Décret nº 94-416/PRES/MICM/EAU portant transformation de l'Office national des barrages et des aménagements hydro-agricoles (ONBAH) en société d'Etat

BURKINA FASO LA PATRIE OU LA MORT. NOUS VAINCRONS ! DECRET N° 94- 4 16 /PRES/MJCM EAU portant transformatiou de l'Office National des B,1rrages et des An1cr111geme11ts Hydro-Agricoles (ONBAH) en Socie1t\d'Efat. LE PRESIDENT DU FASO, l?RESIDF:NT ·ou CONS~:IL DES MINISTR. ES, . ±' 1/l\tl CJ 1-('? j,3 2,.J /~ VU la Constitution ; 11-(-1 ,1,{"14- · · . , Vl/ le Decrct n° 94-12 I /PRES du 20 Mars 1994, port ant nori1ination du ,...:.,., / Premier Ministre; ''t:>-c--,---K5'- Vll le I}icret n° 94~ 122/f'RES/PM du 22 Mars 1994, port ant cr.mposition du Gouvernement du Burkina Faso ; Vll l'Ordonnance n° 91-042/PRES du 17 Juillet 1991, portant reglementation genenile des Societes .\ capitaux publics . VU le Decret n° 76-0 i 3/PRES/DR du 21 Juillet 1976, portant creation de \'ONBAH . SUR Rapport du Ministre de l'Industrie, du Commerce et des 'v!ines; LE Conseii des Ministres entendu en sa seance du 12 Octobre I 994 ; .D E C R E T E ART[CLE !er : L'Of!ice National des Barrages et des Amenagcments 1-lydro-Agricoles (ONBAH), ctablfssement public it carac\erc •industriel et commcrciai •!st transfonne en So.cietc d'Etat. . La nouvglle societe cons.ervc la denomination "0!1icc National des B.arrages ct des Amcnag emcnts Hydro-Agricolcs" en abrcgc ONBAI l. Lile csi sul;rogec dans \es droits ct obligations de l'ONBAH, ctablisscmcm public ARTICLE 2 La socide a pour ohjet: .la mai\,is<; des rcssourccs en cau de surface pour \cs \iesoins agricoles, pas wraux, piscico!es, humains et rnixtcs ainsi quc la coriservati◊n des caux ct dc.1 sols ; le contrblc de tous travaux d'hydrauliquc urbainc, p,istorale, industr:elle etc; lcs etudcs, la construction de har-rages a vocations multipfos et des rese,.ux d'irrigation et de drainage ainsi quc Jes infr;;structures d accorr:pagr.crnent ; 2 l'amenagernent des cours d'eau, des et endues d'eau et des terres le· long des cours d'eau ; le gros entretien des barrages et la rehabilitation des amenagements hydro agricolesainsi que !'animation et la sensibilisation a le~r prise en charge par les beneficiaires. ARTICLE 3 : Le siege de la societe est fixe a Ouagadougou au Burkina Faso. II peut etre transfere en tout autre endroit du territoire national sur decision du Gouvemement. ARTICLE 4 : Le capital de la societe est fixe a huit cent millions (800.000.000) de francs CFA II est divise en quatre vingt mille (800.000) actions de dix mille (10.000) francs chacune et exclusivernent detenues par l'Etat Burkinabe. En vue .de constituer le capital ·de la nouvelle societe, l'Etat .Burkinabe apporte le patrimoine et les engagements de L'ONBAH, etablissement public. ARTICLE 5 : Le Ministre charge de !'Eau est charge de suivre l'activite de la societe pour le compte du Gouvernement. ARTICLE 6 Le preseni-decret abroge toutes dispositions anterieures contraires: ARTICLE 7 Le Ministre de l'lndustrie, du Commerce.et des Mines et le Ministre charge de !'Eau sont charges chacun en ce qui le concerne de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel du Faso. Le Premier Mini.st.re··· " ) .Joseph Nongodo OlJEDRAOGO Ouagadougou, le laise COMPAORE Le Ministre de l'lndustrie, du Commerce et des Mines • I Mohamed SOU LEY