Loi n°003-2023/ALT portant institution de Comités de veille et de développement

BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE =-=-=-=-=-= ◦ DE L’AFRIQUE DE L’OUEST UNITE-PROGRES-JUSTICE TROISIEME LEGISLATURE DE TRANSITION =-=-=-=-=-= ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION ◦ LOI N°003-2023/ALT PORTANT INSTITUTION DE COMITES DE VEILLE ET DE DEVELOPPEMENT 2 L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 ; Vu la résolution n°001-2022/ALT du 11 novembre 2022 portant validation du mandat des députés ; a délibéré en sa séance du 25 mars 2023 et adopté la loi dont la teneur suit : 3 Section 1 : Dispositions générales Paragraphe 1 : Création et nature Article 1 : La présente loi institue un Comité de veille et de développement en abrégé « COVED » dans chaque secteur et village du territoire national. Article 2 : Le Comité de veille et de développement est une organisation civile, apolitique, sui generis, chargé de la promotion de l’action citoyenne. Nul ne peut être à la fois membre d’instances dirigeantes d’un parti politique et membre dirigeant d’un Comité de veille et de développement. Les membres des instances dirigeantes des Comités de veille et de développement ne peuvent être candidats à des élections locales ou nationales qu’à condition d’avoir démissionné depuis au moins un an avant la date du scrutin. Article 3 : Le Comité de veille et de développement est l’ensemble des résidents du village ou du secteur. Le Comité de veille et de développement fonctionne sur la base de l’engagement citoyen et du bénévolat. Paragraphe 2 : Missions et attributions Article 4 : Le Comité de veille et de développement est un cadre dans lequel les citoyens débattent de leurs préoccupations d’intérêt général et définissent leurs rôles dans la mise en œuvre des orientations gouvernementales sur les questions de sécurité, de défense et de développement de la communauté. 4 Article 5 : Le Comité de veille et de développement a pour missions de contribuer à la défense du territoire, de rechercher et de mettre en œuvre des solutions endogènes de développement en cohérence avec les politiques nationales et plans locaux de développement. A ce titre, il : 1) contribue à la sécurisation du village ou du secteur ; 2) contribue à la défense du village ou du secteur ; 3) promeut la paix et la cohésion sociale ; 4) contribue à l’amélioration de la sécurité alimentaire ; 5) initie des travaux d’intérêt commun pour le bien-être des habitants ; 6) veille à la promotion des bonnes pratiques ou des innovations au niveau du village ou du secteur ; 7) joue un rôle de veille en matière de contrôle et de stabilisation des prix, des offres et de la qualité des produits agricoles et des intrants vendus sur les marchés et ceux utilisés pour la production agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique et rend compte à l’autorité compétente ; 8) assiste les structures locales de gestion foncière dans la mise en œuvre de leurs activités ; 9) participe à la recherche des solutions aux problèmes fonciers et à la gestion de l’espace villageois ; 10) participe à la gestion des conflits communautaires ; 11) donne son avis sur les projets socio-économiques ou d’investissements dans les localités ; 5 12) participe à la conception et au contrôle de l’exécution des projets de l’Etat, des collectivités territoriales, des organisations non gouvernementales et des associations sur le terrain ; 13) promeut le civisme dans les domaines social, civil, économique, culturel, professionnel et environnemental ; 14) promeut la bonne gouvernance locale en luttant contre l’incivisme, les mauvaises pratiques, les fraudes et la corruption ; 15) prend toute initiative permettant un développement solidaire du village ou du secteur. Section 2 : Organisation et fonctionnement Article 6 : Les Comités de veille et de développement sont des structures opérationnelles. Article 7 : Les Comités de veille et de développement sont coordonnés par des instances de coordination. Les instances de coordination des Comités de veille et de développement sont : le Conseil départemental de veille et de développement, en abrégé « CODVED » ; le Conseil d’arrondissement de veille et de développement, en abrégé « COAVED » ; le Conseil provincial de veille et de développement, en abrégé « COPVED » ; le Conseil régional de veille et de développement, en abrégé « CORVED » ; 6 le Conseil national de veille et de développement, en abrégé « CONAVED ». Article 8 : Le Conseil départemental de veille et de développement assure la coordination de l’ensemble des Comités de veille et de développement au niveau du département. Article 9 : Le Conseil d’arrondissement de veille et de développement assure la coordination de l’ensemble des Comités de veille et de développement existant dans les arrondissements de la commune à statut particulier dont le ressort n’est pas érigé en département. Article 10 : Le Conseil provincial de veille et de développement assure la coordination des Conseils départementaux et/ou d’arrondissement des Comités de veille et de développement au niveau provincial. Article 11 : Le Conseil régional de veille et de développement assure la coordination des Conseils provinciaux des Comités de veille et de développement au niveau de la région. Article 12 : Le Conseil national de veille et de développement assure la coordination des Conseils régionaux des Comités de veille et de développement au niveau national. 7 Article 13 : Le fonctionnement des Comités de veille et de développement au plan national fait l’objet d’un rapport annuel du ministre chargé de l’administration territoriale. Le rapport annuel du ministre chargé de l’administration territoriale est présenté au Conseil des ministres pour requérir des orientations. Section 3 : Sanctions Article 14 : Des sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur-type des Comités de veille et de développement peuvent être appliquées à tout membre qui contrevient aux dispositions de la présente loi sans préjudice des sanctions judiciaires. Le règlement intérieur-type est adopté par décret pris en Conseil des ministres. Section 4 : Dispositions diverses, transitoires et finales Article 15 : La composition, les attributions et le fonctionnement des structures de coordination et opérationnelles des Comités de veille et de développement sont précisés par décret pris en Conseil des ministres. Article 16 : Les structures similaires existantes demeurent jusqu’à l’opérationnalisation des Comités de veille et de développement. Article 17 : Les Comités de veille et de développement sont sous la tutelle administrative du ministère en charge de l’administration territoriale et sous la tutelle financière du ministère en charge des finances. 8 Article 18 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment les articles 222 et 223 de la loi n°055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs. Article 19 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique à Ouagadougou, le 25 mars 2023