Arrêté Interministériel n. 005/MAEP/MEF/DC/SGM/DAF/DSA/CJ/SA/073SGG21 Portant Création, Composition Et Fonctionnement Du Conseil Sectoriel du Système National Intégré des Statistiques Agricoles, Alimentaires et Nutritionnelles (CS-SNISAN)

MINISTERE DE L’AGRICULTURE, 03 6 P2800; Cotonou Benin DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Tél. +229 21301087 MINISTERE DE L’ECONOMIE cc a ET DES FINANCES maep.infos@gouv.bj REPUBLIQUE DU BENIN W w w.agriculture.gouv.bj ARRETE-INTERMINISTERIEL 7 ZC Ov N°UO5S/MAEP/M F/DC/SGM/DAF/DSA/CJ/S, 073SGG21 PORTANT CREATION, COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SECTORIEL DU SYSTEME NATIONAL INTEGRE DES STATISTIQUES AGRICOLES, ALIMENTAIRES ET NUTRITIONNELLES (CS-SNISAN) LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE, LE MINISTRE D’ETAT, CHARGE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loin’ 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin, telle que modifiée par la loi n° 2019-40 du 07 novembre 2019 ; vu la loin’ 99-14 du 12 avril 2000 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil National de la Statistique ; vu la décision portant proclamation, le 21 avril 2021 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 11 avril 2021 ; vu le décret n° 2021-257 du 25 mai 2021 portant composition du Gouvernement ; vu — le décret n° 2019-430 du 02 octobre 2019 fixant la structure-type des ministéres ; vu le décret n° 2021-307 du 09 juin 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l’Economie et des Finances ; vu le décret n° 2021-563 du 03 novembre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministére de l’Agriculture, de |’Elevage et de la Péche ; vu Varrété n° 2016 n°05-c/MPD/MAEP/DC/SGM/DAF/DSA/CJ/SA/001SGG16 du 04 janvier 2017 portant création, composition et fonctionnement du Conseil Supérieur du Systeme National Intégré des Statistiques Agricoles, Alimentaires et Nutritionnelles (SNISA) ; considérant les nécessités de service ; ARRETENT : CHAPITRE | : CREATION Article premier ll est créé au Ministére de l’Agriculture, de \’Elevage et de la Péche, le Conseil Sectoriel du Systéme National Intégré des Statistiques Agricoles, Alimentaires et Nutritionnelles (CS SNISAN). Le Conseil Sectoriel ainsi créé est chargé de promouvoir le développement des statistiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles, de renforcer la qualité des statistiques produites et d’accroitre la disponibilité desdites statistiques, notamment pour les besoins : » d'élaboration de la politique économique nationale et des plans nationaux de développement économique et social ; = de formulation, de suivi et d’évaluation des programmes de développement agricole et rural. Article 2 Le Conseil Sectoriel du Systeme National Intégré des Statistiques Agricoles, alimentaires et Nutritionnelles (CS-SNISAN) donne son avis sur toutes les questions et décisions relatives au développement des statistiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles. Il adopte le bilan des activités de l’année écoulée et fixe les objectifs a atteindre au cours de l’année suivante. CHAPITRE Il : COMPOSITION Article 3 Le Conseil Sectoriel du Systeme National Intégré des Statistiques Agricoles, alimentaires et Nutritionnelles (CS-SNISAN) est composé ainsi qu’il suit : = Président : le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Péche ou son représentant ; = 1 Vice-Président : le Directeur Général de l’Institut National de la Statistique et de la Demographie (INStaD/MEF) ; = 2°™me Vice-Président : le Président de la Chambre Nationale d’Agriculture du Bénin ; = Rapporteur : le Directeur de la Statistique Agricole (DSA/MAEP) ; «= Membres: le Directeur de la Planification de l’ Administration et des Finances (DPAF/MAEP); le Directeur des Systemes d’Information (DSI/MAEP) ; le Directeur Général de l’Economie (DGE/MEF) ; le Directeur