Lettre de Politique Nationale de Développement Rural Décentralisé au Burkina Faso

1.1 Les Objectifs du Millénaire pour le Développement .................................................... 3

1.2 La Déclaration de Paris ................................................................................................. 3

1.3 Le Nouveau Partenariat pour le Développement .......................................................... 4

1.4 Le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs............................................................ 4 II. LE CONTEXTE NATIONAL ...................................................................................... 5

2.1 La situation socio-économique ..................................................................................... 5

2.2 Les caractéristiques de la pauvreté ............................................................................... 5

2.3 Les politiques et stratégies de développement .............................................................. 6

2.3.1 Les politiques nationales..................................................................................... 6

2.3.2 Les politiques sectorielles.................................................................................... 9 III. LE DEVELOPPEMENT RURAL DECENTRALISE ............................................. 12

3.1 Evolution des approches des projets et programmes de développement rural ........... 12

3.2 Fondements de la Lettre de politique de développement rural décentralisé ............... 13

3.3 Principes du développement rural décentralisé........................................................... 13 IV. LES MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE DU DEVELOPPEMENT RURAL DECENTRALISE .................................................................................................................... 16

4.1 Le dispositif de mise en œuvre de la Lettre ................................................................ 16 Au niveau communal ........................................................................................................ 16 Au niveau provincial ......................................................................................................... 18 Au niveau régional ............................................................................................................ 19 Au niveau national ............................................................................................................ 20

4.2 Le financement............................................................................................................ 20

4.3 Le suivi-évaluation...................................................................................................... 21 V. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ................................................................. 23

5.1 La mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités ............................. 23

5.2 La déconcentration ...................................................................................................... 23

5.3 Le transfert effectif des compétences et des ressources.............................................. 23 Ce principe qui est essentiel dans la mise en œuvre de la décentralisation connaîtra une application effective progressive pour assurer aux collectivités territoriales un développement durable. ......................................................................................................... 23

