Arrêté 2009-008/MDGLAAT/DC/SG/DAT/SA du 19 Février 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du cadre de concertation et d'échanges entre la Délégation à l'Aménagement du Territoire et les Services de la Planification et de l'Aménagement du Territoire des Préfectures

~PUBLJQUE DU BI::NIN :# ******* NISTERE DE LA DECENTRALISA Tim", DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE . L'ADMINISTRATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ************* DIRECTION DU CABINET SECRETARIAT GENERAL DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ******** ARRETE ANNEE2009N' 008 IMDGLAAT~!/~ Portant creation, attributions, organisationet fonctionnement du cadre de concertation et d'echanges entre la Delegation a l'Amenagement du Territoire et les Services de la Planification et de l'Amenagement du Territoire des Prefectures LE MIN ISTRE DE LA DECENTRALISATION, DE LA GOUVERNANCE LOCALE, DE L'ADMINISTRATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL O'AMENAGEMENT DU TERRITOiRE Vu la loi N°90-032 du 11 decembre 1990, portant Constitution de la Republique du Benin; Vu la proclamation Ie 29 mars 2006, par la Gour Constitutionnelie des resultats definitifs du 2eme tour des elections presidentielles du 19 mars 2006 ; Vu Ie decretn02008-637 du 27 oetobre 2008 portant composition du Gouvernement; Vu Ie deeret n02oo7-448 du 02 octobre2007, portant attributions, organisation et fonetionnement du Ministere de la Decentralisation, de la Gouvernanee Locale, de l'Administration et de J'Amenagement du Territoire ; Vu Ie deeret n02003-374 du 18 septembre 2003, portant approbation des Statuts de la Delegation a l'Amenagement du Territoire; Vu la Declaration de Politi que Nationale d'Amenagement du Territoire (DEPONAT), adoptee en novembre 2002 ; Vu \a Strategie de Croissance pour la Reduction de la Pauvrete (SCRP), adoptee en fevrier 2007 ; Vu Ie document cadre de la plate-forme de concertation et d'echanges entre la Delegation a l'Amenagement du Territoire et les Services de la Planification et de I' Amenagement du T erritoire des Prefectures; . 1 " Sur recommandation de I'atelier de validation du document-cadre ci-dessus vise, tenu en decembre 2008, a Bohicon ; ARRETE CHAPITRE I: DE LA CREATION Article 1 : \I est cree, entre la Delegation a l'Amenagement du Territoire et les Services de la Planification etde "Amenagement du T erritoire des Prefectures, un cadre de concertation et d'echanges pour la mise en reuvre de la Declaration de Politique Nationale d'Amenagement du Territoire (DEPONAT). Le cadre de concertation et d'echanges est un creuset de discussions, de propositions et d'evaluation des efforts entrepris dans la mise en reuvre des axes de collaboration retenus dans Ie document-cadre ci-dessus vise. CHAPITRE II: DES ATTRIBUTIONS Article 2: Le cadre de concertation et d'echanges ainsi cree est charge de : evaluer periodiquement la mise en reuvre des axes de collaboration entre la Del~gatjs:m ?J~8r.n$nagement du Territoire at les Services de la Planification et de j'Amenagement du Tenitoire des Prefectures; ' formuler des propositions visant la prise e,n compte des considerations liees a I'equite territoriale, a la coherence spatiale et a la competitivite et I'attractivite des territoires par les acteurs responsables de l'amenagement physique du territoire au niveau infra-national. CHAPITRE III : DE LA COM POSITION Article 3: Ledit cadre de concertation et d'echanges est compose comme suit: 2 President Rapporteur Membres Le Ministre de la Decentralisation, de la Gouvernance Locale, de "Administration et de I'Amenagement du Territoire ou son Representant Le Delegue a !'Amenagement du Territoire • Le Directeur General de I'Administration d'Etat; • Les Prefets et les Charges de Mission des Prefectures; • Le Directeur de la Maison des Collectivites Locales ; • Les Chefs de Service charge de la planification et de I'amenagement du territoire des Prefectures; • Les Chefs de Departement de la Deh~gation a l'Amenagement du Territoire. II peut faire appeJ a des personnes ressources pour I'appuyer dans I'execution de ses missions. Article 4: Le Delegue a l'Amenagement du Territoire, les Prefets et Ie Directeur de la Maison des Collectivites Locales sont charges de I'animation du cadre de concertation. CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT Article 5 : Le cadre de concertation et d'echanges se reunit en sessions, sur convocation de son President ou a la demande de troi$ (03) Prefectures au moins. Les sessions ordinaires, au nombre de deux par an, se tiennent respectivement au premier et au dernier trimestre. Des sessions extraordinaires peuvent se tenir en cas de besoin. Article 6 : Les sessions du cadre de concertation et d'echanges font I'objet de rapports ecrits avec un compte rendu au Ministre de la Decentralisation, de la Gouvernance Locale, de l'Administration et de l'Amenagement du Territoire. Article 7: Les charges relatives au fonctionnement du cadre de concertation et d'echanges sont imputees au budget alloUl3 a la Delegation a l'Amenagement du T erritoire. 3 CHAPITREV: DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Article 8 :. Le Oelegue a l'Amenagement du Territoire, Ie Oirecteur General de l'Administration d'Etat, les Prefets des Departements et Ie Directeur de la Maison des Collectivites Locales sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de la mise en ceuvre du present arrete. Article 9: Le present arrete prend effet pour campter de la date de sa signature et sera publie partout ou besoin sera. AmpJiations . ....... 02 01 01 29 01 01 01 Prefectures 12 . - ... : Autresstructure~i memhres du cadre de concertation... ... ... ... ... ... ... . 02 Communes ................. ., ..... :.......................................................... ......... 77 JORS .................................................................................... ,...... .... 01 CS... ... ... ... ............... ... ............... ........................ ... ... ... ... ......... ........ 01 Archives ............................................................................ ~.. ... ... ....... 01 4