DECRET N°2021-1308 /PRES/PM/MINEFID/MEMC/MICA portant institution d'une redevance énergétique et détermination de la clé de répartition de cette redevance

Article I : En application de l'article 15 de la loi n°014-2017/AN du 20 avril 2017 portant règlemen tation générale du secteur de l'énergie, le présent décret institue une redevance énergétique payable à l'ARSE et détermine la clé de répartition de cette redevance entre les acteurs bénéficiaires.

Article 2 : Le présent décret s'applique a tous les opérateurs installés au Burkina Faso c'est-à-dire à toute personne physique ou morale en droit d'exercer et qui exerce effectivement l'une des actjvités du secteur de l'énergie confonnément à la loi n°014-201 7/ A N portant réglementation générale du secteur de l'énergie. Chapitre 2: De la déterminat io n et du calcul de la redevance énergétique

Article 3 : Le projet de budget. de I' ARSE, adopté par le Conseil de Régulation, ne devient applicable gu·après l'approbation du Premier Ministre. Cette approbation est réputée acquise un mois après la saisine du Premier Ministre si aucune objection n'a été émise. Le projet de budget du Fonds d'équipement du Ministère en charge de l'énergie doit être approuvé selon les textes qui l'encadrent.

Article 4 : La redt:vancc énergétique est due par les opérateurs du secteur de l'énergie. Le montant dû au titre de la redevance énergétique par un opérateur i est proportionnel à son poids pi dans le secteur de l'éncrgie calculé par 1' ARSE comme suit : Poids (p,) "' Somme des mégawattheures produits, transportés, distribués, importés et exportés par un opérateur i dans l'année n-2 divisée par la somme de tous les mégawattheures produits, transportés, distribués, exploités. importés, exportés, stockés et/ou commercialisés par l 'cnsemble des opérateurs du secteur de l'énergie dans l'année n-2. J.e Centre ational de Conduite (CNC) de la SONASEL sera la source principale mais pas exclusive de collecte de l' information relative à la quantité d'énergie de chacun des opérateurs. Le montant dû par chaque opérateur du secteur de 1'énergic au titre de la redevance énergétique Xi est calculé par I ' ARSE selon la formule suivante : 2 X;= (J ,25 X B) X pi Où pour l' année considérée, n: x; est le mon(ant dû par l' opérateur au titre de la redevance énergétique. B est le montant du budget de !' ARSE pour l'année n, calculé par rapport à la taille du sys-tème qui est la somme de tous les mégawattheures produits, transportés, distribués, exploités, importés, exportés, stockés et commercialisés par l' ensemble des opérateurs du secteur de l'énergie dans 1' année n-2, raisonnablement nécessaire pour que I' ARSE puisse accomplir pleinement sa mission.

Article 5 : Le montant annuel de la redevance énergétique dû par un opérateur ne saurait excéder un plafond de 0, 7% de la moyenne des recettes d'énergie vendue, transportée, distribuée, exploi tée, importée, ex portée, commercialisée et/ ou stockée de l' opérateur pour les Lrùis dernières années pour lesquelles les chiffres sont disponibles, allant du l"' janvier au 31 décembre.

Article 6: Dans le cas où le plafond cité à l'article 5 ci-dessus est atteint pour un opérateur, la somme manquante est repartie entre les auires opérateurs en proportion à leur poids. Si par cette opération, le plafond cité à l'article 5 ci-dessus se trouve être atteint pour un ou des opérateurs additionnel(s), la totalité des sommes manquantes est répartie entre les autres opérateurs restants en proportion à leur poids. Si tous les opérateurs 0111 atteint le plafond cité à l' artic le 5 ci-dessus et le montant annuel de la redevance énergétique reste insuffisant pour couvrir la totalité du budget de !'ARSE, la contribution au Fonds d 'équipement es t réduite à zéro et le gouvernement complète le budget de !'ARSE par une dotation budgétaire. Chapitre 3 : De la clé de répartition de la redevance énergétique Artkle 7: La différence entre la somme des Xi et le budget de I' ARSE B dans la formule de l'article 4 du présent décret constitue la contribution au Fonds d ' équipement du Ministère en charge del ' énergie. Cependant, le montant dû au Fonds d 'éq uipement du Ministère en charge de l'énergie ne saurait excéder 20% du montant total de la redevance recouvrée. 3

