Kiti nº AN IV-183/CNR/BUD/AGRI portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale des droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées

1 BURKINA FASO ANNEXE 2.4. KITI N° AN IV- 1 8 3 /CNR/BUD/AGRI Portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale des droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. LE PRESIDENT DU FASO VU la proclamation du 4 août 1983; VU l'ordonnance n° 83-001/CNR du 4 août 1983, portant création du Conseil National de la Révolution; VU le Kiti N° AN IV-026/CNR/PF du 29 août 1986, portant composition du Gouvernement Révolutionnaire du Burkina Faso; VU l'ordonnance n° 42/PRES-SP/P.IS.DI du 3 octobre 1966, relative à la protection de la santé publique; VU la Zatu N° AN IV-0 1 5 /CNR/AGRI du 5 Décembre 1986, portant perception de droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et de spécialités assimilées; Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Septembre 1986; PRONONCE Article 1er: Il est créé un compte d'affectation spéciale destiné à recevoir les droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées. Les sommes perçues sont versées au Trésor pour être rattachées par voie de fonds de concours, au budget du Ministère de l'Agriculture et de l'Elevage et utilisées au paiement des dépenses résultant des opérations du contrôle. Article 2: Le Ministre du Budget, le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Kiti qui sera enregistré et publié au Journal Officiel du Faso. LA PATRIE OU LA MORT, NOUS VAINCRONS ! Ouagadougou, le 5 Décembre 1986 Capitaine Thomas SANKARA Le Ministre du Budget Le Ministre de l'Agriculture et de l'Elevage