Décret n°2023-0246/PRES-TRANS/PM/MEFP/MSAHRNGF portant approbation des statuts particuliers du Fonds National de Solidarité et de Résilience Sociale (FNS-RS)

Article 1 : Sont approuvés les statuts particuliers du Fonds National de Solidarité et de Résilience Sociale (FNS-RS) dont le texte est joint en annexe.

Article2: —— Le présent décret abroge le déeret n°2015-1332/PRES-TRANS/- PM/MASSN/MEF du 17 novembre 2015 portant approbation des statuts particuliers du Fonds national de solidarité, i

Article 3 : Le Ministre de I'Economie, des Finances et de la Prospective et le Ministre de la Solidarité, de 1'Action humanitaire, de la Reconciliation nationale, du Genre et de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel du Faso. Ouagadougou,le 16 mars 2023 Capitaine Ibrahim TRAORE Le Premier Mmlstre s/ x/\ Apollinaire Joachimson KYELEM de TAMBELA Le Ministre de I'Ecanomie, des Le Ministre de la Solidarité, de I'Action Finances et de la Prospective humanitaire, de la Réconciliation nationale, du Genre et de la Famille Aboubakar NACANABO Nandy SOME/DIALLO STATUTS PARTICULIERS DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ET DE RESILIENCE SOCIALE (FNS-RS) TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : L'organisation et le fonctionnement du Fonds National de Solidarité et de Résilience Sociale (FNS-RS), sont régis par les présents statuts particuliers.

Article 2 : Le FNS-RS est un Fonds d’Etat doté de la personnalité morale et jouit d’une autonomie de gestion administrative et financiere. TITRE I1 : TUTELLE

Article 3 : Le Ministre en charge de la solidarité nationale assure la tutelle technique. Il est chargé de veiller a ce que 'action du FNS-RS s'inseére dans le cadre des objectifs globaux du Gouvernement en matiere de promotion de la solidarité et de réduction des inégalités sociales.

Article 4 : Le Ministre en charge des finances assure la tutelle financiere. Il est chargé de veiller a ce que l'activité du FNS-RS s'insere dans le cadre de la politique financiére du Gouvernement et que la gestion soit la plus saine et la plus efficiente possible.

Article 5: Dans le cadre de l'exercice de la tutelle, le Conseil d'Administration du FNS-RS est tenu d'adopter : 1. Dans les trois (03) mois avant le début de I'exercice budggtaire : les programmes d'activités ; le plan annuel de l'auditeur interne ; les comptes prévisionnels de recettes et de dépenses ; le programme de financement des investissements ; 2. Dans les quatre (04) mois suivant la cldture de l'exercice : - les états financiers et le rapport de I'auditeur interne ; - les rapports d'activités ; - le rapport de gestion du Conseil d'Administration ; - un rapport annuel sur les problémes rencontrés dans le fonctionnement du FNS-RS. -

Article 6 : Le Président du Conseil d'Administration est tenu de transmettre a chaque Ministre de tutelle, pour observations, le compte-rendu ainsi que les délibérations adoptées dans un délai maximum de vingt et un (21) jours apres chaque session du Consell d’Administration. La transmission du compte-rendu n'exclut pas la production d'un proces- verbal détaillé qui sera adopté par le Conseil d'Administration et archivé au sein du FNS-RS pour toutes fins utiles.

Article 7 : Les délibérations du Conseil d'Administration du FNS-RS deviennent exécutoires soit par un avis de non opposition des Ministres de tutelle, soit par l'expiration d'un délai de trente (30) jours a partir de la date de depot desdites délibérations aux cabinets desdits Ministres. En cas d'opposition, l'exécution de la délibération mise en cause est suspendue. TITRE I1I: MISSION, ATTRIBUTIONS ET DOMAINES D'INTERVENTION DU FNS-RS Article 8: Le FNS-RS a pour mission de contribuer a la prise en charge et a la résilience des personnes et des groupes sociaux vulnérables ou en détresse ainsi qu'au financement des actions humanitaires.

Article 9 : Le Fonds National de Solidarité et de Résilience Sociale est chargé : de mobiliser les ressources provenant de I'élan de solidarité natlonale et internationale; de financer ['assistance sociale aux personnes et aux groupes sociaux vulnérables ou en détresse ; de financer les actions d'encadrement et de capacitation des personnes et des groupes sociaux vulnérables ou en détresse; de financer la réalisation d’infrastructures sociales de protection et d’encadrement des personnes vulnérables; de financer les actions d’urgences sociales et humanitaires ainsi que la prise en charge des victimes de guerre et/ou d’attaques terroristes (civiles, forces de défense et de sécurité); de financer le relévement post- catastrophes et/ou crises humamtau‘es de financer les projets et programmes de développement et de résilience sociale en faveur des personnes et des groupes sociaux vulnérables ou en détresse : de mener toute autre activité en relation avec la mission a lui confiée par le Gouvernement.

