Arrêté du 24 octobre 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de marque de certification pour les référentiels sur les produits agroalimentaires

1912/2015 ARRETE pcrta,t creatim , attributions, corn position et fmctiornement du comite de m a-Q.Je de certificatim pour les referentiels sur les produits AG ... ARRETE portant creation, attributions, composition et fonctionnement du comite de marque de certification pour les referentiels sur les produits AGROALIMENTAIRES LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES PETITES MOY ENNES ENTREPRISES, Vu la Loi n' 90-032 du 11 deceroore 1990, portant. Constitution de la Republiqu e du Benin ; Vu La Proclamation le 29 mars 2011, par la Cour Constitution nelle des resultats definitits de !'election presidentielle du 13 mars 2011 : Vu le Decret n' 2011-700 du 11 juillet 2011, portant composition du Gouvemement: Vu le Decret n' 2006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure-type des Ministeres : Vu le Decret. n' 2009-180 du 05 mai 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministere de l'lndustrie : Vu le Decret n' 2010-477 du 05 novembre 2010 portant creation attributions, organisation et fonctionnement de l'Agence Beninoise de Normalisation et de Gestion de la Qualite (ABeNOR) Considerant les necessites de service : ARRETE • Article 1er· II est cree en Republique du Benin tin Comite de Marque de Certification pour les referentiels sur les produits agroalimentaires. Article 2 : Le Comite de Marque de Certification pour les referentiels sur les produits agroalimentaires ceuvre pour le developpementde I1n1rastructure qualite au Benin. Ce Comite a ete mis en place au sein de l'Agence Beninoise de Normalisation et de gestion de la qualite (ABeNOR) pour assurer l'impartialite et l'independance au niveau de I' instruction des dossiers de certification. Article 3 : Le Conite de Marque de Certification pour les referentiels sur les produits agroalimentaires est charge de : garantir le respect des regles d'ethique de la certification, notamment le bon fonctionnement de la structure definie en vue des certifications ; -surveiller la bon ne execution des travaux conduisant a la reconnaissance de la marque ; donner des avis et recommandations sur les regles d'organisation et de fonctionnement de la certification, notamment l'adequation des moyens avec les objectits de la certification et avec les besoins per~s du marche : -donner un avis technique concemant les referentiels sur les produits agroalimentaires avant sa soumission au Directeur General de l'Al3eNOR pour approbation finale. Article 4 Le Comite est compose de meroores exterieurs a ABeNOR et reparti en Trois (03) colleges de telle sorte qu 'aucun interet ne puisse predominer I ors des votes exprimes suite a l'examen des dossiers de certification. Ces colleges representent en !'occurrence les clients de l'ABeNOR, les clients des clients de l'ABeNOR et les autres parties prenantes ayant une competence dans le domaine de r evaluation de la conformite. Article 5 Ce Conite est composed e quinze (15) membres repa rtis en trois (03) Colleges comme suit : Un (01) representant du Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche (laboratoire National): Un (01) representant de la Direction de l'Alimentation et de la Nutrition Appliquee (DANA) ; http://www.m icpme.q/lois-et-legislations/138--arrete-pcrtant-creatim -attrib.Jtims-compositim -et-fmctiornement-du-comite 1912/2015 ARRETE pcrta,t creatim , attributions, corn position et fmctiornement du comite de m a-Q.Je de certificatim pour les referentiels sur les produits AG Un (01) representant du Ministere de l'lndustrie, du Commerce, des Petttes et Moyennes Entreprises ; Un (01) representa nt du Ministere charge de la Sante ; Un (01) representant du Laboratoire SHEA du Ministere de la Santo ; Un (01) representant de la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Benin ; Un (01) representant de !'Association des transformateurs d'ananas du Benin ; Un (01) representant de !'Association des producteurs de frurts etlegumes du Benin ; Un (01) representant des exportateurs de fruits et legumes du Benin ; Un (01) representantde la Societe Beninoise de Brasserie du Benin; Un (01) representant d'Association militant dans le management de la qualite ; Un (01) representant du Laboratoire agroalimentaire de la Faculte des Sciences Agronomiqu es de IUniversite d' Abomey-Calavi Un (01) representantde l'Unrte de Recherche en Genie Enzymatique et Alimentaire (URGEA) de l'Universrte d 'Abomey-Calavi; Un (01) representantde Label Benin ; Un (01) representant du Collectif des associations de consommateurs du Benin ; Article 6 .Les membres du comite sont designes pour une duree de trois (03) ans renouvelables. Article 7 Les membres du comrte ceuvrent benevolement pour l'ABeNOR. Cependant, ii leur est alloue une indemnrte compensatrice de presence pour des seances de travail. Article 8 : Les modalites de fonctionnement et d'organisation sont ftxees par le reglement interieur annexe au present arrete et adopte par les membres dud rt Comrte. Article 9 : Le present arrete qu i prend effet a compter de la dated e sa signature sera enregistre et public partout ou besoin sera . Cotonou , le 24 Octobre 2011 Madina SEPHOU http://www. m icpme. q/ I ois-et-I egi slat ions/138--arrete-pcrtant-creatim -attr ib.Jtims-com pos iti m -et-fmctiornem ent-du-com i te-de-m a-que-de-cert ificati m -p.. . 2/2