Arrêté nº 239 MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA portant attributions, organisation et fonctionnement de la direction des forêts et des ressources naturelles

Arrete 11°239 MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du 11 avril 2002, portant attributions, organi'.sation et fonctionnement de la Direction des Forets et des Ressources Nature!les (DFRN). LE MINISTRE DEL 'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, Vu la loi n°93-009 du 2juillet 1993, portant regime des forets en Republique du Benin; Vu la proclamation le 3 avril 200 I par la Cour Constitutionnelle, des resultats definitifs de !'election presidentielle du 22 mars 200 I ; Vu le decret 11°96-402 du 18 septembre 1996, fixant les structures de la Presidence de la Republique et des Ministeres"; . Vu le decret 11°2001-170 du 7 mai 200 I portant composition du Gouvernement ; Vu le decret 11°2002-082 du 20 fevrier 2002 modifiant !'article I er du decret 11°2001- l 70 du 7 mai 2001, portant compositions du Gouver nement; Vu le decret 11°96-271 du 2 juillet 1996, portant modalites d'appli cation de la loi 11°93°009 du 2 juillet 1993 susvisee, Vu le decret 11°97-376 du 31 juillet 1997, portant statuts particu Hers des Corps des Personnels des Eaux-Forets et Chasse ; Vu le decret 11°2001-364 du 18 septembre 200 I portant attribu tions, organisation et fonctionnement du Ministere de I' Agricul ture, de l'Elevage et de la Peche; Vu le decret n°0020/MDR/DC/CC/CP du 13 janvier 1992, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction des Forets et des Ressoun;:es Naturelles ; Vu l'arrete n°694/MDR/DR/CC/CP du 30 decembre 1993, portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre National de Teledetection et de Surveillance du Couvert Forestiers ; Sur proposition du Directeur des Forets et des Ressources Natu re Iles; ARRETE: TITRE PREMIER DE LA MrssION ET DES ATTRIBUTIONS Article premier,• La Direction des For~!s et des Res.sources Natu re lies a pour mission d'assurer la gestion durable et rationnelle des ressources naturelles. Ace titre, elle est chargee de : • definir les politiques et strategies en niatiere de forets et de faune ainsi que du suivi de leur application ; apporter un appui technique aux prives et aux collectivites de rnaniere a gerer plus durablement et rationnellement les ressources forestieres et fauniques et a ameliorer leurs techniques d'exploita tion; definir et mettre en a:uvre les conditions d'exploitation et de prelevement des ressources forestieres et fauniques ; coordonner !es activites de toutes les autres structures interve nant dans le sous-secteur forestier ; assurer la police forestiere. Art. 2.- Les attributions de la Direction des Forets et des Ressour ces Naturelles se decomposent en fonction exclusives et fonctions non exclusives. Art. 3.- Les fonctions exclusives sont : la definition de politiques, !'elaboration de strategies, la coordi nation, la planification et le suivi-evaluation du sous-secteur fores tiers; • !'elaboration et le suivi de !'application des textes legislatifs et Vu la Joi 11°90-032 du 11 decembre 1990 portant Constitution de la reglementaires en matiere de fon~ts et de fairne ; R6publique du Benin; !'orientation, le suivi et l'appui aux structures et projets sous tutelle intervenant dans la Gest ion des Ressources Nature! les, suivre la carriere du personnel, assurer la gestion previsionnelle des ressources humaines. le developpement institutionnel impliquant, l'accompagnement et le suivi du processus de partage et/ou de transfert des fonctions elaborer les propositions budgetaires et executer le huduet ch fonctionnement de la direction, 0 non exclusives, · - gerer les ressources materielles y compris le pare automobile. la mise en ceuvre et le suivi des conventions et accords interna tionaux ratifies en matiere de forets et de faune, Art. 8 .- Le Chef du Secretariat a rang de Chef de Service. l'a11i111ation d'un cadre de concertation intersectoriel impfiquant tous les intervenants du sous-secteur forestier, CHAPITREll le suivi et le contr6le des activites des structures intervenant dans la gestion des forets ct de la faune. Du Service des Etudes et du Suivi-Evaluution (.r;:;ESEJ Art. 4.