Loi n° 005­2002/AN du 21 mars 2002 (JO N°18 2002) portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international

8/1/2015 Loi AN 2002 00005 portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance … http://www.legiburkina.bf/Sommaires JO/Loi AN 2002 00005.htm 1/1 Loi n° 005­2002/AN du 21 mars 2002 (JO N°18 2002) portant autorisation de ratification de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. L’ASSEMBLEE NATIONALE VU la Constitution ; VU la résolution n° 01/97/AN du 07 juin 1997 portant validation du mandat des députés a délibéré en sa séance du 21 mars 2002 et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1 : Le Gouvernement du Burkina Faso est autorisé à ratifier la Convention de Rotterdam du 10 septembre 1998 sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou le 21 mars 2002. Le Secrétaire de séance Jean­ Paul Malenli SANGLI Pour le Président de l’Assemblée Nationale, Le cinquième Vice­président Boureima ZOROME