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Laws of Burkina Faso

Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin

Made 2015-08-21 · Text as of 2026-10-01

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

About this law

Language
French
Kind
policy
Country
Burkina Faso
Subjects
Agricultural and rural development, Food and nutrition, Land and soil
Keywords
gender, rural employment, poverty, governance, processing/handling, internal trade, transport/storage, labour, land tenure

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  1. 1.1. Généralité D’une superficie de 274 200 km², le Burkina Faso est situé en Afrique Occidentale. Il est limité au Nord et à l'Ouest par le Mali, au Nord­Est par le Niger, au Sud­Est par le Bénin et au Sud par le Togo, le Ghana et la Côte d’Ivoire. Sa population en 2006 était de 14 017 262 habitants et composée de 51,7% de femmes et de 48,3% d’hommes. La structure par groupe d’âge et par sexe de la population burkinabè révèle une supériorité numérique des femmes, surtout aux tranches d’âge actives (55% de femmes et 45% d’hommes). Avec un taux d’accroissement annuel de 3,1%, la [1] population est estimée en 2015 à 18 450 494 habitants . Compte tenu de cette croissance rapide, la problématique de la satisfaction des besoins sociaux de base de la femme (éducation, santé, emploi, logement, etc.) continue de se poser avec acuité. L’économie du Burkina Faso repose essentiellement sur le secteur primaire (l’agriculture et l’élevage). En effet, ce secteur occupe plus de 80% de la population active mais sa contribution au produit intérieur brut (PIB) est de l’ordre de [2] 30% . L’agriculture est sujette aux aléas climatiques, plongeant de nombreuses populations dans une situation d’insécurité alimentaire récurrente et de pauvreté. [3] Le seuil de pauvreté est passé de 82 672 francs CFA en 2003 à 125 949 francs CFA en 2010 . Pour ces seuils, l’incidence de la pauvreté monétaire des femmes de 15 à 49 ans a connu une baisse au cours de la même période passant de 44,6% à 38,4%. Par contre, on note une augmentation de la sévérité de la pauvreté passant de 6,6% en 2003 à 7,1% en 2010, dénotant une détérioration de la situation des femmes les plus pauvres. Au niveau de l’éducation, le taux d’alphabétisation est estimé à 20% chez les femmes contre 38% chez les hommes en 2010 (INSD, 2010) alors qu’un taux d’alphabétisation d’au moins 40% est nécessaire pour amorcer le développement selon l’UNESCO. Le taux brut de scolarisation au primaire (TBS) au niveau national pour l’année scolaire 20122013, est de 81,3% avec une [4] légère disparité selon le sexe (81% pour les filles et 81,6% pour les garçons) . Quant au post primaire, les inégalités sont plus marquées. En effet, selon les données du MESS de l’année scolaire 2012­ 2013, le TBS était de 34 ,4% pour les filles et 39% pour les garçons, avec un taux national de 36,7%. L’écart entre filles et http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 4/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… [5] garçons est plus accentué au secondaire où ce taux est estimé à 10,6% pour les filles et 17,2% pour les garçons . Au niveau du supérieur, le nombre d’individus qui accèdent à l’enseignement supérieur au Burkina Faso est relativement faible. On estime à 277 étudiantes pour 100 000 habitants en 2012­2013 contre 620 étudiants soit plus du double chez les hommes. En matière de santé, le Burkina Faso a consenti de nombreux efforts ces dernières années pour assurer une meilleure prise en charge sanitaire des populations. Ainsi, le rapport de mortalité maternelle est passé de 440 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2003 à 341 décès pour 100 000 naissances vivantes en 2010. La mortalité néonatale est passée de 44 ‰ en 1998 à 28 ‰ en 2010 et la mortalité post­néonatale de 46 ‰ à 37 ‰ , (INSD/ICF International, 2012). En matière d’eau potable et assainissement L’accès, l’approvisionnement et la gestion de l’eau potable est aussi un secteur où des inégalités de genre sont séculaires. Les insuffisances en matière d’hygiène et d’assainissement sont également préjudiciables à des degrés divers à l’un et l’autre sexe. En matière d’approvisionnement en eau pour les besoins domestiques, l’essentiel de la corvée est supporté par les femmes ou les filles. Beaucoup d’énergie et de temps sont ainsi consacrés au secteur en milieu rural et péri urbain au détriment d’activités de production ou de renforcement des capacités. Lorsque l’activité requiert un caractère marchand, elle se masculinise davantage. L’assainissement est un secteur très faiblement pris en compte par les politiques publiques entraînant des préjudices considérables selon le genre. Les femmes sont également sous représentées dans les organisations de gestion en approvisionnement en eau potable et assainissement (AEPA) à telle enseigne qu’on observe une insuffisante prise en compte de leurs problèmes et besoins spécifiques dans le choix des ouvrages et des technologies qui les accompagnent. Par rapport à la question de l’emploi, on constate que le problème du sous­emploi et du chômage devient de plus en [6] plus préoccupant. En 2006 , le taux de chômage était de 2,9% chez les hommes et 1,7% chez les femmes. Selon l’INSD, en 2010, l’analyse selon le milieu de résidence donnait un taux de chômage de 8,6% en milieu urbain contre 0,2% en milieu rural. Cependant, cette occupation révèle le caractère informel des emplois qui est caractérisé par une faiblesse d’organisation et un fonctionnement traditionnel. Avec 70% des actifs non agricoles, le secteur informel est le principal employeur en milieu urbain comme rural. L’emploi féminin y représente plus de la moitié des effectifs. Il est constitué principalement de petites activités. Pendant la période 2006­2010, les effectifs de la Fonction Publique sont restés également dominés par les hommes mais la différence entre les proportions d’hommes et de femmes a régressé dans le temps. En 2006, l’effectif de la fonction publique était composé de 27,2% des femmes contre 72,8% d’hommes soit une différence de 45,7 points de pourcentage en défaveur des femmes. En 2010, la composition du personnel de la fonction publique par sexe était de 29,1% des femmes contre 70,9% d’hommes soit une différence de 41,7 points de pourcentage en défaveur des femmes. L’accès des femmes à l’emploi enregistre des progrès mais les effectifs concernés restent très faibles par rapport à la population féminine qui est dans le besoin.

  2. 1.2. Concept et notion de l’entrepreneuriat féminin L’entrepreneuriat apparait désormais comme un élément fondamental du développement économique et social en tant que facteur essentiel de promotion de la croissance économique et de la lutte contre la pauvreté. Théoriquement, « l’entrepreneuriat est le fait de combiner des ressources, de la main d’œuvre, de la matière et d’autres actifs afin http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 5/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… [7] d’accroitre la valeur ». Selon Y. GASSE (1883 : p23), l'entrepreneuriat est « l'appropriation et la gestion des ressources humaines, matérielles et financières dans le but de créer, de développer, et d'implanter des solutions permettant de répondre aux besoins des individus ». La notion d’entrepreneuriat regroupe donc les activités à but lucratif ayant un impact considérable en termes de création d’emplois et qui contribuent significativement à la croissance économique. Cela nous amène à reconnaitre plusieurs dimensions de l’entrepreneuriat. Il s’agit de la personne qui entreprend, de l’environnement au sein duquel elle exerce et des ressources qu’elle investit. En se référant à la personne qui entreprend, l’entrepreneuriat féminin se rapporte aux activités économiques menées par la femme en tant que propriétaire de l’unité de production. C’est dans cette logique que NDONGO et OUEDRAOGO (1991: P9) définissent l’entreprenariat féminin comme : « un ensemble d'activités mises sur pieds et gérées par les femmes elles­ mêmes indépendamment de la taille de l'entreprise ». En d’autres termes l'entrepreneuriat féminin est cet esprit d'initiative des femmes qui se manifeste de manière prépondérante dans l’exercice des activités économiques dans les secteurs formel et/ou informel. De ce qui précède l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso pourrait être analysé sous l’angle micro, méso et macro. Le niveau micro correspond aux activités individuelles ou coopératives menées par les femmes ne faisant pas appel à beaucoup de moyens et communément appelé activités génératrices de revenus. C’est le début de la démarche d’entreprendre par les femmes. Cette étape leur permet d’acquérir ou d’apprécier leurs capacités à évoluer dans un environnement règlementé. Ces femmes évoluent pour la plupart dans l’informel et mènent des activités de subsistance. Le niveau méso correspond aux activités menées par des femmes ou groupe de femmes sous forme de PME/PMI ou d’entreprises coopératives. Cette catégorie bénéficie de protection car évoluant dans un cadre formel. Le niveau macro se réfère au contrôle et à l’influence du monde des affaires ainsi qu’à la contribution des variables de croissance notamment la création d’emploi, la production, les taxes et impôts. Selon le domaine d’activités des critères d’appartenance à l’entrepreneuriat féminin sont retenus et se rapportent notamment à la capacité juridique de la femme, au nombre d’employés, à la destination de la production et à la fréquence [8] de l’activité .

  3. 1.3. Processus d’élaboration de la SNPEF L’élaboration de la stratégie a suivi un processus participatif et inclusif à travers la mise en place de cadres de concertations sectorielles et une consultation des différents acteurs clés intervenant dans le secteur. Ainsi, ce processus a suivi les étapes suivantes: ­ la collecte des informations au niveau sectoriel qui a permis d’élaborer un premier draft de la SNPEF ; ­ la mise en place d’un comité de rédaction interministériel ; ­ la tenue des ateliers techniques d’élaboration ; ­ la tenue d’un atelier interne de validation ; ­ la tenue d’un atelier national de validation ; ­ l’examen du document par la Commission nationale de planification du développement ; ­ l’adoption du document en Conseil des Ministres. II. ANALYSE DIAGNOSTIQUE

  4. 2.1. Contexte institutionnel, législatif et règlementaire de l’entrepreneuriat féminin

  5. 2.1.1. Cadre institutionnel http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 6/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Les actions en matière de promotion de la femme et du genre, de façon générale, sont coordonnées au Burkina Faso par le Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre (MPFG). De façon spécifique, le MPFG met en œuvre l’action du Gouvernement en matière de promotion de l’entrepreneuriat féminin. Il assure ce rôle à travers la Direction Générale de la Promotion de l’Entrepreneuriat Féminin (DGPEF) dont les principales attributions sont : . renforcer, valoriser et rendre plus visible la contribution des femmes à la croissance économique et au développement du Burkina Faso ; . appuyer les femmes pour la création, la gestion et le développement d’entreprises artisanales ou modernes ; . appuyer et accompagner les femmes du secteur informel à formaliser leurs entreprises. Outre le MPFG, certaines structures mènent des actions dans le sens de la promotion de l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso. Il s’agit notamment: . des Ministères en charge du secteur rural (MARHASA, MRA, MERH) ; . du Ministère de l’industrie du commerce et de l’artisanat (MICA) ; . du Ministère de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l’emploi (MJFPE) ; . du Ministère de l’économie et des finances (MEF) ; . du Ministère de la culture et du tourisme (MCT) ; . du Ministère des enseignements secondaire et supérieur(MESS) ; . du Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation (MRSI) ; . de la Maison de l’entreprise du Burkina Faso (MEBF) ; . de la Chambre du commerce ; . de la Chambre des métiers et d’artisanat ; de la Chambre nationale d’agriculture.