5.4 Les schémas d’aménagement du territoire .................................................................. 23

5.5 La protection juridique et socio-économique de la femme ......................................... 24

5.6 Mécanismes de suivi de la mise en œuvre des engagements sur le plan international 24 Sigles et abréviations AFD : Agence Française de Développement AMBF Association des Municipalités du Burkina Faso BAD : Banque Africaine de Développement BDPA : Bureau pour le Développement des Productions Agricoles BID : Banque Islamique de Développement BM : Banque Mondiale BOAD : Banque Ouest Africaine de Développement CASEM : Conseil d’Administration du Secteur Ministériel CCCo : Cadre de Concertation Communal CCP : Cadre de Concertation Provincial CCTP : Cadre de Concertation Technique Provincial CCR : Conseil Consultatif Régional CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales CFDT : Compagnie Française pour le Développement des Fibres Textiles CIVGT : Commission Inter-villageoise de Gestion des Terroirs CND : Commission Nationale de la Décentralisation CNAT : Commission Nationale d’Aménagement du Territoire CNCPDR : Cadre National de Concertation des Partenaires du Développement Rural Décentralisé CNSFMR : Comité National de Sécurisation Foncière en Milieu Rural CVD : Conseil Villageois de Développement CVGT : Commission Villageoise de Gestion des Terroirs CONAPO : Conseil National de la Population DL : Développement Local DOS : Document d’Orientation Stratégique FPDCT : Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales FMI : Fonds Monétaire International GERES : Groupement Européen de Restauration des Sols GRN : Gestion des Ressources Naturelles GT : Gestion des Terroirs GTZ : Deutsche Gesellschaft fûr Technische Zusammenarbelt LIPDHD : Lettre d’Intention de Politique de Développement Humain Durable LPDRD : Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé MAEP : Mécanisme Africain d’Evaluation par les Pairs NEPAD : Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique OCDE : Organisation de Coopération et de Développement Economique OMD : Objectifs du Millénaire pour le Développement ONG : Organisation Non Gouvernementale ONU : Organisation des Nations Unies OPA : Organisation Professionnelle Agricole ORD : Organisme Régional de Développement PAPISE : Plan d’Actions et Programme d’Investissement du Secteur de l’Elevage PAS : Programme d’Ajustement Structurel PASA : Programme d’Ajustement Structurel du Secteur Agricole PASECT : Programme d’Ajustement Structurel du Secteur Transport PCD : Plan Communal de Développement PNCD : Politique Nationale de Communication pour le Développement PNGT2 : Deuxième Programme National de Gestion des Terroirs PNK : Programme National Karité PPTE : Pays Pauvres Très Endettés PSO : Programme Stratégique Opérationnel SATEC : Société d’Assistance Technique SDR : Stratégie de Développement Rural SNAT : Schéma National d’Aménagement du Territoire SRAT : Schéma Régional d’Aménagement du Territoire SPAT : Schéma Provincial d’Aménagement du Territoire SDAT : Schéma Directeur d’Aménagement du Territoire UA : Union Africaine UE : Union Européenne Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition ii Avant-propos L’adoption de la Lettre de politique de développement rural décentralisé (LPDRD) en 2002 par le Gouvernement du Burkina Faso et sa mise en œuvre s’inscrivent dans le cadre de la recherche des voies et moyens pour atteindre les objectifs contenus dans la vision à long terme du Burkina Faso qui doit être « une nation solidaire, de progrès et de justice, qui consolide son respect sur la scène internationale ». Faut-il encore le rappeler, la Lettre ambitionne de: (i) favoriser l’harmonisation des approches d’intervention en milieu rural entre toutes les institutions et les acteurs organisés, (ii) mobiliser tous les énergies et moyens afin de créer les synergies nécessaires dans le but d’influer positivement sur les indicateurs de la pauvreté. La LPDRD a défini les rôles des différents acteurs du développement rural décentralisé à savoir, les populations, les services techniques de l’Etat, le secteur privé et la société civile dans le but d'un meilleur accompagnement du processus de décentralisation. Elle a décliné sept principes d’intervention qui, depuis lors ont progressivement été mis en œuvre sur le terrain par les différents intervenants du développement rural et particulièrement par les projets et programmes de développement. Sa mise en œuvre a permis d’enregistrer des acquis mais aussi des insuffisances. Au nombre des acquis, on peut noter que des sept (7) principes de départ de la LPDRD, seul celui de la flexibilité n'est pas suffisamment pris en compte par bon nombre de projets et programmes. Les six (6) autres principes connaissent une bonne application à des degrés divers. Ceci constitue un progrès notable, qu'il conviendrait de renforcer. Quant aux insuffisances, les plus saillantes sont en rapport avec: - la faible maîtrise par les acteurs du contenu de la LPDRD ; - la pauvreté et la qualité aléatoire des productions agricoles dont dépendent les capacités contributives des promoteurs de projets; - l’absence de code de financement consensuel du fait de la complexité des situations entre provinces, départements et villages ; - les niveaux de formation et d’alphabétisation insuffisants des populations. C'est au regard de ces constats pertinents et des changements institutionnels et organisationnels induits par la communalisation intégrale de notre pays, que la 1ère Assemblée générale du Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNCPDR) tenue les 8 et 9 juin 2006, a recommandé la relecture de la LPDRD. La relecture de la Lettre s’est imposée par la nécessité: - d’intégrer les éléments de l’évolution du contexte institutionnel et organisationnel ; - d’assurer une plus grande représentativité des différents acteurs notamment ceux des collectivités territoriales ; - d’adapter la LPDRD au nouveau contexte en vue d’améliorer l’exécution des projets et programmes ; Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition iii I de contribuer a la mise en ceuvre plus pertinente de la decentralisation dont les organes sont en cours d'installation au niveau des communes et des regions ; d'identifier un mecanisme de financement des collectivites territoriales ; de definir les nive3ux et les instances pertinents de concertation qui facilitent !'harmonisation des approches et la creation de synergies dans la mise en ceuvre des activites du developpement rural decentralise. La relecture, a aussi permis d'integrer un s•m• principe portant sur !'inclusion sociale pour prendre en compte la politique nationale genre adoptee en 2009 par le Gouvernement. Cette nouvelle edition de la Lettre se veut un cadre de reference pour la conception, la mise en ceuvre , la coordination, le suivi et !'evaluation des interventions en milieu rural a !'horizon 2015. Elle est en coherence avec le Cadre strategique de lutte centre la pauvrete, les Objectifs du millenaire pour le developpement et s'articule avec les dispositions du Code general des collectivites territoriales, particulierement celles en rapport avec le Fonds permanent pour le developpement des collectivites territoriales. Elle vise a promouvoir !'harmonisation des demarches des differentes interventions dans le contexte de la communalisation integrale en vue de la creation de meilleures synergies d'actions pour des appuis plus pertinents au processus de developpement durable. Au regard de tout ce qui precede, j'invite tous les acteurs du developpement rural decentralise a s'approprier la presente edition de la LPDRD et a appliquer effectivement les 8 principes d'intervention qu'elle nous assigne pour des resultats plus probants. Je saisis cette occasion pour remercier tous les acteurs de !'administration centrale et deconcentree, de !'administration decentralisee, de la societe civile, les elus , les partena ires techniques et financiers, qui nous ont accompagne dans le processus de relecture de la Lettre. Cela traduit assurement leur engagement indefectible a ceuvrer avec nous pour le mIeux etre de la grande partie de la population de noire pays, c'est-a-dire celle rurale. Le Ministre de l'Economie et des Finances Lectre de Pollflque de Driveloppemenr Rural Decentralise - 2' ed11ion IV INTRODUCTION Le Burkina Faso a entrepris à partir de 1991 des réformes politiques, économiques et structurelles en concertation avec ses partenaires techniques et financiers visant à établir les fondements d’un développement économique et social durable dans un contexte démocratique. La dynamique en cours a été marquée par des jalons importants que sont : - l’adoption en 1991 de la constitution qui définit le cadrage politique, institutionnel et juridique du pays ; - la mise en œuvre de programmes d’ajustement structurel (PAS, PASA, PASECT, etc.) qui ont permis sur le plan économique d’enregistrer des progrès dès 1995 ; - le démarrage du processus de décentralisation en 1993 avec la mise en place de la Commission nationale de la décentralisation (CND) et l’adoption des premières lois sur l’organisation et le fonctionnement des communes urbaines. Ce processus de décentralisation a permis d’assurer: ‫٭‬ la tenue régulière des échéances électorales municipales; ‫٭‬ la communalisation intégrale du territoire en collectivités territoriales avec l’adoption de la loi 055/2004/AN du 21 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso ; ‫٭‬ la mise en place, conformément aux dispositions du Code général des collectivités, d’organes élus dans les communes rurales, urbaines et dans les régions, suite aux élections du 23 avril 2006. - l’élaboration en 1995 de la Lettre d’intention de politique de développement humain durable (LIPDHD) pour la période 1995-2005. Cette lettre a marqué un tournant décisif de l’engagement du Gouvernement à mettre en œuvre une stratégie visant la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie