Arrêté année 2010 N° 286/MAEP/DCAB/SGM/DRH/DE/SA portant conditions d’installation des abattoirs de volailles au Bénin

687 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE LE MINISTRE ARRETE (!< ur. ~ ANNEE 201 O/N° ~ 8,G /MAEP/D-CAB/St!MJDRH/l)E/SA Portant conditions d'installation des abattoirs de volailles au Bénin LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE Vu : la loin° 90-32 du 11 décembre 1990, portant Constitution de la République du Bénin; Vu : la proclamation le 29 mars 2006 par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006 ; Vu : le décret n° 2006-268 du 02 novembre 2007, fixant la structure~type des Ministères ; Vu : le décret n° 2010-350 du 19 juillet 2010, portant composition du Gouvernement ; Vu : le décret n° 2006-582 du 02 novembre 2006, portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de l'Eievage e t de la Pêche; Vu : l'arrêté n° 3539/MAEP/D-C.A B/SGM/DRH/DE/SA du 29 novembre 2005 . rortant attributions, organisation et fonchôiinement de la Direction de l'Elevage ; Vu: l'arrêté n°, 074/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DE/SA du 28 février 2009 portant fixation des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concèrnant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; Vu: la note de service n° 1113/MAEP/SGM/DE/SCDAAB/Se du 18 septembre 2009 portant modalités d'agrément des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale. ARRETE Article 1er : Le présent arrêté s'applique à tous les établissements d'abattage et de transformation des produits avicoles~ 688 CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES ET DEFINITIONS Article 2 : Aux termes du présent arrêté, on entend par: • ABATTOIR DE VOLAILLES : tout établissement destiné à l'abattage des volailles et à la préparation des découpes. Article 3 : La mise en place d'abattoirs de volailles est soumise à une autorisation préalable du Ministre chargé de !'Elevage. CHAPITRE Il: DISPOSITIONS D'INSTALLATION DES ABATTOIRS DE VOLAILLES Article 4: Toute personne morale ou physique qui se propose de mettre en place ou d'exploiter l'établissement visé à l'article 2 doit, avant son ouverture, adresser une demande au Ministre chargé de !'Elevage à transmettre par le Directeur Général du CeRPA du département dans lequel sera installé l'établissement avicole. Cette demande doit mentionner : 1 - les noms, prénoms et domicile du demandeur s'il s'agit d'une personne physique. S'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale ou sa dénomination sociale, son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande ; 2 - l'emplacement sur lequel l'établlssement doit être installé ; 3 - la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer. \ Les pièces suivantes sont jointes au dossier de demande d'autorisation : • ►. une photocopie' légalisée de la pièce d'identité du postulant (carte d'identité ou passeport), · ► un pt~n de situation à l'échelle de 1/1 ooog ou 1/2000g inpiquant l'emplacement de la structtire dans le schéma directeur d'aménagement de la,commune, ► une attestation du Maire de la localité donnant l'avis · du Conseil communal et précisant que la structure sera installée dans les zones non urbanisées, ► un plan de masse à l'échelle 1/1 000g indiquant les dispositions projetées de l'établissement, ► un plan d'installation à l'échelle de 1/200!1 ou 1/100.ê. indiquant l'affectation des constructions. A ce plan, sont jointes les notices, légendes ou descriptions, ► une déclaration indiquant les mesures prévues pour le respect des dispositions en matière de gestion et de suivi de l'environnement, ► un plan des infrastructures, ► un Certificat de Conformité Environnementa~ 689 Article 5 : La demande d'autorisation d'un des établissements visé à l'article 2 fait l'objet d'une visite du site suivie d'une phase d'étude du dossier par une équipe de la Direction de !'Elevage qui pourra s'adjoindre toutes les compétences jugées nécessaires. Au terme de la phase d'étude, l'équipe rédige un rapport et soumet un avis motivé au Ministre chargé de !'Elevage qui statue dans un délai de 30 jours au maximum à compter de la date de réception dudit avis. Article 6 : La mise en place d'abattoirs de volailles à compter de 1001 têtes de volailles par séance est subordonnée à un Certificat de Conformité Environnementale (CCE). Ce certificat n'est délivré qu'à la suite d'une Etude d'impact Environnementale (EIE) qui précise le plan de gestion et le plan de suivi environnementaux. Article 7 : Tout propriétaire d'unité de transformation des produits avicoles doit s'engager à : recruter du personnel qualifié (techniciens ... . ) respecter les mesures de biosécurité fournir à la Direction de !'Elevage, par voie hiérarchique, tous les trimestres les résultats de l'état sanitaire de son établissement délivré par un laboratoire agréé (laboratoire de Bohicon, laboratoire de Parakou). La recherche des salmonelles, des mycoplasmes, des E. coli et des toxines etc ... , est exigée pour ce type d'établissement avicole. Article 8 : Tout promoteur qui ne se conformerait pas aux présentes dispositions se verra contraint de fermer les portes de son unité de production. · Article 9: Le Directeur de l'Elevage est chargé de l'application du présent arrêté. Article 1 0: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Bénin . .. CHAPITRE lii ·: DïSPOSITIONS TRANSITOIRES . Article 11 : les établissements préalablement autorisés disposent d'un délai transitoire de deux (2) ans ,t compter de la date de signature du présent arrêté pour se conformer aux prescriptions ci-dessus énumérées.