  6. 2.1.2. Cadre législatif et règlementaire Le Burkina Faso s’est engagé depuis 1991 dans un programme de réformes économiques consacrant l’initiative privée comme moteur de la croissance économique. A cet effet, plusieurs textes ont été adoptés ou ratifiés. Au plan national on peut noter : . la constitution du Burkina Faso adoptée le 2 juin 1991 accorde les mêmes droits sans discrimination aux hommes et aux femmes dans l’exercice de l’entrepreneuriat. Aux termes de son article 16 elle prévoit que la liberté d’entreprise est garantie dans le cadre des lois et règlements en vigueur ; . la loi N°034­2009/AN du 16 juin 2009 portant régime foncier rural. Cette loi stipule en son article 7 la reconnaissance et la protection des droits de propriété, de jouissance, des possessions foncières et des droits d’usage de l’ensemble des acteurs sur les terres rurales. Elle favorise également l’accès équitable de l’ensemble des acteurs ruraux aux terres rurales sans distinction d’origine ethnique, de sexe, de religion, de nationalité et d’appartenance politique; . la loi N°07­2010/AN du 29 janvier 2010 portant code général de l’investissement. Elle vise à améliorer le climat des affaires au Burkina Faso et à stimuler l’investissement privé ; . la loi N°034­2012/AN du 02 juillet 2012 portant réorganisation agraire et foncière mentionne en son article 3, l’équité et la prise en compte du genre parmi ses principes généraux. Par ailleurs, l’article 131 alinéas 2 précise que l’élaboration des cahiers des charges pour l’occupation ou l'exploitation des terres rurales aménagées se fait en tenant compte du genre. Au plan régional, l’entrepreneuriat est régi par des textes communautaires de l’UEMOA ainsi que les actes uniformes de l’OHADA tels que : . l’acte uniforme sur le Droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique adopté en avril 1997 et révisé en janvier 2014 ; . l’acte uniforme sur le Droit commercial général adopté en avril 1997 et en décembre 2010 ; . l’acte uniforme sur le Droit des sociétés coopératives adopté le 15 décembre 2010. En dépit de l’existence de tous ces textes, les femmes sont confrontées, dans la pratique, à des pesanteurs socioculturelles qui ne leur permettent pas de jouir pleinement des droits qui les sont conférés. Par ailleurs, bien que favorisant l’accès des femmes à l’entrepreneuriat, le dispositif juridique, encadrant l’exercice du commerce et la pratique des affaires, n’induit pas de discriminations positives en faveur des femmes.

  7. 2.2. Analyse critique de l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 7/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… L’entrepreneuriat féminin constitue un des moteurs pour l’autonomisation économique des femmes et a des effets bénéfiques sur la croissance économique. Le développement des activités économiques des femmes accroitrait la création d’emplois et de richesses générant ainsi une croissance économique plus forte, plus inclusive et plus équitable. Selon le rapport 2012 de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur l’égalité de genre en éducation, emploi et entrepreneuriat, l’autonomisation des femmes induit un impact positif sur la croissance et la performance économique des Etats. Une récente étude9, mettant en relation la participation économique des femmes et les performances économiques, a montré que la parité est un facteur clé de croissance et de redressement économique. De cette étude, il ressort que si les entreprises étaient composées d’autant de femmes que d’hommes, elles induiraient des augmentations brutes et nettes positives par tête d’habitant. Au Burkina Faso, en 2012 sur près de 51 580 entreprises formelles créées, seulement 4 527 l’ont été par des femmes soit 8,87%. Dans le domaine des petites et moyennes entreprises, ces femmes entrepreneures sont 45% à intervenir dans le commerce, 29% dans les services, 21% dans la production/transformation et 5% dans les autres. 63% de ces entreprises de femmes ont un capital de départ de moins d’un million de francs CFA et seulement 6% d’entre elles ont un capital de plus de 20 millions de francs CFA (MPFG, 2013). Du point de vue de la dynamique de l’entrepreneuriat féminin, il faut souligner une progression des créations d’entreprises chez les femmes. Selon la Maison de l’Entreprise, cette progression est passée de 16,91% en 2009 à 17,11% en 2010. Dans le secteur informel, les entreprises féminines sont aussi majoritaires dans le commerce (65,4%), suivi par l’artisanat (16,5%), les services (12,3%) et la production et la transformation (5,8% ). Il ressort d’une étude réalisée en 201410 que l’entrepreneuriat féminin impacte positivement la vie du noyau familial (éducation, santé) d’une manière générale au Burkina Faso. Cette étude révèle ce qui suit : . les femmes entrepreneures sont beaucoup plus dans la tranche d’âge de 35 ans et plus et sont en majorité sans niveau d’instruction ou ont juste le niveau primaire ; . la quasi­totalité (90%) des entreprises des femmes sont individuelles ; . presque toutes les entreprises des femmes fonctionnent dans l’informel et sont en majorité des petites et moyennes entreprises ; . 73% des enquêtées ne connaissent pas les procédures d’accès au financement ; . l’existence des fonds mis en place par l’Etat est très peu connu par les femmes ; . seulement 4% des femmes enquêtées ont bénéficié d’un financement formel à la création de leur entreprise. Bien que l’entrepreneuriat féminin soit une réalité au Burkina Faso, on observe encore un certain nombre d’obstacles qui l’empêchent de jouer pleinement son rôle de moteur économique. Ces facteurs sont entre autres, le manque de garanties pour l’accès au crédit, le défaut de propriété des terres, le faible accès aux moyens de production, les contraintes familiales, les pesanteurs socioculturelles et le faible niveau de revenu des femmes. A ces contraintes s’ajoutent l’analphabétisme, le faible niveau d’instruction des femmes et leur faible qualification et surtout l’absence de coordination des interventions dans le domaine de l’entrepreneuriat féminin. Au niveau de la formation professionnelle, le constat est que les femmes y ont un accès très limité. En effet, selon les résultats de l’EICVM 2009/2010, seulement 4,5% de la population de 16 à 64 ans a bénéficié d’enseignement et de formation techniques et professionnels (EFTP) dont 6,3% d’hommes et 3,1% de femmes. Aussi, le peu de femmes en formation sont regroupées dans des filières traditionnellement féminines telles que la coiffure, la couture, la restauration, etc. Cet état de fait s’explique par : . l’insuffisance des structures de formation professionnelle ; . l’analphabétisme des femmes ; Etude sur « l’indice du troisième milliard » du cabinet de conseil BOOZ and COMPANY, 2012. . le coût élevé de la formation ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 8/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… . le manque de niveau requis pour la formation (CEP) ; . la difficulté pour répondre aux exigences de la formation ; ­ l’ignorance de l’existence des formations. Relativement à l’accès au crédit et à l’épargne, les indicateurs de l’INSD montrent que l’accès des femmes au crédit au Burkina Faso est très limité. Le taux est estimé respectivement à 9,5% et 10,6% en 2009 et en 2010. Bien qu’il y ait une certaine variation régionale, ce taux d’accès n’excède 15% dans aucune région. Il convient également de noter le faible écart entre les taux en milieu rural (9%) et urbain (10,7%). Ce qui semble indiquer que ce n’est pas le manque de structures de financement qui constitue le premier obstacle à l’accès au crédit dans les deux zones. De plus, la population féminine est minoritaire dans les Systèmes financiers décentralisés (SFD)11 et les contraintes majeures de l’accès des femmes aux services des SFD sont dues à: . leur faible maîtrise des mécanismes de crédit ; . leurs faibles capacités managériales et de gestion ; . l’offre de produits inadaptés à leurs besoins causant des difficultés de remboursement ; . leur faible productivité et la faible rentabilité de leurs activités constituent des blocages pour la présentation de garanties indispensables à l’octroi de crédits ; . le manque de solvabilité : en milieu rural, le crédit agricole est surtout destiné aux cultures de rente dont les producteurs (hommes chefs de ménages) offrent plus de garantie de solvabilité. Concernant l’accès à la terre, le Burkina Faso dispose d’un grand potentiel en terres cultivables estimé à 9 millions d’hectares dont environ 46% étaient exploités en 2008. Les terres irrigables atteignent 233.500 ha, dont environ 12 à 14% sont exploitées. En outre, le pays dispose de 500 000 ha de bas­fonds facilement aménageables. Avec environ 1.200 plans d’eau (barrages, lacs, mares), les potentialités pour le développement de l’irrigation, de la pêche et de l’aquaculture sont immenses12. 9 Etude sur les difficultés d’accès des femmes au financement (MPFG 2014) 10 Stratégie nationale de micro­finance du Burkina Faso, page 19 12 Document de PNSR, 2011­2015 En dépit de ces potentialités, seulement 32% des femmes en union possèdent des terres (EDS 2010). Dans la majorité des cas, il s’agit d’une possession partagée avec d’autres personnes. Seulement 8,2% des femmes sont propriétaires à elles seules de la terre. Le faible accès des femmes à la terre et aux ressources naturelles est un problème récurrent tirant sa source dans les règles coutumières de contrôle et de gestion de ces ressources. Le domaine foncier est généralement la propriété de la famille qui réserve seulement des droits d’usages à la femme, tandis que la forêt et les points d’eau sont sous l’autorité communautaire et/ou des hommes (chef de terre, responsables coutumiers). L’accès sécurisé à une terre fertile est une contrainte majeure pour la grande majorité des femmes en milieu rural. (Ouoba et al., 2003). Pour les femmes entreprenantes ou les associations, le problème se pose en termes d’accès sécurisé à des terrains pour implanter des unités de production ou de transformation. La méconnaissance de la démarche administrative pour avoir les terrains ou les parcelles, les problèmes financiers pour l’acquisition des terres constituent les principales difficultés.