en milieu rural. C’est à partir de celle-ci que se sont enclenchées l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies pour les secteurs concourant au développement rural (DOS, PSO, PAPISE, etc.) ; - l’élaboration en 2000 du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) comme document de référence par excellence de l’ensemble des démembrements de l’Etat et de ses partenaires techniques et financiers. Elle fait suite au démarrage depuis 1994 des enquêtes visant à mieux cibler les personnes les plus touchées par la pauvreté afin d’adapter les stratégies et actions visant la réduction de celle-ci ; - l’élaboration et l’adoption de plusieurs politiques et orientations sectorielles qui, depuis, font l’objet de relectures pour mieux harmoniser leur contenu avec le CSLP, dans le souci d’une cohérence globale des interventions afin de lutter plus efficacement contre la pauvreté; - l’élaboration de l’étude prospective « Burkina 2025 » suite à une réflexion initiée par le gouvernement depuis 1999 et dont l’objectif est d’expliciter davantage la vision du pays à l’horizon d’une génération. Parallèlement, dans le cadre des institutions régionales, sous régionales et internationales, le Burkina a signé et ratifié des conventions et déclarations visant la préservation et la protection des ressources naturelles, la santé, les conditions de la Femme, les droits humains, la démocratie et la bonne gouvernance, la gestion efficace de l’aide, le développement de l’Afrique, etc. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 1 Malgré des progrès enregistrés sur le plan économique, le pays demeure confronté à un certain nombre de défis majeurs dont : - la réduction de l’incidence de la pauvreté qui demeure élevée surtout en milieu rural ; - la satisfaction des besoins sociaux pressants qui restent encore élevés ; - la réduction de la vulnérabilité de l’économie encore très exposée aux perturbations importantes résultant des chocs extérieurs. C’est dans ce contexte, que l’Assemblée générale du Cadre de concertation des partenaires du développement rural décentralisé, après analyse des résultats de la mise en œuvre de la Lettre de politique de développement rural décentralisé adoptée en 2002, a recommandé sa relecture pour non seulement prendre en compte les enseignements tirés mais également pour tenir compte des évolutions observées sur le plan national et international. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 2 I. L’ENVIRONNEMENT INTERNATIONAL EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT Le contexte international en matière de développement est essentiellement marqué par l’émergence de grandes orientations auxquelles le Burkina Faso a adhéré en tant que membre d’organisations internationales (ONU, UA, BM, FMI, BAD, BOAD, BID, etc.). Les orientations les plus importantes sont synthétisées dans des déclarations et autres documents dont la déclaration des Nations Unies sur les Objectifs du millénaire pour le développement (OMD), la Déclaration de Paris, le NEPAD, le MAEP, etc. Les Objectifs du Millénaire pour le Développement Adoptés en Septembre 2000 pour l’horizon 2015 par l’Assemblée générale de l’ONU, les 8 objectifs sont : - réduire l’extrême pauvreté et la faim; - assurer l’éducation primaire pour tous; - promouvoir l’égalité et l’autonomisation des femmes; - réduire la mortalité infantile; - améliorer la santé maternelle; - combattre le VIH/SIDA, le paludisme et d’autres maladies; - assurer un environnement durable; - mettre en place un partenariat mondial pour le développement. La Déclaration de Paris Les enseignements tirés de la mise en œuvre des Objectifs du millénaire pour le développement et des résultats mitigés de l’aide au développement, ont instruit les différents pays et les organisations internationales à engager des concertations autour des mesures à prendre pour rendre plus efficace l’aide au développement1. La Déclaration de Paris constitue une synthèse et un approfondissement des échanges des différentes concertations internationales autour de cinq engagements pris par les participants pour améliorer l’efficacité de l’aide au développement dans le cadre de la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement. Il s’agit de : - l’appropriation par les pays « récipiendaires » de leur rôle de leader en matière d’élaboration de leurs politiques et stratégies et de coordination des actions bénéficiant des appuis de l’aide au développement ; - l’alignement des pays apportant les appuis sur les politiques, stratégies, institutions et procédures des pays « récipiendaires » ; - l’harmonisation et la transparence des actions et procédures des pays apportant les appuis pour garantir plus d’efficacité collective de leurs appuis ; 1 Monterrey en 2002, Rome en 2003, Marrakech en 2004 et Paris en 2005. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 3 - la gestion des ressources et des processus de décisions en ayant en vue les résultats attendus ; - la responsabilité mutuelle des résultats qui doivent être assumés par les pays assurant les appuis et les pays « récipiendaires ». Le Nouveau Partenariat pour le Développement Il est le résultat de la fusion réalisée en 2001 par les chefs d’Etats africains, de deux initiatives africaines2, afin de disposer d’un cadre stratégique global, complet et intégré donnant une vision cohérente des objectifs et des actions à entreprendre sur les plans social, économique et politique pour placer l’Afrique sur la voie de la croissance durable. Il comporte quatre objectifs en rapport avec les Objectifs de développement du millénaire et qui sont : - éradiquer la pauvreté; - placer les pays africains, individuellement et collectivement, sur la voie d’un développement durable; - mettre un terme à la marginalisation de l’Afrique dans le contexte de mondialisation et son intégration complète et profitable à l’économie mondiale; - accélérer le renforcement des capacités des femmes afin de promouvoir leur développement socio-économique. Le Mécanisme Africain d’Evaluation des Pairs Dans la dynamique du NEPAD, les chefs d’Etats africains ont mis en place le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP) dont le but primordial est d’encourager les différents responsables des pays à adopter des politiques, normes et pratiques conduisant à : - une stabilité politique; - une croissance économique forte; - un développement durable; - une intégration économique sous régionale et continentale accélérée. 2 Programme de partenariat du millénaire pour le rétablissement de l’Afrique (MAP) et le Plan Omega. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 4 II. LE CONTEXTE NATIONAL Depuis le début de la décennie 1990, l’effervescence des réflexions et des concertations autour des questions de développement aux niveaux international, sous régional et régional s’est accrue. Elles ont essentiellement visé à trouver les voies et moyens d’une lutte plus efficace contre les fléaux dont la pauvreté. Le Burkina Faso s’y est pleinement engagé au regard de sa situation socio-économique difficile et du faible impact des actions entreprises pour réduire la pauvreté. La situation socio-économique Le Burkina Faso, pays essentiellement agricole, est confronté à plusieurs contraintes de développement, dont l’enclavement et la dégradation avancée de ses ressources naturelles consécutive à une forte pression humaine et animale et aux aléas climatiques. L’économie du pays dépend encore en grande partie de l’agriculture et de l’élevage qui représentent 90% des recettes d’exportation et occupent environ 80% de la population active. L’agriculture qui se mène en grande partie sur de petites exploitations, est dans son ensemble faiblement mécanisée avec des pratiques d’assolement et d’irrigation encore peu développées. Les produits de cette agriculture sont essentiellement destinés à l’autoconsommation, même si depuis une décennie environ, certains produits de rente en dehors du coton, connaissent un essor sur le marché extérieur (haricot, arachide, produits fruitiers et maraîchers, etc.). En matière de croissance, l’économie burkinabé entretient un cycle de croissance fluctuant caractérisé par une reprise exceptionnelle en 2003 (8% en termes réels de PIB) et une diminution en 2004 (4,8% en termes réels de PIB). Le taux de croissance réelle du Produit intérieur brut (PIB) a été néanmoins de l’ordre de 5,5% en moyenne durant la période 1995- 2002 contre 3% environ dans la période 1980-1993. Toutefois, la croissance macroéconomique ainsi observée ne se traduit pas par une amélioration significative des conditions de vie et de travail des populations en général, rurales et féminines en particulier. Les caractéristiques de la pauvreté Le seuil national de pauvreté établi à 82 672 F CFA/adulte/an en 2003 n’est pas atteint par 46,4% de la population contre 45,3% en 1998. Toutefois, des avancées sont observées en matière d’éducation, de santé, d’approvisionnement en eau, etc. L’indice global de la pauvreté en milieu urbain est passé de 10,8% en 1994 à 19,9% en 2003 et en milieu rural de 96,2% à 92,2% pendant la même période. La part du milieu rural bien qu’en baisse, demeure importante. L’analyse de la pauvreté selon le milieu indique que les producteurs vivriers (préoccupés par les denrées de subsistance) sont les plus exposés à la précarité. La situation est la suivante selon l’analyse par les régions: - les régions les plus affectées par la pauvreté (pourcentage de pauvres nettement au- dessus du niveau national) : Nord (68,6%), Centre Sud (66,1%), Plateau Central (58,6%), Boucle du Mouhoun (60,4%), Centre Est (55,1%) et Sud Ouest (56,6%) ; - les régions où l'incidence de la pauvreté avoisine la moyenne nationale : Centre Ouest (41,3%), Est (40,9%) et Cascades (39,1%) ; Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 5 - les régions relativement moins affectées par la pauvreté : Hauts Bassins (34, 8%), Sahel (37,2%), Centre Nord (34,0%) et Centre (22,3%). Pour relever le défi du développement humain durable, les objectifs quantitatifs majeurs fixés par le Gouvernement pour les années à venir sont: (i) accroître le produit intérieur brut par habitant d'au moins 4% par an; (ii) ramener l’incidence actuelle de la pauvreté à moins de 35% à l’horizon 2015; (iii) accroître l'espérance de vie à au moins 60 ans à l’horizon 2015. Dans un tel contexte et pour réunir plus de chances de disposer de solutions adaptées engageant tous les acteurs de développement, l’on a élaboré et mis en œuvre des politiques et stratégies de développement. L’élaboration de ces politiques et stratégies de développement s’est faite progressivement, avec l’implication des différents acteurs, dans un contexte de désengagement de l’État de certains secteurs d’activités pour se recentrer sur ses missions régaliennes. Les politiques et stratégies de développement Dans le cadre des reformes politiques et économiques entreprises depuis 1991, le Gouvernement à travers une dynamique de réflexion a élaboré, adopté et mis en œuvre des politiques, orientations et stratégies de développement. Aujourd’hui, elles existent au niveau national (politiques et stratégies transversales) et dans pratiquement tous les secteurs (politiques sectorielles ou thématiques). Les politiques nationales • Le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) L’élaboration en 2000 du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté est l’aboutissement d’un processus entamé par le Gouvernement depuis 1994 pour mieux cibler les personnes touchées par la pauvreté afin de lutter efficacement contre celle-ci. Ce processus a alimenté la prospection d’outils de cadrage de la lutte contre la pauvreté pour aboutir au document du Cadre qui constitue la référence de la mise en œuvre des politiques du Gouvernement. Le CSLP fixe les axes autour desquels doivent se mobiliser toutes les énergies pour une lutte efficace contre la pauvreté dans ses multiples dimensions. Ces axes stratégiques, au nombre de quatre, sont : - l’accélération de la croissance fondée sur l’équité à travers toutes les activités visant la stabilisation du cadre macroéconomique, la compétitivité de l’économie nationale, le développement des transports et le soutien aux secteurs productifs; - l’accessibilité des pauvres aux services sociaux de base par le développement du système éducatif, sanitaire et d’hydraulique humaine; - l’élargissement des opportunités en matière d’emploi et d’activités génératrices de revenus pour les plus pauvres (réduction de la vulnérabilité, intensification et modernisation de l’agriculture, accroissement et diversification des revenus des ruraux, soutien constant aux producteurs et mise en place d’infrastructures collectives, désenclavement, développement de la solidarité nationale, promotion de la femme et de l’emploi et formation professionnelle); - la promotion de la bonne gouvernance politique, économique, administrative et locale. La révision du CSLP en 2003 à partir du bilan de sa mise en œuvre de 2000 à 2002 a permis Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 6 d’introduire la dimension régionale et d’envisager la lutte contre la pauvreté dans une perspective structurelle. • La Politique nationale de bonne gouvernance La bonne gouvernance est comprise comme l’exercice de l’autorité économique, politique et administrative en vue de bien gérer les affaires à tous les niveaux. Elle englobe les mécanismes, les processus et les institutions par le biais desquels les citoyens expriment et défendent leurs intérêts, exercent leurs droits juridiques, assument leurs obligations et auxquels ils s’adressent en vue de régler leurs différends. Après avoir élaboré un plan de bonne gouvernance en 1998, le Gouvernement a adopté en 2005, la Politique nationale de bonne gouvernance qui opérationnalise l’axe 4 du Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP). • La Politique nationale de population L’importance de la population comme richesse d’un pays est à l’origine de la création en 1983 du Conseil national de population (CONAPO). Depuis lors, les multiples activités mises en œuvre ont permis une meilleure compréhension des phénomènes de population et de la place de celle-ci dans une dynamique de lutte contre la pauvreté. Ce faisant, le Gouvernement a élaboré et adopté en 1991, la Politique nationale de population, relue en 2000 afin de : - contribuer à l’amélioration de la santé de la population et en particulier de la santé de la reproduction ; - améliorer les connaissances en population, genre et développement ; - favoriser une répartition spatiale mieux équilibrée de la population dans le cadre de la politique d’aménagement du territoire prenant en compte le phénomène migratoire ; - promouvoir la prise en compte des questions de population, genre et développement durable dans les projets et programmes de développement au niveau national, régional et local ; - valoriser les ressources humaines ; - assurer une coordination efficace et un meilleur suivi-évaluation de la mise en œuvre de la politique nationale de population et des programmes d’actions en matière de population aux niveaux central et décentralisé. • La Politique nationale d’aménagement du territoire L’aménagement du territoire vise à assurer un développement harmonieux de l’espace national par une meilleure répartition des populations et des activités sur le territoire. Il est conçu à travers des instruments que sont les schémas d’aménagement du territoire. Au Burkina Faso, il existe quatre types de schémas : - le schéma national d’aménagement du territoire (SNAT); - le schéma régional d’aménagement du territoire (SRAT); - le schéma provincial d’aménagement du territoire (SPAT); - le schéma directeur d’aménagement du territoire (SDAT). Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 7 Le schéma d’aménagement constitue un outil de dialogue permanent entre l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat partage avec les collectivités territoriales les compétences de la mise en œuvre de la politique nationale d’aménagement du territoire. • La Politique nationale de communication pour le développement (PNCD) La Politique nationale de communication pour le développement découle d’une volonté politique affichée par les autorités Burkinabé, dans la recherche des voies et moyens pour une participation active et consciente des populations au processus de développement. Les objectifs poursuivis sont entre autres: - répondre aux besoins d’informations des différentes catégories des populations rurales et urbaines; - démocratiser l’accès aux grands moyens d’informations; - contribuer activement à la mise en œuvre des stratégies nationales de développement; - contribuer à la promotion du statut de la femme et à l’équité du genre ; - renforcer les capacités; - accompagner le processus de décentralisation. • La Politique nationale de sécurisation foncière La politique de développement rural décentralisé est complémentaire des politiques sectorielles ou thématiques dont elle précise les principes, la cohérence institutionnelle nécessaire, pour des impacts plus importants dans la lutte contre la pauvreté. Dans le contexte de communalisation intégrale et particulièrement avec les communes rurales, la promotion socio-économique durable de celles-ci passe par une attention particulière portée sur la problématique foncière, la majorité des citoyens de ces entités tirant l’essentiel de leurs revenus des activités liées au foncier. En effet, l’agriculture et l’élevage, mais aussi la foresterie, la chasse et la pêche constituent des activités à fort potentiel économique pour les populations du monde rural et dont la réalisation nécessite la mobilisation effective des ressources qui leur sont liées. La valorisation de ces potentialités rurales impose des réponses adéquates et durables aux problèmes de la sécurisation foncière auxquels sont confrontés les acteurs ruraux. Une ébauche de ces réponses est faite dans le document de politique de sécurisation foncière en milieu rural qui se fixe les objectifs suivants: - garantir le droit d’accès légitime à la terre à l’ensemble des acteurs ruraux; - contribuer à l’amélioration, la prévention et le règlement des conflits; - contribuer à créer les bases de la viabilité et du développement des collectivités territoriales; - accroître l’efficacité des services de l’Etat dans l’offre d’un service public adapté et effectif; - promouvoir la participation effective des acteurs à la base et de la société civile à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation de la politique de sécurisation foncière; Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 8 - veiller au respect des normes d’une gestion rationnelle de la terre ; - Assurer la facilitation à l’obtention des droits fonciers et la sécurisation des transactions foncières. • Le Cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation Dans le cadre de la mise en œuvre du processus de décentralisation entrepris depuis 1993, il a été adopté en juin 2006 un cadre stratégique dont les objectifs sont : - permettre l’appropriation de la décentralisation par tous les acteurs afin qu’ils s’engagent à la mettre en œuvre; - renforcer les capacités des organes de la décentralisation, des services déconcentrés et des acteurs locaux; - renforcer les capacités des structures de pilotage et de coordination du processus de décentralisation. Ces objectifs seront réalisés à travers les cinq axes stratégiques suivants: - l’appropriation sociale et politique de la décentralisation; - le transfert des compétences et des ressources; - le renforcement des capacités locales; - l’appui à l’élaboration et à la mise en œuvre des plans locaux de développement; - le pilotage et la coordination du processus de décentralisation. Les politiques sectorielles Elles découlent des politiques nationales et visent à définir pour chaque secteur les axes d’intervention