Decret N°2024-0443/PRES-TRANS/PM/MATDS/MEFP/MAECRBE/MSAHRNGF/MSHP portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement du Cconseil national de sécurité alimentaire

ABICKS BURKINA FASO DÉCRET N° 2024- □ 4 4 3 /PRES-TRANS/PM/MARAH/ MATDS/MEFP/MAECRBE/MSAHRNGF/MSHP U 11 ité--Progrès-Just ice portant création, composition, attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de sécurité alimentaire r LE PRÉSIDENT DE LA TRANSITION, CHEF DE L'ÉTAT, PRÉSIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu la Charte de la Transition du 14 octobre 2022 ; J lP 0- LP ~ 11 , tfiC) 3 6 ~ ~ AJ{O k\ J.D-Vt 9Ht,.-~/ . Vu le .décret n°2022-0924/PRES-TRANS du 21 octobr.e 2022 portant nomination du Premier Ministre et son rectificatif le décret n °2023-0017 /P~S-TRANS du 12 janvier 2023; Vu le décret n° 2023-1738/PRES-TRANS/PM du 17 décembre 2023 portant remaniement du Gouvernement ; Vu le décret n° 2022-0996/PRES-TRANS/PM du 02 décembre 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ; Vu la loi n°010/98/AN du 21 avril 1998 portant modalités d'intervention de l'Etat et ré-partition de compétences entre l'Etat et les autres acteurs du développement ; Vu Ja ioi n°020/98/AN du 15 mai 199·8 portant normes de créations, d'organisation et de gestion des structures de l'administration de l'Etat ; Vu le décret n°2001-048/PRES/PM/AGRI du 29 aout 2001 portant création, composition, attributions du dispositif institutionnel de coordination des politiques agricoles sectorielles ; Vu le décret n°2018-0299/PRES-TRANS/PM&1AAH-MINEFID portant adoption de la politique nationale de sécurité alimentaire et nutritionnelle (PNSAN) 2018-2027 du 18 avril 2018 ; Vu le décret n°2023-1566/PRES-TRANS/PMIMAAH- du 15 novembre 2023 portant organisation du Ministère de l 'Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques ; Sur rapport du Ministre del' Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques; Le Conseil des ministres entendu en sa séance du 20 mars 2024 ; DÉCRÈTE CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Sectfon 1 : création Article 1 : Il est créé un Conseil National de Sécurité Alimentaire, en abrégé CNSA. . Le CNSA est l'unique cadre de référence pour les interventions dans le secteur de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. 1 Article 2 : Le présent décret détermine le dispositif institutionnel et de coordination du Conseil National de Sécurité Alimentaire. Section 2 : Ancrage institutionnel Article 3 : Le CNSA est placé sous la présidence du Premier Ministre, Chef du Gouvernement. Le ministère en charge de l'agriculture assure la tutelle technique du CNSA. CHAPITRE II : ATTRIBUTIONS ET PRINCIPES Section 1 : Attributions . Article 4: Le Conseil National de Sécurité Alimentaire (CNSA) est l'instance de réflexion et d'orientation qui assure la supervision de la mise en œuvre des documents de politiques de référence en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. Le .CNSA œuvre à l'implication de tous les acteurs et responsabilise les collectivités territoriales et la société civile dans la gestion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle sur le plan structurel et conjoncturel. Section 2 : Prindpes et outils de gouvernance du conseil national de sécurité alimentaire Article 5 : La gestion du Conseil national de sécurité alimentaire obéit aux principes et outils de gouvernance suivants : 1. Principe de souveraineté La gestion de la situation alimentaire et nutritionnelle notamment la coordination des interventions et la communication relève des seules prérogatives de l'Etat Burkinabè. ·2. Informat.ion et Participation Les autorités publiques sont tenues de faciliter l'accès aux informations relatives à la sécurité alimentaire et nutritionnelle et d'assurer la participation des groupes et populations à la mise en œuvre des documents de politiques de référence en matière de s~curité alimentaire et nutritionnelle et aux processus de décision sous réserve de la règlementation en vigueur. Les Partenaires Techniques et Financiers, la Société Civile et le Secteur privé sont également tenus de faciliter l'accès aux informations relatives à la sécurité alimentaire et nutritionnelle disponibles à leur niveau. 