Arrêté nº 3068/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DP/SA concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires d'origine halieutique

426 JOURNAL OFFICIEL IJE LA REPUBLIQIJE DU BENIN t" Juh, 2606 Arr~te n" 3068 MAEP/D~CAB/SGM/DRH/DP/SA du 2 novembre 200:5 concernant /es matdrlaux et o&jels destim5s O (;111trer en con~ tact avec des denrees alitnerllaires d'origine halieutique. LE MlNl~TRE ('IE L'AGRlClJLTIJRE, DEL '£LE\'<1.GE ET Of. l,A PErnl:, Vu la loi tt 0 9!)~032 du l l dCtembre 1990, portant constitution de la: RCpublique du Benin: Vu la proclamation le 3 avril 2001 par la CourConsfitutionnel!e des resultats definitifs de J'Clection presidentielle du 22 mars 200 I ; Vu la loin° 84w009 du 15 mars 1984 sur le contr61e des denrCes alirne-ntaires; vu Ja lo! n" 67--016 du2 I septembre 1987, poru:mt code de \'eau en RCpubli-que Populaire du Benin ; Vu le .J6cret n° 85~243 du 14 juin 1985. portant hygiene de la pro• duction et de la commercialisation des denrees alimentaires ; Vu le d.Scntt 11° 85 244 du 1-1juin1985, portantdCfinition dei. con~ .aall\S de producti<m et de commercialisation des denrees alimen~ iculi&te-s; ·cret n"2003wl 14 du 9 avril 2003, portantasimrance qualite its de la pCche en Repub/ique du Benin ; ~ dCcret n" 2004 du 4 mai 2004, fixant la structure~type des mfaiMere$ : Vu le difcret n° 2005~052 du 4 fCvrier 2005, portant composition du gouvernernent ; Vu le dCCrel n" 200:i~I 92 du I 4 avril 2005. pm llml 11U1iliutiurn, u1g<1~ nisation et fonctionnement du Ministere de I' Agriculture, de l'Ele~ vage et di: fa Peche ; Vu \'arrCte n° 1242/MAEP/DwC ABISGM/DA/CSRH/SAdu2Jde~ cembrlc' ?00?, rnrt11nt Attril-i~1ti,~11s, nrgnni<:Minn rt fnr1ctionnen1ent de la Direction des PCche, ; Sur prnposition du Directeur des Pt:ches ; A!lRETE : CHAPITRE PREMIER Objet A1tick prc.micr, - Le prttsent arrCt,;'; a pour principe de bane que tous les mnteriaux et objets (jestinCS a er1trer en contact, directement ou indirectement, avec des denrets a\imentaires doivent etre suffi~ samment inertes pour ne pas ceder a ces clenrees des constiwants en une quantite susceJ)tible de presenter un danger pour la sante humain,e, d'entrainer unc modification inacceptable de la composi tion des aliments ou d'a!terer leurs caractCres organoleptigues. ii com;tiruc la base pour ~ssurer 1..m nivcau eleve de protection de tu 1>ar1t.e hurnuiu'-' ~I Jc:, iolthNb tlt.1:!> 1,;l)u,:;omniateur,:;. Art. 2. •·· Le present arrete s'applique aux materiaux et objets, y compris !es matCriaux et ob jets actifs et intelligents destines a entrer Pn ,c1111,.1rt !lVt>~ rlr.,; denrtle~ nlimenfaires. !Is sont ci-aprCs denont• mes<< matCriaux et ob jets)} qui, a l'Ctat de produit fini: a} sont destines a entrer en contact avec des denrees alimentaires ; OU b) som deja 0;;':111,,aml;u;l 1tVO;;':i;; dt:1> de11rC1:::; .ilirn,:;nte,.ircc!I cl ~~mt dee:,. tines a -cet effet ; uu c) dont on peut raisonnablement prevoir qu'il~ 'il:t t mis e.n con 111-::, avec d<!~ d<!nr(!r,;: 111imr-ri1nlrr-\ nu tr:mr.ft:rero11c leurs constttuants aux denrees alimentaires dans ks conditions normales ou prt,·isi bles de leur emploi. Art. 3. - Sont ex.clus du champ d'application du present arrCtC: a) les matt:riaux et objets foutnis en tant qu'antiquites; b) !es rnail.'tirnm d'enrobagc"t d'cnduii tcb qiw ksmutCritu.1x de revetement des croUtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits, qui funt corps avec les denrees alimentaires et sont susceptibles d'etre consommes avec ces denrees ; c) les installations fixes, publiques ou privCes, servant a la distri• bution d'eau. CHAPITRE2 Diftnitions Art. 4, -Aux fins du present arrCtC, on entetid par: a) tra(:abilitf', la capacitC de retraeer, a travers toutes les Ctapes de la fabricaiion, de la transformation et de la distribution, le i;:he minement d'un materiau ou d'un objet; b) matCriaux et objets actifs destines a entrer