majeurs. • La Stratégie de développement rural (SDR) L’élaboration du document de Stratégie de développement rural (SDR) traduit la volonté du Gouvernement de mettre en cohérence, les politiques et stratégies sectorielles avec le Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté, d’une part, et de s’adapter à l’évolution du contexte international, régional et national, d’autre part. C’est un document de référence pour l’ensemble des acteurs qui interviennent dans le développement du secteur rural productif (agriculture, élevage, environnement) au Burkina Faso. L’objectif global de la SDR est d’assurer une croissance soutenue du secteur rural en vue de contribuer à la lutte contre la pauvreté, au renforcement de la sécurité alimentaire et à la promotion d’un développement durable. Les objectifs spécifiques de la SDR sont les suivants: 1. accroître les productions agricoles, pastorales, forestières, fauniques et halieutiques grâce à l’amélioration de la productivité; 2. augmenter les revenus grâce à une diversification des activités économiques en milieu rural; 3. renforcer la liaison production/marché; Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 9 4. assurer une gestion durable des ressources naturelles; 5. améliorer la situation économique et le statut social des femmes et des jeunes en milieu rural; 6. responsabiliser les populations rurales en tant qu’acteurs de développement. La Stratégie de développement rural est fondée sur huit (08) principes directeurs en référence au Cadre stratégique de lutte contre la pauvreté (CSLP) révisé et à la Lettre de politique de développement rural décentralisée (LPDRD). Les axes stratégiques et les actions prioritaires doivent constituer les fondements des programmes opérationnels et des programmes d’investissement. Les sept (7) axes stratégiques retenus dans la SDR sont les suivants: - accroître, diversifier et intensifier les productions agricoles, pastorales, forestières, fauniques et halieutiques; - renforcer la liaison production/marché; - accroître et diversifier les sources de revenus; - améliorer l’approvisionnement en eau potable et l’assainissement; - assurer une gestion durable des ressources naturelles; - renforcer les capacités des acteurs et créer un cadre institutionnel favorable; - promouvoir l’approche genre en vue d’améliorer la situation économique et le statut social des femmes et des jeunes en milieu rural. Au titre des politiques et stratégies qui opérationnalisent la SDR, on peut citer: - la Politique et stratégie en matière d’eau; - la Politique nationale en matière d’environnement; - le Plan d’actions et programmes d’investissement du secteur de l’élevage; - le Plan décennal d’actions national pour l’environnement; - la Politique forestière nationale; - la Stratégie nationale de mise en œuvre de la convention sur les changements climatiques; - la Stratégie nationale et plan d’actions en matière de diversité biologique. Au titre des autres secteurs, on peut citer notamment: - la Politique de l’électrification rurale; - le Plan national de développement sanitaire; - la Stratégie nationale d’éducation environnementale; - le Plan décennal de développement de l’éducation de base; Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 10 - la Réforme globale de l’administration publique; - la Stratégie de promotion de l’artisanat; - la Lettre de politique de développement du secteur privé. Toutes ces politiques de développement ci-dessus énumérées, s’exécutent en milieu rural dans le cadre des orientations définies par la Lettre de politique de développement rural décentralisé. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 11 III. LE DEVELOPPEMENT RURAL DECENTRALISE Evolution des approches des projets et programmes de développement rural Les approches mises en œuvre au cours de la première décennie après l’indépendance ont revêtu un caractère dirigiste, techniciste et descendant héritées de la période coloniale. Durant cette période, les projets et programmes étaient exécutés par des sociétés étrangères (SATEC, GERES, BDPA, CFDT). Elles seront relayées par les Organismes régionaux de développement (ORD) mis en place par l’Etat. Ces derniers n’ayant pas changé fondamentalement la philosophie d’approche, leurs impacts sont restés limités malgré des moyens importants déployés. Les Projets de développement rural intégré qui ont par la suite vu le jour, dans l’optique d’engendrer un processus de réforme du système économique et social, n’ont pas connu plus de réussite. On retiendra de ceux-ci une simple association d’activités sectorielles, avec la multiplication de volets juxtaposés sans aucune intégration: cultures vivrières, élevage, pistes rurales, alphabétisation, etc. Les enseignements essentiels tirés de la mise en œuvre de ces deux générations de projets, sont en relation avec l’importance de la participation et de la responsabilisation des populations à la base et des autres acteurs de développement. En effet, il est ressorti clairement que sans celles-ci, il est difficilement envisageable: - l’élaboration et la mise en œuvre de politiques publiques de développement pertinentes; - la réalisation d’impacts plus importants de la mise en œuvre de ces politiques publiques de développement en milieu rural. Sur cette base et à partir des enseignements tirés également de la mise en œuvre des politiques d’aide au développement, de nouvelles orientations vont être définies en rapport avec: - le recentrage du rôle de l’Etat pour favoriser l’implication des autres acteurs au processus de développement; - la nécessité d’étendre les approches mises en œuvre par les ONG et les associations de développement à des échelles réduites certes mais favorisant la participation des acteurs locaux et aboutissant à des résultats intéressants. Ces orientations vont servir de support à l’expérimentation à travers plusieurs projets et programmes, des approches visant une implication des communautés à la base dans le choix, la planification et la réalisation des investissements. Les résultats concluants de cette « expérimentation », vont servir de supports à l’élaboration du Programme national de gestion des terroirs dont l’approfondissement va aboutir aux projets de développement local pour assurer une meilleure responsabilisation des populations. Cette responsabilisation dans le choix, la décision de financement à partir d’un système financier de proximité (fonds de développement local), la contractualisation des prestations locales et le suivi de l’exécution des actions de développement, fait de la promotion de la maîtrise d’ouvrage au niveau local, un axe important. Tous ces constats et évolutions vont conduire à l’élaboration et à l’adoption de la Lettre de politique de développement rural décentralisé (LPDRD). Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 12 Fondements de la Lettre de politique de développement rural décentralisé Le processus d’élaboration de la Lettre de politique de développement rural décentralisé (LPDRD) prend comme fondements, les orientations en matière: - de lutte contre la pauvreté dont le cadre stratégique constitue la référence; - de décentralisation dont la loi n° 55-2004/AN du 2 1 décembre 2004 portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso (CGCT), consacre la communalisation intégrale du pays, le transfert progressif des compétences et des ressources aux collectivités territoriales qui assurent la maîtrise d’ouvrage du développement au niveau local ; - des engagements de l’Etat au plan international (OMD, NEPAD, DP); - de la répartition des compétences entre l’Etat et les autres acteurs prévue par la loi n°010/AN du 21 avril 1998. Au regard de ces fondements, huit principes ont été définis pour la mise en œuvre de la Lettre de politique de développement rural décentralisé. Principes du développement rural décentralisé Le développement rural décentralisé que le Gouvernement entend promouvoir se fonde sur les principes suivants: - le principe de responsabilisation des acteurs locaux. La mise en place des collectivités territoriales et de leurs organes délibérants consacre la maîtrise d’ouvrage du développement qu’elles doivent assurer dans les domaines des compétences transférées (exclusives et/ou partagées). Une telle maîtrise d’ouvrage suppose que le conseil de collectivité définisse les priorités dans les domaines de compétences transférées, qu’il se dote de capacités pour mobiliser les moyens humains, techniques et financiers nécessaires à la réalisation de ces priorités et qu’il en assure la gestion. Elle implique le développement de stratégies de mobilisation des différents acteurs (les collectivités territoriales et leurs commissions ad hoc ainsi que les CVD ) non seulement, pour participer au processus d’élaboration des plans de développement, mais également pour assurer la mobilisation des ressources nécessaires à leur exécution et à leur gestion. La responsabilisation des acteurs locaux commande que: √ l’identification des besoins, la prise de décision pour la mise en œuvre des actions et des investissements soit ascendante, participative et décentralisée ; √ la maîtrise d’ouvrage des investissements soit assurée dans le respect du principe de la subsidiarité énoncée par le CGCT. - le principe de l’élargissement du champ des investissements financés par les appuis extérieurs (partenaires techniques et financiers, coopérations décentralisées, ONG, etc.). La mise en place des collectivités territoriales offre aux populations de nombreuses possibilités de s’investir dans des initiatives de développement touchant plusieurs domaines pour l’amélioration de leurs conditions de vie et de travail. Ces initiatives devraient bénéficier d’appuis pour leur transformation en actions, investissements ou activités en matière : (i) d’infrastructures socio-collectives ; (ii) Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 13 d’infrastructures marchandes et de facilitation de l’installation et du