Loi n° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER)
Made 1994-05-05 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- African Union (AU)
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- Food and nutrition
- Keywords
- cereals/grains/rice, institution, agricultural commodities, governance
- Categories
- agriculture
Where to read it
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Text
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11/7/2015 LOI N° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER). http://www.legiburkina.bf/m/Sommaires JO/Loi ADP 1994 00016.htm 1/1 LOI N° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER). (JO N° 291994) L'ASSEMBLEE DES DEPUTES DU PEUPLE VU la Constitution ; VU la Résolution n° 1/92/ADP du 17 juin 1992, portant validation du mandat des Députés ; A délibéré en sa séance du 6 mai 1994 et adopté la Loi dont la teneur suit : Article ler. L'Office National des Céréales (OFNACER) est dissous. Article 2. Les modalités de la liquidation seront fixées par un décret pris en Conseil des Ministres. Article 3. Un ou plusieurs liquidateur (s) sera seront nommé (s) par décret pris en Conseil des Ministres. Article 4. La présente Loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment celles de L'Ordonnance n° 713/PRES/MFC du 8 janvier 1971 portant création d'un Office National des Céréales, sera exécutée comme Loi de l'Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 5 mai 1994. Le Secrétaire de Séance Le Président Robert Francis COMPAORE Dr. Bongnessan Arsène YE