Article 10 : Le FNS-RS intervient dans les domaines ci-apres : - mobilisation des ressources : - protection : - éducation ; - nutrition et sécurité alimentaire ; - sant€ : - secours d’urgence et réhabilitation ; - eau, hygiene et assainissement ; - formation et autonomisation ; - réalisation et équipement d’infrastructures sociales ; - reléevement post- catastrophes et/ou crises humanitaires. TITRE IV: ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU FNS-RS

Article 11 : Les organes d'administration et de gestion du FNS-RS sont : - le Conseil d’Administration (CA) ; - la Direction Générale; - le Comité de Financement (CF). CHAPITRE I: LE CONSEIL D'ADMINISTRATION 1. De la composition du Conseil d' Administration

Article 12 : Le Conseil d'Administration du FNS-RS se compose de neuf (09) membres administrateurs et de deux (02) membres observateurs.

Article 13 : Le Conseil d'Administration du FNS-RS est composé ainsi qu'il suit: Membres Administrateurs: _ ; - un (01) représentant du ministére en charge des finances ; - deux (02) représentants du ministére en charge de la solidarité nationale ; - un (01) représentant du ministére en charge de la santé : - un (01) représentant du ministére en charge de l'administration territoriale ; un (01) représentant du ministere en charge de la protection sociale ; - un (01) représentant du ministére en charge des affaires étrangéres ; - un (01) représentant du ministere en charge de 'éducation ; - un(01) représentant du personnel du FNS-RS. Membres Observateurs : - l'Auditeur Interne du FNS-RS ; - un (01) représentant de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique.

Article 14 : Les membres du Conseil d’Administration sont nommés par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre de la tutelle technique pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (01) fois. En cas de cessation de fonction d'un membre pour quelque motif que ce soit, il est pourvu a son remplacement dans les mémes conditions et pour la durée du mandat restant a courir.

Article 15 : Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent pas déléguer leur mandat. Cependant, ils peuvent au moyen d'une délégation de pouvoir se faire représenter a une session du conseil par un autre membre régulierement nomme. La délégation de pouvoir n'est valable que pour la session pour laquelle elle a été donnée. Aucun membre ne peut détenir plus d'une délégation de pouvoir a la fois.

Article 16 : La Présidence du Conseil d'Administration (PCA) est assurée par le représentant du Ministére de la tutelle financiére. Il est nommeé par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du Ministre de la tutelle financiére pour un mandat de trois (3) ans renouvelable une (1) fois. En cas d'empéchement du Président, la présidence de la session du Conseil d'Administration est assurée par un des représentants du Ministére de la tutelle technique.

Article 17 : Les membres observateurs participent aux réunions du Conseil d'Administration du FNS-RS sans droit de vote.

Article 18 : Le Directeur Général du FNS-RS assiste aux réunions du Conseil d'Administration et en assure le secrétariat. 2. Des attributions du Conseil d'Administration

Article 19: Le Conseil d'Administration exerce une autorité et un controle sur I'ensemble des organes du FNS-RS pour s'assurer de l'exécution de sa ~ mission de service public. I1 est obligatoirement saisi de toutes questions pouvant influencer la marche générale du FNS-RS. Il délibére sur les principales questions touchant au fonctionnement et a la gestion du FNS-RS. A ce titre : il statue sur toute question qui lui est soumise et assume la responsabilité des décisions prises collégialement ; il examine et approuve les programmes d'activités, les rapports d'activités, les budgets, les conditions d'émission des emprunts et les états financiers il adopte le plan de passation des marchés ; il examine et adopte le plan d'actions stratégique ; il fixe, s'il y a lieu, les tarifs généraux de cession des biens et services produits par le FNS-RS ; il autorise a donner ou a prendre a bail tout bien meuble et immeuble ; il fait toute délégation et autorise tout transfert de créances ; il consent toute subrogation avec ou sans garantie ; il autorise le transfert ou l'aliénation de toute rente ou valeur ; il autorise ['acquisition de tout immeuble et tout droit immobilier ; il consent tout gage, nantissement, hypothéque ou autre garantie ; il fixe les conditions d'éligibilité au financement du fonds ; il examine les demandes de financement dépassant le seuil délégué au comité de financement, s'il y a lieu ; il fixe les émoluments du Directeur Général, s'il y a lieu ; il fixe le contrat d'objectifs du Directeur Général dés sa prise de service ; il procéde a I'évaluation annuelle des performances du Directeur Géneéral ; - il proceéde a I'évaluation annuelle des performances de I'Auditeur Interne. 3. Des attributions du Président du Conseil d' Administration

