Décret n° 2021-0287/PRES/PM/MINEFID/MFPTPS portant statut particulier du métier eau, agriculture et environnement

,, GO/AM BURKINA FASO DECRET N° 2021- D 2 8 7 /PRES/PM/MINEFID MFPTPS portant statut particulier du metier Unite-Progres-Justice eau, agriculture et environnement , Vu Vu Vu LE PRESIDENT DU FASO, PRESIDENT DU CONSEIL DES MINISTRES, la Constitution ; l/2 fl. if Vl.,.o OW le decret n°2021-0001/PRES du 05 janvier 2021 portant nomin~Q,n du Premier Ministre ; le decret n°2021-0002/PRES/PM du 10 janvier 2021 portant composition du Gouvernement ; Vu le decret n°2021-0023/PRES/PM/SGG du 1 er fevrier 2021 portant Vu Vu Vu attributions des membres du Gouverne la loi n°08l-2015/CNT du 24 novemb e 2 15 potjan;tatut general de la Fonction publique d'Etat; ,j le decret n°2019-l l 1 l/PRES/P PTPS INEFID du 15 novembre 2019 portant Repertoire interministeriel s meti rs de-PEtat ; ~ I] /o ~ l -2.P 2/l le decret n°2016-344/PRES/PM P S du 04 mai 2016 poWant organisation du Ministere de la fonction publique, du travail et de la protection sociale; Sur rapport du Ministre de la F onction publique, du travail et de la protection sociale; Le Conseil des ministres entendu en sa seance du 24 mars 2021 ; DECRETE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1: En application des dispositions de !'article 13 de la loi n°081 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d 'Etat, le present decret reglemente le metier « eau, agriculture et environnement ». 1 Article 2 : Article 3: ,J Le metier « eau, agriculture et environnement » regroupe les families d'emplois concourant a la maitrise et a !'utilisation rationnelle des res sources en eau, a l' atteinte de la securite alimentaire et a la gestion durable de l'environnement. Le metier « eau, agriculture et environnement » est constitue des familles d' emplois et des emplois de fonctionnaires suivants : I. La famille d 'emplois « chimie de I' eau » 1. L' emploi de chimiste de l' eau. II. La famille d 'emplois « genie rural » 1. L' emploi d 'agent technique du genie rural ; 2. L'emploi de technicien superieur du genie rural; 3. L'emploi d'ingenieur des travaux du genie rural; 4. L'emploi d'ingenieur de conception du genie rural. III. La famille d'emplois « hydraulique » 1. L'emploi d'agent technique en hydraulique; 2. l'emploi de technicien superieur en hydraulique; 3. L'emploi d'ingenieur des travaux en hydraulique; 4. L'emploi d'ingenieur de conception en hydraulique. IV. La famille d'emplois « assainissement » 1. L' emploi d' agent technique en assainissement ; 2. L' emploi de technicien superieur en assainissement ; 3. L'emploi d'ingenieur des travaux en assainissement; 4. L'emploi d'ingenieur de conception en assainissement. V. La famille d'emplois « hydrologie » 1. L'emploi de technicien superieur de l'hydrologie; 2. L'emploi d'ingenieur de conception de l'hydrologie. VI. La famille d'emplois « hydrogeologie » 1. L'emploi d'ingenieur de conception de l 'hydrogeologie. VII. La Camille d'emplois « pedologie » 1. L' emploi de technicien superieur en pedologie ; 2. L'emploi d'irtgenieur en pedologie. 2 VIII. La famille d'emplois « production agricole » 1. L'emploi d'agent technique en agriculture; 2. L'empfoi de technicien superieur en agriculture; 3. L'emploi d'ingenieur en agriculture. IX. La famille d 'emplois « formation agricole ►> 1. L' emploi d 'assistant en formation des agriculteurs ; 2. L'emploi de conseiller en agriculture; 3. L'emploi d'ingenieur en vulgarisation agricole. X. La famille d' emplois « gestion de I' environnement » 1. L'emploi d'agent technique de l'environnement; 2. L'emploi de technicien superieur de l'environnement; 3. L'emploi d'inspecteur de l'environnement. TITRE II: DE LA FAMILLE D'EMPLOIS « CIIIMIE DE L'EAU » Article 4: La famille d'emplois « chimie de l'eau » comprend l'emploi de chimiste de l' eau qui concourt a assurer la qualite de l' eau. CHAPITRE I : DE L'EMPLOI DE CHIMISTE DE L'EAU Section 1 : Attributions Article 5: L' emploi de chimiste c:le I' eau comprend les attributions suivantes : concevoir les politiques publiques en matiere de qualite de l 'eau ; contribuer a la mise en ceuvre des politiques publiques en matiere de qualite de I' eau ; elaborer la reglementation en matiere de qualite de l' eau ; contribuer a la mise en ceuvre de la reglementation en matiere de qualite de l' eau ; concevoir et mettre en ceuvre des techniques d'echantillonnage et d'analyse des eaux et des rejets; assurer le controle de la qualite des eaux et des rejets ; participer aux activites de recherche en matiere d' eau et des rejets ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. 3 Section 2: Modes et conditions d'acces Article 6: Article 7: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi de chimiste de l'eau sont appeles chimistes de l' eau. Les chimistes de l' eau se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires de la Licence en chimie, biochimie, biologie, sciences de l' eau, eau et assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du Master en chimie de l'eau ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite de chimiste de l' eau et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du Master en chimie, chimie de l'eau, hydrochimie, biochimie ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite de chimiste de l'eau et soumis a un stage probatoire d'un (1) an conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification categorielle Article 8: L'emploi de chimiste de l'eau est classe dans la categorie A, echelle 1 du statut general de la F onction publique d 'Etat. TITRE III : DE LA F AMILLE D'EMPLOIS « GENIE RURAL» Article 9: La famille d'emplois « genie rural » regroupe les emplois qui concourent a la conception et la gestion des amenagements hydro agricoles, des perimetres irrigues et des infrastructures. Ce sont : l'emploi d'agent technique du genie rural; l' emploi de technicien superieur du genie rural ; l'emploi d'ingenieur des travaux du genie rural; l'emploi d'ingenieur de conception du genie rural. 