- Les Fonctions non exclusives sont: la preservation et la restauration du domaine protege de I' Etat avec la participation des populations ; • - f'etude ct la constitution du domaine classe de l'Etat; . l'ad:ctptation de la-politique forestiere au contexte du secteur rural: la promotion des filieres; · f'assista,~::e aux partic11li ers et aux colledivites pour l'elahorn tion et la m:se en ceuvre des plans d'mnenagement; I' execution des travaux relatifs a la conservation des eaux et des so!,, en coll.aboration avec fes services techniques specialises. TITRE II DE L 'ORG,\:-SiSAf!ON ET DU FONCTI0NND,,ENT Art. 5.- Pour accomplir sa mission, la Direction des Forets et des Ressources Naturelles comprend : un Secretariat, ~m Service des Etudes, et du Suivi-Evaluation (SESE), un Service de Suivi de la Gestion des Plantations et des Fori~ts Naiureil:.•s (SSGPFN), un S,:-rvi.::c de Sulvi et de I::: Ge~ti0n de laFaune (SSGF) tme l~r:6 '.1de Mobile fore~ti.::re, 11:1 C<!;1trc National de Teledetect:-:rn et de 1a ::-tirve111an12e du , Couve,·t forestier (CENATEL). Art. 6.-Au niveau departementaf, la DFRN est representee par des structures deconcentrees denommees Direction des Fon~ts et de la Protection des Ressources Naturelles (DFPRN). Les DFPRN s::mt chargces, au sein des Centres d' Action Regionale pour le Develop pement Rural {CARDER), de la mise en ceuvre des politiques et stra tegies du sous-secteur forestier. CHAPITRE PREMIER Du Secretariat A~t. 7.~ Le Secretariat assure !'ensemble des fonctions d'o~dre 1mi1:if:~ratif; A ce titre, ii est charge Je : assurer la reception ct l'envoi des messages ; a-:st::·cr In S(!isie des documents ; rl!d:ger le courrier crdinaire; prepar;::r ie courrier a la signature du directeur; cnrct.:lst:·cr les courriers arrivee et depart; assu;er h ,·entilation c!u courrier conformement aux annc-tations du dircctrnr ; ass~;rer le classemcr.t des c:-::::-rieis et document:; ainsi q,:e :cur multiplication en cas de besoin ; Art. 9.- Le Service des Ett1des et du Suivi-Evaft1ation de la DFR N asst1re la programmation, la planification et le suivi-evaluation des activites de la DFRN. A ce titre, ses ,principales attributions sont : elaborcr et suivre les politiques et les strategies foresticres nationales, · planitier et mettre en ceuvre les strategies definies, analyser !'evolution du sous-secteur forestier et proposer les mesures correctives appropriees. identifier et preparer les projets de developpement forestier et en suivre !'evaluation et la mise en reuvre, proceder au diagnostic et aux etudes necessaircs a Lm meilleur suivi des ecosystemes forestiers, s:iivre et evaluer Jes activites des services et projets forestiers, collecter et traiter des informations du sous-sectcur forestier, tenir ajour les statistiques sur la production, la consommation des produjts forestiers et derives, identifier Jes themes d'animation du cadre de concertation en tre tc,us les acteurs du sous-secteur forestier, coordcnr:cr et elaborer les plans d'operation et les rapports d'activi!es periodiques et annuels du sous-secieur. Art. 10.- Le Chef du Service des Etlldes et du Suivi-Ev,iluation est assiste dans satache de deux Chefs de Division : Le premier charge des Ett:dcs, lnventaires et Synthese ct le second, charge de la Programmation et du Suivi-Evaluation. CHAPITRE Ill Du Service du Suivi de la Gestion des Plantations et Forets Naturelle.1· est charge de Art. l l .- Le Service du Suivi de la Gestion des Plantations et Forets Nature lies est charge de : elaborer les projets de textes legislatifs et reglcmentaires en matiere de forcts et en suivre I' application ; ~ suivre les travaux sylvicoles et d'exploitation forestiere en !bison avec (es OF PRN ; elaborer le programme national de reboisement et en suivre \'execution; suivre les ::ictivites des mitres structures intervenant dans la gestion des forets ; apporter un appui aux prives et aux coll~ctivites dans l'e!abora tio,: des rlans d'amenagement de !curs plantations; c;'.