Article 20 : Le Président du Conseil d'Administration veille a la régularité et a la moralité de la gestion du FNS-RS. A ce titre, 1l s'assure notamment : - de la tenue réguliere des sessions du Conseil d'Administration dans les normes reglementaires requises ; de la validité des mandats des administrateurs ; - de la transmission a la Cour des Comptes, dans les délais, des comptes financiers de l'exercice écoulé et du rapport annuel de I'Auditeur Interne - de I'évaluation périodique et réguliere du Directeur Général ; - de I'évaluation périodique et réguliere de I'Auditeur Interne ; - de la transmission des délibérations, des états financiers, du rapport annuel de I'Auditeur Interne et des autres documents adoptés par le Conseil d'Administration aux Ministres de tutelle.

Article 21 : Dans l'exercice de ses fonctions, le Président du Conseil d'Administration s'adresse directement aux Ministres de tutelle.

Article 22 : Le Président du Conseil d'Administration a l'obligation d'effectuer semestriellement, un séjour d'au plus une semaine au sein du FNS-RS. ~ Les frais de mission et de transport sont pris en charge par le FNS-RS conformément a la réglementation en vigueur.

Article 23 : Le Président du Conseil d'Administration est tenu au terme de son séjour vis¢ a l'article précédent, d'adresser dans les quinze (15) jours francs qui suivent, un rapport aux Ministres de tutelle.

Article 24 : Ce rapport doit comporter, entre autres les informations suivantes : 1. Situation financiére - J'état d'exécution des prévisions de recettes et de dépenses ; la situation de trésorerie. 2. Etat du patrimoine du FNS-RS 3. Situation technique I'état d'exécution du programme d'activites ; l'état d'exécution du projet d'établissement. 4. Difficultés rencontrées par le FNS-RS les difficultés financiéres ; les problémes de recouvrement des créances ; - les difficultés d'ordre technique. 5. Apercu sur la gestion du personnel et éventuels conflits sociaux 6. Propositions de solutions aux problémes évoqués et perspectives En cas de besoin, il peut étre requis pour produire des rapports circonstanciés sur la gestion du FNS-RS.

Article 25 : Le Président du Conseil d'Administration peut inviter aux réunions du conseil toute personne physique ou morale dont l'avis est susceptible d'éclairer les débats.

Article 26 : Le Président du Conseil d'Administration du FNS-RS est démis de ses fonctions et dessaisi de son mandat d'administrateur en cas de non tenue des sessions ordinaires de l'année, a moins qu'il n'établisse la preuve de sa diligence. 4. Du fonctionnement du Conseil d'Administration

Article 27 : Le Conseil d'Administration se réunit deux (2) fois par an en session ordinaire pour approuver d'une part, les rapports d'activités et les états financiers de 'exercice écoulé et d'autre part, le budget et le programme d’activités de l'exercice a venir, Dans le cadre de I'examen des demandes de financement relevant de sa compétence, le Conseil d'Administration se réunit autant de fois que de " besoin. [l peut se réunir en session extraordinaire, soit sur convocation de son Président, soit a4 la demande du tiers de ses membres chaque fois que l'intérét du FNS-RS l'exige.

Article 28 : Dans toutes ses réunions, le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou diiment représentés.

Article 29 : Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises a la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Les documents sont transmis aux membres quinze (15) jours avant la tenue de la session dudit conseil. Le lieu, la date et I'heure ainsi que l'ordre du jour de la session sont mentionnés sur les lettres de convocation. Il est tenu une feuille de présence émargée par les administrateurs ou leurs représentants diment mandatés.

Article 30 : Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées par des proces-verbaux transerits sur un registre spécial et signés par le Président du Conseil et le secrétaire de séance.

Article 31 : Le Conseil d'Administration du FNS-RS peut déléguer ses pouvoirs sauf dans les matieres suivantes : examen et adoption des programmes et rapports d'activités : examen et adoption du projet de budget, des comptes et du plan de passation des marchés ; acquisitions, transferts et aliénations intéressant le patrimoine immobilier du FNS-RS ; notation du Directeur Général ainsi que la fixation de son contrat ; notation de I'Auditeur Interne.