  8. 2.3. Etat des lieux des actions et stratégies antérieures Des réformes ont été mises en œuvre dans le sens de l’amélioration du climat des affaires. Des fonds nationaux de financement et des projets/programmes ont également contribué à l’essor de l’entrepreneuriat féminin. En matière d'amélioration du climat des affaires, il faut noter: . la réduction du capital exigé pour la déclaration de création des sociètés à responsabilité limitée (SARL) qui est passé de un million (1 000 000) de FCFA à cent mille (100 000) FCFA avec la possibilité offerte d'établir les statuts de ces sociétés par acte sous seing privé ; . la mise en œuvre du statut de l'entreprenant depuis le 1er avril 2014 qui permet à tout entreprenant de s'enregistrer auprès des tribunaux ; . la réduction du délai de création d'entreprises qui est passé de 72 heures à 24 heures depuis le 31 mars 2014; . la réduction des délais de délivrance des permis de construire de 63 jours depuis 2011 à 21 jours en 2014 ; . l'opérationnalisation du guichet dédié aux entreprises privées pour l'obtention de l'électricité et la réduction du délai de http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 9/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… raccordements en électricité à 7 jours maximum. Au titre d'autres projets et programmes déjà exécutés ou en cours d'exécution, il peut être retenu: . le Projet national karité (PNK). Tirant son origine des six (6) engagements du Président du Faso, le Projet National karité a été mis en place en 1995 pour soutenir les activités productrices, génératrices de revenus des femmes. Il s’est inscrit dans l’optique de redresser la filière karité dont les principales actrices sont les femmes et les filles du milieu rural. L’objectif général du Projet est de contribuer à la réhabilitation, à la dynamisation de la filière karité et à la promotion du développement socioéconomique des femmes ; . le Programme de renforcement de la mécanisation agricole (PRMA, l'opération 100 000 charrues) lancé en 2011, dont l'objectif est de doter les femmes de 50% des équipements agricoles octroyés; . le Programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes (PSCE/JF) dont la composante 4 est consacrée à l’autonomisation économique des femmes. Il s’est fixé comme objectif d’équiper 3 510 groupements en technologies dans toutes les 351 communes du pays en fin 2014 ; . le Programme national Plates­formes multifonctionnelles pour la lutte contre la pauvreté (PN­PTFM/LCP). Une première phase (2005­2010) du programme a permis d’implanter 554 PTFM qui ont permis de créer 3 500 emplois directs et 800 emplois indirects. La phase II (2010­2015) du programme en cours d’exécution ambitionne implanter au moins 1700 unités fonctionnelles et assurer une couverture nationale intégrale. Des études menées sur le programme ont identifié les principaux résultats suivants : ­ l’augmentation des revenus des femmes du fait des activités créées au moyen des PTFM et des autres technologies (moulin à grain, petites unités agro­industrielles et artisanales, etc.) ; ­ l’accroissement du leadership des femmes et de leur participation à la prise de décision au niveau local grâce au gain de temps libéré par les PTFM et les moulins (2h environ par jour); ­ le renforcement des capacités des femmes dans les domaines suivants : gestion opérationnelle des PTFM, la gestion financière, l’alphabétisation, la formation technique ; ­ le développement d’activités rémunératrices autour des plates­formes par les femmes. S’agissant des fonds nationaux, des structures suivantes ont été mises en place : Le fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes (FAARF) donne des crédits dont les montants varient entre 5000 FCFA et 500 000 FCFA pour les prêts individuels et 2 000 000 FCFA pour les groupements. Il intervient dans toutes les localités du Burkina Faso. Environ 35% des financements du FAARF sont octroyés dans le secteur agropastoral et 27% dans les activités de transformation. Au cours de la décennie 2001­2010, le FAARF a octroyé des crédits d’un montant global 26 889,4 millions de FCFA, soit un montant annuel de 2 688,9 millions de FCFA. Le fonds d’appui au secteur informel (FASI) octroie des crédits d’un montant variant entre 500 000 FCFA et 1 500 000 FCFA à un taux de 10% pour les projets agropastoraux et 13% pour les autres types d’activités. Quel que soit leur secteur d’activité, les personnes handicapées bénéficient d’un taux débiteur de 4%. Au cours de la décennie 2001­2010, le montant total des financements du FASI s’élève à 5 472,4 millions de FCFA, soit en moyenne 547,2 millions par an. Le fonds d’appui à la promotion de l’emploi (FAPE), crée en 1998, octroie des crédits de 1 500 000 FCFA à 10 000 000 FCFA à des promoteurs de petites et moyennes entreprises afin de promouvoir l’emploi et de lutter contre le chômage. Le FAPE octroie les crédits à des taux de 8% pour les activités agropastoraux, 10% pour l’artisanat et 12% pour le commerce et les services. Au cours de la période 2001­2010, le FAPE a octroyé un montant total de 4 425,5 millions de FCFA, soit un financement moyen annuel de 442,5 millions de FCFA. Le Fonds national d’appui aux travailleurs déflatés et retraités (FONA­DR) est né de la restructuration en 2007 du Programme national d’appui à la réinsertion des travailleurs déflatés (PNAR­TD) créé en 1991. Le FONA­DR octroie des crédits de 10 millions de FCFA au maximum, sur une durée maximum de 5 ans à des taux d’intérêt de 10%. Au cours de la période 2001­2010, le FONA­DR a distribué 2 185,8 millions de FCFA de crédits à des travailleurs déflatés et des retraités, soit une moyenne de 218,6 millions de FCFA de crédits distribués par an. Le Fonds de développement de l’élevage (FODEL) a été créé en juillet 1996. Les activités de financement du FODEL ont effectivement démarré en 2010, au cours de laquelle un montant de 139,1 millions de FCFA a été distribué au profit de 322 bénéficiaires dont 122 femmes et 200 hommes. Le Fonds d’Appui à la Formation Professionnelle et à l’Apprentissage (FAFPA) , mis en place en 2010, a bénéficié à 1163 http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 10/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… femmes contre 842 hommes. De 2001 à 2010, le nombre total d’emploi promus par les fonds sont : 5 794 emplois pour le FAPE, 14 494 emplois pour le FASI, 3 137 emplois pour le FONA­DR, 665 290 emplois pour le FAARF, 341 emplois pour le PAPME, soit un total de 689 056 emplois (Zerbo, 2012). Les emplois crées par le FAARF sont principalement féminins. Cependant, s’agissant des quatre autres fonds (FAPE, FASI, FONA­DR, FODEL), les femmes représentent entre 32% et 39% des emplois promus selon les fonds ; ce qui correspondant à des emplois majoritairement masculins. Le fonds burkinabè de développement économique et social (FBDES) octroi des financements pour la création de nouvelles entreprises et au développement des entreprises déjà existantes dans tous les secteurs de l’activité économique. Depuis 2014, un guichet d’appui à l’entrepreneuriat féminin doté d’une ligne de crédit de six milliards (6 000 000 000) de FCFA et une ligne de crédit dédiée au secteur informel de quatre milliards cinq cent millions (4 500 000 000) de FCFA sont en cours de réalisation dans cette structure. Malgré tous les efforts fournis par le Gouvernement, les femmes restent confrontées à des difficultés par rapport aux financements de leurs activités. Cette situation s’explique par le fait que les besoins des financements des femmes sont au­ dessus de l’offre des fonds nationaux. En effet, le FAARF est le seul fonds dédié exclusivement aux femmes mais n’octroie pas des crédits excédant 2 000 000 de francs CFA. Les autres fonds n’accordent pas des conditions préférentielles aux femmes.

  9. 2.4. Situation des ressources du Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre L’efficacité de la coordination des actions de promotion de l’entrepreneuriat féminin requiert la disponibilité de ressources humaines et financières adéquates.

  10. 2.4.1. Ressources humaines L’effectif du ministère connait une légère augmentation chaque année. Selon le tableau suivant, il est passé de deux cent quarante un (241) agents en 2013 à trois trente un (331) agents en 2015. Cette augmentation reste faible par rapport aux besoins réels du ministère en personnel. Tableau 1 : Récapitulatif des effectifs par catégorie SECTION 2013 2014 2015 1 Fonctionnaires 100 120 162 Catégorie P 3 3 2 Catégorie A 53 73 110 Catégorie B 29 29 33 Catégorie C 15 15 17 Catégorie D 0 0 0 Catégorie E 0 0 0 Contractuels 137 158 165 2 Catégorie 1 14 17 22 Catégorie 2 6 32 55 Catégorie 3 84 74 50 Catégorie 4 11 12 15 Catégorie 5 22 23 23 Temporaires 4 4 4 3 Total général 241 282 331 Source : Budget programme 2015­2017 MPFG

  11. 2.4.2. Ressources financières http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 11/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… En matière de ressources financières, sur la période 2013­2015, le budget alloué au MPFG est passé de deux milliards six cent millions deux cent soixante­huit mille (2 600 268 000) FCFA à un milliards neuf cent quarante­cinq million huit cent seize mille (1 945 816 000) FCFA. Cette baisse de ressources du ministère en 2015 s’explique par l’absence d’investissements sur fonds propres due certainement à la situation particulière de l’année (budget d’austérité de la transition). De nombreuses initiatives devraient être développées en direction de l’Etat et des Partenaires techniques et financiers pour mobiliser le maximum de ressources en vue de répondre aux préoccupations des femmes et jeunes filles qui vivent toujours sous le poids des pesanteurs de toutes sortes et des inégalités liées au genre. Tableau 2: Emplois des ressources financières (milliers F CFA) Années Rubriques budgétaires 2013 2014 2015 Dépenses de personnel 506 757 615 975 785 247 Dépenses d’acquisitions de biens et services 339 068 348 003 396 573 Dépenses de transferts courants 297 543 477 543 363 996 Dépenses d’investissements exécutés par 1 456 900 1 157 836 400 000 l’Etat TOTAL 2 600 268 2 599 357 1 945 816 Source : Budget programme 2015­2017 MPFG

  12. 2.4.3. Ressources matérielles et infrastructurelles Au plan matériel, le Ministère de la Promotion de la Femme et du Genre dispose du matériel mobilier de bureau, informatique, technique et de moyens logistiques. Au plan infrastructurel, on retient l’existence des maisons de la femme dans toutes les 45 provinces du Burkina Faso et des centres de promotion féminine. Le local abritant le MPFG est exigu. Au regard des défis immenses à relever, il est à noter que les ressources matérielles et infrastructurelles demeurent insuffisantes. La mise en œuvre des actions de la SNPEF nécessite des moyens de déplacement, du matériel informatique et de logiciel de traitement des données.

  13. 2.5. Forces, faiblesses, opportunités et menaces Au regard des conclusions des différentes études citées plus haut, les principales forces et faiblesses de l’entrepreneuriat féminin sont :

  14. 2.5.1. Forces la volonté affichée de l’Etat de faire du développement de l’entrepreneuriat féminin un outil d’autonomisation de la femme ; . l’existence d’une politique nationale genre dont l’un des axes se rapporte à l’autonomisation économique des femmes ; . l’existence des maisons de la femme et des centres de promotion féminine ; . l’existence de cadres nationaux de concertation sur l’autonomisation des femmes (forum national des femmes, journées dédiées aux femmes) ; . l’existence d’une direction générale de la promotion de l’entrepreneuriat féminin au MPFG ; . l’existence d’associations féminines professionnelles ; le fort engagement des femmes dans les AGR. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 12/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat…

  15. 2.5.2. Faiblesses . le faible niveau d’instruction et d’alphabétisation des femmes ; . la difficulté de concilier la vie professionnelle et la vie familiale ; . la faible représentativité des femmes dans les structures de formation professionnelle ; . l’enclavement des zones de production ; . la faible couverture du territoire national par les structures de financement ; . la complexité des procédures d’octroi de crédit ; . la faiblesse du dispositif d’accompagnement du secteur ; . la faiblesse des financements accordés aux femmes par les fonds ; . le faible accès à l’information ; . le faible niveau d’accès aux facteurs de production ; . la pauvreté persistante des femmes ; . leur faible maîtrise des mécanismes de crédit ; . leurs faibles capacités managériales et de gestion ; . l’offre de produits inadaptés à leurs besoins causant des difficultés de remboursement ; . leur faible productivité et la faible rentabilité de leurs activités constituent des blocages pour la présentation de garanties indispensables à l’octroi de crédits.

  16. 2.5.3. Opportunités . la forte représentation des femmes dans le secteur informel ; . la diversité des structures de micro­finance ; . l’existence de pôles de croissance ; . l’existence d’un cadre de concertation des PTF genre ; . l’existence des projets et programmes en faveur des femmes ; . l’existence du fonds d’appui aux activités rémunératrices des femmes ; . l’existence des instruments et de cadres juridiques favorables à l’entrepreneuriat féminin au niveau régional et international ; . l’existence d’ONG et d’associations œuvrant pour la promotion des AGR des femmes au niveau national et international.

  17. 2.5.4. Menaces . l’instabilité sociopolitique ; . les crises économiques ; . les pesanteurs socioculturelles ; . l’envahissement des marchés locaux par les produits étrangers ; . la fraude et les contrefaçons ; . l’insécurité et le grand banditisme ; . les aléas climatiques et les catastrophes naturelles ; . les maladies épidémiques et endémiques des hommes et des animaux.