Article 8 : 1; ARSE perçoit la redevance énergétique au profit des acteurs bénéficiaires. La clé de répartition de la redevance donne la priorité au financement du budget de l'Autorité de régulation du secteur de J' énergie (A RSE) afin d'assurer son autonomie et son indépendance. L'objectif ultime est que la redevance couvre la totalité du budget de I' ARSE A cet effet, l"ARSE émet et adresse à chaque opérateur, au plus tard le 30 novembre de l'année n- 1, l'échéancier des paiements trimestriels de la redevance énergétique duc par l'opérateur pour l'année suivante n, déterminé suivan t le calcul de l'article 4 du présent décret. La redevance énergétique est repanie el fac ru rée par I'ARSE en quatre tranches trimestrielles payables par l'opérateur au plus tard le premier jour ouvrable de chaque trimestre.

Article 9 : Chaque opérateur doit effec.tuer le paiement sur un compte bancaire de I' ARSE réservé strictement pour la redevance énergétique tout en respectant les délais de paiement indiqué dans la facture trimestrielle de l' ARSE. L'ARSE gère le compte bancaire conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n°2020- 0278/PRES!PM/ME/MCIANINEFID portant attributions, organisation et fonctioru1emen1 del' Autorité de régulation du secteur de l'énergie.

Article 10: l. ' ARSE reverse, clans un compte ouvert au trésor Public, le montam de la redevance énergétique recouvrée dû au Fonds d'équipement du Ministère en charge de l'énergie, telle que définie à l'article 7 du présent décret. Le transfert du montant au Fonds d'équipement du Ministère en charge de l'énergie se fait sur autorisation du Ministère en charge des finances. Le reversemen t au Fonds d'équ ipement du Ministère en charge de l'énergie du montant de la redevance énergétique qui lui est dû est tri mestrie 1. Chapitre 4 : Des dispositions finales et transitoires

Article 11 : Le défaut de versement ou le retard de paiement ou le paiement partiel de la redevance énergétique par l'opérateur est passible d' une pénalité de 12 pour mille du montant de la redevance impayé par jour ouvrable de retard 4 conformément aux dispositions de ]'article l 02 de la loi n°014-20 I 7 du 20 avril 20 17 portant réglementation générale du secteur de l'énergie. En cas de retard de paiement au titre d' un tTi mestre donné par un opérateur, I' ARSE révise l'échéancier du trimestre suivant avec la majoration calculée scion cet article et émet à l'opérateur concerné la nouveUc facture au plus tard qui nze ( 15) jours ouvrables au plus suivant la fin du tTimestre précédent. ,,,. / Article .12 : Les pénalités pécuniaires sont recouvrées comme créances de !'Etat conformément à la règlement-â\iOn en vigueur et versées au budget de l'ARSE. f Elles sont affectées du Privilège du Trésor public et recouvrées suivant les procédures s' y rapporta~. ' En sus des sanctions pécuniaires, I' ARSE pem prononcer des sanctions administratives pouvant aller jusqu'au retrait du titre de production, de transport ou de distribution à l'encontre des contrevenants, confonnément à ses attri butions prévues à ]'article 4 du décret n"2020- 0278/PRES/PM/ME/MCIA/MTNEFID du 16 avril 2020 portant attributions, orga11isation et fonctionnement de l' ARSE.

Article 13: Les dispositions s'appliquent à l'exercice budgétaire des opérateurs pour !'année précédant son entrée en vigueur. L'entTée en vigueur de ce décret avant la fin d'une année budgétaire ne change pas la Redevance Energétique calculée dans l'aimée précédente et due pour ladite année. Néanmoins, les dispositions de rarticle 1J du présent décret sont appliquées par l' ARSE dans le cas de tout retard de paiement. 5

Article 14: Le Ministre de 1·Economie, des f inances el du Développement, le Ministre de !'Energie, des Mi nes et des Carrières et le Ministre de l ' lndustrie, du Commerce et de I' Artisanal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent décret qui sera publié au Jou.mal officiel du Faso. Le Premier Ministre Christophe Joseph l\'larie .DABJRE Le Ministre de 1·Economie, des Le Ministre de !'Energie, Fi nances et du Développement des Mines et des CatTières Bachi.- Ismaël OUEDRAOGO Le Ministre de l'industri e, du Commerce et de I' Arti 'anat 6