2 3. Coopération Afin de remplir ses m1ss10ns, le CNSA, sur instructions ou directives du Gouvernement, peut établir des relations appropriées avec des institutions d'autres pays ou èes ·organisations non-signataires, tant que cela n'est pas contraire aux dispositions du présent décret. Les interventions du CNSA se réalisent à travers une approche inclusive bâtie sur une synergie d'action entre l'Etat, les Partenaires Techniques et Financiers, 1~ Société Civile et le SecteUI" privé intervenant dans la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Elle tire son fondement du caractère multisectoriel de la prévention et la gestion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle. 4. Principe d'équité Le CNSA doit réserver un traitement juste, raisonnable à tous ses membres et bénéficiaires de ses-actions, notamment de la même manière s'ils sont dans des. situations identiques, en tenant compte de l'égalité de droits mais également en accordant des droits spécifiques aux membres et bénéficiaires dont la situation est désavantageuse. 5. Principe d'anticipation La définition des enjeux et actions à venir doit se faire pour leur apporter des réponses et solutions adéquates avant la survenance des évènements qui y sont associés. 6. Principe de partenariat et de la concertation Tout acteur de la sécurité alimentaire et nutritionnelle, quel que soit son niveau d' interve"ntion, doit toujours rechercher les complémentarités et les synergies nécessaires avec les autres acteurs, en vue d'assurer une plus grande efficacité dans la mise en œuvre des documents de politiques de référence en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. 7. Principe de neutralité Les àcteurs de la sécurité alimentaire et nutritionnelle s'engagent à préserver le caractère non partisan du dispositif en évitant notamment des interventions ayant une portée ethnique, religieuse ou politique. 8. Principe d'inclusivité Les acteurs du CNSA assurent une gestion tenant compte de l'implication effective de toutes les composantes sociales et professionnelles pour recueillir leurs préoccupatîons et contributions à l'effet d'éviter ou de réduire les handicaps et les vulnérabilités liés à l'insécurité alimentaire et nutritionnelle. 3 ·.. .· . . ·· . : . .·. ·· 9. Digitalisation' des. actes et de.s prqcédl;lres . . Les ;~t~~ et. procédures du CNSA s611t :~laborés et mis . en œuvre sur support ·électronique ou tout autre moyen dématérialis~ dans l'objectif d'améliorer l'accessibilité; la vi$ibilité, l'archivage, l'efficacité d'action dans le cadre de l' acêQmplissemeht de ses missions. .. CHAPITRÊ Ili: .. COMPÔSÏTION . Article' 6: teC}{SA ~stcompo.sé.·~ titre princip~}<le.riipt~se.riiapts de l;E.tat '.ayecJ'app~i ·.• .. :des Pa,ctep.c:tires.1\~chniqùes~~t Fîn.mïëit!r~~dë.~f:Org;mîsation,s dêlaSociétéCivile .· ; et ôu $ect~ur Privé.' . . . . . . .· . . . . . . . . . . . , Article 7 : L~·>c:&:s.A estconïposé comme suit : · .. Au tifre de l'Etat · Le Prêmi~r Mihistr~ Présid~nt Le. Mit1,istre.de:l'A.griculture, cles ·Ressources::A.p.in:iales. etJialieutiques., .... • ·. . Vi~e-président Le Minü;ttê 'de J'àTrânsition DigltaJê; dês Postes· êt dès Coimnuhiê~tforis' Eîectroniquës : : .. ··• .. ·· . Mêmbre . : . (,ê Ministre'dè)à'Sôlidarité;·:dë' tAëtioii·humànifahe; dë la.Rêcoriêilîaiion natiônaJê, ~dri: Genre et delafahiîlle ·. · · · · ·, · ·· · ·.• ·· Mèmbre. Le Ministre de la 'santé et dé l'Hygiène publique . Le Ministre de i 'Environriêmênt, cië l 'EaÜ et del' Assainissement · . ' . . . . . . . . . . Membre .. · . · L~ Mi11îstji des. Affaires: Etrangères, · de.Ja Coopération régionale · et des Burldrtàbè ·. de 1; extérieur .· . . . . . . . . . Membre Le Ministrè'del'Éôônomie;des ·Firiances et:dela Pro'spe,ctivè .· ... · . ·. . • . . . : ·· ..... · . • .... • . ·. . · . . · · ... : . ... ·. ... . .· -. .. :. , .. · Membr e; Le Ministre dès Transports, de la Mobilité Urbaine et de la Sécurité Routière ; ·. . ·:·- ,. ·:· ·: •· . . . . . ·.. . . · . . . ·:, . · .. ·. . . .. . Membre · Le Ministre.·de FErtsëigrieriiertt Supérieur, de la-Recherche etde l'Tnrtovatiort Membre ' . . . Le Ministrc dé l'Administration tèrritotiâle, de la Décentralisati6n et de la Sécurité Membre Le Ministre de la:i)éfën~e et df!sAnciêîis Conibattanis ·· Membre Le J\1inistr~ :ae1'Ech,icatioi)l-Jàtion~le, de l' alpl::tabétisation. ft:gè la P.rom:~tion l'ie~ ~arigµes. Membre N ationalés ·. · ·. · · · · ·· ·· · · · · · · ·· ·· · · · · ·· · ··.