4 CHAPITRE I : DE L'EMPLOI D' AGENT TECHNIQUE DU GENIE RURAL Section 1: Attributions Article 10: L' emploi d' agent technique du genie rural comprend les attributions suivantes: participer a l' inventaire des ressources en eau et des usages ; assurer la surveillance des stations hydrometriques et piezometriques ; participer auxjaugeages des cours d'eau; prelever et analyser les echantillons d'eau; assurer la surveillance des ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau ainsi que leurs ouvrages connexes associes ; contribuer a la vulgarisation des techniques de gestion de l' eau et des infrastructures hydrauliques ; collecter les donnees d'exploitation des ressources en eau; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 11 : Article 12: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'agent technique du genie rural sont appeles agents techniques du genie rural. Les agents techniques du genie rural se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a l'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires du BEPC ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est d'au moins dix-huit (18) mois. A !'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d' agent technique du genie rural sont integres dans la F onction publique en qualite d'agent technique du genie rural et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; 5 les candidats titulaires du diplome d' agent technique du genie rural OU de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite d'agent technique du genie rural et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. Section 3 : Classification categorielle Article 13: L' emploi d' agent technique du genie rural est classe dans la categorie C echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. CHAPITRE II : DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN SUPERIEUR DU GENIE RURAL Section 1 : Attributions Article 14: L' emploi de technicien superieur du genie rural comprend les attributions suivantes : contribuer au controle de l'etat des infrastructures hydrauliques et des equipements hydrologiques ; organiser des operations de prelevement et de preparation des echantillons d'eau; contribuer aux actions de la police de l' eau ; assurer le traitement des donnees ; installer, exploiter et entretenir les equipenients hydrometriques et piezometriques ; participer au suivi des travaux des ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau ainsi que leurs ouvrages connexes associes ; participer a la realisation des etudes et recherches dans le domaine de l' eau et de l' assainissement ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 15: Les personnels recrutes pour exercer l' emploi de technicien superieur du genie rural sont appeles techniciens superieurs du genie rural. 6 Article 16: Les techniciens superieurs du genie rural se recrutent par : 1. concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d 'Etat parm1: les candidats titulaires du Baccalaureat serie C, D, E, F4 ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est d'au moins vingt et un (21) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome de technicien superieur du genie rural ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite de technicien superieur du genie rural et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en viguem; ; les candidats titulaires du diplome de technicien superieur du genie rural ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite de technicien superieur du genie rural et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux agents techniques du genie rural, de categorie C echelle 1, justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans !'administration donttrois (3) ans dans l'emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est d' au mo ins vingt et un ·(21) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome de technicien superieur du genie rural ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont reclasses dans l' emploi de technicien superieur du genie rural conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification catigorielle Article 17: L'emploi de technicien superieur du genie rural est classe dans la categorie B, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. 