}nce•:oir et mettre en reuvre les programmes de formation des a~etits et des pGl)Ldations en maticre cle gesti.on de l'envirr.nne ment; part1cipc-r a !'elaboration et a la mise en reuvre des conventions et accords intcrnationaux en matiere de forets : apporter un appui aux prives et aux collectivites dans !'elabora tion des plans d'amenagement de leurs plantations, contribuer a la professionnalisation des prives en matiere de foret. Art. 12.- Le Chef du Service du Sui vi de la Gestion des Plantations et des Forets Naturelles est aide dans sa mission par un Chef de Division charge du Reboisement et un Chef de Division charge des Plantations. CHAPITREIV Du Service du Suivi de la Gestion de la Faune (SSGF) Art. 13 .- Le Service du Sui vi de la Gestion de la Faune est charge de: elaborer les projets de textes legislatifs et reglementaires e n matiere de faune et en suivre !'application; suivre les programmes villageois de promotion et de developpe ment de la faune ; participer a !'elaboration et a la mise en reuvre des programmes de formation des agents forestiers, des structures decentralisees e1 des populations en matiere de gestion de la faune et de son habitat, • participer a !'elaboration et a la mise en reuvre des conventions et accords internationaux en matiere de faune ; apporter un appui technique aux structures intervenant dans la gestion de la faune ~t son habitat ; participer a !'elaboration des programmes de recherche en ma tiere de faune et en suivre la mise en reuvre. seil des Ministres sur proposition du Ministre de !'Agriculture, de I' E levage et de la Peche. II conseille le Ministre de I' Agriculture de l'Elevage et de la Peche pour toutes Jes questions relatives a la gestion des Ressources Nature lies. Art. 19.- Le Directeur des Fon~ts et des Ressources Nature lies est assiste clans ses fonctions d'un Adjoint nomme par Arrete du Mi nistre de I' Agriculture, de l'Elevage et de la Peche: Art. 20.- Le Directeur Adjoint des Fon~ts et des Ressources et des Ressources Naturelles assure la coordination des activites entre la DFRN et Jes corps militaires et para-militaires. Art. 21.- Les services sont places sous l'autorite de Chefs de service, responsables devant le Directeur des Forets et des Res sources Naturelles. Art. 22.- En cas de necessite, Jes divisions peuvent etre creees et placees sous l'autprite de Chefs de division, responsables devant les Chefs de Service. Art. 23 .- Les Chefs de service sont nommes par arrete du Min istre de !'Agriculture, de fElevage et de la Peche sur proposition du Directeur des Forets et des Ressources Naturelles; Art. 24.- Les Chefs de division sont nommes par note de service du DFRN sur proposition des Chefs de service. Art. 25.- Le Directeur des Forets et des Ressources Nature lies est Art. 14.- le Chef du Service du Suivi de la Gestion de la Faune est charge de I 'application du present arrete. assiste d'un chef de Division charge du suivi des accords et con ventions en matiere de faune. CHAPITREV De la Brigade Mobile Forestiere Art. 15.- La Brigade mobile forestiere est up service directement rattache all Directeur des Forets et des Ressources Nature lies. II est charge d'assurer le contr6le de !'application effective des textes legislatifs et reglementaires en ma ti ere de fon~ts et de faune. La composition de cette brigade vraie clans le temps et dans l'es pace. Art. 16.- la Brigade Mobile forestiere est representee dans les Departements par des ahtennes placees sous l'autorite des DFPRN. CHAPITREVI Du Centre National de Teledetection et de Surveillance du Couvert Forestier Art. 17 Le Centre National de Teledetection et de Surveillance du Couvert Forestier (CENATEL) est regi par l'arrete N° 694/MDR/DC/ .CCICP du 30 decembre 1993, portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre National de Teledetection de Surveillance du Couvert Forestier. TITRE Ill DES DISPOSITIONS DIVERSES Art. 18.- La Direction des Forets et des Ressources Naturelles est 1, , ., ,- 1, . r"'li.'. Art. 26.- Le present arrete qui abroge toutes dispositrons ante rieures contraires prend effet pour compter de sa date de signature et sera enregistre, publie et communique partout ou besoin sera. Cotonou, le p avril 2002 le Ministre de I 'Agriculture, de I 'Elevage et de la Peche Theophile NATA.