Loi N°019-2023/ Alt portant autorisation de ratification de l'accord de prêt n°2100150043446, signé le 27 février 2023 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et le Fonds Africain de Développement (FAD) pour le financement du projet 2, n°p-z1-c00-094, du Programme de renforcement de la résilience a l'insécurité alimentaire et nutritionnelle au sahel (P2-PZRS)

l BURKINA FASO DÉCRET N° 2023- 1 □ 3 8 /PRES-TRANS promtJlguant la loi n°019-2023/ALT du 04 Unité - Progrès - Justice août 2023 portant autorisation de ratification de I' Accord de prêt n°2100150043446, signé le 27 février 2023 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et le Fonds africaine de développement (F AD) pour le financement du projet 2, n°P-Zl­ C00-094, du programme de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel (P2-P2RS) LE PRÉSIOENT D~ LA TRANSITION, CHEF DE L'ÉTAT, PRÉSIDENT D.U CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la transition du 14 octobre 2022 ; Vu la lettre n°2023- l 19/ALT/PRES/SG/DGLCP/DSCACP du 09 août 2023 du Président de 1 'Assemblée législative de Transition transmettant pour promulgation la loi n°019-2023/ ALT du 04 ao-Ot 2023 p011ant autorisation de ratification de l'Accord de prêt n°2100150043446, signé le 27 février 2023 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et le Fonds africaine de développement (F AD) pour le financement du projet 2, n°P-Z 1-C00-094, du programme de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel (P2-P2RS) ; Article 1 : Article 2 : DÉCRÈTE Est promulguée la loi n°019-2023/ALT du 04 août 2023 portant autorisation de ratification de ]'Accord de prêt n°2100150043446, signé le 27 février 2023 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et le Fonds africaine de développement (FAD) pour le financement du projet 2, n°P-Z1-C00-094, du programme de renforcement de la résilience à l' insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel (P2 P2RS). Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 21 aou t 2023 Capitaine Ibrahim TRAORE BURKINA FASO .. UNITE-PROGRES-JUSTICE ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION IVE REPUBLIQUE TROISIEME LEGISLATURE DE TRANSITION LOI N°019-2023/ ALT PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DE L'ACCORD DE PRÊT N°2100150043446, SIGNÉ LE 27 FEVRIER 2023 A OUAGADOUGOU, ENTRE LE BURKINA FASO ET LE FONDS AFRICAIN DE DEVELOPPEMENT (FAD) POUR LE FINANCEMENT DU PROJET 2, N°P-Z1-C00-094, DU PROGRAMME DE RENFORCEMENT DE LA RESILIENCE A L'INSÉCURITE ALIMENTAIRE ET NUTRITIONNELLE AU SAHEL (P2-PZRS) ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION Vu la Constitution; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022; Vu la résolution n°001-2022/ALT du 11 novembre 2022 portant validation du mandat des députés; a délibéré en sa séance du 04 août 2023 et adopté la loi dont la teneur suit : 2 .. Article 1: Est autorisée la ratification de !'Accord de prêt n°21001500434461 signé le 27 février 2023 à Ouagadougou, entre le Burkina Faso et le Fonds africain de Développement (FAD) pour le financement du projet 2, n°P-Zl-C00-094, du Programme de renforcement de la résilience à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle au Sahel (P2-P2RS). Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Le Secrétaire de séance Esther BAMOUNI/KANSONO Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 04 août 2023 3