Article 32 : Les membres du Conseil d'Administration bénéficient d'une indemnité de fonction annuelle dont le montant est fixé par Résolution de 1'Assemblée Générale des Etablissements publics de I'Etat. Outre l'indemnité de fonction dont il bénéficie, le Président du Conseil d'Administration a droit @ une indemnité mensuelle forfaitaire dont le montant est fixé par Résolution de ['Assemblée Générale des Etablissements publics de ['Etat.

Article 33 : Les administrateurs sont responsables devant le Conseil des ministres. 1ls peuvent étre révoqués pour juste motif notamment pour : absences répétées et non justifiées aux réunions du Conseil d'Administration ; non tenue des sessions annuelles obligatoires ; adoption de documents faux, inexacts ou falsifiés ; adoption de décisions dont les conséquences sont désastreuses pour les finances du FNS-RS ou confraires aux intéréts de celui-ci.

Article 34 : La révocation des administrateurs est prononcée par décret pris en Conseil des ministres sur proposition d'un des Ministres de tutelle. CHAPITRE 11: DU COMITE DE FINANCEMENT

Article 35 : le Comité de financement est composé du Président du Conseil d'Administration, de deux autres membres du Conseil et du Directeur Général du FNS-RS qui en assure le secrétariat. Le Directeur Général peut se faire assister dans les réunions du comité par un ou deux collaborateurs. En cas de besoin, le comité de financement peut se faire assister par toute personne ressource qu'il juge utile.

Article 36 : Le Comité de financement est chargé de l'examen et de l'approbation des dossiers soumis au financement du FNS-RS dont le montant est supérieur au seuil délégué au Directeur Géneral du FNS-RS et inférieur au seuil relevant du Conseil d’ Administration. Il rend compte au Conseil d’Administration lors de sa plus proche session d'examen des demandes de financement relevant de sa compétence.

Article 37 : Les délibérations du Comité de financement sont prises a la majorité des voix, celle du Président étant prépondérante en cas de partage égal des voix. _Article 38 : Dans toutes ses réunions, le Comité de financement ne peut valablement délibérer que si les deux tiers (2/3) de ses membres sont présents.

Article 39 : Les membres du Comité de financement sont rémunérés par des indemnités de session fixées par délibération du Conseil d'Administration.

Article 40 : Les conditions et limites des concours du FNS-RS sont fixées par arréteé conjoint des Ministres de tutelle.

Article 41 : Le seuil de financement délégué au Directeur Général du FNS-RS est fixé par le Conseil d'Administration. CHAPITRE III: LA DIRECTION GENERALE

Article 42 : Le FNS-RS est dirigé par un Directeur Général recruté selon la procédure d'appel a candidature. 10 A l'issue de la phase de recrutement, il est nommeé par décret pris en Conseil des minisires. Par dérogation, le Conseil des ministres peut pourvoir directement au poste de Directeur Général.

Article 43 : Le Directeur Général détient les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du Conseil d'Administration du FNS-RS. A ce titre : - il est l'ordonnateur principal du budget; - il assume en dernier ressort la responsabilité de la direction technique, administrative et financiere du FNS-RS qu'il représente dans les actes de la vie civile notamment a I'égard des tiers et des usagers ; - il prépare les délibérations du Conseil d' Administration, établit et exécute les décisions. Il prend a cet effet toutes initiatives et décisions, dans la limite de ses attributions ; - il signe les actes concernant le FNS-RS. Toutefois, il peut donner a cet effet toutes délégations nécessaires sous sa propre responsabilité ; - il nomme et révoque le personnel qu'il geére conformément a la réglementation en vigueur ; - 1l prend dans les cas d'urgence qui nécessitent un dépassement de ses attributions normales, toutes mesures conservatoires nécessaires, a charge pour [ui d'en rendre compte au Président du Conseil d'Administration dans les plus brefs délais ; - il développe une politique managériale notamment dans les domaines de la .. gestion financiere, de la gestion des ressources humaines, de I'organisation des conditions de travail, des investissements et des systémes d'information et de communication ; - il est chargé du suivi des projets et accords dans le cadre de la coopération internationale : - 1l examine et approuve les demandes de financement relevant de sa competence.

Article 44 : En tant qu'ordonnateur, le Directeur Geénéral peut déléguer sous sa responsabilité tout ou partie de ses pouvoirs. Toutefois, la délégation ne peut en aucun cas étre confide au directeur financier et comptable et au contréleur de gestion.

Article 45 : Le Directeur général est obligatoirement évalué chaque année par le Conseil d'Administration. H

Article 46 : Le Directeur Général du FNS-RS est responsable de sa gestion devant le Conseil d'Administration. I1 peut étre révoqué de ses fonctions sur proposition du Conseil d'Administration, lorsqu'il est constaté des défaillances, des manquements graves ou des fautes lourdes de gestion. Dans ce dernier cas, des poursuites sont engagées a son encontre par ['autorité compétente.