·.- -•.:·· .. •.;.,, .. ; ·····--:·•,:: Le Ministre du · Développement industriel, du Commerce, de l'Artisanat; des Petites et M6yennés Entreprises ·. - . . . Membre . Le Ministre<de l'Ertergies, Bês Mines et des Carrières . ·· .... •Mçnibrè .. Le Ministre dé fa)ûstfoe, .dés Droits Hmriains; Ch.argé des Relations âyëc Jes. Iri.$titutiôns; Membre Garde des Sceaux , . . . . . .. . . . . . . . . . . . .. . , . . . ·· . . Le Ministre dès Infrastructures et du Désenclavement . Membre Le MÎnistre de laC~mmwiication êt de 1aCÜlture Membre · 4 Les Gouverneurs des régions, Présidents des Conseils Régionaux de Sécurité Alimentaire Membre Le Directeur Général des Etudes et des Statistiques Sectorielles du ministère en charge de Membre l' Agriculture (DGESS/Agriculture) Le Directeur Général de la Société Nationale de Gestion des Stocks de Sécurité Alimentaire Membre (SONAGESS) Le Secrétaire Permanent du Conseil National de Secours d'Urgence et de Réhabilitations Membre (SP/CONASUR) Le Directeur Général des Etudes et des Statistiques Sectorielles du ministère en charge de Membre l'Action humanitaire (DGESS/ Action humanitaire) Le Directeur Général des Etudes et des Statistiques Sectorielles du ministère en charge de Membre la santé (DGESS/Santé) L e Directeur de la nutrition du ministère en charge de la santé (DN/Santé) Membre ·Le Directeur Général de !'Agence Burkinabè de la Normalisation, de-la -Métrologie et de Membre la Qualité (ABNORM) Le Directeur Général de l'Economie Verte et des Changements Climatiques Membre Le Directeur de l'allocation des moyens spécifiques aux structures éducatives (DAMSSE) Membre Membre Le Secrétaire Permanent du Conseil National pour la Protection Sociale (SP/CNPS) Le Secrétaire Permanent de la Coordination des Politiques Sectorielles Agricoles (SP- Membre CPSA) Le Directeur Général du Fonds de souveraineté alimentaire « DUMU KA FA » (DKF) Membre Le Représentant dela Croix Rouge Burkina Faso Membre Le Secrétaire Exécutif du Conseil National de Sécurité Alimentaire Rapporteur · ·· · ·· ·· -· •. · ·-: s·· · ~-·-.-,,· , .. -·c•· -...... · -,, · · · •. ·, Au titre de Ja;; oc1etê ., Il!'lle••· : .. ...~ .. - . . . . ' ·- · ·· • .-··•1. • '•·: ~~ -,~?' .;;. . ~~,\! :: .. :.~.--. ~. ,' .. Un (1) représentant des Organisations Non Gouvernementales désignés par le Secrétariat Observateur permanent des organisations non gouvernementales (SPONG) Un ( 1) représentant des Associations de Consommateurs Observateur Un (1) représentant de la Confédération Paysanne du Faso Observateur Un (1) représentant de l'Association des Régions Observateur Un (1) représentant de l'Association des Municipalités du Burkina Faso Observateur Aµ titre du Secteur Privé ' . ,.. C ~1:t t~l tfl'· ';~: '· . . ... .,,. . . ~ :-~ .X. ' .• . ,..;. • ~ j,~ . . - ·-· ~ Un (1) représen~ant dela Chambre de Commerce et d'Indus~ie du Burkina Faso (CCI-BF) Observateur Un (1) représentant de.la Chambre Nationale d'Agriculture Observateur Un (1) représentant des Importateurs et des Fabricants d'intrants Observateur Un (1) représentant des Institutions Financières Observateur Un (1) représentant des Institutions d' Assurances Agricoles Observateur Un (l) représentant des Organisations de Transporteurs Observateur 5 A'u. titrë'ijes .· fâf~~':1~fris'Tëf~n~~~ê~;ef1.iJ~!~~fer~0 ~tt~>:-t'-;]\7t:\~,0\1t··:· ,, '"'.-: Un (1) représentant du corps diplomatique Observateur Le Chef de file des Partenaires Techniques et Financiers Observateur Le Directeur Pays du PAM Burkina Faso Observateur Le Représentant de la FAO au Burkina Faso Observateur Le Représentant du PNUD Observateur Le Représentant de la Banque mondiale Observateur Le Président de la Commission de l 'UEMOA Observateur Le Secrétaire Exécutif du Comité Permanent Inter Etat de Lutte contre la Sécheresse au Observateur Sahel (CILSS) Article 8 : Outre· les membres précités, le CNSA peut convier à ses travaux en tant que personne ressource, toute personne physique ou morale pouvant contribuer à la réalisation de sa mission. CHAPITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Article 9 : Le CNSA comprend l 