Décret n° 2024-0980 /PRES promulguant la loi n° 020-2024/ALT du 02 août 2024 portant modification de la loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant régime juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso

BURKINA FASO | DECRET N° 2024-_09380 /PRES _______ ' promulguant la Joi n° 020-2024/ALT du 02 Unité - Progres - Justice aoiit 2024 portant modification de la loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant régime juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso LE PRESIDENT DU FASO, CHEF DE L’ETAT, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, " Vu la Constitution : Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 et son modificatif du 25 mai 2024 ; Vu la lettre n°2024-079/ALT/PRES/SG/DGLCP/DSCACP du 08 aofit 2024 du Président de I’ Assemblée législative de Transition transmettant pour promulgation la loi n° 020-2024/ALT du 02 aott 2024 portant modification de la loi n°032- 2021/AN du 25 juin 2021 portant régime juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso ; ' DECRETE Article1: Est promulguée la loi n° 020-2024/ALT du 02 aot 2024 portant modification de la loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant régime juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso. Article 2 : Le présent décret sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 22 aout 2024 Capitaine Ibrahim TRAOR] BURKINA FASO IVE REPUBLIQUE UNITE-PfiOGRES-]USTlCE TROISIEME LEGISLATURE DE TRANSITION ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION LOIN°020-2024/ALT PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N°032-2021 /AN DU 25 JUIN 2021 PORTANT REGIME JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DU PARTENARIAT PUBLIC-PRIVE AU BURKINA FASO L’ASSEMBLEE LEGISLATIVE DE TRANSITION Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 et son modificatif du 25 mai 2024 ; Vu la résolution n°001-2022/ALT du 11 novembre 2022 portant validation du mandat des députés; Vu la résolution n°003-2022/ALT du 14 novembre 2022 portant reglement de I’Assemblée législative de transition ; a délibéré en sa séance du 02 aoiit 2024 et adopté la loi dont la teneur suit : Article 1: La loi n°032-2021/AN du 25 juin 2021 portant cadre juridique et institutionnel du partenariat public-privé au Burkina Faso est modifiée ainsi qu'’il suit : Au lieu de : Article 8 : Il est créé une structure nationale en charge du partenariat public-privé dénommeée « Département Partenariat Public-Privé », rattachée au Bureau national des grands projets du Burkina. Le Département Partenariat Public-Privé a pour mission de promouvoir et de gérer les projets de partenariats public-privé au Burkina Faso. A cet effet, il assure : e le conseil et 'expertise en matiere de partenariat public-privé ; o l'assistance technique sur demande de l'autorité contractante dans I'élaboration d'une fiche de projet de partenariat public-privé et dans la réalisation des évaluations sommaires, des analyses comparatives et des études de faisabilité ; » l'analyse technique, financiere et économique des projets PPP ; lavalidation des évaluations sommaires, des analyses comparatives et des études de faisabilité des projets de partenariats public-privé ; » l'inscription des projets dans la banque intégrée de projets envisagés en partenariats public-privé ( BIP-PPP) ;

o I'élaboration et le suivi-évaluation du Programme de partenariat public-privé ; * la coordination et le suivi des partenariats public-privé en collaboration avec les autorités contractantes ; * toutes autres activités a elle confiées dans le domaine du partenariat public-privé. Lire : rticle 8: Il est créé une structure nationale en charge du partenariat public-privé rattachée au Bureau national des grands projets du Burkina. Les attributions, I'organisation et le fonctionnement de la structure nationale en charge du PPP sont définis par décret en Conseil des ministres. Au lieu de: Article 9 : Le Conseil des ministres est l'instance chargée d’adopter par décret le Programme de partenariat public-privé validé par la commission de partenariat public-privé. Aucun projet ne peut étre inscrit au Programme de partenariat public-privé s'il n’a fait 'objet de validation par la commission PER Le Conseil des ministres donne également I'autorisation pour la signature de contrats de partenariats public-privé qui lui sont soumis par l'autorité contractante, a I'exception de ceux des collectivités territoriales, des sociétés d’Etat et des établissements publics de I'Etat pour lesquels ’autorisation est donnée par leurs organes délibérants. = ire: E‘ le9: Le Conseil présidentiel d'orientation et de suivi, présidé par le Président du Faso, est I'instance chargée d’adopter le Programme de partenariat public- privé validé par la commission de partenariat public-privé sur la base des projets PPP présentés par la Direction exécutive du Bureau national des grands projets du Burkina. La Commission PPP est présidée par le Premier Ministre, Vice-Président du Conseil présidentiel d'orientation et de suivi. Aucun projet ne peut étre inscrit au Programme de partenariat public-privé s'il n’a fait 'objet de validation par le Conseil présidentiel d'orientation et de suivi. Le Conseil présidentiel d'orientation et de suivi donne également 'autorisation pour la signature de contrats de partenariats public-privé qui lui sont soumis par l'autorité contractante, a I'exception de ceux des collectivités territoriales, des sociétés d’Etat et des établissements publics de I’Etat pour lesquels l'autorisation est donnée par leurs organes délibérants. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de I'Etat. Ainsi fait et délibéré en séance publique a Ouagadougou, le 02 aofit 2024 Le Secrétaire de séance Kiswendsida Evariste ZONGO