en charge des Statistiques et Etudes Economiques (DSEE/INStaD) ; le Directeur en charge des Statistiques Sociales (DSS/INStaD) ; le Directeur Général de Météo-Bénin ; le Président de la Plateforme des Acteurs de la Société Civile au Bénin (PASCIB); le Président de la Plateforme Nationale des Organisations Paysannes et des Producteurs Agricoles (PNOPPA) ; a Article 4 le Représentant Resident de l’ Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation (FAO) ; le chef de file des Partenaires Techniques et Financiers intervenant dans le secteur agricole ; le Directeur du Conseil Agricole, des Innovations et de la Formation Entrepreneuriale (DCAIFE/MAEP) ou son représentant ; le Directeur de la Production Végétale ou son représentant (DPV/MAEP) le Directeur de la Production Halieutique (DPH/MAEP) ou son représentant ; le Directeur de \’Elevage (DE/MAEP) ou son représentant ; le Directeur de |’Alimentation et de la Nutrition Appliquée (DANA/MAEP) ou son représentant ; le Directeur du Génie Rural (DGR/MAEP) ou son représentant ; le Directeur de la Législation Rurale, de l’appui aux Organisations Professionnelles et de l’Entrepreneuriat Agricole (DLROPEA/MAEP) ou son représentant ; le Directeur Général de l'Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (DG/INRAB) ou son représentant ; le Directeur Général de l’Agence Béninoise de la Sécurité Sanitaire des Aliments (DG/ABSSA) ou son représentant ; le Directeur Général du Fonds National de Développement Agricole (DG/FNDA) ou son représentant ; le Secrétaire Technique Permanent du Conseil National d’Orientation et de Suivi du Secteur Agricole (STP/CNOS) ou son représentant ; les Directeurs Départementaux de l’Agriculture de l’Elevage et de la Péche (DDAEP) ; le Secrétaire Permanent du Conseil de l’Alimentation et de la Nutrition (SP-CAN) le Chef de la Cellule Technique de Suivi et d’Appui a la Gestion de la Sécurité Alimentaire ; le Directeur Général de lAgence Nationale des Soins de Santé Primaire (DG/ANSSP) ; Le Directeur Général des Eaux, Foréts et Chasse (DG/EFC). Le Conseil Sectoriel du SNISAN dispose des organes ci-apreés : un Comité Technique (CT) ; un Secrétariat Permanent ; = les Systemes Départementaux Intégrés des Statistiques Agricoles alimentaires et Nutritionnelles (SDISAN). Article 5 Le Comité Technique du Systeme National Intégré des Statistiques Agricoles, alimentaires et Nutritionnelles est l’organe exécutif et technique du Conseil. Il assure la mise en ceuvre des décisions du Conseil a qui il rend compte de ses activités. Il contrdle l’exécution effective des activités programmées et prend les dispositions pratiques pour la diffusion des résultats obtenus. Article 6 Le Secrétariat Permanent du Systeme National Intégré des Statistiques Agricoles, alimentaires et Nutritionnelles est assuré par la Direction de la Statistique Agricole et a pour mission la gestion administrative des dossiers du Conseil Sectoriel. Ace titre, il est chargé de : assurer la mise en ceuvre des recommandations des sessions du CS-SINSAN ; assurer la gestion administrative du Conseil ; représenter le Conseil au sein des autres instances et institutions ; assurer la publication périodique des informations statistiques sous forme de bulletin, repertoire ou fiche et autres. Article 7 Le Conseil Départemental du Systéme Intégré des Statistiques Agricoles, Alimentaires et Nutritionnelles (CD-SISAN) a pour mission de mettre en ceuvre dans le département, les actions de promotion du développement des statistiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles en vue d’assurer leur disponibilité au niveau déconcentré. Ace titre, il est chargé de donner son avis sur toutes les questions et décisions relatives au développement des statistiques agricoles, alimentaires et nutritionnelles au niveau du département. Il adopte le bilan des activités de l’année