7 Section 4 : Dispositions transitoires Article 18: Les personnels de categorie B echelle 1, recrutes OU nommes en qualite de technicien superieur de l 'hydraulique et de l' equipement rural en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes techniciens superieurs du genie rural, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 19 : Nonobstant les dispositions des articles 16 et 17 ci-dessus, les personnels de categorie B echelle 2 OU 3, recrutes OU nommes en qualite de technicien superieur de l 'hydraulique et de l 'equipement rural en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes techniciens superieurs du genie rural, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 20 : Nonobstant les dispositions de !'article 16 ci-dessus, les techniciens superieurs du genie rural de la categorie B, echelle 2 OU 3 vises a l' article 19 ci-dessus peuvent prendre part au concours professionnel en vue d'acceder a l'echelle 1 de la categorie B sous reserve de justifier au 31 decembre de l'annee du concours d'une anciennete de deux (2) ans pour ceux de la categorie B, echelle 2 et de trois (3) ans pour ceux de la categorie B, echelle 3 dans l' administration. La duree de la formation est d'au moins vingt et un (21) mois. CHAPITRE III : DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DES TRA VAUX DU GENIE RURAL Section 1 : Attributions Article 21: L'emploi d'ingenieur des travaux du genie rural comprend les attributions suivantes : contribuer a la conception des politiques publiques en matiere de genie rural ; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere de genie rural ; contribuer a l' elaboration de la reglementation en matiere de genie rural; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere de genie rural; 8 assurer le controle de l' etat des infrastructures et de leur exploitation ; assurer le suivi controle des travaux d'ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau et des ouvrages connexes ; realiser les travaux d'hydraulique et d'equipement; realiser les etudes et recherches en matiere d' eau et d' assainissement ; contribuer a la police de l'eau; assurer le diagnostic de l' etat et de la f onctionnalite des infrastructures hydrauliques; contribuer a la conception des techniques et des technologies dans le domaine de l' eau et de l' assainissement ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 22: Article 23: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur des travaux du genie rural sont appeles ingenieurs des travaux du genie rural. Les ingenieurs des travaux du genie rural se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a }'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat panni: les candidats titulaires du Baccalaureat, serie C, D, E, F4 ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique OU privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d 'ingenieur des travaux du genie rural ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite d' ingenieur des travaux du genie rural et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en v1gueur; les candidats titulaires du diplome d'ingenieur des travaux du genie rural OU de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite d'ingenieur des travaux du genie rural et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 9 Section 3 : Classification catigorielle Article 24: L'emploi d'ingenieur des travaux du genie rural est classe dans la categorie A echelle 3 du statut general de la Fonction publique d'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 25: Les personnels de la categorie A, echelle 3, recrutes ou nommes en qualite dc'ingenieur des travaux du genie rural, en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes ingenieurs des travaux du genie rural, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. CHAPITRE IV : DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DE CONCEPTION DU GENIE RURAL Section 1 : Attributions Article 26: L'emploi d'ingenieur de conception du genie rural comprend les attributions suivantes : concevoir les politiques publiques en matiere de genie rural ; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere de genie rural; elaborer la reglementation en matiere de genie rural ; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere de genie rural ; realiser les etudes et recherches en matiere d'eau et d'assainissement; concevoir et promouvoir les techniques et les technologies innovantes en matiere d'eau et d'assainissement; contribuer a la police de l'eau; concevoir les ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau ainsi que leurs ouvrages connexes associes; assurer la supervision des travaux d' ouvrages de mobilisation, de transfert/transport et de valorisation des ressources en eau et les ouvrages connexes ; concevoir les reseaux d'irrigation; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. 10 Section 2: Modes et conditions d'acces Article 27: Article 28: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur de conception du genie rural sont appeles ingenieurs de conception du genie rural. Les ingenieurs de conception du genie rural se recrutent par : 1. concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la F onction publique d 'Etat parnu: les candidats titulaires de la Licence en mathematiques, physique, chimie, geologie, hydraulique, hydrologie, geme civil, hydrogeologie, genie rural ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l' issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur de conception du genie rural ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite d'ingenieur de conception du genie rural et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome d'ingenieur de conception du genie rural ou · de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite d'ingenieur de conception du genie rural et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux ingenieurs des travaux du genie rural de categorie A, echelle 3 et aux techniciens superieurs du genie rural de categorie B, echelle 1 titulaires du Baccalaureat, serie C, D, E, F4 ou de tout autre diplome reconnu equivalent et justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans !'administration dont trois (3) ans dans l' emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois pour les ingenieurs des travaux du genie rural et trente-six (36) mois pour les techniciens superieurs du genie rural. 