'Asse mblée générale, les organes exécutifs et les structures spécialisées. Section 1 : Assemblée générale Article 10: L'Assemblée Générale est l'instance de décision et d'orientation. Elle regroupe l'ensemble des membres du CNSA cités en article 7 du présent décret. Article 11 : L'Assemblée Générale est l'instance suprême du Conseil. A ce titre, elle : examine la situation·de la sécurité alimentaire et nutritionnelle du pays donne des orientations sur la gestion de la situation alimentaire et nutritionnelle du pays ; prend des décisions sur toute action de mise en œuvre des documents de politiques de référence en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; valide les différents documents soumis à son appréciation par le CT­ CNSA; 6 approuve les différents documents qui seront soumis en Conseil des ministres; approuve les demandes d'adhésion soumises par le CT-CNSA. Article 12 : Elle se réunit une fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Article 13 : Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises par consensus dans le respect des orientations des documents de politiques de référence en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle. En cas de non consensus, la voix du Président estprépondérante. Section 2 : Organes exécutifs Article 14 : Les organes exécutifs du CNSA sont le CT-CNSA, le SE-CNSA, les instances déconcentrées et les structures spécialisées. Paragraphe 1 : LE COMITE TECHNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE SECURITE ALIMENTAIRE (CT-CNSA) Article 15 : Le CT-CNSA est l'organe technique chargé : de la coordination de l'ensemble des activités de· sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de la réflexion permanente et de la prise de décision sur les que stions de sécurité alimentaire et nutritionnelle relevant de son ressort ; de la concertation entre les diverses parties prenantes du dispositif national de sécurité alimentaire et nutritionnelle et de la promotion des synergies entre les différents acteurs au niveau des réalisations ; de l'administration et la gestion des ressources financières et physiques du CNSA; du suivi-évaluation de la sitùation de la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; du suivi de la mise en œuvre des orientations et des décisions de l' AG­ CNSA et des actions qui en découlent ; de la prévention et de la gestion des crises alimentaires et nutritionnelles dans le respect des dispositions de la Charte pour la prévention et-la gestion des crises alimentaires ; de l'étude des dossiers à soumettre à l'Assemblée Générale du Conseil National de Sécurité Alimentaire (AG'."CNSA); 7 de l'approbation du programme d'activités et du budget annuel du CT­ CNSA; de la formulation de recommandations à l'effet d'améliorer la gestion de la sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de l'exercice de tout autre mandat qui lui serait êonfié par le CNSA. Article 16: Le Comité Technique est présidé par le Ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. p est assisté de deux vice-présidents : la première vice-présidence est assurée par le Ministre chargé de l'Action humanitaire ou son représentant ; la deuxième vice-présidence est assurée par le Ministre chargé de la Santé ou son représentant. Article 17: Un Comité Technique Restreint (CTR) est institué pour assurer un fonctionnement optimal et régulier de cet organe. Il est présidé par le ministre en charge de l'agriculture, avec comme vice-présidents, les ministres en charge de l'action humanitaire et de la santé. Article 18 : Le CT-CNSA est appuyé dans son fonctionnement par les représentants des structures spécialisées du CNSA visées aux articles 23 à 28 du présent décret et par toute autre structure dont l'expertise est jugée nécessaire. Article.19 : La composition, l'orgl:3,Ilisation et le fonctionnement du CT-CNSA sont précisés pat un arrêté · interministériel. Paragraphe 2 : SECRETARIAT EXECUTIF DU CONSEIL NATIONAL DE SECURITE ALIMENTAllIB (SE-CNSA) Article 20: Le Secrétariat Exécutif du Conseil National de Sécurité Alimentaire (SE­ CNSA)est l'organe d'exécution du CNSA. A ce titre, il est chargé: de la préparation et la diffusion des dossiers soumis à l'examen del' AG­ CNSA et du CT-CNSA ; de la coordination de la