  18. 2.6. Défis de l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso Les principaux défis à relever pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso sont entre autres : . le renforcement du dispositif juridique en faveur de l’entrepreneuriat féminin ; . le renforcement de la formation technique et professionnelle des femmes ; . le renforcement des capacités managériales et de réseautage des femmes entrepreneures ; . la mise en place d’un dispositif pérenne de financement de l’entrepreneuriat féminin ; . l’amélioration de la productivité des entreprises des femmes ; . l’amélioration des capacités de stockage et de conservation des produits ; . l’amélioration de la capacité de commercialisation des entreprises des femmes ; . la réduction des inégalités de genre à travers des séances de sensibilisation de la population. III. LES ELEMENTS DE LA STRATEGIE NATIONALE DE PROMOTION DE L’ENTREPRENEURIAT FEMININ http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 13/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… FEMININ

  19. 3.1. Fondements de la stratégie En tant que document de cadrage et d’orientation en matière d’autonomisation économique de la femme, la SNPEF tire ses fondements des engagements du Burkina Faso au niveau international, régional et national. Au niveau international, la stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin se fonde sur les référentiels tels que les Objectifs du millénaire pour le développement dont l’OMD3 met l’accent sur la promotion de l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, le Plan d’actions de Beijing qui prône l’accès des femmes à l’emploi et à la formation professionnelle et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels adopté le 16 décembre 1966. Au niveau régional, il faut noter entre autres la Déclaration de Ouagadougou du forum régional des employeurs africains sur l’entrepreneuriat féminin en septembre 2011, la Politique de l’Union Africaine en matière de genre adoptée en décembre 2008, la politique genre de la CEDEAO et la Plateforme du Caire de 2009 pour le développement de l’entrepreneuriat féminin en Afrique. Au niveau national, la SNPEF tire son fondement de l’Etude Nationale Prospective (ENP) Burkina 2025, de la SCADD, et de certaines politiques nationales et sectorielles telles que la Politique nationale genre (PNG), la Politique sectorielle de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (POSICA), la Politique sectorielle de l’économie et des finances (POSEF), la Politique nationale de l’emploi (PNE), la Politique nationale d’enseignement et de formation techniques et professionnels (PN/EFTP), le Programme national du secteur rural (PNSR), la Politique nationale de la culture (PNC), la Politique nationale du tourisme (PNT). Selon l’ENP Burkina 2025, la vision de la population est aussi celle d’un Burkina Faso où les technologies traditionnelles seront modernisées pour promouvoir la qualité et la consommation des produits locaux, un ensemble géographique où le Burkina Faso peut davantage s'affirmer dans le rôle de leadership en maintenant de bonnes relations avec les pays de la sous­région et les autres peuples du monde. Dans ses visions et stratégies des populations à l’horizon 2025 elle prône « le développement des activités génératrices de revenus » au profit des femmes et des jeunes filles. La SCADD a pour objectif général de réaliser une croissance économique forte, soutenue et de qualité, génératrice d’effets multiplicateurs sur le niveau d’amélioration des revenus et la qualité de vie des populations. Spécifiquement l’axe 4 de cette stratégie prône « la prise en compte des priorités transversales dans les politiques et programmes de développement». La PNG prône à son axe stratégique 2 intitulé « promotion des droits et opportunités égaux aux hommes et aux femmes en matière d’accès et de contrôle des ressources de partage équitable des revenus », l’autonomisation économique de la femme et son accès à l’emploi et à la formation professionnelle. La POSICA qui dans son ensemble prône le développement industriel et la promotion de l’entrepreneuriat accorde une place primordiale à la promotion du secteur privé, particulièrement en son programme 4 « secteur privé » dont l’objectif est d’assurer les conditions favorables au développement du secteur privé et de l’entreprise au plan national. La POSEF qui est le référentiel de l’action du Gouvernement en matière d’économie et de finances accorde une place de premier choix à la promotion de la micro­finance et au financement bancaire, notamment en son action 2 du programme 6 intitulée « gestion de la tutelle » qui vise à assurer la stabilité et la viabilité du système financier. La PNE vise l’accroissement des opportunités d’emplois décents des jeunes et des adultes à travers la promotion des activités privées créatrices d’emplois, la promotion de l’entreprise de type moderne et le soutien à la micro et petite entreprise. Son objectif stratégique 2 prône de façon générale, le renforcement de la création d’emplois en faveur des hommes et des femmes et spécifiquement le soutien à la micro et petite entreprise. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 14/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… La PN/EFTP met l’accent sur la formation technique et professionnelle en vue d’améliorer l’employabilité de la population active. Son 6ème axe stratégique traite de l’insertion professionnelle des formées, qui offrent la capacité ou la possibilité pour le jeune apprenant en fin de formation d’intégrer plus aisément le marché du travail et de l’emploi et d’entrer ainsi dans la vie active. Le PNSR est le référentiel national en matière de développement du secteur rural au Burkina Faso, dominé par l’agriculture et les activités de transformation des produits locaux dont le potentiel est constitué majoritairement de femmes. Son axe stratégique 2 intitulé « amélioration des revenus des populations rurales » vise entre autres la promotion de l’économie agricole à travers la création des conditions de développement des entreprises agricoles, la promotion des relations de partenariat entre entrepreneurs et producteurs organisés et de la commercialisation des productions agricoles dans le respect des normes de qualité. La Politique nationale du tourisme (PNT) met l’accès sur la promotion d’un tourisme décentralisé à forte connotation culturelle axé sur des concepts durables et équitables au Burkina Faso. La Politique nationale de la culture (PNC) vise à mettre en œuvre une dynamique de développement culturel fondée sur les valeurs culturelles communes propres aux burkinabés et sur la créativité des acteurs en vue de l’épanouissement social et économique des populations du Burkina Faso. Son objectif stratégique 3 intitulé « structurer et développer la culture » prône en son objectif spécifique 1 le développement de l’entrepreneuriat et des industries culturels.

  20. 3.2. Vision La SNPEF devrait contribuer à l’atteinte des objectifs de la PNG en matière d’autonomisation économique de la femme. En effet, l’objectif spécifique 2 de la PNG est consacré à la promotion d’un développement économique participatif, à l’accès et la répartition plus équitable des ressources et des revenus. Partant de la vision de la Politique nationale genre qui est « une société débarrassée de toutes les formes d’inégalités et d’iniquités de genre et qui assure à l’ensemble de ses citoyens et citoyennes, les sécurités essentielles pour leur épanouissement social, culturel, politique et économique », celle de la SNPEF s’énonce comme suit : « Un entrepreneuriat féminin dynamique, compétitif, diversifié, contribuant à la réduction de la pauvreté des populations à l’horizon 2025 ».

  21. 3.3. Principes directeurs La mise en œuvre de la SNPEF est guidée par les principes suivants :

  22. 3.3.1. Unicité du pilotage Cette unicité sous­entend que la stratégie est pilotée par une instance unique chargée d’orienter et de coordonner la mise en œuvre et d’assurer le suivi évaluation des programmes et plans d’actions. Dans ce sens la priorité devrait être accordée aux actions produisant le plus d’effets induis et ayant des connexions entre elles pour engendrer des effets multiplicateurs d’entrainement.

  23. 3.3.2. Obligation de rendre compte L’obligation de rendre compte doit animer tous les acteurs du dispositif afin d’instaurer la confiance entre l’Etat et les partenaires au développement d’une part, et d’autres part entre les acteurs du dispositif et les populations bénéficiaires.

  24. 3.3.3. Responsabilisation des acteurs http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 15/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat…

  25. 3.3.3. Responsabilisation des acteurs Ce principe renvoie à l’implication de tous les acteurs dans les interventions, le respect du rôle des acteurs, la coordination des interventions et la priorisation de l’intérêt national.

  26. 3.3.4. Egalité, équité et développement inclusif Il s’agit de veiller à faire intégrer et respecter les droits des hommes et des femmes dans la mise en œuvre de la stratégie tout en respectant leur spécificité. Quels que soient le sexe, le milieu de résidence ou toute autre considération, la stratégie devrait prendre en compte la spécificité de ces groupes socio­économiques dans ses interventions, notamment les cas des femmes et des filles vivant avec un handicap.

  27. 3.3.5. Protection de l’environnement Les activités économiques ont souvent des effets indésirables sur l’environnement. La stratégie devrait inscrire la protection de l’environnement dans toutes ses interventions en incluant entre autres l’utilisation des matériaux écologiques, des équipements consommant moins d’énergie et la conservation de l’écosystème.

  28. 3.3.6. Libre entreprise La libre entreprise désigne un système économique où les activités des entreprises et la propriété connaissent peu de restrictions. Toutes les actions qui seront initiées dans le cadre de la stratégie devraient s’inscrire dans le respect de la concurrence et des libertés des individus à entreprendre.

  29. 3.3.7. Professionnalisme des acteurs Le professionnalisme réside dans l’aptitude d’un individu ou d’une organisation à garantir de façon permanente et durable la qualité des services ou des biens produits, et ce, à travers des modes opératoires et organisationnels intelligibles et efficaces. Sur cette base, la professionnalisation des acteurs du secteur privé concerne d’une part, les entreprises en tant qu’entités organisées et d’autre part, les ressources humaines mobilisées au sein de l’entreprise. La professionnalisation sous entends le respect des normes, des méthodes et des procédures ; la présence sur le marché du travail des personnes qualifiées et professionnelles. La qualité de la production et le respect des règles en matière de conditionnement, de conservation et de la propriété seront des références dans les interventions de la stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin.

  30. 3.4. Objectifs de la stratégie L’objectif général de la stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin est de contribuer à l’autonomisation économique de la femme. Spécifiquement, elle poursuit les objectifs stratégiques ci­après : . améliorer le cadre institutionnel et juridique pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin ; . améliorer l’accès et le contrôle des femmes et des filles aux moyens de production (ressources naturelles, financière, technologiques, infrastructures et équipements) ; . développer des opportunités pour l’emploi et l’auto emploi des femmes et des filles ; . favoriser l’écoulement des produits des femmes et des filles ; . renforcer les capacités techniques des femmes et des filles entrepreneures.

  31. 3.5. Axes de la stratégie La mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin, au regard des objectifs cités plus haut, se fera à travers les axes stratégiques suivants : Axe 1 : amélioration du cadre juridique et institutionnel de l’appui à l’entrepreneuriat féminin ; Axe2 : promotion de l’accès des femmes et des filles aux moyens de production ; http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 16/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Axe2 : promotion de l’accès des femmes et des filles aux moyens de production ; Axe 3 : développement des opportunités pour l’emploi et l’auto emploi des femmes et des filles ; Axe 4 : promotion de la commercialisation des produits des femmes et des filles et viabilité de leurs entreprises.

  32. 3.5.1. Axe 1: amélioration du cadre juridique et institutionnel de l’appui à l’entrepreneuriat féminin L’objectif stratégique de cet axe est de contribuer à la mise en place d’un cadre juridique favorable à la promotion de l’entrepreneuriat féminin. De façon spécifique, il s’agira :

  33. 3.5.1.1. Objectif spécifique 1 : améliorer les textes et lois en faveur de l’entrepreneuriat féminin La mise en œuvre de cet objectif se fera à travers les actions suivantes : a. Relecture des textes et des lois pour prendre en compte la spécificité de l’entrepreneuriat féminin Il s’agit de recenser tous les textes et lois en matière d’entrepreneuriat et de procéder à leur analyse pour apprécier la prise en compte des préoccupations des femmes et des filles. Cette analyse diagnostique devrait aboutir à la relecture et à des propositions de dispositions juridiques favorables à l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso. Un accent sera mis sur la simplification des procédures administratives et juridiques. b. Vulgarisation et appropriation des textes et lois favorables à l’entrepreneuriat féminin Cette action consiste à organiser des séances d’information, de plaidoyer et d’appropriation de ces textes et lois révisés par les acteurs pour permettre leur application effective. Il sera élaboré le guide de la femme entrepreneure.

  34. 3.5.1.2. Objectif spécifique 2 : renforcer le cadre institutionnel de promotion de l’entrepreneuriat féminin a. Renforcement des capacités des structures de coordination Il s’agit de renforcer les capacités opérationnelles des structures étatiques en charge de la promotion de l’entrepreneuriat féminin et de la maison de l’entreprise. Des voyages d’études et d’échanges d’expériences seront soutenus dans le cadre de cette action. b. Développement de nouveaux services Il s’agit d’améliorer l’offre de service des structures en charge des formalités au niveau de la Maison de l’entreprise, de la mise en place de services d’accompagnement et de conseil au sein des directions régionales de la promotion de la femme et du genre et l’ouverture des guichets spécifiques au sein des institutions financières pour les femmes en situation de handicap.

