Arrêté nº 248 MFE/DC/CAA/SA portant création, organisation et fonctionnement du Fonds de garantie et de calamité

15 Decembre 2003 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPVBLIQUE DU BENIN Arrete n° 248/MFE/DC/CAA/SA, portant creation. attributions,. organisation et fonction11eme111 du Fonds de Garantie et de Cala mite, LE M!NISTRE DES FINANCES ET DE L'EcONOMIE, Yu la Joi n° 90-032 du 11 decembre 1990 portant constitution de la Republique du Benin ; Yu la proclamation du 3 avril 200 I oar la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs d'u l'election pres1cientielle du 22 mars 2001 ; Yu la loi n° 2001-170 du 7 mai 200 I, portant composition du Gou vernement; Yu le dccret n° 2002-82 du 20 fevrier 2002 portant modification de , !'article I" du decret n° 2001-170 du 7 mai 200 I ; Yu le dccret n° 1999-5 I 4 du 2 novembre l 999, portant attributions, organisation et fonctionncmcnt du Ministere des Finances et de l'Economie; Yu le decret n° 1998-63 du 16 fevrierl 998, portantattributions, or ganisation et fonctionnement de la Caisse Autonome d' Amqrtisse ment (CAA); Vu le rel even° 17 /SGG/REL du 21 mai 2002 des decisions adminis tratives du Conseil des Ministres relatifs a la Communication 11°583/ 02; Vu l'arrete lnterministeriel 11° 213/MFE/MAEP/MCCAG-PD/DC/ CAA/SP I 8 mars 2003943 portant creation, attribution, organisation ct fonctionnempnt du comite national de coordination, d'orienta tion et de suivi' du cadre general de gestion des lignes de credit; Vu l'arrete 11°247/MFE/DC/CAA/SP du 20 mars 2003 portant crea tion, attributions organisation et fonctionnement de la cellule de coordination du cadre general de gestion des lignes de credit; Vu les necessites de service, Article premier.- Dans le cadre de la misc ert ceuvre du Cadre Gene ral de Gestion des lignes de credit octroyees a la Republique du Benin par le Fonds Africain de Dcveloppement, il est cree llll Fonds de Garantie et de Calamitc destine a sccuriser les credits consentis ,nix promoteurs. Art. 2.- Le Fonds de Garantie et de Calamite est gere par un Comite de Gcstion. Art. 3.- Le Comite de Gestion est preside par un representant du Minis!ere des Finances et de !'Economic et comprend un rep1Jsen tant: du Ministcrc Llrnrgc de la Coordination de, !'Action Gouvcrnc mentale, de la Prospection ct du Developpcment, du Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche, des ·institutions financicres, des Organisations paysanncs, de la Cellule de Coordination du Cadre de Gestion des lignes de credit. Art. 4.- Le Comite est assistc d'un Secretariat Permanent. Art. 5,- Les tftches principalcs dcvolucs au Secretariat Permanent sont :. etablir le programme annuel, le budget et les rapports d'activites; recevoir et analyser !es requetes relatives a ]'utilisation du fonds; etablir Jes comptes rendus de reunion du Comite ; suivre Jes mouvements des comptes du Fonds de Garantie et de Calamites. Art. 6.- Le Secretariat Permanent du Fonds est anime par quatre (4) cadres superieurs, a savoir : un Coordonnateur, un Expert financier, un Expert en credit et, un Expert informaticien. II sera appuye par du personnel de soutien necessaire a son bon fonctionnement : L'encadrement superieur sera nomme par arrete du Ministre des Finances et de l'Economie sur proposition du Directeur General de la Caisse Autonome d' Amortissement, apres avis favorable du Fond: Africain de. Developpement. Art. 7.- Le present arrete qui abroge toutes dispositions ante iieures contraires et qui prend effet pour compter de la date de s, signature, sera publie partout ot1 besoin sera. Art. 8.- Le Directeur General de la Caisse Autonome d' Amortis sement (CAA) et le Coordonnateur de la Cellule de Coordinatior du Cadre General de Gestion des Lignes de Credit, sont charge: chacun en ·ce qui le conceme, de I 'application correcte du presen arrete .. Fait a Cotonou, le 20 mars 2003 Gregoire LAOUROU