Arrêté nº 186 MDR/DC/CC/CP relatif à l'étiquetage, à l'emballage et à la notice technique des produits phytopharmaceutiques agréés

,\rriltt'i n' 186 MDR!DC/CC/CP du 22 avril 1993, relatif J l't!tiqu.etage, a l'cmballage et <l la notice technique des produils phywphannaceu.tiqu.es a,g1 t't'.1. Vu la Join· 'Xl-032 du l l dCccmbrc 1990, ponant Constitution de la t1.epubl1que du Benin ; Vu la dCcis1on n • 91-042 HCR/PTdu 30 mar.s 1991, portant prodam;1tion des r'CsultaL~ dt!tlllitifs du deuxiCmc tour dcsClections presidentlcllcs du 24 ma~ 1991, Vu la Join• 91·004 du 11 fCvrier 1991, portant rCglcmentation phytosanitaire en R6publique du BCnin; Vu k dCcre1 n• 91-176 du 29 juillet l99l. p<.inant composition du Gouvcmemcnt ; Vu le die.ctn" 91-218 du 25 septembrc 1991, tixa111 .,1 composition des r ahinet!. du Ptilsident de la RCpublique et de!. Min ism.», Vu le dCcret n" 91-301 du 31 dl!cembre 1991. porli.lnt attributions, organisation et fonct1onnemcnt du Ministfre du OC\,cloppcment Rural; Vu le dCcrer n' 92-258 du 18 septembre 1992, lixaru les modali!Cs d'application de !a loin· 91-004 du 11 !Cvricr 1991 , Sur propo:;itinn du Direcwur <:le l'Agriculhm1, ARRET E. Article prem1.,;r. - 1..t: present :mCtC 11;,i:c lcs conditions d'!:tiquctage, O't:mtJuJlugt: cl <Jc p1u<Ju1.!iuu ,J,; 11uu1.c (t:1.lrn1yu,;; <J~11 pn-..Juit" ph ytophurm,iccut 1q ucs a utoriSCs proviso1rernent 1l la vente au homologuCS, conformtmeni aux di.spositions de la loi n • 91-004 du 11 fS:vrier l 991 et de 5011 dtt:rct d'appl1c.ation n • 92-258 du 18 scptcmbrc 1992. e et et l' in u d pp c m a pp p mm e pp t Art. 2 .• L'6tiq1.1etage d~ prodLJits phytophannaceLJtiq ues doit comport er :, termes claim et ooncis Jes informations. suivames en langue fnm.;aisc : 1" d<:<:l<lriptiondu oonienu ; marqvit ,;omttu1r,::,ial,1, ,iom g,. la mail,}rq :.ctiv<it concentration, type de formulation, «mtenu net uni ta ire, naturedu produit mode d'action, 2• indication tres visible du risquc par une bande coloree en bas de i:tiquette conformCmentaux directives F AO, Soni mentionn6es en plus, !es formations concises pour les precautions 3 prendre poJ,Jr manipuler et nliser le produit.w.ns nsque, ct Jes indiCIIHons sur !es preraiCt'$SO(ns en cas 'intoxication. 3' informations sur !'utilisation du produit dans le cadre des lxmncs ranques agrtcoJes : staae vegeumr au rrauemenI et aose u·u1tl!~t1un, ontre•indicabon d'cmploi, prteision du dCtai d'attcnte avan1 rCcolte. Ces er:ltions peuvent i!tre illustrees par des pictogramm<!s. 4• nom el adresse du fabricant, du distributeur. 5' indication du numero d':iutoritll•io,.. t!(' v<>nt,. o,., ,:l'hr.rr,r.lf\gMir.n 6" incompatibilitCs physico-chimiqucs, r date (mois et annie) de formation accompagnCc d'informahons opropriCCS sur la stabilite au stockage du produit. Toute autre mention est interdite sur !'etiquette des pruduits hytopbarmaceutiques. Art 3. • L'tltiquette doit Ctre parfaitement 11dh6rente 11 l'emballage, si ossible impennCable et demeurer parfaitement lisible quel qLJe soil le omcnt de l'utili:;u.tJon, Art. 4 .• Les indications de transport sont portC,:s svr les surernballages l gros embal\ages et s..1nt conform es 8LJX .s ym boles intema1Jonaux a<loptCs our !es transp0rt.~ aCriens, maritimes, ferroviaires et terrestres. Art 5. , L'e111ballage doit conserver ses qualites pendant toute la dufee du stock:age et rcpondt.'e aux c.aractfoshques smvantes : . le materiau retenu doi1e1n: parfaitemem adapte aux: proprietes physico• ;:,fumiquoo du oontenu en fonctkm de$ con.litione; l=l.i$ d• ,;;tockas.i, rrotamment pour eviler toLJle corrosion ; • pcmr de.~ utilismion.s !I.de 'trus faibles doses, no tam ment pour !es produi ts iiquides, l'emballage comprend Lin bouchun dose:ir pennettant un IX:ln J01>a'1e et la SCCurittli d'emploi ; . le volume LJrtitaire d'emballage est adapte, dans la mcsure du possible, J J'unitedesurfaceU trmlerpourque la totalitC du contenusoit utiliSCeen une ..eLJie foiS ; Jes suremballages, not.immcnt en carton, doivent Ctre le plus solide ~1ble pour ta1o1J11er le transport et le s!ocl:ll.ge. Art. 6. - U:s info(ll.'.lations autori:Wes sur l'Ctiquetage nc pouvant pas 1:lte Jl:taillCes, Jes. t(tu],i.ires d~gfements proviso ires de wnte et d'homologation Jevmntjoindre awe produir.~ I)hytophannaceutiques mis sur le mare he une .101ke technique en langue franx3isc d'unc ~ quatre pages maximum, qui :eprend et complCte ]cs informations de 1'6tiquette, Art. 7. • Toute personne qui met sur le marchii un produit ; ;hyLu(JlJarn1a-.xulhJ.UC Uu11 u:mctuc um::: Odie :.P,::\.10yuc a l'imcmiuu Uc~ no!dccins, services h~pitaliern ou centres antipoison specifianl Jes antido es et la posologie recommandCsen ~ d'intmdcation. Cettc fo.:he sj)Ccifi• 4ue doit ctre disponible !ors de la misc sur le marchC des produits auxquels :Ue se rapporte. Art. 8. • Le Directeur de l'Agricu!tLJre est charge de !'application du present afretC qui sera pub] iC au Journal Officiel de la RCpubli~ue du Ben in. fi11t 1, Cotonou,!,;; Z2 avnl 1?9J, MamaADAMOU-N'DIAYE