Arrêté interministériel année 1998 N° 414/ MDR/ MF/DC/CC/ CP fixant les taux, mode de recouvrement et de répartition des droits d’instruction des dossiers de demandes d’agréments professionnels pour mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services

10051005 REPUBLIQUE DU BENIN MIN1STERE DU DEVELOPPEI'vfENT RURAL ... ~· 1 ARRETE INTF.Ri--YIINISTERIEL )f 0-- / ,' ANNEE 1998 - N"ltl[i iMDR/MFIDC;;{ fixant les taux, mode de recouvrement et de répartition Nl'i'<1STERE DES FTN..\ NCES des droits d'instrnction des dossiers de demandes d'agréments professionnels pour mise sur le marché de produits phytophannaceutiqucs et leur utilisation par des prestataires de services. Le Cabinet Le Ministre d11 Développement Rural et Le Ministre des Finances, Vu la Loin° 90--032 du 11 Décembre 1990, portant Constitution de !a République du Bénin; '\tu la Proclamation le 1er Avril 1996, par la Cour Cm...sti.tntionnelle, des résultats défimtifa du deuxième tom de l'Elect:0n Présidentielle du 18 Mars 1996; Vu la Loin° 91-004 du 11 Février 1991, portant régleméntation phytosanitaire e~ République du Bénin; Vu le Décret n° 98-280 du 12 Juillet 1998, portant con:position du Gouvernement; Vu le Décret n° 96-402 du 18 Septembre 1996, fixant les structures de la Présidence de la République et des Mini~1èœs; Vu le Décret n° 97-279 du 11 Juin 1997, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère du Développement Rural; Vu le fur-~ n° 97-270 du 09 Juin 1997, portant a:tri.butions, organismi.;,n et fonctionn'êment du Mini~1ère des Fiwnces; .,;;~ .. :-(· ..... , le ~t n° 92-258 du 18 Septembre 1992, fixant les modalités d'application de la loin° 91':.:0üi+ du 11 Février 1991; . - . - J'- Î' •'.· • ~ • ~-. • ., ••• ,· •• .' • .> ' - • • .:' '. • .. -.~;;~· .. 7;: ·,l-'arrèt{u0 -591/l'vIDR/DC/CC/C:P du 26 Octobre 19?5 r~latif,JJagrémentprofessionnel requi~1,?~ la mîse sur le marc~<: de produits phytopharmaceutiques et leur ittilisation par des prest:.tair~s de services; "? •~ Vu l'arrêté: n° 592/MDR/DC/CC/CP du 26 Octobre : 995 relatif aux c0nditions générales d'èmploi de certmns fur:, :riganl~ en agriculture et dispositions parti.c,Jlières ·,-isant le emmure Je méthyle et le phosphme lfhyd:rogène; Su : proposition du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytophannaœuliques (CNAC); ARRETENT: Article 1er: Conformément aux· dispositions de l'article 41 de la loi n° 91--004 du 11 février 1991 port...-mt réglementation phy':~'sanitaire en République du Bénin, i1 est institué par le présent arrêté les t TIL'(, mode <lz rccouvremeut d Je répartition des droits d'instruction des dossiers de demandes d'agréments professionnels requis pour la mise sur le marché de produits phytophannaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services. ,.. Article 2. Les dispositions d11 présent arrêté se rapp<lrtent mL'< demandes : œ d'agrément prnh:si;iunncl p01.Ù· la distribution de produits phytopharmaceutiques; " d'agrément professionnel pour l'application de produits phytophannaceutiques à l'exception des fumigants; , " d'agrémei;u: professionnel pour l'application des fumigants. ~cle3: L'obtention des agréments professionnels cités à l'article 2 ci-dessus est subordonnée en sus des pièces, objet des arrêtéin° 591/MDR/DC/CC/CP du 26 Octobre 1995 relatif à l'agrément professionnel requis pour la mise sur le marché de'pro<Ïllits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services et n° 592/MDRJDC/CC/CP du 26 Octobre 199~ :::. iît!'P' 10061006 relatif aux condilions générJ..les d'emploi de certains füm.igants en agriculture et dispcsitions particulières visant le bromure de méthyle et le phosphure d'hydrogène, au paiement d'un droit de cinq cent mille (500.000) Francs CFA. ,i\rtic:e ~ : Le mc;itant du droit fixé à l'article 3 ci-dessus est réduit de 50%, pour toute demande de renouvellement. Article 5. Le Secrétari:it Perl1L1J1ent du Comjté National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopha..rmaceutiques (CNAC) est charg0 :ie la perception du droit., lors du dépôt des dossiers de demandes d'agréments professionnels cit&:s à l'article 2 ci­ dessus. Article 6: La perception du ciroit fait l'objet de délivrance d'une qui~ce issue d'un journal à souche des recettes (PIRA) dûmem coté et paraphé par le Directeu-r Général du Trésor et de la Comptabilité Publique. i.\rticlt<.li: Les somni.es recouvrées au titre de ce droit· sont vtrsées entièrement au Trésor Public conformément aux règles de la Comptabilité Publique. Le Directeur Général du Trésci- et de la Comptabilité Publique prend les dispositions nécessaires rxmr l'ouverture des comptes dans ses livres et précise les modalités de leur fonctionnement Article 7 : La clé de répartition des sommes recouvrées.ést cit : 50% pour le Budget National; .·f " 50% rx.1w· le Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytop.ha...'Tilaceutiques (CNAC). Ar'.ide8 : La part des sommes recom1œs, reverumt au Comité Na,ional d'Agrément et de Conü6le des produits ph1iopluumaceutiques (CNAC), e~i versée dans c.!.il compte ouvert à cet effet. Ce compte est i:ugéré.pa.r le Président du C ::,rnité National d' Agrément & de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) et k Directeur de l' Agriculture. Articfo 9 : Le Directeur Générnl du Trésor et de la Comptabilit-~ Pabliquè'.. le Directeur de l'Agricultme et lePrési.deut du Comité NationaLd'Agrément et de Co~ôle des produits phytophanlflceutiques (CNAC) sont-ç'Èiargés1 c~ ell èe qui le concer.;i,e: ~ l'exécuti~n du présent Arrêté. qui sera cru--egistré~Fublié au Journal Officiel dê )a Rép~J.ique du Bérun et commumque partout ou bcsom sera. ~----- -· Ampliations Original 1 JORB 1 PR 1 SGG 1 · CS 1 PG 1 Départements 6 AUTRES 11INTST 16 1:vIDR 2 M:F 2 CT/MDR 3 CC/MDR 4 CH.J\GRICULTIJ[Œ 1 CARDER 6 sm ET OFFICES 4 DTIONS TECH 11 CHRONO 1