Loi n°043-2019/AN portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Alliance Mondiale des Terres Arides (GDA), adoptée a Doha, le 15 octobre 2017
Made 2019-03-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- Land and soil, Water
- Keywords
- desertification, ratification, hazards, water shortage/drought
Where to read it
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BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N°043-2019/AN PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE LA CONVENTION PORTANT CREATION DE L’ALLIANCE MONDIALE DES TERRES ARIDES (GDA), ADOPTEE A DOHA, LE 15 OCTOBRE 2017 2 L’ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 31 mai 2019 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 Article 1 : Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention portant création de l’Alliance mondiale des terres arides (GDA), adoptée à Doha, le 15 octobre 2017. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 31 mai 2019