prise en compte des actions de nutrition préventive à travers les systèmes de production agropastorale et halieutique ; de la prise en compte de la nutrition dans les projets/programmes et politiques agropastorales et halieutiques ; de la . coordination opérationnelle des actions de sécurité sanitaire des aliments; de l'organisation pratique des rencontres de l'AG-CNSA et du CT'"CNSA et la rédaction des comptes rendus à l'issue <lesdites rencontres; 8 du suivi de la gestion administrative, financière et comptable du Fonds d'Appui à la Sécurité Alimentaire (FASA) ; du suivi de la mise en œuvre des décisions prises par l'AG-CNSA et le CT­ CNSA; " de la sensibilisation des différents acteurs en vue de la mise en œuvre des documents de politiques de référence en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle et la mobilisation des ressources nécessaires au financement des actions ; de toutes tâches ou activités à lui confiées par l' AG-CNSA et le CT-CNSA. L'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Exécutif (SE) du CNSA sont définis par Arrêté du Ministre chargé de !'Agriculture. Paragraphe 3 : INSTANCE~ DECONCENJ'REES Article 21 : Les instances déconcentrées du .CNSA sont les entités établies dans les régions, provinces et départements chargées de la sécurité alimentaire au niveau local. Les entités sont constituées des Conseils Régionaux de Sécurité Alimentaire (CRSA), des Conseils Provinciaux de Sécurité Alimentaire (CPSA) et des Conseils Départementaux de Sécurité Alimentaire (CDSA). Article 22 : Les attributions, Jiorganisation et le fonctionnement des instarices déconcentrées du CNSA au niveau local (région, province et département) sont définis par Arrêté interministériel en cohérence avec les organes prévus dans le cadre de la déconcentration administrative. Paragraphe 4: STRUCTURES SPECIALISEES DU CNSA Article 23 : Les structures spécialisées du dispositif de sécurité alimentaire et nutritionnelle sont les services et institutions d'appui du CNSA que sont: la Direction générale des Etudes et des Statistiques Sectorielles du Ministère en charge 'de l'agriculture ; la Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire (SONAGESS) ; le Secrétariat Permanent du Conseil National des Secours d'Urgence et de Réhabilitation (SP/CONASUR); la Direction de la Nutrition du Ministère en charge de la santé ; L 'Agence Burkinabè de la Normalisation, de la Métrologie et de la Qualité (ABNORM). Article 24: La DGESS est la structure chargée- de la collecte, du traitement et de la diffusion des informations relatives aux productions alimentaires et à l'alerte 9 rapide en matière d'insécurité alimentaire et nutritionnelle conformément aux missions fixées par arrêté du ministre en charge de l' agriculture. Elle coordonne la collecte des informations avec les autres structures habilitées. Dans' le cadre du CNSA, elle assure : le suivi permanent de la campagne agropastorale et halieutique (prévision, récolte et pâturage) ; la proposition de toute mesure d'amélioration du suivi de la campagne; la proposition d'actions urgentes en cas de perturbation de la campagne agropastorale et halieutique ; le suivi de la situation alimentaire et nutritionnelle des populations à risque la proposition d'actions urgentes en cas de perturbation de la sécurité alimentaire; le suivi des prix et l'approvisionnement des marchés en ,produits alimentaires sur l'ensemble du territoire ; la mise à disposition · de statistiques sur les importations des produits alimentaires et les aides alimentaires ; la mise à disposition de l'information sur la situation nutritionnelle. Article 25: La SONAGESS est la structure rattachée du Ministère en chàrge de r Agriculture qui veille sur le Stock National de Sécurité Alimentaire (SNS), administre le sfück d'intervention et gère les aides alimentaires ainsi que l'information sur les marchés des produits agricoles ce conformément au décret n° 2023-0669/PRES/fRANS/PMIMARAH/ MEFP/MDICAPME du 05 juin 2023, portant approbation des statuts particuliers de la Société Nationale de Gestion du Stock de Sécurité Alimentaire (SO.NA.GE.S.S.). Dans le cadre du CNSA, elle assure : la gestion technique du Stock National de Sécurité Alimentaire (SNS) ; la gestion du stock d'intervention (SI) et des aides alimentaires; la collecte et le traitement de l'information sur les marchés des produits agricoles; rendre compte de la situation des stocks au moins chaque trimestre ou en cas de demande du CT-CNSA ; la contribution à la disponibilité des produits agricoles dans les zones déficitaires. Article 26: Le SP/CONASUR est une structure de missions, rattaché au Ministère en charge de l'action humanitaire et chargé de la mise en œuvre et le suivi des décisions du CONASUR. Il a pour mission la prévention des catastrophes, la gestion des secours d'urgence et la réhabilitation ce conformément à l'arrêté n° 2023-114/MSAHRNGF/CAB du 09 novembre 2023 portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Permanent du Conseil National des Secours d'Urgence et de Réhabilitation (SP/CONASUR). 10 Dans le cadre du CNSA, il s'occupe : du recensement des victimes de catastrophes et ·crises humanitaires; de la coordination des interventions des acteurs humanitaires ; de la formation des acteurs à la prévention et à ra gestion des catastrophes et crises humanitaires ; de la prévention des catastrophes, la gestion des secours d'urgence et la réhabilitation ; de la préparation, l'organisation et la distribution gratuite de vivres aux populations vulnérables. Article 27 : La Direction de la Nutrition du Ministère en charge de la santé est chargée de contribuer à la mise en œuvre de la politique nationale multisectorielle de nutrition conformément à l'arrêté n° 2023-0033/ MSHP/CAB du 27 mars 2023, portant attributions, organisation et fonctionnement de 1a Direction Générale de la Santé et de l 'Hygiène Publique (DGSHP). Dans le cadre du CNSA, elle : contribue à la gestion des crises alimentaires et autres situations d'urgence alimentaire et nutritionnelle ; participe à la gestion du système national de surveillance nutritionnelle et de la sécurité alimentaire ; contribue à la gestion du système national de surveillance de la sécurité ·sanitaire des aliments en collaboration avec les secteurs concernés ; participe à la gestion du système national de surveillance nutritionnelle et de la sécurité alimentaire ; contribue à la · gëstion du système national de surveillance de la sécùrité sanitaire des aliments en collaboration avec le secteurs concernés ; contribue à la gestion des crises alimentaires et autres situations d'urgence alimentaire et nutritionnelle en collaboration avec les ministères concernés met à disposition des statistiques sur la nutrition. Article 28: L'ABNORM est un Établissement Public de-l'État à caractère Administratif. Elle est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et a pour mission la mise en œuvre de la politique nationale en matière de normalisation, de certification, de contrôle et de promotion de la qualité; de métrologie et d'accréditation. Dans le cadre du CNSA, l 'ABNORM est chargée : d'élaborer et diffuser des normes nationales, des spécifications techniques et des codes de ·bonnes pratiques alimentaires et nutritionnelles ; de sensibiliser et former les opérateurs économiques sur les normes et les outils de gestion de la qualité en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; 11 d'assurer la certification des produits, des systèmes et des personnes selon les normes nationales ou internationales dans le domaine de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d'assurer l'étalçn-µrnge et le raccon:iement au système international d'unités (SI) des instruments de mesures dans le domaine de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de conseillèr et assister des . entreprises industrielles, commerciales et de prestation de services en matière · de normalisation, de certification, de métrologie et de fa qualité dans le domaine de sécurité alimentaire et nutritionnelle. CHAPITRE V : FONDS D'APPUI A LA SECURITE ALIMENTAIRE (FASA) Section 1 : Statut, objet et constitution du fonds Article 29: Le Fonds d'Appui à la Sécurité Alimentaire (FASA) est un instrument permanent de financement du dispositif de sécurité alimentaire contribuant à la mise en œuvre des documents de politiques de référence en matière de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle. Il s'' agit d'un instrument financier à statut dérogatoire et simplifié