  35. 3.5.1.3. Objectif spécifique 3 : renforcer le pilotage et le suivi­évaluation Pour l’atteinte de cet objectif, les actions suivantes doivent être mises en œuvre : a. Coordination des actions de la stratégie http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 17/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Cette action prévoit des mesures et des activités à mettre en œuvre en vue de rendre le fonctionnement du dispositif plus cohérent et plus efficace. b. Planification et suivi­évaluation Cette action vise l’utilisation rationnelle des ressources qui commandent impérativement la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des instruments de gestion efficace et axés sur les résultats. Pour ce faire, il sera élaboré un manuel de suivi­évaluation, un manuel de procédure et un dispositif sera mis en place pour assurer la collecte de données et la production des rapports. c. Mise en place et fonctionnement de cadres de concertation nationale et régionale sur la promotion de l’entrepreneuriat féminin Cette action vise à améliorer et rendre plus fonctionnel le dispositif de communication et de concertation entre les acteurs œuvrant pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin. Il s’agit entre autres de créer des cadres fédérateurs de groupements et coopératifs, des cadres de concertation entre les partenaires privés et publics. d. Production des informations statistiques sur l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso Cette action vise à mettre à la disposition des acteurs des données statistiques sur l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso. Il s’agit de créer une base de données sur les opportunités en termes d’entrepreneuriat féminin d’une part sur les produits des entreprises des femmes et l’expertise du Burkina Faso en matière d’entrepreneuriat féminin d’autre part.

  36. 3.5.2. Axe 2 : Promotion de l’accès des femmes et des filles aux moyens de production L’objectif stratégique de cet axe est d’améliorer l’accès et le contrôle des femmes et des filles aux moyens de production tels que les ressources naturelles et financières, les technologies de production, de transformation et de conservation, les infrastructures et les équipements. Les objectifs spécifiques suivants sont poursuivis à travers cet axe :

  37. 3.5.2.1 Objectif spécifique 1 : améliorer l’accès des femmes et des filles à la terre et aux technologies de production, de transformation et de conservation Pour l’atteinte de cet objectif, les actions suivantes seront mises en œuvre : a. Appui à l’acquisition des technologies de production, de transformation et de conservation au profit des femmes Il s’agit d’acquérir des technologies et de les mettre à la disposition des femmes à des prix subventionnés. Les technologies couvriront les métiers qui seront identifiés avec les acteurs intervenant dans les différents domaines. L’expérience du programme spécial de création d’emplois pour les jeunes et les femmes sera exploitée dans la mise en œuvre de cette action. b. Formation des femmes à l’utilisation des technologies L’utilisation efficace et efficiente des technologies requiert une maîtrise en termes d’exploitation et de maintenance du matériel qui fait défaut chez la plupart des promotrices. Ainsi, toutes les femmes qui bénéficieront des technologies dans le cadre de la mise en œuvre de la SNPEF, suivront une formation préalable avant la remise et l’installation effectives des unités. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 18/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… c. Appui à l’approvisionnement de la matière première Les femmes évoluent surtout dans le domaine de la transformation des produits agro­sylvopastoraux. Au regard de la rareté des produits de la nature et des enjeux liés aux changements climatiques, il importe d’apporter une assistance aux promotrices, techniquement et financièrement dans l’approvisionnement et le traitement de la matière première. d. Appui à l’accès et à la sécurisation foncière Les difficultés d’accès et l’absence de sécurisation des terres constituent un blocage au développement de l’entrepreneuriat féminin surtout en milieu rural. Des initiatives consisteront à mener des campagnes de sensibilisations et à vulgariser les textes existants sur le foncier rural. Aussi, un accompagnement technique et financier sera accordé aux femmes pour l’acquisition de droits de propriété foncière. Des textes ou stratégies existants dans le domaine foncier seront exploités en vue de leur application.

  38. 3.5.2.2 Objectif spécifique 2 : faciliter l’accès des femmes aux financements Pour l’atteinte de cet objectif, les actions suivantes sont envisagées : a. Mise en place d’un fonds de financement de l’entrepreneuriat féminin Il s’agit de renforcer le dispositif de financement des activités des femmes qui existe, par la mise en place d’un fonds dédié au financement de l’entrepreneuriat féminin dont la gestion sera confiée à une institution financière ou à une structure étatique spécialisée dans l’octroi et la gestion des crédits. b. Allégement des conditions et procédures d'octroi et de gestion des crédits des structures de financement mises en place par l’Etat La complexité et la diversité des procédures des fonds mis en place par l’Etat constituent un handicap à l’accès des femmes aux financements. Il s’agira donc de travailler avec tous les acteurs de ce domaine pour alléger les conditions d’octroi et de gestion des crédits au niveau des fonds nationaux. c. Campagne d’information et de communication sur le financement de l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso L’inaccessibilité des informations sur le financement est un handicap au financement des activités économiques des femmes surtout en milieu rural. Un dispositif d’information sur les opportunités de financement sera mis en place en collaboration avec les acteurs. L’accent sera surtout mis sur la disponibilité de l’information au niveau déconcentré. d. Accompagnement des femmes en montage de projets La qualité d’un projet est déterminante pour l’obtention de crédit auprès des institutions de financement. Un dispositif d’accompagnement pour le montage de projets sera mis en place pour appuyer les promotrices.

  39. 3.5.3. Axe 3 : Développement des opportunités pour l’emploi et l’auto emploi des femmes et des filles L’objectif stratégique de cet axe est d’offrir des possibilités pour l’emploi et l’auto emploi des femmes et des filles. De façon spécifique cet axe devrait contribuer :

  40. 3.5.3.1 Objectif spécifique 1 : renforcer la formation technique et professionnelle de la femme Pour l’atteinte de cet objectif, les actions suivantes sont prévues : a. Formation des femmes et des filles aux métiers innovants et porteurs http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 19/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Les domaines d’activités où exerce la majorité des femmes sont plus ou moins saturés. Il s’agit d’encourager les femmes et les filles à se former dans les métiers traditionnellement dits masculins, dans les emplois émergents comme les mines, les services, et les prestations intellectuelles. b. Amélioration de l’offre et de la qualité de formation des métiers spécifiques des femmes et des filles Les métiers dits féminins au regard de leur niveau de saturation sont exposés à des risques de non rentabilité. En outre, l’exigence en matière de qualité et de technique d’exercice et de professionnalisme impose un renforcement des capacités des actrices de ce milieu. Il s’agira donc d’initier les femmes et les filles dans des nouvelles techniques en rapport avec leurs métiers, dans la prise en compte de l’environnement des techniques de management et de gestion des entreprises et l’exploitation des techniques de l’information et de la communication pour l’amélioration de leurs performances. La mise en stage de perfectionnement et l’organisation des voyages d’études seront soutenues dans le cadre de cette action. c. Renforcement des capacités des maisons de la femme et des centres de promotion féminine en matière de formation professionnelle Les maisons de la femme et les centres de promotion féminine constituent des lieux d’initiation et de formation aux métiers au profit des femmes et des filles. Toutefois, leur faible capacité (matérielle, financière et humaine) ne leur permet pas de prendre en charge la formation des auditrices. Il s’agira donc dans cette action d’appuyer les maisons et les centres en équipements techniques, en matériels didactiques et en fonds de fonctionnement. L’action consistera également à former les encadreurs qui évoluent dans ces structures.

  41. 3.5.3.2 Objectif spécifique 2 : susciter la création d’entreprises par les femmes et les filles L’atteinte de cet objectif se fera à travers les actions suivantes : a. Appui à l’installation des femmes et des filles issues des centres de formation Le manque de suivi et d’accompagnement des auditeurs issus des centres de formation entraine souvent des déperditions en matière d’exploitation et d’utilisation des connaissances acquises. Des appuis financiers et matériels seront accordés aux meilleures des apprenantes en fin de cycle pour leur installation et la formalisation de leurs entreprises. b. Promotion et valorisation des niches d’emplois pour les femmes et les filles Il existe un fort potentiel en matière de création d’emplois dans les domaines de l’art culinaire et vestimentaire, de l’artisanat d’art, de l’artistique, de la restauration, de la production de beurre de karité et dérivés, de l’étuvage de riz, de l’hygiène et de l’assainissement. Des projets spécifiques seront mis en œuvre pour soutenir ces différentes niches d’emplois. c. Promotion des micro­entreprises rurales au profit des femmes et des filles Nombreuses sont les femmes en milieu rural qui exercent les activités génératrices de revenus dans l’informel. Il s’agira d’accompagner ces femmes à mieux s’organiser autour des filières porteuses, à la création et à la consolidation des micro­ entreprises. Les expériences de la Direction générale de la promotion de l’économie rurale (DGPER) et de certains projets tels que le projet d’appui aux micro­entreprises rurales (PAMER), le projet d’appui aux filières agricoles (PROFIL), le projet pour la promotion d’outils innovateurs pour la micro­finance et le développement des entreprises rurales (PROFINDER) et le programme d’appui et de promotion du secteur privé en milieu rural (PASPRU) seront exploitées. Des formations spécifiques en matière d’entrepreneuriat rural seront organisées. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 20/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… d. Accompagnement à la création de nouvelles entreprises Cette action consiste à accompagner financièrement et techniquement les femmes porteuses d’idées d’entreprises. Des actions de sensibilisation et d’information seront également menées auprès des femmes afin de susciter la formalisation de leurs entreprises. e. Développement de la culture entrepreneuriale au sein de la société burkinabè Cette action vise à intégrer l’éducation entrepreneuriale dans les systèmes éducatifs conformément à la Plateforme du Caire. Un programme d’étude­sensibilisation à l’entrepreneuriat sera mis en œuvre. Il vise à accorder un espace de temps dans l’enseignement pour faire passer des messages, des communications sur les opportunités qu’offre l’entrepreneuriat dans l’intégration du marché de travail. L’accent sera surtout mis sur les étudiantes en fin de cycle. Des séances de sensibilisation seront organisées à l’endroit de la population afin de lever les barrières socioculturelles. f. Appui à la structuration et au renforcement des capacités organisationnelles des femmes et des filles et de leurs coopératives Des études ont montré que les femmes ont plus accès au financement et à la terre lorsqu’elles sont organisées en groupements ou en coopératives. La restructuration et le renforcement des capacités organisationnelles des femmes et des filles constituent donc une opportunité pour la promotion de l’entrepreneuriat féminin. Des initiatives en matière de regroupement des femmes en coopérative et de mise en réseautage des groupements et associations seront soutenues. Des voyages d’études sur le fonctionnement des réseaux d’entrepreneures seront organisés. g. Promotion de l’expertise féminine en matière d’entrepreneuriat Les statistiques en matière d’entrepreneuriat montrent une faible représentativité des femmes expertes dans le domaine. Les initiatives de renforcement des capacités managériales et de spécialisation des femmes entrepreneures dans leur domaine seront soutenues. Un répertoire des femmes et des filles entrepreneures sera élaboré et des prix seront décernés aux meilleures entrepreneures. h. Promotion de l’utilisation des TIC dans l’entrepreneuriat féminin Les techniques de l’information et de la communication (TIC) constituent aujourd’hui des opportunités d’emplois et d’auto emplois ainsi que des sources d’informations sur les activités en matière d’entrepreneuriat. Il sera élaboré des programmes d’initiation et de perfectionnement à l’utilisation des TIC dans le développement des activités et de l’exploitation de l’information. Il pourrait être envisagé la mise en place d’un réseau virtuel des femmes et des filles entrepreneures.