11 A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur de conception du genie rural sont reclasses dans l'emploi d'ingenieur de conception du genie rural conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification catigorielle Article 29: L'emploi d'ingenieur de conception du genie rural est classe dans la categorie A, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 30: Les personnels de categorie A echelle I, recrutes OU nommes en qualite d'ingenieur du genie rural en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes ingenieurs de conception du genie rural, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. TITRE IV: DE LA FAMILLE D'EMPLOIS « HYDRAULIQUE » Article 31 : La famille d'emplois « hydraulique » regroupe les emplois qui concourent a la conception, a la realisation et a la securisation des reseaux d'eau. Ce sont: l'emploi d'agent technique en hydraulique; l' emploi de technicien superieur en hydraulique ; l'emploi d'ingenieur des travaux en hydraulique; l'emploi d'ingenieur de conception en hydraulique. CHAPITRE I : DE L'EMPLOI D' AGENT TECHNIQUE EN HYDRAULIQUE Section 1 : Attributions Article 32: L' emploi d' agent technique en hydraulique comprend les attributions suivantes: participer a l'inventaire des ressources en eau et des usages ; 12 participer a la surveillance des ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau et les ouvragesconnexes; contribuer a la vulgarisation des techniques de gestion de l' eau et des infrastructures hydrauliques ; collecter les donnees d' exploitation des ressources en matiere d 'hydraulique ; participer a !'implantation des ouvrages de protection des cours d'eau; participer a la surveillance des reseaux d'irrigation; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 33: Article 34: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'agent technique en hydraulique sont appeles agents techniques en hydraulique. Les agents techniques en hydraulique se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la F onction publique d 'Etat parmi : les candidats titulaires du BEPC ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est d'au moins dix-huit (18) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'agent technique en hydraulique ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite d' agent technique en hydraulique et so um.is a un stage probatoire d 'un ( 1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome d' agent technique en hydraulique OU de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite d'agent technique en hydraulique et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. Section 3 : Classification catigorielle :Articfo3S: L'emploi d'agent technique en hydraulique est classe dans la categorie C echelle 1 du statut general de la F onction publique d 'Etat. 13 Section 4 : Dispositions transitoires Article 36: Les personnels de categorie C, echelle I, recrutes OU nommes en qualite d'agent technique de l'hydraulique, en disponibilite ou en detachement a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes agents techniques en hydraulique, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. CHAPITRE II : DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN HYDRAULIQUE Section 1 : Attributions Article 37: L' emploi de technicien superieur en hydraulique comprend les attributions suivantes : contribuer au controle de l' etat des infrastructures et equipements hydrauliques ; collecter les donnees en matiere d'hydraulique; participer au suivi des travaux des ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau et des ouvrages connexes ; participer a la realisation des etudes et recherches dans le domaine de l 'hydraulique ; participer a la conception des techniques et des technologies de mobilisation des ressources en eau souterraine ; participer a la gestion des ouvrages d'irrigation, des stations de traitement et des reseaux de distribution d' eau potable ; contribuer au controle et au suivi de !'exploitation, de la maintenance et de l' entretien des infrastructures hydrauliques ; organiser la surveillance et l 'entretien des reseaux d 'adduction d' eau potable ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 38: Les personnels recrutes pour exercer l' emploi de technicien superieur en hydraulique sont appeles techniciens superieurs en hydraulique. 14 Article 39: Les techniciens superieurs en hydraulique se recrutent : 1. par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a I' article 17 de la loi n°08 l 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires du Baccalaureat serie C, D, E, F4 ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est d'au moins vingt et un (21) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome de technicien superieur en hydraulique ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique en qualite de technicien superieur en hydraulique et soumis a un stage probatoire d'un (I) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome de technicien superieur en hydraulique ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite de technicien superieur en hydraulique et soumis a un stage probatoire d 'un (I) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux agents techniques en hydraulique de categorie C echelle I, justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans l 'administration dont trois (3) ans dans l' emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est