dont la gestion est assurée par le CT-CNSA. Ce fonds est constitué de financements logés dans des banques commerciales et au trésor public. Le statut du fonds et les modalités de gestion sont précisés par un arrêté. Article ·30 : Le Fonds d'Appui à la Sécurité Alimentaire est alimenté par : les dotations annuelles du budget national décidées par le Gouvernement ; les contributions des Partenaires Techniques et Financiers impliqués dans la mise en œuvre des documents de politiques de référence en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; les aides financières accordées au Burkina Faso par les donateurs dans le cadre des conventions bilatérales ou multilatérales pour assurer la mise en œuvre des documents de politiques de référence en matière de sécurité alimentaire et nutritionnelle ; les produits financiers issus des placements du fonds ; les produits issus de la monétisation des aides alimentaires et/ou non alimentaires ; les dons et legs ; tout autre fonds en lien avec la sécurité alimentaire et nutritionnelle. Les ressources du FASA sont logées dans des banques commerciales pour ce qui est de la contribution des partenaires et au trésor pour la contribution de l'Etat. 12 Article 31 : Le Gouvernement assure le financement régulier du fonctionnement des organes du dispositif ainsi que du stock d'intervention. Les Partenaires Techniques et Financiers participent à la constitution du Fonds arAppui à la Sécurité Alimentaire (FASA), conformément aux orientations de la partie nationale et suivant des procédures d'engagement qui respectent les priorités définies par le Gouvernement et les procédures de mobilisation de fonds propres à chaque partenaire. Les contributions sont faites dans l'objectif d'assurer le .fonctionnement régulier du dispositif dans ses missions de lutte contre l'insécurité alimentaire et nutritionnelle qu'elle soit conjoncturelle ou structurelle. Section 2: Composition et modalités d'intervention du FASA Article 32 : Le Fonds d'Appui à la Sécurité Alimentaire (FASA) est composé de trois (3) sous-fonds que sont : le Fonds d'Intervention pour la Sécurité Alimentaire (FISA); le Fonds Spécial Système d'information (FSSI); le fonds d'Etudes, d'initiatives et d'Animations (FEIA). Article 33 : Le Fonds d'intervention pour la Sécurité Alimentaire a pour rôle de financer les actions suivantes : la constitution, la reconstitution, la gestion et le maintien d'un stock physique de sécurité alimentaire d'un niveau conventionnel conforme aux dispositions du Plan National <l'Organisation et de Coordination de Secours d'Urgences et de Réhabilitation, volet « sécurité alimentaire et nutritionnelle » ; la constitution sur budget de l'Etat d'un stock d'intervention destiné à faire face aux besoins urgents d'assistance alimentaire des populations vulnérables. Le niveau du stock d'intervention et ses mécanismes de mobilisation sont arrêtés par le Gouvernement à partir de l'analyse de la situation alimentaire et nutritionnelle du pays. Le financement du stock d'intervention est ouvert à tout partenaire qui le désire. Le stock d'intervention pourrait également être alimenté par l'achat des rotations techniques du Stock National de Sécurité selon les règles et mécanismes définis par le CT .:cNSA ; la constitution par les Partenaires· Techniques et Financiers de la contre­ valeur d'un stock de céréales d'environ un tiers du stock conventionnel, et qui peut connaître des variations si les circonstances l'exigent; les coûts des distributions de vivres à partir du Stock Nationaf de Sécurité après autorisation du CT-CNSA ; les activités de coordination, de.pilotage et de capitalisation dans le cadre · des activités du CNSA ; 13 les coûts des audits et évaluations externes des opérations et autres frais exceptionnels autorisés et réalisés par le CT-CNSA ; les coûts des études d'impact du dispositif tous ]es trois (03) ans ; les coûts liés aux interventions en matière de n~tr:ition ; les coûts liés aux interventions en matière de vulnérabilité en élevage. Article 34 : Le Fonds Spécial Système <l'Information a pour objet le financement des actions suivantes : les opérations de collecte, de traitement et de diffusion des informations relatives aux productions alimentaires, celles relatives