écoulée et fixe les objectifs a atteindre au cours de l’année suivante, en lien avec les orientations du Conseil Sectoriel du SNISAN a qui il rend compte. Article 8 Le Comité Technique est composé ainsi qu’il suit : Président : le Directeur de la Statistique Agricole ; Vice-Président : le Chef Service en charge des Statistiques et Etudes de Agriculture de l’INStaD ; Rapporteur : le Chef Service Traitement de l’Information et Publication de la Direction de la Statistique Agricole ; Membres : o le représentant du Secrétaire Général du MAEP Article 9 les chefs services de la Direction de la Planification, de l|’Administration et des Finances (DPAF/MAEP) ; un représentant de la Direction des Systemes d’Information (DSI/MAEP) ; un représentant de l'Institut National des Recherches Agricoles du Bénin (INRAB) ; les chefs services de la Direction de la Statistique Agricole (DSA/MAEP) ; les chefs divisions de la Direction de la Statistique Agricole (DSA/MAEP) ; deux chefs services représentant les chefs services en charge des Statistiques dans les DDAEP ; les points focaux suivi-évaluation des directions techniques, agences et offices sous tutelle du MAEP ; un représentant du Secrétariat Permanent du Conseil de l’Alimentation et de la Nutrition (SP-CAN) un représentant de la Cellule Technique de Suivi et d’Appui a la Gestion de la Sécurité Alimentaire (CT-SAGSA) ; un représentant de la Direction de la Protection de la Mére et de l’Enfant de \’Agence Nationale des Soins de Santé Primaire (ANSSP) ; un représentant de la Direction Générale des Eaux, Foréts et Chasse (DG/EPC). Le Comité Technique comporte deux sous-comités : le sous-comité chargé des normes et des méthodologies ; le sous-comité chargé de UVorganisation et de la coopération en matiére de Statistique agricole. Article 10 Le sous-comité chargé des normes et des methodologies est chargé de : valider les méthodologies des enquétes et études conformément a celles préétablies et approuvées par le Conseil National de la Statistique (CNS) ; transmettre les dossiers d’enquétes et études dans le secteur agricole au CNS ; évaluer la mise en ceuvre des méthodologies approuvées par le CNS dans le secteur agricole ; valider les chaines de traitement des enquétes et études ; veiller au respect de la protection des données personnelles des enquétés ; valider le programme annuel de collecte dans le secteur agricole et évaluer son exécution. pr, Cc Le sous-comité chargé des normes et des méthodologies est composé ainsi qu’ il suit : Article Président : le représentant de la Direction de la Statistique Agricole (DSA) ; Vice-Président : le chef du Service des Etudes, de la Direction de la Planification, de |’Administration et des Finances (DPAF/MAEP) ; Rapporteur : le chef division des enquétes et des Méthodologies de la Direction de la Statistique Agricole (DSA) ; Membres : ie) (e) 11 le représentant du Secrétariat Général du MAEP ; le Chef de la Cellule de Suivi-Evaluation/Capitalisation des programmes et projets de la Direction de la Planification, de |’Administration et des Finances (DPAF/MAEP) ; un représentant de la Direction des Systemes d’Information (DSI/MAEP) ; un représentant de V’INRAB ; les chefs services de la Direction de la Statistique Agricole ; un chef service représentant les chefs services en charge des Statistiques dans les DDAEP ; un représentant des Responsables en charge des Statistiques des ATDA ; un représentant du Secrétariat Permanent du Conseil de l’Alimentation et de la Nutrition (SP-CAN) ; un représentant de la Cellule Technique de Suivi et d’Appui a la Gestion de la Sécurité Alimentaire (CT-SAGSA) ; un représentant de la Direction de la Protection de la Mere et de l’Enfant de l’Agence Nationale des Soins de Santé Primaire (ANSSP) ; les chefs divisions en charge des enquétes et études de la Direction de la Statistique Agricole (DSA). Le sous-comité chargé de l’organisation et de la coopération en matiére de statistique agricole est chargé de : organiser les sessions du SNISAN ; suivre la mise en ceuvre des recommandations du SNISAN ; organiser l’atelier producteurs-utilisateurs des statistiques agricoles ; évaluer les CD-SISAN ; appuyer l’organisation des réunions du sous-groupe Statistiques du Groupe Technique Agriculture (GTA) ; appuyer les recherches de financement des activités de statistiques agricoles. Le sous-comité chargé de l’organisation et de la coopération en matiére de statistique agricole est composé ainsi qu’il suit : 2 Président : le représentant de la Direction de la Statistique Agricole Vice-Président': le Chef Service de la Coopération de la Direction de la Planification, de l’Administration et des Finances (DPAF/MAEP) Rapporteur : le chef division des études statistiques et economiques de la Direction de la Statistique Agricole Membres : o lereprésentant du Secrétariat Général du MAEP ; o lereprésentant de la Direction de la Planification, de ’Administration et des Finances (DPAF/MAEP) ; o le Chef de la Cellule de Suivi-Evaluation/Capitalisation des programmes et projets de la Direction de la Planification, de l’Administration et des Finances (DPAF/MAEP); o les chefs services de la DSA ; o un chef service représentant les chefs services en charge des Statistiques dans les DDAEP ; o les autres chefs divisions de la Direction de la Statistique Agricole (DSA). CHAPITRE Ill : FONCTIONNEMENT Article 12 Le Conseil Sectoriel du SNISAN se réunit une fois par an en session ordinaire au premier trimestre de l’année sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité. Article 13 Le Comité Technique se réunit une fois par semestre en session ordinaire. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de nécessité sur l’initiative de son président. Il établit son programme d’activités et un calendrier des réunions. Les sous-comités sont convoqués sur l’initiative du Secrétaire Permanent. Leurs membres sont convoqués en fonction des thématiques. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES Article 14 Les membres du Conseil Sectoriel du SNISAN sont nommés par arrété du Ministre de \’Agriculture, de l’Elevage et de la Péche, sur proposition des ministéres, institutions ou structures représentés dans le Conseil. ae Article 15 Chaque sous-comité élabore son réglement intérieur. Article 16 Un arrété du Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Péche précise les attributions, la composition et le fonctionnement des Systemes Départementaux Intégrés des Statistiques Agricoles alimentaires et Nutritionnelles (SDISAN). Les membres du CD-SISAN sont nommés par arrété préfectoral. Article 17 Les charges liées au fonctionnement du CS-SNISAN sont imputables au Budget du Ministére de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Péche. Toutefois, le MAEP peut aussi faire appel a l’appui des partenaires techniques et financiers du secteur agricole. Article 18 Le présent arrété qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de Uarrété interministériel n° 2016 n°05-c/MPD/MAEP/DC/SGM/DAF/DSA/CJ/SA/ 001SGG16 du 04 janvier 2017 portant création, composition et fonctionnement du Conseil Supérieur du Systeme National Intégré des Statistiques Agricoles, Alimentaires et Nutritionnelles (SNISA), prend effet pour compter de la date de sa signature. Il sera publié au Journal officiel. Cotonou, le {) 3 FEV 2027 Le Ministre d’Etat chargé de Le Ministre de l’Agriculture, de, \’Economie et des Finances, ’Elevage et de la Péche, 963 Co ORIGINAL 01, JORB 01, PR 01, SGG 01, HCJ 05, CS 01, PG 01, DEPARTEMENTS 12, MAEP 02, AUTRES MINISTERES 21, CT/MAEP 05, SG/MAEP 01, DIRECTIONS CENTRALES 03, IG/MAEP 01, DIRECTIONS TECHNIQUES 08, ATDA 07, AGENCES ET FONDS 04, CHAMBRE D’AGRICULTURE 01, CHRONO 01, ARCHIVES 01,