU equipe d'un systeme de ventila tion evitant que la fumee et la chaleur de la combustion 11 'affectent les locaux et emplacements ot1 sont prepares, transformes .. ou entre poscs !cs produits de la peche. Art. 36.- Les materiaux utilises pour la production de fumee doi vent etre cntreposcs a l'ccart des lieux de travail et gardes de ma niere a ne pas contaminer les produits. Art. 37 .- L'utilisation du bois pcint, vernis, enduit de colic ou traitc est interdite. II en va de memc des resineux, des fours ou sechoirs it /1oul. Art. J8.- Apres le fumage, !es produits doivcnt subir un refroiuis sement rapide tout en evitant le phenomene de condensation. ~es produits sont ensuite conditionncs et n,aintenus a la temperature de con~ervation requise. CHAPITRE IV Des Cr11staces et dt.!s Mollusques Cuits Art. J9.- La cuisson des crustaces et des mollusques doit avoir lieu dans un local particulier ou a defaut, sur un emplacement suffi samment isole. Dans des conditions d'hygiene appropriees; elle est suivie d'un refroidissement rapide. Art. 40.- Le decorticage et le dccoquillage doivent s'effectuer dans des conditions d'hygiene et de salubritc requises. S'ils sont manuels, le personnel porte une attention particuliere au lavage des mains et de toutes !es surfaces de travai I. S'ils sont mecaniques, !es machines sont nettoy6es it de courts intervalles et dcsinfectees aprcs chaque journee de travail. A la suite de ces precautions de transformations, les produits cuits doivent ctre : congeles immediatement OU maintenus refrigeres it une tempera ture ne permettant pas la croissance des germes pathogenes ; entreposes dans des salles adcquates. TITRE V Di:s CO>illlTIONS Rl'I.AIIVl'S i\lJ PrnsoNNl:1. DFS E°llllll.lSSFMENTS i\ TFRRI' CHAPITRE PREMIER Des Bonnes Pratique.1· de Fahrication Art. 41.- Une personne qualifiee doit ctre responsable de !'applica tion des bonnes pratiques de fabrication. Elle doit etre investie de l'autorite necessaire pour Caire respecter les prescriptions du present Arrete. Elle tient it la disposition des agents charges du controle, le programme d'inspcction et de 'verification des points critiques appli ques clans I' usine et le registrc dans lequel sont consignes !es obser vations ainsi que les enregistrements thermiques. Art. 42.- Toute personne embauchee au travail et/ou affectec i1 la manipulation des produits de la pee he doit dctenir un certi fie at medi cal. Les employeurs qoivent prcndre toutes les mcsures necessaires pour assurer le suivi tnedical du personnel. Un certificat medical d'ap titude it la tache exetcee est exige a1111ucllcmcnt. Art. 43.- II est interdit de fumer, de cracher. de boirc ct de manger dans les locaux de fravail et d'entreposagc, ainsi qu'au coms des livraisons et des manipulations des produits de la peche. CHAPITRE II Des l)i'.positio11.1· Diverses Art. 44.- Tout co1.''revenant aux dispositions du present arrctc est puni conformement aux prescriptions du Deere! 11°2003-114 du 9 avril 2003 portant assurance qualite des produits de la Peche en Rcpubli que du Benin. Art. 45.- Le Directeur des Pcches est charge de !'application du present arretc. Art. 46.- Le present arrete qui prend effet pour compter de sa d~rte de signature, sera enregistre, pubhe et communique partout .o·t1 besoin sera. Fait it Cotonou, le 17 avril 2003 Le Minis/re de I 'Agrirn!ture, de I 'E/evage et de la Peche Theophile NATA.