en contact avec des dentees alimentaires ci-apre5 denommes u materialt\ et objets actifs », les matCriaux. et objets destines a prolonger la duree de com;crvation ml a muintcnir ou i\ amCliorcr l'Ctnt de d,;nl\'.Scs (l:li• mentaires emba116es. !Is sont con1rus de fa~on a incurporer dClibe. rement des constituants qui liberent ou abimrbent des substances clans Jes denrees alimentaires cmbal16es ou dans l'envit-onnement des deni"Ces alimentaires ; c) matCriaux et objets intelligents destines a entrer en contact avec des denrees alimentaires ci~apres denorttm6s « materia11x et objets intelligents 1), !es matCriaux et objets qui controlent l'etat cks llt:111\:t::, alimt:'HLah,;:;:, .::111bal\~:, uu l',;:;nvi,onn,::mcnt de~ dcn rCi:s alimentaires. CHAPITRE 3 fa{f{ences generates Art 5, - Les matt!riaux et objets, y compris les materiaux et ob jets actifs ct intcl!igents, sont fabrl~ues contbrmtment aux bon nes pratiques de fabricatiun afin que. dans les conditions norma les ou privlsiblc~ Jc kut cmplol, ib 111:: 1..hlent (JI\!! au11: denn!~~ alimentakes des constituants en une quantitC susceptible : a) de presenter un danger pour la santC humaine. OU b) d'entrainer une modit1catiou inacceptable de !a composition des denrCes, OU c} d'entrniner une alteration des i;:aracteres organoleptiques de cellcN:i. Art. 6. L"Ctiquetage, la publicite et la presentation d'un mati!• riau ou d'un objet ne doivent pas induire le consommateur en f'fr't"llf CHAPITRE 4 Exigenc<!s partlcu/iitre.., ctpplicables aux matciriaux et objets actifs el intelligents Art. 1, - Pour !'application de !'article 5 au poillls bet i;:, Jes matfriaux et objets act:fs peuvent modifier la composition ou les caracteres organoleptiques des dentees a!imentaim ii condirlon qu1> la mnrlific~tinn soitconfo!'llie a~x dispositions commu~autaj~ res applicables aux denrees ahmenta1res, entre autres aux d1spos1~ tions de l'mete- n° 11 0 I MAEP/D~CAB/SGM/DRH/DP/SA du 3 aolll JOURNIIL OFFICIEL OE Lil Rl!PUBLIQ!lll DU 'BENIN 2004, portant llmite maximafe des additifs a11torisC$ dans le traite,. tnelK dr:s. produits cit la p6(:he destinks a l'alimentatkm humaine, ainsi qu'aux dispositions nationales applicables aux denrtes ali• ment.aires. Art. 8, -Jusqu 'I\ ce que des pres«tiptions supp!Cmentaires soient adopttes dans le cadre d'une mesure specifique relative aux matt riaux. et objets actifs et intelligents, /cs substances qui sont dClibC· riment-incorpcn!es duns dC!J mattriaux ct objcb nctib en vuc d'Ctrc libertes. clans )es dentees alimentalres ou dans leur environnement sont autorisees et utilisees conformement aux dispositions natio nales pertinentes applicables aux denrees alimentaires ; elles som conformes au !)resent arrete. Art. 9. - Les materia:ux et ob jets actifs n'entrai11ent pas de modifi· cation de la composition QII des caractCres organoltptiques des dentees alimentaires susceptible d'induire !es consommateurs en t:m:ur, par excmple en ma.-.qmmt la dtterloratiun de ct:s dem~s. Art, IO. - ~s materiatJx et ob jets inte/ligents ne doi¥Ct1t pas foor nir d'infom,ation sur i~ttat des denrees alimentaires susceptible d'i1td!lin.• le.!i .('onwmmatern·s r,n erreur. Art. 11. - Les materiaux et oh jets actifs et intelligents deja mis en 1;ontact avec des denrees alimentaires sont etiquetes de manien; appropdee a fin de J'Jtrtnettre au CQnS(1mrnateur d'identifier les par ties non comestibles, Art. 1.2. •· Les matcriaux et ob jets a<:tifs et int~lligents sont etique~ tes de matiere ace qu'il ressotte clairement qu'ils sont actifs et/ou intelligents. Art. 13. U: directeur des: pi!ches est ,·harge de /'application du present arrere. Art. 14. Le present arrete qui prend effet pour compter de sa date designalure, seraenregistre, puhlie et communique partout oli besoin se111. 1-a,t a <.:otonou, kt 2 rwver»bre :wo., Le Mini,W-c de /'Agriculture, de I '£/evage el de la Peche l?atiou AKPLOOAN 427