  42. 3.5.4. Axe 4 : Promotion de la commercialisation des produits des femmes et des filles et viabilité de leurs entreprises L’objectif stratégique de cet axe est de faciliter l’écoulement des produits des femmes et des filles. De manière spécifique, les objectifs suivants sont poursuivis :

  43. 3.5.4.1 Objectif spécifique 1 : accroître le chiffre d’affaire des entreprises des femmes L’atteinte de cet objectif nécessite la mise en œuvre des actions suivantes : a. Appui à la recherche de débouchés Le problème d’écoulement des produits est l’une des principales difficultés de l’entrepreneuriat féminin dû http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 21/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… essentiellement à la méconnaissance des circuits de commercialisation. Les informations sur les circuits de commercialisation seront mises à la disposition des femmes entrepreneures à travers un cadre de partenariat qui sera mis en place. En plus, les formations en marketing commercial et en recherche de débouchés seront initiées à leur profit afin de permettre aux entreprises des femmes et des filles de faire face à la concurrence. Des voyages d’échanges et d’expériences seront effectués. b. Appui pour la participation aux foires et rencontres d’affaires au niveau national et international Les salons, foires et autres rencontres d’affaires, constituent des opportunités pour tisser des relations d’affaires. Ils offrent également l’occasion de faire la promotion des produits et de les rendre visibles. Il pourra être accordé des subventions pour la participation des femmes et des filles qui se seront illustrées par la qualité de leurs produits. Des partenariats seront noués avec certaines structures déjà spécialisées dans le domaine comme l’Agence pour la promotion des exportations au Burkina Faso (APEX­B). c. Organisation de journées commerciales dédiées à l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso Le marché local s’il est bien exploité, constitue un cadre de commercialisation des produits. L’organisation des journées dédiées à l’entrepreneuriat féminin permettra non seulement de faire découvrir les produits des entreprises des femmes mais également de stimuler la consommation des produits locaux. Ces journées seront également l’occasion d’encourager les femmes qui se seront distinguées par la qualité de leur production et le management de leur entreprise, en leur octroyant des prix. Des réflexions seront également menées au cours de ces journées sur les différentes problématiques que rencontre l’entrepreneuriat féminin. d. Appui à l’exportation des produits des entreprises des femmes et des filles Le commerce extérieur est régi par un certain nombre de règles qui ne sont pas suffisamment connus par les femmes entrepreneures en majorité peu qualifiées en la matière. Des formations relatives aux droits des affaires seront organisées au profit des femmes entrepreneures. L’accent sera également mis sur les réformes et les nouvelles dispositions en matière de commerce internationale. Des bonifications pourront être accordées au niveau national sur les taxes à l’exportation des produits des entreprises des femmes. Des prospections pourront être financées en vue de trouver la meilleure offre en matière de fret.

  44. 3.5.4.2 Objectif spécifique 2 : Accroitre la viabilité des entreprises des femmes et des filles Pour l’atteinte de cet objectif les actions suivantes sont envisagées : a. Appui à la labellisation et à la protection des droits de propriété des produits des femmes et des filles La qualité du produit est déterminante pour son positionnement sur le marché national et international. Il sera donc entrepris des formations spécifiques pour l’amélioration de la qualité et des procédures de labélisation des produits. Des partenariats seront noués avec des structures en charge de la qualité pour la normalisation des produits des entreprises des femmes. Les produits qui seront conformes aux normes et labélisés seront déposés et suivis auprès des institutions de protection des droits de propriété. Il sera mis à la disposition du public chaque année un répertoire des produits labélisés. b. Amélioration de la compétitivité des entreprises des femmes et des filles La gestion du portefeuille client, la qualité du produit, les prix, la maitrise du circuit de commercialisation et le respect des agendas sont des facteurs déterminants de la compétitivité des entreprises. Des initiatives seront développées pour chacune de ces dimensions pour non seulement assurer le maintien de la clientèle, mais également assurer le respect des clauses contractuelles. Des mesures incitatives pourront être mises en place pour rendre les prix attractifs sur le marché. Des actions de sensibilisation seront initiées dans l’optique d’améliorer les relations avec les partenaires sociaux. IV. MECANISME DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVIEVALUATION http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 22/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Pour une mise en œuvre efficace de la stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin, il est prévu un dispositif organisationnel et opérationnel. Le dispositif organisationnel est composé d’un organe de pilotage et d’un organe de coordination. Quant au dispositif opérationnel, il est constitué par l’ensemble des acteurs qui joue un rôle direct ou indirect dans la conduite des actions. Le dispositif de mise en œuvre et du suivi­évaluation de la SNPEF est guidé par une orientation d’ordre opérationnel et une articulation des acteurs et leurs rôles ainsi que des outils de suivi. Dans la perspective d’une recherche de la cohérence et de l’efficacité dans les interventions, le dispositif de pilotage et de suivi­évaluation de la SNPEF s’intégrera dans celui de la PNG et tiendra compte du dispositif déjà existent au niveau déconcentré et local (les Directions régionales de la promotion de la femme et du genre, les Conseils régionaux et communaux pour la promotion du genre, les collectivités territoriales, les organisations de la société civile, etc.).

  45. 4.1. Organe de pilotage Le pilotage de la stratégie sera assuré par un comité de pilotage qui est l’instance de décision et d’orientation de sa mise en œuvre. Il sera présidé par le ministre en charge de la promotion de la femme et du genre. Un arrêté dudit ministre précisera la composition et le fonctionnement du comité qui regroupera l’ensemble des acteurs impliqués dans la mise en œuvre de la stratégie.

  46. 4.2. Organe de coordination La coordination de la stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin sera assurée par un Secrétariat technique placé sous la responsabilité de la direction en charge de l’entrepreneuriat féminin. Un arrêté du ministre en charge de la promotion de la femme et du genre précisera la composition, le fonctionnement et les attributions du secrétariat technique.

  47. 4.3. Acteurs de mise en œuvre Les acteurs de mise en œuvre de la stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin sont composés essentiellement de l’Etat, des collectivités territoriales, du secteur privé, des organisations de la société civile, des partenaires techniques et financiers et des bénéficiaires.

  48. 4.3.1. Acteurs étatiques Ils regroupent à la fois les ministères et institutions au niveau central et les services techniques déconcentrés. Le rôle de l’Etat est de mettre en place des conditions favorables à la promotion de l’entrepreneuriat féminin par le biais d’un certain nombre de mécanismes. Il s’agit de la mobilisation des ressources, la coordination et le suivi­évaluation de l’ensemble des actions. Ces interventions se feront à travers les ministères et institutions selon leurs domaines de compétence.

  49. 4.3.2. Acteurs non étatiques 4.3.2.1.Collectivités territoriales Le rôle des collectivités dans la mise en œuvre de la stratégie est très capital étant donné qu’elles sont les plus proches des bénéficiaires et aussi au regard du processus de transfert des compétences en cours. Elles seront responsables de la mise en œuvre et du suivi de la stratégie au niveau des conseils de collectivités. Elles devront prendre les dispositions pour intégrer la stratégie dans leurs plans et programmes de développement. 4.3.2.2.Secteur privé L’entrepreneuriat est un domaine qui ressort de la compétence du secteur privé. Ainsi, cet acteur a un rôle central pour la réussite de la stratégie. Les structures comme la chambre de commerce, la maison de l’entreprise, la chambre des métiers http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 23/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… et de l’artisanat et les institutions bancaires et financières seront fortement sollicitées dans la mise en œuvre de la stratégie. 4.3.2.3.Organisations de la société civile Les organisations de la société civile sont une force de veille, d’interpellation et de contribution dans la mise en œuvre des actions de développement. Leur participation effective dans la mise en œuvre de la stratégie est nécessaire pour sa réussite. 4.3.2.4.Partenaires techniques et financiers Ils constituent avec l’Etat, la principale source de financement des actions de la stratégie. Leur appui technique dans l’identification et la mise en œuvre des activités sera également sollicité. 4.3.2.5.Bénéficiaires Ils sont constitués essentiellement des organisations faitières, des groupes socioprofessionnels et des entreprises individuelles. Ce sont des bénéficiaires directs des activités qui seront identifiées. Leur disponibilité et leur contribution sont indispensables pour l’atteinte des objectifs de la stratégie.

  50. 4.4. Mécanisme de suivi­évaluation Le suivi­évaluation de la SNPEF se fera par les acteurs au niveau central, déconcentré et local, et s’appuiera sur des indicateurs de suivi qui seront retenus dans le cadre logique. Le mécanisme de suivi­évaluation comportera un volet interne qui sera réalisé par les acteurs de mise en œuvre de la SNPEF et d’un volet externe assuré par les partenaires au développement. Le suivi­évaluation interne sera assuré par le secrétariat technique en collaboration avec tous les acteurs concernés. Ce secrétariat élaborera les projets de programmes annuels sur la base du plan d’actions en cours, les projets de rapports techniques et financiers. Ces projets de documents seront soumis à la validation du comité de pilotage en session ordinaire ou extraordinaire. Des évaluations seront conduites à mi­parcours ou à la fin de la mise en œuvre de chaque plan d’actions. Un manuel de suivi­évaluation viendra préciser davantage le fonctionnement du dispositif de suivi­évaluation de la SNPEF.

  51. 4.5. Stratégie de communication La communication sur la SNPEF est essentielle pour renforcer la compréhension et l’adhésion de tous les acteurs, gage d’une appropriation continue. Une stratégie de communication sera définie pour satisfaire les besoins d’information qui devront être plus ou moins détaillés en fonction des bénéficiaires : le public, les partenaires techniques et financiers et les services concernés de l’administration et les structures partenaires. Cette stratégie de communication sera élaborée par le Secrétariat Technique.

  52. 4.6. Financement de la SNPEF La mise en œuvre de la SNPEF sera faite à travers des plans d’actions qui arrêteront les budgets annuels à mobiliser. Ces plans d’actions seront financés par les ressources intérieures et extérieures. Les ressources intérieures seront mobilisées à travers l’Etat, les collectivités territoriales, le secteur privé, les organisations de la société civile et les bénéficiaires. Les ressources extérieures sont essentiellement les contributions des partenaires au développement. http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 24/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Les ressources extérieures sont essentiellement les contributions des partenaires au développement. V. CONDITIONS DE SUCCES ET RISQUES

  53. 5.1. Conditions de succès

  54. 5.1.1. Facteurs politiques Il existe une réelle volonté politique de promouvoir l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso dans les différents secteurs du développement. L’élaboration et l’adoption de la présente stratégie par le Gouvernement constituent une preuve supplémentaire de son engagement politique en faveur de l’autonomisation économique des femmes. L’accompagnement soutenu des plus hautes autorités dans la mise en œuvre de la stratégie conditionne l’atteinte de ses objectifs.

  55. 5.1.2. Financement de la SNPEF L’entrepreneuriat féminin ne bénéficie pas d’assez de financement susceptible d’accroitre le volume des investissements. Cet état de fait se trouve également aggravé par la baisse des financements extérieurs ainsi que les difficultés d’accès au crédit bancaire des femmes surtout en milieu rural. Toutes choses qui empêchent le secteur de l’entrepreneuriat féminin de jouer pleinement son rôle de facteur de dynamisation de l’économie nationale et de développement social du Burkina Faso. Ainsi, la mise en place de mécanismes efficaces de mobilisation de ressources est une condition sine qua non pour assurer une mise en œuvre efficace de la stratégie.

  56. 5.1.3. Adhésion et professionnalisme des acteurs Les chances de réussite de l’opérationnalisation de la stratégie tiennent à la capacité et à la volonté de l'ensemble des acteurs à agir de manière concertée et en synergie à tous les niveaux. Ainsi, pour une mise en œuvre efficace, la SNPEF devrait avoir l'adhésion de tous les acteurs clés qui participent au développement de l’entrepreneuriat féminin. Aussi, le fonctionnement régulier du dispositif de mise en œuvre dépendra du degré d'appropriation de la stratégie par les acteurs, du respect des différents calendriers et de l’utilisation rationnelle des moyens mobilisés. A cet effet, les valeurs et aptitudes telles que l’innovation, la créativité, l’anticipation, la technicité, la probité, l’expérience, la diligence, la pro­ activité, la reddition des comptes et le management orienté vers les résultats doivent être développés par les acteurs de mise en œuvre de la stratégie.