développement d’institutions financières ; (iii) d’aménagement, de préservation et de restauration des ressources naturelles (iv) de population liée à la santé (VIH/SIDA, MST,..), de genre et développement, etc. ; (vi) de renforcement des capacités et des compétences des différentes catégories d’acteurs dans les domaines d’innovation, de la recherche, de l’expérimentation et de la formation; (vii) d’épanouissement culturel des communautés regroupées au sein des collectivités territoriales. Au total, l’élargissement du champ des investissements devrait permettre de mieux prendre en charge les besoins d’accompagnement des collectivités territoriales et de renforcement de leurs capacités en matière de gestion des compétences transférées. Le transfert progressif des compétences et des ressources devrait aider à mieux assurer l’accompagnement des collectivités territoriales. - le principe du recentrage du rôle de l’Etat et d’une implication des opérateurs privés et de la société civile dans l’appui aux communautés rurales pour la planification et la mise en œuvre de leurs projets. Dans ce contexte, le rôle des différents acteurs en présence se résume comme suit: √ l’Etat exerce des fonctions d’orientation, de réglementation et de contrôle; √ la société civile et le secteur privé apportent les services d’assistance et d’approvisionnement en biens ou participent à la maîtrise d’œuvre; √ les collectivités territoriales sont les maîtres d’ouvrage du développement local et à ce titre, suivent et évaluent les services qui leur sont rendus. - le principe de co-financement des investissements. Ce principe vise la responsabilisation de l’Etat et des collectivités territoriales. La réalisation de chaque projet nécessitera un apport extérieur sous forme de subvention et la contribution financière de la collectivité et/ou des promoteurs. Pour ces derniers, leur contribution pourrait également se faire en nature (physique et/ou apports de matériaux locaux). La contribution au financement des investissements apportée par l’Etat et ses partenaires techniques et financiers sera gérée dans le cadre du Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales (FPDCT) prévu par l’article 141 de la Loi n° 55-2004/AN du 21 décembre 2004 portant Co de général des collectivités territoriales. Une telle gestion aura l’avantage de créer les conditions d’un alignement des procédures des différents partenaires et d’utiliser les institutions et procédures nationales habilitées, conformément aux dispositions de la Déclaration de Paris. - le principe de la concertation à différents niveaux. En vue de limiter les incohérences et organiser les complémentarités des interventions, la concertation est nécessaire et indispensable entre les différents acteurs : collectivités territoriales, services techniques et administratifs de l’Etat, ONG, société civile, partenaires techniques et financiers. La mise en place des cadres de concertation à différents niveaux à savoir: au niveau communal: le Cadre de concertation communal (CCCo); au niveau provincial: le Cadre de concertation provincial (CCP); au niveau régional: le Cadre de concertation régional (CCR); au niveau national: le Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNCPDR), est une voie privilégiée pour Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 14 harmoniser et pour créer les synergies nécessaires aux interventions sur le terrain. L’Etat, principal animateur du processus de lutte contre la pauvreté, a défini un cadre renfermant les orientations et stratégies dont la mise en œuvre ne peut se faire sans leur assimilation et appropriation non seulement par ses différents démembrements mais également par les autres acteurs (collectivités territoriales, secteur privé et société civile). Quant aux autres acteurs, ils ont besoin de comprendre les orientations et stratégies pour mieux se positionner et apprécier leurs apports afin de ne pas mettre en œuvre des actions contreproductives. Pour que la concertation puisse jouer pleinement son rôle de promotion de synergie d’action et de complémentarité entre les intervenants, l’élaboration d’un outil de mise en œuvre du principe de la concertation en matière de développement rural décentralisé s’avère nécessaire pour assurer une meilleure rationalisation et une meilleure précision des missions des espaces de concertation. - le principe de la flexibilité. Ce principe suppose l’adaptation des outils aux spécificités locales (modalités d’identification et d’exécution des actions de développement, modes de contribution des promoteurs à la réalisation des investissements, pondération de la participation financière locale, etc.) afin de prendre en compte: √ les niveaux de développement des collectivités territoriales; √ les objectifs du CSLP et des cadres régionaux de lutte contre la pauvreté. - le principe de fongibilité. Ce principe veut que tous les partenaires techniques et financiers, conformément à la Déclaration de Paris, harmonisent leurs procédures pour disposer de modalités unifiées dans le cadre de leurs appuis au développement. - le principe de l’inclusion sociale. Ce principe suppose la participation sans exclusive de l’ensemble de la population (hommes, femmes, jeunes, etc.) à la gestion des affaires locales à travers leurs organisations (conception, décision, exécution, suivi et évaluation). L'inclusion sociale est un élément essentiel pour la réalisation des objectifs du CSLP. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 15 IV. LES MECANISMES DE MISE EN ŒUVRE DU DEVELOPPEMENT RURAL DECENTRALISE Les mécanismes opérationnels de mise en œuvre du développement rural décentralisé s’articulent autour : (i) d’un cadre institutionnel qui décrit les niveaux de responsabilités (concertations, décisions, appuis / conseils) ; (ii) d’une répartition des rôles entre l’Etat et les autres acteurs du développement. Le dispositif de mise en œuvre de la Lettre L’analyse des compétences transférées ou exercées par les collectivités territoriales et les circonscriptions administratives fait ressortir: - le rôle important des circonscriptions administratives dans la conception, l’exécution, le suivi et l’évaluation des politiques de développement socio-économique élaborées par l’Etat; - le rôle prépondérant des collectivités territoriales dans la définition des stratégies de mobilisation des ressources humaines, matérielles et financières pour la planification, la mise en œuvre et l’évaluation des actions de développement en conformité avec les grandes orientations et politiques nationales; - les fortes interactions entre les actions des circonscriptions administratives et celles des collectivités territoriales dans la promotion du développement socio-économique du pays; - la participation et la responsabilisation des acteurs à la base dans l’identification des actions de développement, l’élaboration et la mise en œuvre des plans locaux de développement. Dans un tel contexte de répartition des rôles, d’interaction et de synergie à créer pour une conduite harmonieuse pour la lutte contre la pauvreté et pour le développement, la mise en place de mécanismes cohérents est indispensable pour stimuler et entretenir une concertation productive à différents niveaux. Au niveau communal L’émergence de la commune comme nouvelle entité à l’intérieur du département va impulser à celui-ci un essor particulier notamment à travers : l’élaboration du Plan communal de développement (PCD), la mise en œuvre de grandes orientations de développement et des stratégies pour l’exécution des actions retenues. Dans une telle perspective, il est important d’avoir en vue: - l’existence de plusieurs types d’acteurs et par conséquent d’intérêts et de besoins parfois divergents à satisfaire; - la primauté de l’intérêt général dans l’action de la commune, même si elle doit créer les conditions les meilleures à l’expression des différents acteurs. Le développement des activités de ces acteurs devrait en retour renforcer les capacités de la commune; - la nécessité de la valorisation des potentialités naturelles, humaines, matérielles et financières et qui implique la mise en œuvre d’un processus participatif dont les enjeux sont multiples (renforcement de la démocratie, élaboration de plans de développement pertinents et mobilisateurs, renforcement des capacités de mobilisation financière, ….); Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 16 - le développement de relations de complémentarité entre les communes. La création d’un environnement favorable à l’identification des actions pertinentes de développement local et à leur bonne exécution, va constituer un axe important de l’activité des organes délibérants des collectivités territoriales. Il sera créé à ce niveau un Cadre de concertation communal (CCCo) comme espace d’échanges et de coordination des interventions entre la commune et les autres acteurs. Le CCCo aura pour missions de: - offrir un cadre de dialogue et d’échanges entre les différents acteurs pour la conception, l’appropriation et la mise en œuvre du Plan communal de développement (PCD); - servir de cadre d’information, de formation et de mobilisation des ressources humaines, techniques, matérielles et financières nécessaires à l’élaboration, à l’exécution et au suivi-évaluation du Plan communal de développement (PCD); - créer les conditions pour l’harmonisation des approches d’intervention et pour faciliter la collecte, la diffusion des données et des expériences. Afin de prendre en compte les différents niveaux d’organisation et des structures en présence, le CCCo est structuré comme suit: - un président; - un vice président ; - deux rapporteurs ; - des membres. Le cadre peut faire appel à toute personne ressource dont la présence est jugée nécessaire pour ses compétences autour des questions à traiter. La liste des principaux acteurs de l’animation de l’espace de la concertation communale sera précisée par un décret pris en conseil des ministres. Un arrêté pris au niveau local donnera une situation exhaustive des acteurs du cadre et leur fonction. Le préfet est chargé de la diffusion et du suivi des conclusions ou orientations du cadre avec l’appui du maire. Pour minimiser les charges de fonctionnement, les sessions de concertation seront organisées juste avant les sessions ordinaires du Conseil municipal à raison de trois rencontres par an. Les modalités de participation aux sessions seront définies de manière consensuelle dès la mise en place du cadre en tenant compte des réalités locales. Au niveau du village, le conseil villageois de développement, placé sous la tutelle du Conseil municipal, est l’animateur de la concertation au niveau du village. Il donne son avis sur toutes les questions relatives aux actions de développement du village. Le CVD est le regroupement de l’ensemble des forces vives du village. Il est doté d’une instance qui est l’assemblée générale et d’un organe de direction qui est son bureau. Il identifie les besoins et participe à l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi du plan annuel d’investissements en collaboration avec le Conseil municipal. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 17 Dans le respect du principe de subsidiarité, il représente le maître d’ouvrage et assure la gestion des investissements en rapport avec le Conseil municipal. En outre, il participe à l’arbitrage du Plan communal de développement. Au niveau provincial La province en tant que circonscription administrative assure d’une part la tutelle et le contrôle des communes de son ressort territorial, et d’autre part l’appui conseil à celles-ci à travers son dispositif administratif et technique. Dans ce contexte, elle devrait disposer de mécanismes transparents d’information, de concertation et de coordination avec non seulement les collectivités territoriales mais également avec les autres acteurs du développement intervenant dans la province. Au niveau provincial la concertation sera organisée au sein d’un Cadre de concertation provincial (CCP) regroupant les représentants des structures déconcentrées de concertation (CPAT, commissions provinciales spécialisées) et des structures spécifiques de concertation. Le Cadre de concertation provincial (CCP) aura pour principales missions: - assurer la cohérence des plans communaux de développement avec les différents schémas d’aménagement; - servir de cadre d’information, de formation et d’appréciation des possibilités de mobilisation des ressources techniques provinciales nécessaires à la mise en œuvre des Plans communaux de développement et des schémas d’aménagement du territoire; - offrir la possibilité d’échanges d’expériences et d’harmonisation des approches; - créer les conditions pour faciliter la collecte et la diffusion des données nécessaires à la prise de décision; - offrir un cadre pour capitaliser et diffuser les bonnes pratiques de gestion des affaires locales. Le schéma provincial d’aménagement du territoire, constitue un support important de la concertation des acteurs autour de la cohérence générale des interventions avec les politiques publiques de développement. Le Cadre de concertation provincial (CCP) sera structuré de la manière suivante: - un président, - un vice-président ; - deux rapporteurs ; - des membres. En fonction des questions à traiter, le cadre de concertation pourra faire appel à toute personne dont la présence est jugée nécessaire. La liste des principaux acteurs de l’animation de l’espace de la concertation/coordination provinciale sera précisée par un décret pris en conseil des ministres. Un arrêté pris au niveau provincial donnera une situation exhaustive des acteurs du cadre et leur fonction. Le suivi de la mise en œuvre des conclusions du cadre est assuré par le Haut-commissaire. Compte tenu des difficultés de financement de la concertation à cette échelle, un contrat Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 18 social devrait être élaboré pour définir les modalités de fonctionnement du cadre en clarifiant notamment les conditions de participation aux sessions et les contributions des différentes parties prenantes dont l’Etat. Au niveau régional L’organisation du territoire en régions a permis d’uniformiser le découpage des secteurs ministériels, offrant ainsi des possibilités de synergies et d’harmonisation plus pertinentes pour assurer un appui plus cohérent aux collectivités territoriales. Elle permet d’envisager une meilleure coordination de la gestion des compétences transférées ou partagées et de toutes les actions entreprises dans le cadre de la mise en œuvre des politiques de développement. Les rapports entre l’Etat et les régions vont se traduire par l’élaboration et la mise en œuvre de contrats plans qui permettent de déterminer pendant une période donnée les actions que l’Etat et les régions s’engagent à mener conjointement et les ressources nécessaires à leur mise en œuvre. La concertation au niveau régional est animée par le Cadre de concertation régional (CCR) auquel participent des représentants d’acteurs, des structures déconcentrées de concertation (CRAT, CRA, CRS), des structures décentralisées de concertation (AMBF au niveau régional) et des structures spécifiques de concertation mises en place par les ONG/associations, les projets/ programmes. Le CCR a la responsabilité de: (i) dynamiser la concertation au niveau régional; (ii) promouvoir le partenariat et l’harmonisation des approches et des outils de développement ; (iii) contribuer en rapport avec le niveau national et décentralisé à assurer la cohérence des interventions et leur complémentarité; (iv) participer à la définition des priorités pour les investissements structurants en relation avec le niveau national et décentralisé (v) mettre en place un dispositif consensuel en matière de suivi-évaluation des effets et impacts des interventions sur le terrain. Sur le plan organisationnel, le Cadre de concertation régional (CCR) sera structuré comme suit : - un président; - un vice-président; - deux rapporteurs; - des membres. En fonction des questions à traiter, le cadre de concertation peut faire appel à toute personne dont la présence est jugée nécessaire. Les cadres de concertation sectoriels ou thématiques seront présidés par les responsables techniques régionaux ou les conseillers du Gouverneur. La liste des principaux acteurs de l’animation de l’espace de la concertation régionale sera précisée par un décret pris en conseil des ministres. Un arrêté pris au niveau régional donnera une situation exhaustive des acteurs du cadre et leur fonction. Le suivi de la mise en œuvre des grandes orientations et conclusions du cadre est assuré par le Gouvernorat, le Conseil régional et l’AMBF régional. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 19 Au niveau national L’Etat assure les fonctions: (i) d’orientations générales et de définition des priorités d’ensemble; (ii) de mise en place d’un cadre législatif et réglementaire approprié, (iii) de mobilisation des ressources financières; (iv) de suivi, d’évaluation et de contrôle des projets et programmes; (v) de coordination des interventions. L’orientation et la supervision des projets et programmes demeurent sous la responsabilité des comités de gestion et des ministères de tutelle, et leur gestion est assurée par des coordonnateurs. Pour assurer la coordination d’ensemble des interventions en matière de développement rural décentralisé, il est mis en place un Cadre national de concertation des partenaires du développement rural décentralisé (CNCPDR), qui sera le lieu de rencontre périodique entre l’Etat, les partenaires techniques et financiers, les communautés villageoises à travers leurs représentants, la société civile. Le CNCPDR a pour mission de: (i) promouvoir une stratégie globale de mise en œuvre du développement rural décentralisé; (ii) assurer le pilotage des études à réaliser et la mise en place des instruments de référence, en particulier les études et analyses destinées à lever les contraintes communes aux intervenants; (iii) alimenter la réflexion pour aborder les thèmes récurrents qui conditionnent la réussite du développement rural : fonds de développement et mécanisme de gestion de ces fonds, maîtrise d’ouvrage locale, question foncière; (iv) impulser les réformes et mettre en perspective les actions à mener en fonction des réformes attendues (décentralisation par exemple); (v) mettre en œuvre une stratégie de communication; (vi) assurer la capitalisation des expériences menées sur le terrain pour aboutir à une ligne de conduite commune; (vii) informer les membres de l’état d’avancement des programmes et projets menés; (viii) mettre en place un système harmonisé de suivi et d’évaluation avec des indicateurs communs de performance et de mesure d’impacts des projets et programmes, aux fins de faire des propositions de décisions aux autorités compétentes. Le CNCPDR est doté d’un Secrétariat permanent avec un personnel réduit, qui devra disposer des ressources financières pour mener les études et travaux nécessaires pour éclairer les débats et les décisions. La création, la composition, les attributions et le fonctionnement du CNCPDR sont précisés par décret pris en Conseil des ministres ; toutefois, la composition du cadre tient compte des changements induits par la communalisation intégrale du pays. Le financement Le succès de la Politique de développement rural décentralisé reposera non seulement sur une bonne articulation des échelons d’intervention des différents acteurs et la qualité de la concertation entre eux, mais également sur la conception et la mise en œuvre de mécanismes adéquats de financement des collectivités territoriales, de leurs organisations d’appui à la promotion du développement local et des autres acteurs. Dans la situation actuelle des collectivités territoriales et de leurs ambitions (capacités techniques, matérielles et financières, lutte efficace contre la pauvreté, etc.), la conception d’un instrument de financement cohérent constitue un impératif. C’est pourquoi, le Gouvernement, dans le cadre de sa mission d’assistance aux collectivités territoriales, a entrepris, avec l’appui de ses Partenaires Techniques et Financiers, la conception d’un instrument spécifique de financement prévu par le Code général des collectivités territoriales et le Fonds permanent pour le développement des collectivités territoriales (FPDCT). Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 20 Cet instrument qui doit se construire et se développer progressivement pour devenir un outil propre et pérenne du financement du développement, est bâti à partir de la mise en place d’un fonds d’appui fonctionnant sur les principes: - de participation et de responsabilisation des acteurs dans sa constitution, son fonctionnement et sa gestion; - de flexibilité pour englober les différentes contributions. Dans un contexte où la maîtrise d’ouvrage du développement est assurée par les collectivités territoriales, celles-ci doivent se l’approprier à travers la maîtrise de ses procédures et mécanismes de décision, de choix de financement et de gestion des subventions pour le cofinancement. Le Fonds aura pour principal objectif d’apporter son appui au financement de plusieurs catégories d’activités ou de projets retenus dans les Plans locaux de développement dont doivent se doter les collectivités territoriales et les organisations à la base (CVD, OPA, etc.). La démarche itérative adoptée pour la conception de cet instrument devrait permettre à terme: - la prise en compte des besoins en financement des collectivités territoriales et des différents acteurs; - la disponibilité d’une base commune à l’Etat et aux différents partenaires techniques et financiers pour le financement du développement dans la vision de la Déclaration de Paris. Les efforts du Fonds seront complétés par les autres mécanismes d’appui financier aux initiatives productives dans la Collectivité territoriale. Le suivi-évaluation Le suivi-évaluation constitue une composante essentielle de la mise en œuvre de la Lettre de politique de développement rural décentralisé et sera effectué de façon continue, concertée et participative, impliquant tous les acteurs concernés (administration publique, collectivités territoriales, partenaires techniques et financiers, société civile, etc.). Le système de suivi- évaluation a pour but de contribuer à: - suivre et apprécier les avancées et les performances de la mise en œuvre de la politique de développement rural décentralisé en vue d’assurer les réajustements de manière rapide face aux obstacles et difficultés rencontrées; - capitaliser et valoriser les bonnes pratiques de mise en œuvre du développement rural décentralisé; - assurer la mise en œuvre cohérente de la politique de développement rural décentralisé; - animer la recherche et la réflexion prospectives à partir des résultats et des observations des données du suivi-évaluation; - proposer des mesures d’actualisation, de correction ou de réorientation, afin que les stratégies de mise en œuvre de la politique conservent leur pertinence. Pour ce faire, les domaines du suivi-évaluation sont identifiés à partir des principes et des dispositions de mise en œuvre de la politique de développement rural décentralisé. Dans ce sens, des indicateurs de performances, d’effets et d’impacts sont à établir en matière: Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 21 - d’espaces de concertation (existence, composition, fonctionnement, acquis, impacts,..); - d’approches d’intervention et mécanismes de financement; - de performances socio-économiques (revenu, pauvreté et conditions de vie des ménages ruraux); - de gestion environnementale (préservation et restauration des ressources naturelles); - d’institutions locales (existence, fonctionnement, acquis, etc.). Pour permettre l’analyse des évolutions, des situations de référence seront établies dans les différents domaines. Outre la mesure des impacts, le suivi des effets intermédiaires sera assuré. Il s’agira de mesurer et d’apprécier les effets à mi-parcours entre les résultats attendus et les impacts. Le dispositif de suivi-évaluation sera organisé de manière à assurer la collecte, le traitement, l’analyse des données, la production des rapports d’analyse, la valorisation des résultats et la diffusion. Il sera alimenté par les données du dispositif du suivi de la décentralisation et des projets et programmes. Le Secrétariat permanent du CNCPDR assure la réalisation du suivi-évaluation des impacts en étroite collaboration avec les autres acteurs impliqués au niveau opérationnel des systèmes de suivi évaluation mis en place par ceux-ci. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 22 V. LES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT La mise en œuvre de programmes de renforcement des capacités Les collectivités territoriales se sont dotées de leurs organes délibérants avec les élections du 23 avril 2006. D’une manière générale, on note le faible niveau de capacités des élus locaux à exercer les compétences transférées à ces entités. Dans ces conditions, le développement incontournable d’une fonction publique territoriale et l’implication nécessaire des autres acteurs au processus, vont nécessiter des activités de renforcement de capacités. La mise en œuvre de la politique de formation élaborée par le Gouvernement va se faire dans une synergie des actions des différents démembrements afin d’assurer une diffusion cohérente de l’information et de disposer alors de bases harmonisées pour accompagner les collectivités territoriales. La déconcentration L’organisation administrative mise en place dans le cadre du processus de décentralisation, vise à permettre à l’Etat d’assurer ses missions régaliennes et d’accompagner efficacement les collectivités territoriales. Dans ce cadre, l’Etat est particulièrement chargé de: - définir les politiques et stratégies nationales de développement; - réglementer la vie socio-économique; - définir et assurer le contrôle et la surveillance des normes; - assurer l’organisation et la réalisation des grandes infrastructures sociales et économiques. Au regard de la situation de dénuement des services déconcentrés, il est nécessaire et urgent de les doter en moyens humains, matériels et financiers. Outre, les dispositions de la Réforme globale de l’administration publique et la mise en place d’une fonction publique des collectivités territoriales, le renforcement des services déconcentrés doit s’appuyer sur la définition des normes de fonctionnement efficient et efficace pour assurer un appui conséquent aux collectivités territoriales dans l’exercice des compétences transférées. Le transfert effectif des compétences et des ressources Ce principe qui est essentiel dans la mise en œuvre de la décentralisation connaîtra une application effective progressive pour assurer aux collectivités territoriales un développement durable. Les schémas d’aménagement du territoire L’élaboration des instruments de gestion cohérente et harmonieuse du territoire est dans le contexte de la communalisation intégrale, un impératif à réaliser dans des délais raisonnables, afin d’assurer le développement équilibré des différentes collectivités territoriales et pour consolider l’unité nationale. Le processus d’élaboration de ces instruments est en cours. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 23 La protection juridique et socio-économique de la femme • Protection juridique Dans la Politique nationale de promotion de la femme, la protection juridique sous-entend l’amélioration du statut juridique de la femme. L’atteinte de cet objectif sera effective à travers les actions suivantes: - la promotion et l’application des droits fondamentaux de la femme et de la jeune fille par la traduction et vulgarisation des textes favorables à la promotion de la femme entre autres; - la ratification d’instruments juridiques tels que le protocole facultatif de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et le protocole facultatif relatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. • Protection socio-économique Il est nécessaire pour ce faire, de formuler des politiques et programmes fondés sur l’équité, afin de: - réduire les pratiques socio-culturelles reconnues avilissantes pour les femmes; - valoriser les conceptions culturelles et les pratiques favorables à l’épanouissement de la femme; - vulgariser et intégrer l’approche genre particulièrement au niveau des communautés de base; - évaluer leur impact sur la pauvreté, sur l’inégalité, en particulier entre les sexes, ainsi que sur le bien-être et les conditions de vie des familles et les adapter au besoin. Il convient également: - d’adopter des mesures destinées à favoriser l’insertion des femmes pauvres dans les emplois productifs ; - de prendre en compte l’approche genre dans l’élaboration des projets et programmes de développement; - de créer des conditions favorables à l’émergence d’un entreprenariat féminin; - d’améliorer l’accès des femmes aux technologies agroalimentaires. Mécanismes de suivi de la mise en œuvre des engagements sur le plan international Le Burkina Faso, s’est engagé sur le plan international, à travers la signature des déclarations ou de conventions, dans une dynamique de définition d’objectifs, de mise en œuvre et d’évaluation des résultats dans plusieurs domaines. Les engagements en rapport avec l’amélioration de l’aide au développement, les objectifs du millénaire et le NEPAD sont complémentaires des principes et objectifs poursuivis par les politiques et stratégies élaborées au niveau national. Les mécanismes nationaux de suivi de la mise en œuvre de ces engagements visent à mieux réajuster les pratiques locales des partenaires au développement et à assurer une meilleure harmonisation de l’aide et des procédures. Lettre de Politique de Développement Rural Décentralisé - 2e édition 24