Décret n°2023-1093/PRES-TRANS/PMMDICAPME/MEFP/MARAH/MSHP portant modification du décret n°2019-0328/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 24 avril 2019 portant attributions, composition, et fonctionnement de la Commission nationale des investissements au Burkina Faso

Article 1 @ Les dispositions du décret n°2019-0328/PRES/PM/MCIA/MINEFID du 24 avril 2019 portant attributions. composition, et fonctionnement de la Commission nationale des investissements au Burkina Faso sont modifiées ainsi qu’il suit AULIEUDE :

Article 1 : En application des articles 18 et 43 de la loi n°038-2018/AN du 30 octobre 2018 portant Code des nvestissements au Burkina Faso, les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale des Investissements sont régies par les dispositions du présent décret. LIRE :

Article 1 : En application des articles 18 et 43 de la loi n°038-2018/AN du 30 octobre 2018 portant Code des investissements au Burkina Faso. de 'article 22 de la loi n°017-2018/AN du 17 mai 2018 portant Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso et de |"article 10 de la loi n® 037-2020/AN du 18 décembre 2020 portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso, les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission Nationale des Investissements sont régies par les dispositions du présent décret. AU LIEU DE :

Article 3 : La Commission nationale des investissements (CNI) a pour attributions d'examiner et d'émettre un avis motivé sur les dossiers de demande d'agrément a l'un des régimes privilégiés prévus par la loi n°038- 2018/AN du 30 octobre 2018 portant Code des investissements. Elle est également habiletée a travers ses Comités spécialisés, a : - procéder au suivi et au controle des engagements mis a la charge des entreprises agréées, prévus a l'article 20 du Code des investissements ; - examiner tout probléme soulevé par l'application du Code des investissements : - réaliser des études d'évaluation de I'impact économique et social des dépenses fiscales et proposer des mesures correctives ; - soumettre au Gouvernement toute proposition y relative. Toutefois. les problémes afférents aux régimes fiscal et douanier doivent étre portés a la connaissance du Comité de politique fiscale. qui se chargera de soumettre au Gouvernement les propositions y relatives en concertation avec la Commission nationale des investissements (CNI). LIRE :

Article 3 : La Commission nationale des investissements (CNI) a pour attributions d'examiner et d'émettre un avis motivé sur les dossiers de demande d'agrément a l'un des régimes privilégiés prévus par la loi n°038- 2018/AN du 30 octobre 2018 portant Code des investissements au Burkina Faso, la loi n°017-2018/AN du 17 mai 2018 portant Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso et la loi n°037-2020/AN du 18 décembre 2020 portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso. Elle est également habilitée, a travers ses Comités spécialisés, a - proceder au suivi et au contréle des engagements mis a la charge des entreprises agréées, prévus a l'article 20 de la loi n°038- 2018/AN du 30 octobre 2018 portant Code des investissements au Burkina Faso: - procéder au suivi et au controle des engagements mis a la charge des entreprises agréées, prévus a l'article 24 de la loi n°017- 2018/AN du 17 mai 2018 portant Code des investissements agro- sylvo-pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso: - procéder au suivi et au controle des engagements mis a la charge des entreprises agréées, prévus a l'article 11 de la loi n°037- 2020/AN du 18 décembre 2020 portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso ; - examiner tout probléme soulevé par l'application de la loi n°038- 2018/AN du 30 octobre 2018 portant Code des investissements au Burkina Faso, de la loi n°017-2018/AN du 17 mai 2018 portant Code des investissements agro-sylvo-pastoral, halieutique et faunique au Burkina Faso et de la loi n® 037-2020/AN du 18 décembre 2020 portant promotion des établissements sanitaires privés de soins au Burkina Faso ; - réaliser des études d'évaluation de l'impact économique et social des dépenses fiscales et proposer des mesures correctives ; - soumettre au Gouvernement toute proposition y relative. Toutefois, les problémes afférents aux régimes fiscal et douanier doivent étre portés a la connaissance du Comité de politique fiscale, qui est chargé de soumettre au Gouvernement les propositions y relatives en concertation avec la Commission nationale des investissements. AULIEUDE :

Article 5 : La Commission nationale des investissements est composée comme suit Président :le Secrétaire Général du ministére en charge de I"industrie : Vice-Président: le Secrétaire Général du ministére en charge des finances ou son représentant ; Membres : - le Secrétaire Général du ministére en charge de 1" agriculture ou son representant ; - le Secrétaire Général du ministére en charge de I"environnement ou son représentant : - le Secrétaire Général du ministére en charge des ressources animales ou son représentant ; - le Secrétaire Général du ministére en charge de |’énergie ou son représentant : - le Directeur général du deéveloppement industriel ou son représentant ; - le Directeur général des impots ou son repreésentant : - le Directeur général des douanes ou son repreésentant ; - le Directeur général de la promotion de |'entreprise ou son représentant ; - le Directeur général du controle économique et de la répression des fraudes ou son représentant ; - le Directeur général de la chambre de commerce et d’industrie du Burkina Faso ou son représentant ; - le Directeur général de 1’agence burkinabé des investissements ou son représentant. LIRE :

Article 5 : La Commission nationale des investissements est composée comme suit : Président : le Secrétaire Général du ministere en charge de l'industrie ou son représentant ; Vice-Président : le Secrétaire Geénéral du ministére en charge des finances ou son représentant ; Membres : - le Secrétaire Général du ministére en charge de l'agriculture et des ressources animales ou son représentant ; - le Secrétaire Général du ministére en charge de 'environnement ou son representant ; - le Secrétaire Général du ministére en charge de I’énergie ou son représentant ; le Secrétaire Général du ministére en charge de la santé ou son représentant : le Directeur général du développement industriel ou son représentant ; le Directeur général du commerce ou son représentant : le Directeur général des impd6ts ou son représentant ; le Directeur général des douanes ou son représentant ; le Directeur général de la promotion de l'entreprise ou son représentant ; le Directeur général de ’artisanat ou son représentant ; le Coordonnateur général de la brigade mobile du contréle économique et de la répression des fraudes ou son représentant : le Directeur général de la chambre de commerce et d'industrie du Burkina Faso ou son représentant ; le Directeur général de I'Agence Burkinabe des Investissements ou son representant. LE RESTE SANS CHANGEMENT

Article 2 : Le Ministre du Développement industriel, du Commerce, de I'Artisanat et des Petites et Moyennes Entreprises, le Ministre de 'Economie, des Finances et de la Prospective, le Ministre de I’Agriculture, des Ressources animales et halieutiques et le Ministre de la Santé et de I’'Hygiene Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de I'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou, le 01 _septembre 2023 Capitaine Ibrahim TRAORE Le Ministre de I'Economie, des Finances et de la Prospective Aboubakar NACANABO Le Ministre de I’ Agriculture, des Ressources Le Ministre de la Santé et de animales et halieutiques I’Hygiéne Publique Dénis OUEDRAOGO Robert Lucien Jean Claude KARGOUGOU