  57. 5.1.4. Recherche et promotion de bonnes pratiques et d’approches innovantes L’expérience internationale, sous régionale et nationale en matière de développement d’entrepreneuriat féminin regorge de bonnes pratiques qui peuvent être mises à profit. Il est donc nécessaire que toutes ces bonnes pratiques fassent l’objet d’un recensement systématique pour être adaptées et mises en œuvre. Les efforts devront être focalisés notamment dans les domaines de la planification stratégique, du suivi­ évaluation axé sur les résultats, des capacités de production des statistiques, etc. Des recueils des bonnes pratiques pourront être produits et mis régulièrement à jour.

  58. 5.1.5. Système de communication interne et externe efficace La communication sur la SNPEF est essentielle pour renforcer la compréhension et l’adhésion de tous les acteurs, gage http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 25/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… d’une appropriation continue. Une communication active permet une meilleure appropriation de la stratégie par tous les acteurs intervenant dans le secteur. Elle est l’une des conditions pour une mise en œuvre réussie de la stratégie.

  59. 5.2. Risques majeurs

  60. 5.2.1. Instabilité politique et institutionnelle Une situation d’instabilité du cadre sociopolitique et institutionnel constituerait un frein à un bon pilotage et à une mise en œuvre efficiente de la SNPEF et partant, entraverait la réalisation de la vision affichée par la présente stratégie.

  61. 5.2.2. Crises économiques et financières La stabilité de l’environnement économique et financier est déterminante dans la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre de la SNPEF. Un environnement international marqué par des crises économiques et financières affecterait les capacités de financement de la stratégie.

