Loi N°022-2016/AN portant autorisation de ratification de l'Accord de Paris sur les changements climatiques, adopté à Paris le 12 décembre 2015
Made 2016-10-11 · Text as of 2026-10-01
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About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Burkina Faso
- Subjects
- Air and atmosphere, Environment
- Keywords
- climate change, ratification
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Text
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BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE SEPTIEME LEGISLATURE UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE NATIONALE LOI N°022-2016/AN PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L’ACCORD DE PARIS SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES ADOPTE A PARIS LE 12 DECEMBRE 2015 2 ASSEMBLEE NATIONALE Vu la Constitution ; Vu la résolution n°001-2015/AN du 30 décembre 2015, portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 11 octobre 2016 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 Article 1 : Le gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier l’Accord de Paris sur les changements climatiques adopté à Paris le 12 décembre 2015. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.