Arrêté nº 1007 MAEP/D-CAB/SGM/DPP/DRH/SA portant création, composition et attributions de l'unité de coordination nationale du projet de gestion intégrée des plantes aquatiques proliférantes

MINJSTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Arn~te n°1007 MAEP/D-CAB/SGM/DRF/DPP/DRH/SA, portant creation, composition et attributions de I 'unite de coordination nationa!e du projet de gestion integree des plantes aquatiques proliferantes. LE MINISTRE DEL' AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Vu la Joi n° 90-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin ; Vu la proclamation le 3 avril 200 I par la Cour Constitutionnelle, des re~ultats definitifs de !'election presidentielle du 22 mars 200 I ; Yu le dccret n° 2004-252 du 4 mai 2004 fixant la structure type des M inisteres ; Vu le decret 11° 2005-052 du 4 fevrier 2005, portant composition du Gouvernement ; Vu le decret n° 2005-192 du 14 avril 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de !'Agriculture, de l' Elevage et de la Peche ; Vu l'arrete 11° 2002-1142 du 2 decembre 2002, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de la Programmation et de la Prospective ; Vu l'arrete 11°1242 MAEP/D-CAB/SGM/DA/CSRH/SA du 23 decembre 2002 portant attributions, organisation et- fonc tionnement de la direction des Peches ; Vu ('accord de Pret n° 2 l 00150008643 du P-Zl AA0-080 entre la Republique du Benin et le Fonds Arricain de Developpement (FAD) en dat~ du 29 novembre 2004 ; ARRETE: CHAPITRE PREMIER De la Creation et de la Composition de /'Unite de Coordination Nationale (UCN) SECTION PREMIERE De la Creation Article premier. - II est cree a la Direction des Peches, une Unite de Coordination Nationale (UCN) du Projet de Gestion lntegree des Plantes Aquatiques proliferantes. Art. 2. - L'Unite de Coordination Nationale (UCN) est la struc ture technique d'execution du projet. SECTION II De la Composition Art 3. -.L'lJnite de coordination Nationale du pro jet (UCN) com ·end: un (I) expert en gestion des res sources en eau ; un ( 1) expert des plantes aquatiques ; un (I) expert de la-faune aquatique ; un (I) expert de la 1utte biologique ; un (f) agronome ; un (I} expert financier/ comptable. CHAPITRE II Des Attributions et du Fonctionnement SECTION PREMIERE Des Attributions Art. 4. - L'Unite de Coordination Nationale assure la coordina Jn et la supervision des activites et definit Jes modalites de leur ise en a:uvre. A ce titre, elle est chargee de : • elaborer les plans d'actions et budgets annuels ; • acquerir les biens, travaux et services finances sur les ressour :s accordees au pays ; • elaborer les rapports periodiques d'activites ; • assurer le secretariat du Comite National de Pilotage; • gerer !'ensemble des moyens du programme; • selectionner les villages beneficiaires en collaboration avec les NG anilnatrices; o preparer les themes de reference, Jes cahiers de charge, les dos ers.d'a~.el d'offre ,et les consultations restreintes ; • depouiller les dossiers d'appels d'offres et selectionner !es opera urs partenaires dans la limite des competences definies par les regles l FAD et conformeme11t au code beninois des marches publics; • preparer et signer·les contrats avec les partenaires selectionneH; • app0rter des appuis-conseils aux partenaires charges d'exec'1 r des actions programmees ; ] • tenir la comptabilite du projet; rl 11 assurer la gestion du pret du FAD ainsi que des fonds de centre 1rtie; 11 preparer !es demandes de remboursement de fonds ; 11 assurer le suivi ~- !'execution du projet. SECTION II Du fonctionnement Art. 5. - Les activites du projet sent executees par Jes Organisa tions Non Gouvernementales (ONG) et d'autres institutions parte• naires avec lesquelles I 'unite de coordination du projet signe des contrats renouvelables chaque annee en fonction des resultats obtenus et de la qua I ite des prestations fournies. Art 6. - La selection des ONG et des autres institutions partenai res impliquees dans la mise en a:uvre du projet se fait sur la base des criteres et procedures precis qui garantissent l'impartialite et la transparence. Art. 7. - Un compte special sera ouvert et tenu au nom du projet aupres d'une Banque Commerciale agreee par le FAD. Ce compte fonctionne sous !es signatures conjointes du coordonnateur natio nal du pro jet et de ['expert financier/ comptable. Art. 8. - La comptabilite du projet est tenu conformement aux regles et procedures du FAD. L'exercice comptable commence le 1 "' janvier et se termine le 31 decembre de chaque annee. Art. 9. - Lecompte du projet est soumis a !'examen d'un cabinet d'audit externe agree par le FAD et recrute conformement aux pro cedures en vigueur en la matiere. CHAPITRE Ill Dispositions Diverses Art. I 0. -Conformement a !'accord de pret, le Gouvernement met a la disposition du projet chaque annee, !es fonds de contrepartie inscrits au budget de I' Etat. Art. 11. - Le personnel du projet est regi par un statut et un reglement interieur elabores conformement a la legislation natio nale en vigueur. Art. 12. - Le Directeur de la Programmation et de la Prospective du Ministere de I' Agriculture, de l'elevage et de la P!che et le Res ponsable national du projet sont charges, chacun en ce qui le con cerne, de !'application du present Arrete. Art. 13. - Le present arrete qui prend effet pour, compter de la date de sa signature sera enregistre, publie et communique partout ou b,)soin sera. Cotonou, le 19 mai 2005 le Ministre de I 'Agriculture, de l 'Elevage et de la Peche Fatiou AKPLOGAN.