  62. 5.2.3. Aléas climatiques et catastrophes naturelles Les aléas climatiques et les catastrophes naturelles sont des évènements susceptibles de se produire et pouvant entrainer des dommages sur les populations et les activités. Ils peuvent se manifester sous forme de sècheresse, inondation, feux de brousse, invasion acridienne, etc. La survenue de tels événements affecterait la mise en œuvre de la SNPEF. CADRE LOGIQUE INDICATEURS OBJECTIVEMENT SOURCES DE VERIFICATION LOGIQUE D’INTERVENTION HYPOTHESES VERIFIABLE STRATEGIE NATI ONALE DE PROMOTION DE L’ENTREPREU NARIAT FEMININ Objectif général : contribuer à l’autonomisation ­Taux d’accroissement des revenus des femmes ­ ­Rapports d’activités du économique de la femme. taux d’accroissement des entreprises créées par secrétariat technique ­Stabilité politique ; ­ les femmes ­ rapports d’évaluation Adhésion des acteurs ­niveau de pauvreté des femmes T AXES STRATEGIQUES DE LA ST RATEGIE NATIONALE DE PROMOTION DEL’ENTREPREUNARIA F EMININ Axe 1 : Amélioration du cadre juridique et institutio nnel de l’appui à l’entrepreneuriat féminin Nombre de textes revus du Objectif stratégique : Contribuer à la mise en place Délais de traitement des dossiers au niveau de la Rapports d’activités ­Stabilité politique ; ­ d’un cadre juridique favorable à la promotion de Maison de l’entreprise Taux d’équipement des structures secrétariat technique Adhésion des acteurs l’entrepreneuriat féminin de coordination Objectif spécifique 1.1 : améliorer les textes et lois en f aveur de l’entrepreneuriat féminin Rapports d’activités du Résultat 1.1.1: le cadre juridique de l’entrepreneuriat secrétariat technique Décrets et ­Stabilité politique ; ­ est amélioré et favorable à la promotion des activités Nombre de textes revus arrêtés relatifs aux différents Adhésion des acteurs des femmes textes revus Rapports d’activités du secrétariat Action 1.1.1.1 Relecture des textes et des lois pour Nombre de rencontres et plaidoyers organisés technique prendre en compte la spécificité de l’entrepreneuriat Rapports des différents rencontres ­ Nombre de textes analysés féminin et plaidoyers Nombre de recueil de textes sur l’entrepreneuriat Action 1.1.1.2. Vulgarisation et appropriation des produits et publiés Rapports d’activités ­ textes et lois favorables à l’entrepreneuriat féminin Nombre d’ateliers d’informations organisés du secrétariat technique Objectif spécifique 1.2 : renforcer le cadre institutionn el de promotion de l’entrepreneuriat féminin. Résultat 1.2.1: les structures en charge de la Délais de traitement des dossiers au niveau de la Rapports d’activités du secrétariat coordination de l’entrepreneuriat féminin Maison de l’entreprise ; technique ­Stabilité politique ; ­ fonctionnent efficacement et développent de Taux d’équipement des structures Rapports des structures Adhésion des acteurs nouveaux services de coordination impliquées dans la mise en INDICATEURS OBJECTIVEMENT SOURCES DE LOGIQUE D’INTERVENTION HYPOTHESES VERIFIABLE VERIFICATION STRATEGIE NATI ONALE DE PROMOTION DE L’ENTREPREUNARIAT FEMININ œuvre Rapports d’activités du secrétariat Action 1.2.1.1 Renforcement des capacités des Nombre de structures de coordination ayant reçu technique structures de coordination des appuis en renforcement de capacités Rapports d’activités du Action 1.2.1.2. Développement de nouveaux services Nombre de nouveaux services développés secrétariat technique http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 26/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Objectif spécifique 1.3 : renforcer le pilotage et le suivi ­évaluation de la stratégie Résultat 1.3.1: Tous les organes de coordination et de gestion sont fonctionnels Nombre de sessions du comité de pilotage Compte rendu des sessions du ­Stabilité politique ; ­ Nombre de réunions du secrétariat technique comité de pilotage Adhésion des acteurs Rapports d’activités du Action 1.3.1.1 Mise en place et fonctionnement de cadre Existence de cadres formalisés sur le suivi et secrétariat technique Décrets ou de concertation nationale et régionale sur la promotion l’évaluation des actions de promotion de ­ arrêtés de mise en place de de l’entrepreneuriat féminin l’entrepreneuriat féminin cadres formels Résultat 1.3.2: La coordination des actions en faveur Taux d’exécution physique des plans annuels de de la promotion de l’entrepreneuriat féminin est travail ; Rapports d’activités Taux d’exécution financière des plans annuels de ­ assurée à tous les niveaux (central et local) du secrétariat technique travail. Rapports d’activités Rencontres statutaires tenues ; du secrétariat technique Action 1.3.2.1 Coordination des actions de la stratégie Rapports de supervisions ­ Missions de supervision réalisées. Rapports des rencontres Rapports d’activités Nombre de rapports de suivi­évaluation produits du secrétariat technique Action 1.3.2.2. Planification et suivi­évaluation Rapports de suivi­ ­ dans les délais. évaluation Rapports d’activités du secrétariat technique Action 1.3.2.3. Production des informations Disponibilité des rapports sur les statistiques de Annuaire statistique ­ statistiques sur l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso. du MPFG INDICATEURS OBJECTIVEMENT SOURCES DE LOGIQUE D’INTERVENTION HYPOTHESES VERIFIABLE VERIFICATION STRATEGIE NATI ONALE DE PROMOTION DE L’ENTREPREUNARIAT FEMININ Axe 2 : Promotion de l’accès des femmes et des filles aux moyens de production Objectif stratégique : améliorer l’accès et le contrôle ­Taux d’accès des femmes aux technologies de Rapports d’activités ­Stabilité politique ; des femmes et des filles aux moyens de production. production et de transformation (accroissement) du secrétariat technique ­Adhésion des ­ Taux d’accès des femmes aux financements acteurs ; ­disponibilité des matières premières Objectif spécifique 2.1 : améliorer l’accès des femmes et des filles à la terre et aux technologies de prod uction, de transformation et d e conservation. ­Stabilité politique ; Résultat 2.1.1 : l’accès des femmes aux technologies ­Adhésion des de production et de transformation s’est Taux d’accès des femmes aux technologies de Rapports d’activités production et de transformation (accroissement) du secrétariat technique acteurs ; amélioré ­disponibilité des matières premières Rapports d’activités Nombre et type de technologies octroyées aux du secrétariat technique Action 2.1.1.1 : Appui à l’acquisition des technologies femmes ; de production, de transformation et de conservation au Nombre de femmes et de filles bénéficiaires de Fiche de réception des ­ profit des femmes et des filles technologies octroyées aux technologies femmes de Nombre de femmes et de filles formées à Action 2.1.1.2 : Formation des femmes et des filles à Rapports des sessions l’utilisation des technologies de production et de ­ l’utilisation des technologies formation transformation Action 2.1.1.3 : Appui à l’approvisionnement de la Quantité de matière première mobilisée ; du matière première Rapports d’activités Existence d’un mécanisme de mobilisation et la secrétariat technique ­ collecte de la matière première Rapports d’activités du Superficie (ha) de terres attribuée aux femmes et aux secrétariat technique Action 2.1.1.4. Appui à l’accès et à la sécurisation filles; de Documents d’acte ­ foncière Nombre d’actes de propriété obtenus propriété Objectif spécifique 2.2 : Faciliter l’accès des femmes e t des filles aux financements Résultat 2.2.1 : Les femmes ont un accès plus Taux d’accès des femmes aux financements Rapports d’activités du ­Stabilité politique ; ­ important à l’information sur les opportunités de secrétariat technique Adhésion des acteurs INDICATEURS OBJECTIVEMENT SOURCES DE LOGIQUE D’INTERVENTION HYPOTHESES VERIFIABLE VERIFICATION STRATEGIE NATI ONALE DE PROMOTION DE L’ENTREPREUNARIAT FEMININ financement Décret pris en Conseil des Action 2.2.1.1 : Mise en place d’un fonds de Existence d’un fonds de financement de Ministres ; du ­ financement de l’entrepreneuriat féminin l’entrepreneuriat féminin Rapports d’activités secrétariat technique Action 2.2.1.2 : Allégement des conditions et Existence d’un dispositif allégé et harmonisé des Rapports d’activités du procédures d'octroi et de gestion des crédits des procédures de financement des activités secrétariat technique ­ structures de financement mises en place par l’Etat économiques des femmes Manuel de procédures Existence d’un plan de communication sur la Rapports d’activités du Action 2.2.1.3 : Campagne d’information et de SNPEF ; Nombre de campagne d’information et de secrétariat technique communication sur le financement de l’entrepreneuriat ­ féminin au Burkina Faso communication organisé sur le financement de l’entrepreneuriat féminin au Burkina Faso Plan de communication Nombre de femmes ou de groupement de femmes Action 2.2.1.4: Accompagnement des femmes et des ayant bénéficié d’un appui pour le montage de leurs http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 27/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Action 2.2.1.4: Accompagnement des femmes et des ayant bénéficié d’un appui pour le montage de leurs Rapport d’activités filles en montage de projets dossiers de projets du ­ Le taux de rejet des dossiers soumis pour secrétariat technique financement Axe 3 : Développement des opportunités pour l’empl oi et l’auto emploi des femmes et des filles objectif stratégique : offrir des possibilités d’emploi et ­Pourcentage de femmes et de filles exerçant un ­ Rapports de la MEBF ­Stabilité politique ; ­ d’auto emploi des femmes et des filles emploi permanent Adhésion des acteurs ­ Rapports d’enquêtes, ­ Pourcentage de femmes et de filles chefs Observatoire Emploi, d’entreprises Annuaire statistiques Objectif spécifique 3.1 : renforcer la formation techni que et professionnelle de la femme Rapports d’enquêtes, Résultat 3.1.1: le nombre de femmes et de filles Pourcentage de femmes et de filles exerçant un Observatoire Emploi, ­Stabilité politique ; ­ disposant d’un emploi permanent s’est accru emploi permanent Annuaire statistiques Adhésion des acteurs Action 3.1.1.1 Formation des femmes et des filles aux Nombre de femmes et de filles formées aux métiers Rapports des sessions de ­ métiers innovants et porteurs innovants formation Action 3.1.1.2 : Amélioration de l’offre et de la qualité Nombre et type de métiers spécifiques aux femmes Rapports des sessions de ­ de formation des métiers spécifiques des femmes développés formation Action 3.1.1.3. Renforcement des capacités des Nombre des maisons de la femme et de centre de Rapports d’activités ­ du INDICATEURS OBJECTIVEMENT SOURCES DE LOGIQUE D’INTERVENTION HYPOTHESES VERIFIABLE VERIFICATION STRATEGIE NATI ONALE DE PROMOTION DE L’ENTREPREU NARIAT FEMININ maisons de la femme et des centres de promotion promotion féminine ayant vu leurs capacités secrétariat technique féminine en matière de formation professionnelle renforcées Objectif spécifique 3.2 : Susciter la création d’entrepri ses par les femmes et les filles Résultat 3.2.1 : le nombre de femmes et de filles propriétaires d’entreprises s’est nettement ­Stabilité politique ; ­ Pourcentage de femmes et de filles chefs d’entreprises Rapports de la MEBF amélioré par rapport à sa valeur de 2014 Adhésion des acteurs Action 3.2.1.1 : Appui à l’installation des femmes et des Nombre de femmes et des filles issues des centres Rapports d’activités du ­ filles issues des centres de formation ayant reçu l’appui pour leur installation secrétariat technique Action 3.2.1.2 : Promotion et valorisation des niches Taux de financement des projets identifiés ; Nombre Rapports d’activités du ­ d’emplois pour les femmes et les filles d’emplois directs créés secrétariat technique Action 3.2.1.3 : Promotion des micro­entreprises rurales Nombre de micro entreprises rurales (MER) crées au Rapports d’activités du ­ (MER) au profit des femmes et des filles profit des femmes et des filles secrétariat technique Rapports d’activités du Action 3.2.1.4. Accompagnement des femmes et des Nombre de nouvelles entreprises créées par les secrétariat technique ­ filles à la création de nouvelles entreprises femmes et les filles Rapports de la MEBF Action 3.2.1.5. Développement de la Nombre d’entreprises créées par des femmes et des culture filles issues du milieu scolaire et estudiantin Nombre Rapports de la MEBF ­ entrepreneuriale en milieu scolaire et estudiantin d’élèves et étudiantes touchés Action 3.2.1.6. Appui à la structuration et au du Nombre de structures de femmes et de filles Rapports d’activités renforcement des capacités organisationnelles des ­ entrepreneures mises en place ou crées. secrétariat technique femmes et de leurs coopératives Rapports d’activités Action 3.2.1.7. Promotion de l’expertise féminine en Existence d’un répertoire de l’expertise féminine en du secrétariat technique matière d’entrepreneuriat matière d’entrepreneuriat Répertoire de l’expertise féminin Nombre de femmes et de filles chefs Action 3.2.1.8. Promotion de l’utilisation des TIC dans Rapports d’activités d’entreprises formées à l’utilisation des TIC l’entrepreneuriat féminin du secrétariat technique Nombre de relations commerciales nouées par les femmes et les filles via le net Axe 4 : Promotion de la commercialisation des prod uits des femmes et des filles et viabilité de leurs e ntreprises Objectif stratégique : faciliter l’écoulement des ­ Taux d’accroissement du chiffre d’affaire des ­ MEBF ; stabilité socio­ produits des femmes et des filles entreprises des femmes et des filles ­Rapports d’activités économique ; du INDICATEURS OBJECTIVEMENT SOURCES DE LOGIQUE D’INTERVENTION HYPOTHESES VERIFIABLE VERIFICATION STRATEGIE NATI ONALE DE PROMOTION DE L’ENTREPREU NARIAT FEMININ ­ Taux de survie des nouvelles entreprises des secrétariat technique ­adhésion des acteurs femmes ­ Rapports d’activités du ­stabilité économique Taux de passage des entreprises des femmes et financière secrétariat technique nationale et internationale Objectif spécifique 4.1 : Accroître le chiffre d’affaire d es entreprises des femmes et des filles ­stabilité socio­ économique ; Résultat 4.1.1 : le chiffre d’affaire des femmes et des MEBF ; ­adhésion des Taux d’accroissement du chiffre d’affaire des acteurs ­stabilité filles propriétaires d’entreprises s’est nettement Rapports d’activités du entreprises des femmes et des filles économique et amélioré secrétariat technique financière nationale et internationale Rapports d’activités du Action 4.1.1.1 : Appui à la recherche de débouchés Quantité de produits écoulés ­ secrétariat technique Action 4.1.1.2 : Appui pour la participation aux foires Nombre de femmes et des filles chefs d’entreprises Rapports d’activités de l’APEX et rencontres d’affaires au niveau national et participants à des foires et rencontres d’affaires au Rapports d’activités du ­ http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 28/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… international niveau national et international MPFG Action 4.1.1.3 : Organisation de journées d’activités du Nombre de journées commerciales dédiées à Rapports commerciales dédiées à l’entrepreneuriat féminin au ­ l’entrepreneuriat féminin organisées MPFG Burkina Faso Rapports d’activités de l’APEX d’activités du Rapports Actions 4.1.1.4. Appui à l’exportation des produits des Nombre de femmes et de filles appuyées en matière MPFG entreprises des femmes et des filles d’exportation de leurs produits Objectif spécifique 4.2 : Accroitre la viabilité des entre prises des femmes et des filles Taux de survie des nouvelles entreprises des femmes du ­stabilité socio­ Résultat 4.2.1: les entreprises des femmes et des filles Rapports d’activités économique ; Taux de passage des entreprises des femmes résistent aux chocs exogènes secrétariat t echnique ­adhésion des acteurs INDICATEURS OBJECTIVEMENT SOURCES DE LOGIQUE D’INTERVENTION HYPOTHESES VERIFIABLE VERIFICATION STRATEGIE NATI ONALE DE PROMOTION DE L’ENTREPREUNARIAT FEMININ ­stabilité économique et financière nationale et internationale Rapports d’activités du secrétariat technique Action 4.2.1.1 : Appui à la labélisation et à la protection Annuaire statistique ­ Nombre de produits des femmes labélisés des droits de propriété des produits des femmes de MICA Rapports d’activités Taux d’accroissement du chiffre d’affaire annuel du secrétariat technique Action 4.2.1.2. Amélioration de la compétitivité des entreprises des femmes des entreprises des femmes ; Taux Compte d’exploitation des ­ d’accroissement des ventes entreprises CONCLUSION Fidèle à ses engagements internationaux, le Burkina Faso, comme la plupart des pays africains, s’inscrit dans une prise de conscience collective, que les inégalités des sexes sont nuisibles à la société toute entière et freinent le développement. Cela se justifie par une volonté politique forte qui se manifeste par des initiatives pertinentes et innovantes, visant à promouvoir l’autonomisation économique de la femme. Ainsi, l’élaboration de la stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat féminin répond à un souci d’efficacité et d’efficience dans la réalisation des actions en faveur de cette autonomisation économique. Cette stratégie se donne pour vision « un entrepreneuriat féminin dynamique, diversifié, contribuant efficacement au développement du Burkina Faso à l’horizon 2025 ». En effet, elle consistera à développer des initiatives et des opportunités de création d’emplois et d’auto­emplois, d’accès des femmes et des filles aux moyens de production, de commercialisation de leurs produits et à améliorer le cadre juridique et institutionnel de l’appui à l’entrepreneuriat féminin. Sa mise en œuvre se fera à travers un plan d’actions triennal glissant où la tranche annuelle servira de base pour l’élaboration d’un plan de travail annuel. La réussite de cette stratégie repose sur la stabilité sociopolitique du pays, la mobilisation des ressources, l’adhésion et le professionnalisme des acteurs. ANNEXE Tableau: Critères d’appartenance à l’entrepreneuriat féminin http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 29/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Tableau: Critères d’appartenance à l’entrepreneuriat féminin Domaine Critères Minimum Production agricole La superficie ou champ exploité 1,5 ha pour les céréales et 500 mètre­carrés pour le maraîchage Quantité de récoltes en nombre d’ULM/chiffre d’affaire annuel Quantité de récoltes en Kg 1 tonne pour les céréales et 500kg pour les autres Destination de la production Au moins 75% destinée à la commercialisation Nombre d’employés 3 pour les céréales et 1 pour le maraîchage Technologie utilisée ­ Une charrue à traction animale pour les céréales ­ Une motopompe pour les cultures de contre saison ou maraîchage La situation de la femme dans l’entreprise agricole Propriétaire ou gestionnaire Fréquence de l’activité saisonnier ou permanent Age de la femme 15 ans et plus Elevage La qualité du local ou de l’enclos où sont abrités les animaux Un enclos, ou un abri construit en matériau définitif ; Le nombre de têtes 3 têtes pour les bovins, les assins, les camelins, 5 têtes pour les caprins et les ovins 5 têtes pour les porcs 10 pour la volaille Destination de la production Destinée à la vente Domaine Critères Minimum Le nombre d’employés, 1 employé La situation de la femme dans la supposée entreprise Propriétaire ou gestionnaire Fréquence de l’activité saisonnier ou permanent Age de la femme 15 ans et plus Pêche Technologie utilisée Filets, pirogue, four, matériel de fumage Fréquence de l’activité Temporaire ou permanent Situation de la femme dans l’entreprise Propriétaire, gestionnaire Situation de la femme dans l’entreprise Propriétaire, gestionnaire Destination du produit Destinée à la vente Age de la femme 15 ans et plus Foresterie Fréquence de l’activité saisonnier ou permanent Situation de la femme dans l’entreprise Propriétaire, gestionnaire Destination du produit Destinée à la vente Age de la femme 15 ans et plus Artisanat Fréquence de l’activité Temporaire ou permanent Situation de la femme dans l’entreprise Propriétaire, gestionnaire Destination du produit Destinée à la vente Age de la femme 15 ans et plus Art de la scène Fréquence de l’activité Temporaire ou permanent Domaine Critères Minimum Destination du produit Destinée à la vente Age de la femme 15 ans et plus Services Fréquence de l’activité Temporaire ou permanent Situation de la femme dans l’entreprise Propriétaire, gestionnaire Destination du produit Destinée à la vente Age de la femme 15 ans et plus Commerce Fréquence de l’activité Temporaire ou permanent http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 30/31 28/4/2016 DECRET N° 2015­1010/PRES­TRANS/PM/MPFG/MEF du 21 août 2015 portant adoption de la Stratégie nationale de promotion de l’entrepreneuriat… Situation de la femme dans l’entreprise Propriétaire, gestionnaire Destination du produit Destinée à la vente Age de la femme 15 ans et plus [1] Projections du RGPH 2006 [2] Idem [3] Étude réalisée en 2010 par l’INSD sur le profil de l’équité et de la pauvreté des enfants et des femmes au Burkina Faso [4] MENA, 2013 [5] Annuaire statistique, MESS 2013 [6] INSD RGPH 2006 [7] Samuel B. et al, 2009 [8] Voir tableau de critères en annexe http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires_JO/D%C3%A9cret_2015_01010%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20%20.htm 31/31

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