Arrêté nº 350 MDR/DC/SG/CC/CP du 1er septembre 1998 portant création, organisation et fonctionnement du comité de diversification agricole

Arrete n° 350 M..DR/DC/SG/CC/CP, du ler sept,m1bre 1998, porta11t creation, at1ributio11s, organisation et jancti01me111e11t du co1!1ile de diversification Agricole. LE i'vm,.1sTRE Du DEVELOPPEMENT RUR.A.L, Vu lJ loi n° 90-032 du 11 decernbre 1990 portant Constitution de la Republique du Benin, Vu Li proclamation le ler avril 1996 par la Cour Constitutionnelle des remltats jefi.ni.tifa du deuxierne tour de l'election presiden tiellc du 18 rnJrs 1996, Vu le decret n° 98-280 du 12 Juillet 1998 portant compos:tion du Gouvememcnt, Vu 1~ dccret n ° 96-40 2 du 18 septcmbre l 996 tixant li.:s structures de la Prcsidence de la Republique et des tvlini.sterc:$. Vu le decrtt n° 97-279 Ju 11 jmn 1997 portaUL attributions, organisation et fonctionnement du Nlini,tere du D6'veloppe ment Rural, Vu le releve des tiiches prescrites par le Cornite de Dir~ction du Mini.stcre du Developpement Rural en sa seance extraordi naire du 19 juin 1998, ARRETE: CHAPlTRE PREMIER De la Creation Article premier.- Dans le cadre de la rnise en oeuvre de la politique de diversification agricole, il est cree un CoID1te de Diversification Agri~ole charge d'etudier '.es projc:ts de civersi fi.cation Agncole ou toutc action en am:mt et ~n aval de la productiou agricole et destinee a la promJtion de celle-c1. CHAPITREII Des Afissions et des Attributions , Art. 2.~ Le Comite de D\versification ~gricole a pour mission d apprec1er pu1s de select1onner les proJets visant des actions autres que la culture cotonniere, qui rencontrent un en\l;ouement certain chez les producteU1s s:t offrent des debouches -garantis. trois mois apres la fin. de la campagne pour faire le bi\an. adopter le rapport annuel sur la diversification agricole. Al:1· 6. - Le Comite de Diversification Agricole peut se reunir sessions extraorchnaires chaque fois que cela est necessaire. Art. 7. - Le Comite de Diversification Agricole effectue au moi une fois par trimestre des visites de terrain pour suivre l' exe.;uti Art. 3.- Les principales attributions du Comite de Diversifica- des projets finances. tion AiZ.ricole sont : la description des acfrvites eligibles au financemi;,nt du Fonds d' Appui a la Diversification Agricole et la definition des criteres d'acces audit tinancement ; - l'e~ude et l'ad option des p1ans d'actions annuels pour la d1versil1cat1on agncole emanant des structures du Ministere du Developpement Rural et leur integration en un programme uruque ; - l' etude et l' adoption d 'un buaget annue1 previsionnel de tmancement du programme de diversification agric.ole a soum.et tre a l'approbation du Ministre du Developpement Rural ; - l' ~tude? la hi~rachisa:tio1: et l' approbation des projets de diversification agncole qm lm sont soum.is ; 1~ creation et la mise en o euvre des procedures et supports de gestion du Fonds et de su1vi des actions de diversification agricole ; le suivi et l' evaluation sur le terrain des actions financees par le Fonds d'Appni a la Diversification Agricole la proposition de toute mesure destinee. a rationaliser l'utili sation du Fou?s et a resoudre les problemes poses ; l'elaborat1on du budget de fonction.nement du Comite a soumettre a l'~pprobation du :Ministre du De'veloppement Rural ; l'elaboratlon du rapport annuel sur la diversification amcole synthese des rapports des structures beneficiaires du fm.ance~ ment du Fonds d'Appui a la Diversification Agricole. CHAPITRE III De la Composition Art. 4.- Le Comite de Diversification Agricole est compose commc suit: President: le Conseiller Technique a l'Alimentation et a l'Agri culture ; Secretaire : le Directeur de !'Agriculture ; Rapporteur: le Directeur General de l'Office National de Stabi lisation et de Soutien des Prix. des Produits Agricoles ; Membres : le Directeur de l' Administration · le ~irecteur de la Programmation et de la Prospective ; . - le Directeur de la Formation Operationnelle et de la Vulgarisa tion; le Directeur General de la SONAPRA · le Directeur de l'Elevage ; ' le Directeur des Peches ; le Directeur des Forets et des Ressources Naturelles. CHAPITRE IV Du Fonctionnement Art. 5.- Le Comite de Diversification Agricole se reunit en sessions ordinaires : trois mois avant le demarrage de la nouvelle campagne pour e~ud:er le programme et le budget previsionnel de ·diversification alllS1 que Je budg~t de fonctionnement du comite, Art. 8.- Le Comite de Diversification Agricole analyse les \!ca entre les objectifs fixes et les resultats obtenus pour chac projet finance et propose des solutions de correction en cas besoin. Art. 9.- Le Ministre du Developpement Rural est l'ordonnatc. des budgets dont l'execution devra recueillir son approbation. delegue ses pouvoirs pour la signature des comotes tel a specifie a l'article 10 ci-apres. • . Les fonds allow~s a la diversification agricole sont domicili a l'Office National de Stabilisation et de Soutien. des Prix c Prodnits Agricoles. Art. 10.- Les deca1ssements se feront sous la double signan du Directeur de l' Administration et du Directeur General l'Office National de Stabilisation et de Soutien des Prix c P~odni!s Agricoles,. apres adoption du projet par le Comite D1versificahu.u Agncole et aoorobation du :Ministre. Art. 11.- Le budget de fonctionnement du Comite est a la char du fonds d'appui a la diversification agricole. Art. 12.- Les structures chargees de !'execution des proJ, finances en font mensuellement le point par ecrit au Comite Diversification Agricole et lui transmettent les pieces justilica ves des depenses effectuees. Elles elaborent le rapport annue: l'attention du Comite. CHAPITREV Des Dispositions Diverses Art. 13 .- Le present arrete qui abroge toutes dispos itio anterieures contraires et prend effet pour compter de la dute sa signature sera publie et communique partout oil besoin se: Art. 14.- Le Conseiller Technique a rAlimentation et a r Az.. culture, President du Comite de Diversification Agricol~, ~< charge de !'application du present Arrete . Cotonou. le l" septembre 1998. Saley G. SAJ; · l:Ile fo1s P8;I" trimestre et toutes les fois en cas de bescilll pour et'.1dier Ies ~roJets s<;>umis nu financement du Fonds d'Appui a la Diversification A=cole · i