Décret n°2022-0009/PRES/PM/MINEFID du 20 janvier 2022 portant allègement des mesures relatives à la passation, à l’exécution, à la réception et au paiement des marchés publics et des délégations de service public dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’urgence pour le Sahel

AB/CKS BURICTNA FASO DECRET N°2022- o O o 9 /PRES/PM/MEFP portant allegement des mesures relatives a la pussution, a l'cxccution, a la reception et au paiement des marches publics et des delegations de service public dans le cadre de la mise en reuvre du Programme d'Urgence pour le Sahel Unite Progre:, Ju:,ticc Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Sur Le LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, la Constitution ; . n r TL° (JG() ,A½ le dccrct n°2021-1296/PRES du 10 decen~ 2621 po1tant nominat1on du Premier Ministre; le decret n°202 l-1297 /PRES/PM du 13 decembre 2021 portant composition du Gouvemement ; le dccrct n°2021-1359/PRES/PM/SGG-CM du 31 decembre 2021 portant attributions des membres du Gouvemement ; la loi organique n°073-2015/CNT du 06 novembre 2015 relative aux lois de finances ; la loi 11°008-2013/AN du 23 avril 20 3 ortant code de transparence dans la gestion des finances publiques au Burk na aso ; la loin° 039-2016/AN du 02 decembre 0 6 portaht r~lementation generale de la commande publique; P / le decret 11°2015-1260/PRES-'li SIP u 09 novembre 20/5 port,nt code d' ethique et de deontologie de la: comm de p~ique ; ~ 0/f ~ ~ ~ 2 2 le decret n°2017-0049/PRES/P FID du 1 er fevne 2017 p°ci(ant procedures de passation, d'executio de reglement des marches publics et des delegations de service public ; le decret n°2017-0050/PRES/PM/MINEFID du 1 er fevrier 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement de l 'Autorite de regulation de la commande publique ; le decret n °2017-00 51/PRES/PM/MINEFID du 1 er fevrier 2017 portant reglementation de la maitrise d'ouvrage public deleguee ; le decret 11°2020-354/PRES/PM/MINEFID du 15 mai 2020 portant organisation du Ministere de l 'econornie, des -finances et du developpernent ; rapport du Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan; Conseil des ministres entendu en sa seance du 29 decembre 2021 ; DECRETE Article 1 : Le present decret allege les conditions de recours a la procedure de la passation, de l 'execution, de la reception et du paiement des marches publics et des delegations de service public dans le cadre de la mise en ceuvre des investissements du Programme d 'Urgence pour le Sahel pour la periode allant du 1 er janvier 2022 au 31 deccmbre 2024. Article 2: Les investisscments concernes par le present decret sont ceux executes dans la zone d'intervention du PUS-BF. Article 3 : Un arrete du Ministre charge des finances fixe les types d'investissement et les zones concernees. Les investissements concernes doivent egalement etre inscrits aux plans de passation de marches des autorites contractantes concernees. Article 4: Nonobstant Jes dispositions du decret 11°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1 er fevrier 2017 portant procedures de passation, d' execution et de reglement des marches publics et des delegations de service public, les marches publics et delegations <le servi{;e publi{; relatifs aux investissements vises a !'article precedent peuvent etre passes avec Jes allegements ci-apres : du seuil de revue a priori : la revue a priori par la structure chargee du controle de la commande publique s'applique aux marches de travaux dont le montant est superieur ou egal a 2,5 milliards de FCF A et aux marches de fournitures dont le montant est superieur ou egal a 500 millions de FCF A. Pour les services de consultant, les seuils de revµe a priori sont de 150 millions de FCF A. du recours a Ia procedure de l'entente directe: Nonobstant les conditions prevues a !'article 75 du decret 11°2017-0049/PRES/PM/ MINEFID du 1 er fevrier 2017 portant procedures de passation, d' execution et de reglement des marches publics et des delegations de service public, les marches publics et delegations de service public relatifs aux investissements vises a l' article precedent peuvent etre passes suivant la procedure d' entente directe. Le recours a la procedure d'entente directe n'est soumis ni a l'avis prealable de la structure en charge du controle de la commande publique, ni a l'autorisation de l'autorite competente. Cependant, le projet de contrat accompagne de !'ensemble des pieces justificatives est soumis au visa de la structure en charge du controle de la commande publique. Le controle de la