Arrêté du 14 mai 2011 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de marque de certification pour les référentiels de service

Arrete Portant Creation, Attributions, Composition Et Fonctionnement Du Comite De Marque De Certification Pour Les Referentiels De Service LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DES PETITES MOY ENNES ENTREPRISES, Vu la Loin' 90-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin : Vu la Proclamation le 29 mars 2011 , par la Cour Constitutionnelle des resultats definitifs de !'election presidentielle du 13 mars 2011 ; Vu le Decret n' 2012-069 du 10 avril 2012, portant composition du Gouvemement Vu le Decret n' 2011-758 du 30 novembre 2011, fixant la structure-type des Ministeres : Vu le Decret n' 2009-180 du 05 mai 2009 portant attributions, organisation et fonction nement du Ministere de l'lndustrie : Vu le Decret n' 2010-477 du 05 novembre 2010 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement do l'Agence Beninoise de Normalisation et de Gestion de la Qualite (ABeNOR) : Considerant les necessrtes de service : ABRfIE Article 1er : II est cree en Republique du Benin un Comite de Marque de Certification pour les referentiels de service. Article 2 : Le Comrte de Marque de Certification pour les referentiels de service ceuvre pour le developpementde !'infrastructure qualite au Benin. Ce Comite est mis en place au sein de l'Agence Beninoise de Normalisation et de gestion de la qualrte (ABeNOR) pour assurer l'impartialrte et l'independance au niveau de !'instruction des dossiers de certification. Article 3 : Le Co mite de marque de Certification pour les referentiels de service est charge de: garantir le respect des regles d'ethique de la certification, notamment le bon fonctionnement de la structure definie en vue des certifications ; surveiller la bonne execution des travaux conduisant a la reconnaissance de la marque : donner des avis et faire des recommandations sur les regles d'organ isation et de ton ctionnement de la certification, n otamment l'adequation des moyens avec les objectifs de la certification et avec les besoins peryus du marche : donner un avis technique concemant les reterentiels de service en general et le referentiel sur « l'accueil dans les Services Publics » avant sa soumission au Directeur General de l'ABeNOR pour approbation finale. Article 4 : Le Comrte est compose de membres representant en !'occurrence les clients de l'ABeNOR, les clients des clients de l'ABeNOR et les autres parties prenantes ayant une competence dans le domaine de !'evaluation de la conformite. Ce Comrte est compose de vingt quatre (24) membres repartis en trots (03) Colleges comme surt: College des clients de l'ABeNOR Un (01) representant de la Societe Beninoise des Manutentions Portuaires : Un (01) representantdes Hotels du Benin : Un (01) representant du Conseil National des Chargeurs du Benin : Un (01) representant de la Societe Beninoise d'Energie Electrique : Un (01) representant de la Societe Nation ale des Faux du Benin : Un (01) representant de la Poste du Benin : Un. (01) representant de la Mairie de Cotonou : Un (01) representantde la Mairie de Parakou : http://www. m icpme. q/ I ois-et-I egi slat ims/139-a-rete-porta-it-creat i cn-attr ibut i ms-corn posi I icn-et-fcocti mnem ent-dJ-com i te-de-m a-Q.Je-de-certi fi catim -p. . . 1/2 1912/2015 Arrete Pcrtant Creation, Attributions, Composition Et F orctionnern ent Du Corn i te De Ma:que De Certification Pour Les Referentiels De Service College des clients des clients de l'ABeNOR • Un (01) representant de la Chambre de Commerce et d'industrie du Benin • Un (01) representant du Conseil National du Patronat du Benin ; • Un (01) representant du Conseil National des lnvestisseurs Prives du Benin; • Un (01) representant de !'Association Nationale des Industries du Benin ; • Un (01) representant de !'Association Nationale des Communes du Benin; • Un (01) representant du Collectif des associations de consommateurs du Benin • Un (01) representantdu Collectifdes Organisations de la Societe Civile; • Un (01) representant du Collectif des Centrales et Confederations du Benin ; College des autres parties prenantes • Un (01) representantdu Premier Ministre charge de la Coordination de l'Action Gouvemementale, de !'Evaluation des Polttiques Pu bliques du Programme de Denationalisation et du Dialogue Social ; • Un (01) representantdu Ministere en charge du developpement ; • Un (01) representant du Ministere charge de la Reforme Administrative ; • Un (01) representant du Ministere charge de la Decentralisation ; • Un (01) representant du Ministere charge du travail; • Un (01) representantdu Ministere de l' lndustrie, du Commerce, des Petites et Moyennes Entreprises; • Un (01) representant du Ministere charge de l'Economie et des Finances ; • Un (01) representant du Ministere charge des Technologies et de la Communication. Article 5 • Les membres du Co mite sont designes pour une duree de trois (03) ans renouvelables. Article 6: Les membres du comite oeuvrent benevolement pour 1'ABeNOR. Cependant, ii leur est alloue une indemnrte compensatrice de presence pour des seances de travail. Article 7: Les rnodalites de fonctionnement et d'organisation du comite sont fixees par le reglement interieur annexe au present arrete. Article 8 • Le present arrete qu i prend effet ii compter de la dated e sa signature sera enregistre et publie partout ou besoin sera. Cotonou, le 14 mai 2011 Madina SEPHOU http://www. rn icprne. q/ I ois-et-I egi slat ions/139-a: rete-porta:it-creat i on-attr ibutions-corn posit ion-et-forcti onnern ent-dJ-corn i te-de-rn a:que-de-certi fi cation-p. . . 2/2