Arrêté du 14 mai 2012 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de marque de certification pour les référentiels sur les produits d'origine animale

1912/2015 ARRETE pcrtant creation, attritx.Jtions, composition et fonctiomernent dJ cornite de rnarQJe de certification pa.r les referentiels s1.r les produits dor ... ARRETE portant creation, attributions, composition et fonctionnement du comite de marque de certification pour les referentiels sur les produits d'origine animale LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES PETITES MOY ENNES ENTREPRISES, Vu la Loi n• 90-032 du 11 decerrbre 1990, portant Constitution de la Republiqu e du Benin ; Vu 1 a Proclamation le 29 mars 2011 , par la Cour Constitution nelle des resultatsdefinitifs de l 'eleclion presidentielle du 13 mars 2011 ; Vu le Deere! n• 2012-069 du 10 avril 2012, portant composition du Gouvemernent; Vu le Deere! n• 2011-758 du 30 novembre 2011, fixant la structure-type des Ministeres; Vu le Deere! no 2009-180 du 05 mai 2009 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministered e l'lndustlie ; Vu le Deere! n°2010-4 77 du 05 novembre 2010 portant creation, attributions; organisation et fonctionnernent de l'Agencel3eninoise de Normalisation et de Gestion de la aualtte (ABeNOR); Considerant les necessttes de service ; ARRETE Article 1er:II est cree en Republique du Benin in Comite de Marque de Certification pour les referentiels sur les produits d'ori2inc animale. Article 2 : Le Conite de Marque de Certification pour les referentiels sur les produtts d'origine animale oouvre pour le developpement dans cc domaine de I1nfrastructure qualite au Benin. Ce Comtte est mis en place au sein de l'Agence 13eninoise de Normalisation et de gestion de la qualite (ABeNOR) pour assurer l'impartialite et I1ndependance au niveau de instruction des dossiers de certification. Article 3 : Le Conite de Marque de Certification pour les referentiels sur les produtts d'origine animale est Charge de: garantir le respect des regles d'ethique de La certification, notamrnent le bon fonctionnement de La structure definie en vue des certifications ; surveiller la bonne execution des travaux conduisant a la reconnaissance de la marque ; donner des avis et faire des recommandations sur les regles d'organisation et de fonctionnernentde la certification, notamment l'adequation des moyens avec les objectifs de la certification et avec les besoins pe~us du marehe; donner un avis teehnique concemant les referentiels sur les produits d'origine animale avant sa soumission au Directeur General de l'ABeNOR pour approbation finale. Arti.c.le...!:. Le comtte est compose de rnembres representant en !'occurrence les clients de l'ABeNOR, les clients des clients de l'ABeNOR et les autres parties prenantes avant une competence dans le domaine de revaluation de la confornite. Ce Comtte est compose de douze (12) membres repartis en trois (03) Colleges comme su tt: College des clients de l'ABeNOR Un (01) representant de la Chambre de Commerce et d'lndustrie du Benin ; Un (01) representant de ('Association Beninoise des Cuniculteurs du Benin (ABeC) ; Deux (02) representants des Entreprises lndustlielles de production animale; College des clients des clients de l'ABeNOR http://www. rn icprne. q/ I ois-et-I egi slat ions/137--arrete-pcrtant-creation-attr itx.Jtions-com position-et-fonctiomern ent-du-corn i te-de-rn arque-de-cert ificati on-p.. . 1/2 1912/2015 ARRETE pcrtant creation, attritx.Jtions, composition et fonctiomernent dJ cornite de rnarQJe de certification pa.r les referentiels s1.r les produits dor Un (01) representant du Laboratoire Veterinaire de la Faculle des Sciences Agronomiques de IUniversite d'Abomey-Calavi ; Un (01) representant du Centre Cunicole de Recherche et d'lnformation (CECURI) de IUniversite d'Abomey-Calavi ; Un (01) representant de Label Benin ; Un (01) representant du Collectif des associations de consommateurs du Benin ; College des autres parties prenantes Un (01) representant de la Direction de l'Elevage du Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche ; Un (01) representant de la Direction des Peches du Ministere de !'Agriculture, de l'Elevage et de la Peche.; Un (01) representantde l'Abattoirde Cotonou ; Un (01) representant de l'Association Nationale des Communes du Benin. Article 5: Les membres du comite sons designes pour une duree de trois (03) ans renouvelables Article 6: Les membres du comtte ceuvrent benevolement pour l'ABeNOR Cependan~ ii leur est alloue une indemntte compensatrice de presence pour des seances de travail. Article 7 : Les modalites de fonctionnement et d'organisation du comite sont f1Xees par le reglement interieur annexe au present arrete. Article 8 : Le present arrete qu i prend eflet a compter de la dated e sa signature sera enregistre et publie partout ou besoin sera. Cotonou, le 14 mai 2012 Madina SEPHOU http://www. rn icprne. q/ I ois-et-I egi slat ions/137--arrete-pcrtant-creation-attr itx.Jtions-com position-et-fonctiomern ent-du-corn i te-de-rn arque-de-cert ificati on-p.. . 2/2