Décret n°2025-0598/PRES/PM/MEMC/MEF modalités d'alimentation et conditions d'utilisation des ressources du Fonds d'appui au développement du contenu local

Article 1 : Le décret précise les modalités d'alimentation et les conditions présent décret d'utilisation des ressources du Fonds d'utilisation Fonds d’appui développement du d'appui au développement local. contenu local. Article

Article 22 : Le Le Fonds d'appui d’appui au développement développement du contenu local est destiné au local est financement des activités de mise en œuvre financement ceuvre du contenu local. • ', . CHAPITRE II : DES RESSOURCES· _ nu FONDS D'APPUI AU DEVELOPPEMENT DU CONTENU LOCAL

Article 3 : Les ressources du Fonds d'appui au développement du contenu local proviennent des : - amendes et pénalités ; - contributions des comptoirs et des fomnisseurs des biens et services •• miniers qui se font par prélèvement sur les montants des contrats de prestations et de ventes locales ou à 1' exp01iation suivant le barème progressif par tranche ci-après : • 0, 10% pour les montants inférieurs ou égaux à 249 999 999 FCFA ; • 0, 15% pour les montants allant de 250 000 000 FCFA à 599 999 999 FCFA inclus ; • 0,20% pour les montants supérieurs ou égaux à 600 000 000 FCFA ; - dons, legs et toutes autres ressources autorisées.

Article 4: Les ressources du Fonds d'appui au développement du contenu local sont ' logées dans un'. compte dénonuné (( Fonds d)appui au développement du contenu local » ouvert dans les livres du Trésor public.

Article 5 : Le prélèvement des contributions prévues à l'aiiicle 3 du présent décret se fait au moment du paiement et reversé au compte dédié au Fonds d'appui au développement du contenu local.

Article 6 : La contribution des fournisseurs de biens et services miniers est collectée par les sociétés minières et leurs sous-traitants. La contribution des sous-traitants est collectée par les sociétés minières. La contribution des comptoirs est perçue par !'Organisme public d'achat, de vente d'or et des autTes substances précieuses au moment de leur déclaration et reversé au compte dédié au Fonds d' appui au développement du contenu local.

Article 7: Les contributions prévues à l'article 3 du présent décret sont reparties comme suit: - 50% pour les appuis directs aux comptoirs et aux fournisseurs des biens et services miniers en collaboration avec leur faitière ; - 30% pour le budget de l'Etat; - 20% pour le financement de projets d'investissement répondant aux orientations de développement stratégiques du secteur des mines. 2 CHAPITRE nr: IIl: DES DEPENSES ELIGIBLES AU FONDS FONDS o ~ D*APPUI APPUI AU DEVELOPPEMENT DU DEVELOPPEMENT CONTENU LOCAL DU CONTENU LOCAL

Article 8 : Les dépenses éligibles au Fonds Fonds d'appui d’appui au développement développement du contenu local sont local sont:: J. ·-· .' . , .. ....... . ..~- les. dépenses --liées les. · dépenses .lides ,au .au renforcement renforcement des capacités techniques des entreprises locales dans la fourniture de biens et services au secteur entrepris· secteur minier; mimer; -les développement de l'expertise les dépenses liées au développement ’expertise nationale dans l'Administration des mines et I’ et le le secteur minier ; secteur minier -- les les dépenses dépenses liées liées àa la la coordination coordination etet aux aux activités activités de de mise mise en en œuvre ceuvre du du local dans le secteur minier ; contenu local - les dépenses mutualisées dans le secteur minier minier ; -· les appuis directs aux comptoirs et et aux fournisseurs des biens etet services pour le renforcement miniers pour renforcement de leur capacités opérationnelles en collaboration avec leur collaboration avec leur organisation et faitière. organisation et faiticre.

Article 9:: Un manuel Un manuel de procédures adopté par arrété conjoint par anêté conjoint des Ministres mines èt " chargés des· mines et des finances fixe les' les modalités d'exécution· d’exécution des dépenses liées àa I’utilisation l'utilisation des ressources du Fonds Fonds d’appui d'appui au développement du développement du contenu contenu local. local. 1V : DES CHAPITRE IV DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Toute -société

Article 10 : Toute société minière miniére et et tout tout sous-traitant sous-traitant est est tenu tenu de de produire produire un un rapport rapport semestriel sur semestriel sur la situation de la situation de collecte collecte des des ressources du Fonds ressources du Fonds d’appui au d'appui au développement du contenu local. développement local. Le rapport Le Fonds d'appui rapport sur la situation de collecte des ressources du Fonds d’appui au développement du contenu local développement local est est déposé auprès auprés de l'Administration I’Administration des mines mines au plus tard le 10 du mois suivant la fin mois suivant fin du semestre. semestre.

Article 11 : Toute société minière miniére et tout sous-traitant s’expose tout sous-traitant s'expose au paiement d’une paiement d'une amende administrative pour amende pour non-paiement non-paiement des contributions au Fonds Fonds d'appui au d’appui au développement développement dudu contenu contenu local local dans les délais dans les délais impartis impartis au au 10% du montant taux de 10% montant dû di ·sans préjudice des sanctions prévues par par la règlementation miniére reglementation minière en vigueur. vigueur. Le défaut défaut de production ou de transmission du rapport semestrie] sur la rapport semestriel Fonds d'appui situation de collecte des ressources du Fonds d’appui au développement développement du contenu local local expose expose toute société miniere minière et et tout tout sous-traitant sous-traitant au 3 .. ' 1 t: ! • ' • ' • > . -·~r-. paiement èi 'ùne ;rniënde administrative de cinquante 1riilie • ( 50 '000) - - - - -- - ---t~-pa1~our...d.~ · ...................__ _ __ ~_ _ _ _ _......_;__ __ _ _ __

Article 12 : Les recettes issues des amendes administratives sont perçues par îes services compétents du Trésor public. ••••• -A~tide 13 : Le présent dé; r-; t abrogé toutes disposiîio~s antérieures c~hfriü-es-: •••

Article 14 : Le Ministre de !'Energie, des Mines et des Carrières et le Ministre de l'Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exéc1.ttion du présent décret. 4 ' ' •.. ,. Article 15: Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 23 mai 2 o2 s Capitaine Ibrahim TRAORE Le Premier Ministre Rimtalba Jean Emmanuel OUEDRAOGO Le Ministre de !'Energie, Le Ministre de !'Économie et des Finances de~ Mines et des Carrières Yacouba Zabré GOUBA Aboubakar NACANABO 5