aux marchés . agricoles, les produits forestiers non ligneux et le bétail ; les opérations de collecte, traitement, d'analyse et de diffusion des înformations concourant à l'alerte rapide . en matière d'insécurité alimentaire; . les opérations dé collecte, traitement et diffusion des informations relatives aux données nutritionnelles ; les opérations de collecte, traitement et diffusion des informations des systèmes d'informations sectorielles concourant à l'atteinte de la Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle. Article 35: Le Fonds d'Etudes, d'initiatives et d'Animations a pour objet: le financement des activités entrant dans le cadre de l'animation du Conseil National de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle notamment les as semblées générales, les sessions du CT-CNSA et des structures déconcentrées ; le financement des évaluations et études d'impacts relatives au Plan de Réponse et de Soutien aux Populations Vulnérables à l'insécurité alimentaire et à la malnutrition (PRSPV) ; le financement des sessions du Cadre Harmonisé de la vulnérabilité alimentaire. Article 36 : Tout financement des activités du dispositif national de sécurité alimentaire et nutritionne11e par les partenaires techniques et financiers passe obligatoirement par ces sous-fonds pour être mis à la disposition des structures de mise ·ën œuvre. 14 Section 3 : Gestion du FASA Article 37 : La gestion du fASA est assurée par le CT-CNSA qui en définit les statuts, le manuel opérationnel et le manuel des procédures administratives, comptables et financières qu'il soumet à l'approbation de l 'AG-CNSA. Ces statuts et manuels précisent n otamment les modalités d'acquisition, de gestion et d'utilisation des biens et services acquis par le CT-CNSA et du fonds sur les trànsferts · monétaires par le Gouvernement et par les Partenaires Techniques et Financiers. Article 38 : La gestion du FASA obéit au principe de bonne gouvernance financière en vigueur. Le FASA fait l'objet d'audit annuel. Toutefois des contrôles et des audits ponctuels peuvent être réalisés. Article 39 : Le Ministre chargé del' Agriculture, Président du CT-CNSA et par délégation son Secrétaire Général est l'ordonnateur du budget. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Article 40 : En attendant la digitalisation intégrale des actes et procédures de gestion du dispositif institutionnel de sécurité alimentaire et nutritionnelle, les organes en charge de l'animation de ses cadres continuent d'exploiter les supports matériels appropriés. Article 41 : Le présent décret abroge le décret n°2003-670/PRES/PM/MAECR/ MAHRH/MFB/MEDEV du 31 décembre 2003 portant adoption du cadre général de coopération Etat-partenaires en matièrè de sécurité alimentaire et toutes dispositions antérieures contraires. Article 42 : Le Ministre de l 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques, le Ministre de l'Administration territoriale, de la Décentralisation et de la Sécurité, le Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération régionale et des Burkinabè de ! 'Extérieur , le Ministre de ! 'Économie, des finances et de la Prospective, le Ministre de la Solidarité, de l'Action humanitaire, de la Réconciliation nationale, du Genre et de la Famille et le Ministre de la Santé et de ! 'Hygiène publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel du Faso. 15 Article 43: Le prêsent décret sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 1 2 a v r i 1 2 o 2 4 Cap:itaiue Ibrahim TRAORE APollin . re. J c im son KYÉLEM de TAMBELA ; I Le Ministre &le l 'Agriculture, des Ressources animales et halieutiques t~:I Com~ant Ismaël SOMBIE Le Ivf,ipistre d es A,ffaires Étrangères, de 1a Cboi,'ét~tiôn 'régionale ét des Burkinâbè ·d~· · ! 'Extérieur •-.. : ; : . Karamoko Jean Marie TRAORE • \ 1 . : · . ·: · ,:; :; • •.•• : ,. \ . • • • . • .• Le Minîstte de la Solidarîté·, ·de ·1, Action hum::i.nitaire, de Réconciliation natim:1.ale, dù Genr.è et de la Fain.Ülè . . . ,• . .. . ·• ,l Le Ministr~ de l'Ad!1Jinistration tenitoriale, de la Décen a'hon et de la Sécurité Le Ministre de l 'Économie, des Finances et de la Prospective Le Minisfrè 'de •.la Santé et de ! 'Hygiène publique . . . . . . , Robert Lucien Jean-Claude K~lGOU.9011 16