Arrêté interministériel 2006 N°2705/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DAGRI/SA portant agrément professionnel pour l’application des fumigants

10091009 1 . j rE\· tU Or (HAMB~tS ! D' .. G. CU IU~E DU BENtN ~- h r, t, --· ' • t, na s G•/At; , ,, ., ,.,., ,. 1 REPUBLIQ . MM~1~e le ~L:.f:.5!::..r( I ARRJ:TE ,. . if-! ~OU!< le ·"" · "5 l g . 1) ,- ~ v MINISTERE DE L'AGRicuL ruR -iNNEë2ooe :;;-,:/$!JJI1MAEP10-tÀs1sGM10~10A,bR11si DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur LE MINISTRE Portant Agrément Professionnel pour l'application des fumigants LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin ; la Proclamation, le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle, des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; la Loin° 91-004 du 11 février 1991 , portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin; le Décret n° 92-258 du 18 septembre 1992, fixant les modalités d'application de la loin° 91 -004 du 11 février 1991 ; le Décret n° 2006-268 du 14 mai 2006, fixant la structure-type des Ministères; le Décret n° 2006-178 du 08 avril 2006, portant composition du Gouvernement ; le Décret n° 2005-192 du i4 avril 2005, portant attributions, organisatiori el fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de /'Elevage et de la Pêche ; !'Arrêté n° 3541/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DAGRI/SA du 29 novembre 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de !'Agriculture ; !'Arrêté n° 186/MDR/DC/CC/CP du 22 avril 1993 relatif à l'étiquetage, à l'emballage et à la notice technique des produits phytopharmaceutiques agréés ; !'Arrêté n° 591/MDR/DC/CC/CP du 26 octobre 1995, portant agrément professionnel requis pour la mise sur le marché de produits phytopharrnaceutiques et leur utilisation par des prestataires de services ; !'Arrêté n° 592/MDR/DC/CC/CP du 26 octobre 1995, relatif aux conditions générales d'emfloi de certains fumigants en agriculture et dispositions particulières visant le bromure de méthyle e le phosphure d'hyarogène ; !'Arrêté n° 335/MDR/MENRS/MEHU/MSPSCF/MCAT/DC/CC/CP du 24 septembre 1997, portant nomination des membres du Comité National d'Agrérnent et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; les dossiers présentés par les demandeurs et enregistrés au Secrétariat Permanent du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharrnaceutiques (SP/CNAC); le compte rendu de la session des 18 et 19 mai 2006 du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC): proposition du Comité National d"Agrémerit et de Co~trôle de'S produits phytopharrnaceutiques (CNAC) ; ARRETE Article 1" : En application de l'article 16 de la Loi n• 91-004 du 11 février 1991, portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin et des articles 19 20, 21 , 22 et 23 de son Décret d'application n• 92-258 du 18 septembre 1992. la détentton, l'importation, la fabrication, la formulatton, le recoriditionnement pour la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des produits phytopharmaceutiques ainsi que leur application par une entreprise ou un organisme prestataire de services ne peuvent être effectués que par des titulaires d'un agrément professionnel délivré par le Ministre chargé de l'Agricullure, après avis du Comité National d'Agrémenl el de Contrôle des produits phytopharmaceutiques. 10101010 t-rticle 2 : Est agréée sous le numéro de référence · APAF 06. 0003/CNAC, la Société Générale de Surveillance << SGS BENIN SA » 08 BP 0605 Cotonou ; Article 3 : L'Agrémenl professionnel ci-dessus, pour l'application des fumigants, est consenti pour une durée de un (01) an. Article 4: 2 L'agrément peut étre retiré avant lerme, s1 la société titulaire ne répond plJs aux conditions f:xées par ta loi ou la réglementation en vigueur. Article 5 : Le Directeur de l'Agricullure est chargé de l'application du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 6 : Le présent Arrèlé qui prend effet à compter de sa dale de signature, sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera. · Ampliations : Original JORB PR SGG CS PG MAEP Autres Ministères Préfectures CT/MAEP SGM DRH/MAEP DIVI/MAEP Directions techniques Chambre d'Agriculture CeRPA Sociétés et offices Chrono SINTIC/MAEP HCJ SRU Archives · ,., L. 21 6 4 1 4 1 11 1 6 6 2 1 1 1 2 COTONOU, LE . 1 ' · : ·- (ë7,;iiQ islre de !'Agriculture . . ' >de fBèvaaé'et de la Pêche . . ,- - ... ·'· ' 5(~%m~1,.· -c; J, ~ ,, , ' -:--.., .= ' .. I . I' ~, l , ~ :Gaston Cossi'DOSSOUHOUI ·. ·: jJ;~ ;/