Article 47 : Encourt également une sanction pénale, le Directeur Général qui, de mauvaise foi, fait des biens ou du crédit de 'établissement, un usage qu'il s'est octroyé, contrairement & l'intérét de l'établissement, & des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour fayoriser une autre personne morale dans laquelle il est intéressé, directement ou indirectement.

Article 48 : Les structures relevant de la direction générale sont : . - la Direction de la Mobilisation des Ressources (DMR) ; - la Direction de I'Assistance Sociale et Humanitaire (DASH) ; - la Direction de la Résilience Sociale (DRS) ; - la Direction des Finances et de la Comptabilité (DFC) ; - la Direction des Ressources Humaines (DRH) ; - le Service de la Communication et des Relations Publiques (SCRP) : - la Personne Responsable des Marchés (PRM) ; - le Contréleur de Gestion (CG). ['organisation et le fonctionnement de la direction générale sont définis par une délibération du Conseil d’Administration. TITRE V: DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE

Article 49 : Les modalités de gestion financiere et comptable du FNS-RS sont fixées conformément aux dispositions de la comptabilité spécifique aux fonds nationaux. Il est dérogé aux dispositions du réglement général sur fa comptabilité publique par decret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre en charge des finances.

Article 50 : Les états financiers annuels accompagnés du rapport d'activités, sont soumis par le Directeur Général du FNS-RS au Conseil d'Administration au plus tard le 30 avril de l'année suivant la cléture de l'exercice. 12

Article 51 : Les états financiers et le rapport annuel de 'auditeur interne sont soumis a la Cour des Comptes par le Conseil d'Administration, dans les six (06) mois suivant la cloture de l'exercice.

Article 52 : Les états financiers annuels du FNS-RS sont soumis a la certification d'un ou de deux commissaires aux comptes nommeés conformément aux dispositions législatives et reglementaires.

Article 53 : Les commissaires aux comptes sont nommés par le Conseil d'Administration pour un mandat de trois (03) exercices sociaux renouvelables une (01) fois. Ils percoivent des honoraires dont le montant est fixé par le Conseil d'Administration. TITRE VI: DU PERSONNEL DU FNS-RS

Article 54 : Le personnel du FNS-RS comprend : - les agents contractuels du FNS-RS ; - les agents publics de I'Etat détachés du FNS-RS ; - les agents mis & la disposition du FNS-RS dans le cadre d'une coopération.

Article 55 : Nonobstant les dispositions de- l'article 54 ci-dessus, le FNS-RS peut s'attacher les services de toute autre catégorie de personnel recruté dans le cadre de conventions.

Article 56 : Le réglement intérieur du FNS-RS précise ['organisation interne du travail. TITRE VII: DU CONTROLE

Article 57 : Il est créé au sein du FNS-RS une structure chargée de l'audit interne rattachée au Conseil d'Administration. L'auditeur interne est recruté par le Conseil d'Administration. Il est nommé sur décision du Président du Conseil d'Administration.

Article 58 : L'auditeur interne rend compte réguliérement au Conseil d'Administration a travers des rapports périodiques. 13 Le rapport d'audit annuel a produire par l'auditeur interne doit étre soumis au Conseil d'Administration pour adoption.

Article 59 : Le FNS-RS est soumis au contrdle et a 'inspection des différents corps de contrdle de I'Etat habilités a cet effet, notamment : - 1'Autorité Supérieure de Controle d'Etatet de Lutte contre la Corruption; - I'Inspection Générale des Finances ; - I'Inspection Technique du Trésor ; - la structure de supervision des fonds nationaux de la tutelle financiére; - I'Inspection Technique des services du ministére en charge de la solidarité nationale.

Article 60 : La Cour des Comptes assure le controle juridictionnel des comptes du FNS- RS. TITRE VIII: DES DISPOSITIONS FINALES

Article 61 : L’organisation du FNS-RS, le manuel de procédures, le statut du personnel et le réglement intérieur qui précisent et completent les présents statuts sont adoptes par délibération du CA.

Article 62 : Pour les cas non prévus par les présents statuts, il sera fait recours aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au Burkina Faso, notamment celles de la loi n°® 010-2013/AN du 30 avril 2013, portant régles de création des catégories d'Etablissements publics et du décret n°2014- 610/PRES/PM/MEF du 24 juillet 2014, portant statut général des fonds nationaux 14