Arrêté interministériel Année 2014 n°018/MICPME/MJLDLH/MEF/DC/SGM/DGGUFE/SA du 19 mars 2014 portant règlementation des formalités relatives à la déclaration de l'entreprenant à la création, à la modification d'entreprise, et à l'exercice de toutes activités entrepreneuriales en République du Bénin
Made 2014-03-19 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- Benin
- Subjects
- Agricultural and rural development
- Keywords
- cooperative/producer organization, business/industry/corporations
- Categories
- *
Where to read it
Text
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Article 2: Le statut de I'entreprenant est acquis des la declaration de la personne physique, au Registre du Commerce et du Credit Mobilier.
Article 3 : La personnalite juridique de to ute personne morale est acquise des son immatriculation au Registre du Commerce et du Credit Mobilier ou a tout registre professionnel.
Article 4 : Toute personne physique et toute personne morale desireuse d'effectuer les formalites visees au present arrete est tenue de saisir Ie Guichet Unique de Formalisation des Entreprises (GUFE).
Article 5 : Les formalites de publication de I'extrait du Registre du Commerce et du Credit Mobilier (RCCM) se font en ligne et sont gratuites. Elles peuvent se faire sur tout autre support papier, conformement aux dispositions des Actes uniformes de I'OHADA. Le requerant est tenu, dans ce cas, au paiement du coOt de publication du support papier concerne.
Article 6: Un tableau, joint en annexe au present arrete et qui en fait partie integrante, determine les forma lites visees par les presentes dispositions, pour I'obtention des actes relatifs a la declaration de I'entreprenant, a la creation, a la modification de I'entreprise ainsi qu'a I'exercice des activites entrepreneuriales. a
Article 7 : Pour I'accomplissement des formalites visees I'article 6, Ie GUFE est tenu par les coOts fixes au tableau des forma lites joint en annexe.
Article 8 : Sauf cas de force majeure, aucune creation d'entreprise ne peut exceder Ie delai de huit (08) heures ouvrables des I'enregistrement du dossier au GUF~;;L' . - \ v
Article 9 : Toutes les administrations et tous les organismes concernes par I'objet du present arrete sont charges, chacun en ce qui Ie concerne de sa mise en CEuvre.
Article 10 : Le present arrete qui prend effet pour compter de la date de sa signature, abroge to utes dispositions anterieures contraires, notamment celles de I'arrete interministeriel n0077/2010/MICP/MJLDH/MEF/MTFP/DC/SGM/DGCI/DGCE/SA du 14 a mai 2013, portant reglementation des formalites relatives la creation d'entreprise a et I'exercice de toutes activites entrepreneuriales en Republique du Benin et sera publie au Journal Officiel de la Republique du Benin. Finances, AMPLIATION: ORIGINAL 1 - PR 2 - SGG 4 - AN 1 - CC 1 - CS 1 - HCJ 1 - CES 1 - HAAC 1 - MICPME 20 - MEF 1 - MJLDH 1 - MTFP 1 - AUTRES MINISTERES 22 - CCIB 1 - PREFETS ET MAIRIES 83 - JORE 1 - ARCHIVES 1. ..b. i 3/3