Arrêté ANNEE 2007 - Nº 0235/MAEP/D-CAB/SFM/DAGRI/SA Portant revouvellement d'Agrément Professionnel pour la Distribution des Produits Phytopharmaceutiques

1036 REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE l'AGRICUL TURE DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE ARRETE · ·ANNEE ·2001 - N° U1?A.S tMAEP/D-~;s,s'111Dl~11 Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur LE MINISTRE Portant renouvellement d'Agrément Professionnel pour la Distribution des Produits Phytopharmaceuliques LE MINISTRE D~ L'AGRICULTURE, DE L'ELEVAGE ET DE LA PECHE, la Loi n• 90-032 du 11 décembre 1990, portant, Constitution de la République du Bénin ; la Proclamation, le 29 mars 2006, par la Cour Constitutionnelle des résultats définitifs de l'élection présidentielle du 19 mars 2006; · la Loin• 91-004 du 11 février 1991, portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin; le Décret n• 92-258 du 18 septembre 1992, fixant les modalités d'application de la loin• 91-004 du 11 février 1991 ; · le Décret n• 2006-268 du 14 juin 2006, fixant la structure-type des Ministères ; le Décret n· 2007-300 du 17 juin 2007, portant composition du Gouvernement; le Decret n°2006-582 du 02 novembre 2006, l)Ortant attributions. organisation et fonctionnement du Ministère de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche ; · · · ' · !'Arrêté n• 3541/MAEP/D-CAB/SGM/DRH/DAGRI/SA du 29 novembre 2005, portant attributions, organisation et fonctionnement de la Direction de !'Agriculture ; !'Arrêté n• 186/MDR/DC/CC/CP du 22 avril 1993 relatif à l'étiquetage, à l'emballage et à la notice technique des produits phytopharmaceutiques agréés ; l'Arrêté n• 591/MDR/DC/CC/CP du 26 octobre 1995, relatif à l'agrément professionnel requis pour la mise en marché des produits phytopharmaceutiques et leur utilisation par des prestataires de service ; !'Arrêté n• 335/MDR/MENRS/MEHU/MSPSCF/MCAT/DC/CC/CP du 24 septembre 1997, portant nomination des membres du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; . · les dossiers présentés f.>.clr les demandeurs et enregistrés au Secrétariat Permanent du Comité National d'Agrément et de Con trole des produits phytoph·armaceutiques (SP/CNAC); le compte rendu de la session des 22ë24 el 25 mai 2007 du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceuliques ( NAC); proposition du Comité National d'Agrément et de Cpntrôle des produits phytopharmaceutiques (CNAC) ; ARRETE Article ter : -, - . En application de l;artid~ 1ô' dà fa 161'n'0 91-ù04 du :11 février 1991, portant réglementation phytosanitaire en République du Bénin et des articles 19, 20, 21, 22 et 23 de son Décret d'application n° 92-258 du 18 septembre 1992, la détention, l'importation, la fabrication, la formulation, le recondilionnement pour la mise sur le marché à titre onéreux ou gratuit des produits phytopharmaceutiques ainsi que leur application par une entreprise ou un organisme prestataire de services ne peuvent être effectués que par des titulaires d'un agrément professionnel délivré par le Ministre chargé de l'Agriculture, après avis du Comité National d'Agrément et de Contrôle des produits phytopharmaceutiqués. 1037 Article 2: Est agréée sous le numéro de référence : APD-07/R2-002/CNAC, la Société "FRUITEX INDUSTRIE" 05 BP 1114 COTONOU ; Tél.: 21 32 06 56; Fax: 21 32 06 55 Article 3: . L'agrément professi0nnel ci-dessus, pour la distribution des produits phytopharmaceuUques, est consenti pour une durée de cinq (5) aris. 1 Il peut être retiré avant terme, si la Société titulaire ne répond plus aux conditions fixées par la loi ou la réglementation en vigueur. Article 4: Le Directeur de !'Agriculture est chargé de l'application du présent arrêté. Article 5: Le présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de la date de sa signature, et sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République du Bénin. Ampliations : Original 1 ~~ 1 PR 1 SGG 1 HCJ 1 CS 1 PG 1 MAEP 2 Autres Ministères 25 Préfectures 6 CT/MAEP 4 SGM 1 DRH/MAEP 4 IGM/MAEP 1 Directions techniques 8 Chambre d'Agric·ulture 1 CeRPA · 6 Sociétés et offices 4 Chrono 2 SINF /MAEP 1 Archives 2 Cotonou, leA«b ,~-\ 1\­ Le Ministre de !'Agriculture, de !'Elevage et de la Pêche,