Décret nº 98-481/PRES/PM/MCIA/AGRI fixant les conditions de délivrance de l'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit ou les prestations de services portant sur les pesticides

BURKINA FASO UNITE - PROGRES - JUSTICE DECRETN° 98- 481 /PRES/PM/MCIA/AGRI Fixant les conditions de delivrance de l'agrement pour !'importation, la vente, la mise en vente, la detention, la distribution a titre gratuit, ou Jes prestations de services portant su.r les pesticides. LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, 0 V f1q U: K &. VU La Constitution; ~ .C ( 4o {Jg VU le Decret n° 97-26 l/PRES du 07 juin 1997, portant nomination du P Ministre; VU le Dccret n° 97-270/PRES/PM du 10 Juin 1997 portant composition du Gouvemement du Burkina Fa.so; VU le Decret n° 97-352/PRES/PM du IO septembre 1997 portant nomination d'un membre du Gouvemement; VU le Decret n° 97-468/PRES/PM du 31 octobre 1997, portant attributions des membres du Gouvernement ; VU la Reglementation sur l'homologation des pesticides commune aux Etats membres du CILSS; VU la Loi n° 15/94/ ADP du 05 mai 1994, portant organisation de la concurrence au Burkina Fa.so ; VU la Loin° 005/97/ADP du 30 janvier 1997, portant code de l'environnement au Burkina Fa.so ; VU la Loin° 041/96/ADP du 08 novembre 1996, instituant un contr6le des pesticides au Burkina Faso ; VU la Loin° 006/98/AN du 26 Mars 1998, portant modification de la loin° 041/96/ ADP du 08 novembre 1996, instituant un contr6le des pesticides au Burkina Faso ; Article I · Le Conseil des Ministres entendu en sa seance du mercredi 14 Octobre 1998 ; DECRETE Toute personne physique ou morale residant au Burkina Fa.so, desirant importer, vcndre, mcttrc en vente, detenir, distribucr a titre gratuit, ou effectuer des prestations Article 2 : Article 3: 2 de services portant sur les pesticides doit etre detenteur d'un agrement dclivre par le Ministre charge du Commerce sur avis confom1e du Ministre charge de l'Agriculture. . . L'obtention de l'agrement est soumise a la presentation d'un dossier comprenant : 1. une demande timbree adressee au Ministre charge du Commerce sous couvert du Ministre charge de !'Agriculture ; 2. une fiche d'identification etablie en trois (03) exemplaires ; 3. la description des moyens en personnel, avec les curricula vitae et les photocopies legalisees des diplomes ou de taus titres en tenant lieu, dont dispose le demandeur, qui doitjustifier d'une connaissance des pesticides ou etre associe a un specialiste resident de la protection des vegetaux, pour assurer le conseil et l'assistance en matiere de, pesticides ; 4. un engagement ecrit a: • conseiller tout acheteur, tout vendeur sur le choix des pesticides ainsi que leur utilisation ; • attirer !'attention de tout acheteur sur Jes dangers (toxicite) desdits pesticides pour l'homme, les animaux et l'environnement • informer tout acheteur sur les risques d'intoxication et de pollution ; • donner des conseils paur la manipulation des appareils de traitement ; • faire subir des exan1ens medicaux periodiques a tousles travailleurs de son entreprise en contact avec lesdits pesticides ; 5. un contrat de bail ou tout autre titre attestant que l'interesse dispose d'un magasin de vente et/ou de stockage sans risque pour l'environnement et la sante humaine ou animale; 6. des indications precises sur le lieu, la superficie, le nombre de pieces, l'etat et la viabilite (sans risque pour l'environnement et la sante humaine ou animate) dudit magasin de vente et/ou de stockage ; 7. une attestation fiscale en cours de validite ; 8. une photocopie legalisee de la carte professionnelle du commenrant. L'agrement est personnel et incessible. II est delivre pour une duree de cinq (05) ans renouvelable. Toutefois, l'agrement pet,U etre retire a tout moment en cas de non-respect des dispositions des alineas 03, 04, 05, et 06 de !'article 02 ci-dessus. r <\rticlc 4 : 3 Les infractions aux dispositions du present decrct et de scs textcs d'application sont constatees, poursuivics ct rcprimccs conformement a la reglemcntation en v1gueur. A rticlc 5 : Le present dccrct abroge toutes dispositions anterieurcs contraires. Article 6 : Le Ministre charge du Commerce et le Ministre charge de !'Agriculture sont charges,chacunencequileconcemc,de .1-'execution du !)rP-sent decret qui sera publie au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 09 decembre 1998 OMPAO Le Premier Ministre Le Ministrc du Commerce, de l'Industric et de l'Artisanat Kadrc De; ire OUEDRAOGO I<lrissa ZAMPALEGRE ' (