sincerite des prix se fait en reference a la mercuriale des prix pour les acquisitions de biens et services qui y sont repertories. A defaut, le controle des prix se fait par reference a tout autre referentiel de prix homologue par le ministre charge des finances ou a des prix issus de contrats analogues anterieurs passes de fa<;on competitive. du recours aux procedures de droit common : les investissements retenus dans le cadre du PUS-BF peuvent egalement etre passe par Jes procedures de droit commun suivant les seuils ci-dessous : Appel· d 'offres 2: 2,500,000,000 Travaux international Appel d'offres national < 2,500,000,000 Appel d'offres F oumitures et international 2: 500,000,000 services courants Appel d'offres national < 500,000,000 Prestations Toutes methodes de 2: 150,000,000 intellectuelles selection du recours a des procedures allegees : Les investissements concemes par le present decret peuvent etre passes pour des procedures allegees dans les conditions ci-apres : • la demande de cotations lorsque le montant previsionnel du contrat est inferieur OU egal a 250 millions de FCF A TIC ; • la qualification du consultant ou la demande de propositions allegees lorsque le monta.nt prcvisionnel du contrat est inferieur ou egal a 150 millions de FCF A ITC ; Le delai de soumission des offres / propositions peut etre ramene a 15 jours clans les procedures nationales et intemationales concurrentielles et a 3 jours pour la procedure de demande de cotations, ma.is si les soumissionnaires demandent une prolongation, celle-ci devrait etre .accordee ; de l'avance de dimarrage : Le montant de l'avance de demarrage peut etre porte a 40% du montant du marche contre remise d'une garantie de remboursement integral de l'avance per9ue. du suivi de !'execution des marches : les operations de suivi de l' execution sont exercees par les structures etatiques deconcentrees et autorites locales tenant compte du contexte securitaire. de la reception et du paiement des march is : Les marches executes et dont la reception provisoire ne peut se faire par une commission normalement constituee conformement a !'article 23 du decret n°2017-0049/PRES/PM/MINEFID du 1 er fevrier 2017 portant procedures de passation, d'execution et de reglement des marches publics et des delegations de service public, sont mis en paiement sur Ia base des pieces justificatives definies par l'arrete n°2017-0179/MNEFID/SG/DGTCP/DELF du 02 juin 2017 portant nomenclature des pieces justificatives des depenses du budget de 3 ,{l l'Etat, excepte le proces-verbal de reception supplee par une attestation de realisation. L'attestation de realisation est etablie et signee par l'ordonnateur du budget et tient lieu de proces-verbal de reception. Elle est etablie sur la base d'un rapport de constat de !'existence physique de l'ouvrage, produit par le service technique competent ou le service beneficiaire deconcentre situe a proximite du lieu d'erection de l'ouvrage, sur requete de l'ordonnateur. Si le service technique OU beneficiaire n'est pas deconcentre, le prefet du departement dans lequel a ete erige l'ouvrage assure la constatation de !'existence physique de l'ouvrage et produit un rapport sur requete de l'ordonnateur du budget. Dans les diligences a mettre en reuvre pour la constatation physique des ouvrages, le prefet peut recourir a la contribution des Comites Villageois de Developpement (CVD). Les marches partiellement executes sont mis en paiement apres resiliation sur la base d'attachements etablis par le bureau de suivi controle ou d'un etat contradictoire. Dans ce cas, la liberation de la garantie de bonne execution est effectuee sur la base de la lettre de resiliation signee par l'ordonnateur du budget lorsque cette inexecution est independante de la volonte du titulaire du contrat. Pour les marches entierement executes, la liberation des garanties est effectuee sur la base d'une attestation de bonne fin d'execution signee par l'ordonnateur du budget en lieu et place du proces-verbal de reception provisoire ou definitive. Les personnes designees pour proceder a la constatation de !'existence physique de l'ouvrage sont prises en charge dans les memes conditions que les membres des commissions de reception, en application des textes en vigueur en la matiere. 4 ~I Article 6 : Le Ministre de l 'Economie, des Finances et du Plan est charge de }'execution du present decret qui sera publie au Journal officiel du Faso. Le Premier Ministre Lassina ZERBO Ouagadougou, le 2 o j a n vier 2 o 2 2 Le Ministre de l'Economie, des Finances et du Plan 5