d'au moins vingt-un (21) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome de technicien superieur en hydraulique ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont reclasses · dans l' emploi de technicien superieur en hydraulique conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification categorielle Article 40 : L' emploi de technicien superieur en hydraulique est classe dans la categorie B, echelle I du statut general de la F onction publique d 'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 41: Les personnels de categorie B, echelle 1, recrutes OU nommes en qualite de technicien superieur de l 'hydraulique et de l' equipement rural en 15 activite, en disponibilite OU en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret peuvent, sur demande formulee, dans un delai de douze (I 2) mois a compter de la meme date, etre nommes techniciens superieurs en hydraulique, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 42 : Nonobstant les dispositions des articles 39 et 40 ci-dessus, les personnels de categorie B, echelle 2 OU 3, recrutes OU nommes en qualite de technicien superieur de l 'hydraulique et de l' equipement rural en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret peuvent, sur demande formulee, dans un delai de douze (12) mois a compter de la meme date, etre nommes techniciens superieurs en hydraulique, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 43: A !'expiration du delai de douze (12) mois prevu aux articles 41 et 42 ci-dessus, les personnels vises aces articles qui n'auraient pas formule de demande, seront nommes dans l' emploi de technicien superieur du genie rural. Article 44: Nonobstant les dispositions de !'article 39 ci-dessus, les techniciens superieurs en hydraulique de la categorie B echelle 2 OU 3 vises a !'article 42 ci-dessus peuvent prendre part au concours professionnel en vue d'acceder a l'echelle 1 de la categorie B sous reserve de justifier au 31 decembre de l'annee du concours d'une anciennete de deux (2) ans pour ceux de la categorie B, echelle 2 et de trois (3) ans pour ceux de la categorie B, echelle 3 dans !'administration. La duree de la formation est d'au moins vingt et un (21) mois. CHAPITRE Ill : DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DES TRAVAUX EN HYDRAULIQUE Section I: Attributions Article 45: L'emploi d'ingenieur des travaux en hydraulique comprend les attributions suivantes : contribuer a la conception des politiques publiques en matiere d 'hydraulique ; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere d'hydraulique; 16 contribuer a !'elaboration de la reglementation en matiere d 'hydraulique ; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere d 'hydraulique ; assurer le controle de I' etat des infrastructures et de leur exploitation ; assurer le suivi et le controle des travaux d 'ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau et des ouvrages connexes ; realiser les travaux d'hydraulique et d'equipement; realiser les etudes et recherches en ma ti ere d' eau ; assurer le diagnostic de l 'etat et de la f onctionnalite des infrastructures hydrauliques ; contribuer a la conception des techniques et des technologies dans le domaine de l 'hydraulique ; assurer le suivi et le controle des implantations de forages et leur execution; inventorier et smvre les infrastructures et equipements hydrauliques ; participer au dimensionnement hydraulique des ouvrages de mobilisation et des reseaux d'adduction et de distribution d'eau; assurer le traitement des donnees ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 46: Article 47: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur des travaux en hydraulique sont appeles ingenieurs des travaux en hydraulique. Les ingenieurs des travaux en hydraulique se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires du Baccalaureat, serie C, D, E, F4 ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique OU privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur des travaux en hydraulique ou de tout autre diplome 17 reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique en qualite d' ingenieur des travaux en hydraulique et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en v1gueur; les candidats titulaires du diplome d'ingenieur des travaux en hydraulique ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite d'ingenieur des travaux en hydraulique et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en v1gueur. Section 3 : Classification categorielle Article 48: L'emploi d'ingenieur des travaux en hydraulique est classe dans la categorie A, echelle 3 du statut general de la Fonction publique d'Etat. CHAPITRE IV : DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DE CONCEPTION EN HYDRAULIQUE Section I : Attributions Article 49: L'emploi d'ingenieur de conception en hydraulique comprend les attributions suivantes : concevoir les politiques publiques en matiere d'hydraulique; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere d 'hydraulique ; elaborer la reglementation en matiere de d 'hydraulique ; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere d 'hydraulique ; ·· realiser les etudes et recherches en matiere d'eau; concevoir et promouvoir les techniques et les technologies innovantes en matiere d' eau ; contribuer a la police de l'eau; concevoir les ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau et des ouvrages connexes ; assurer la supervision des travaux d' ouvrages de mobilisation, de transfert/transport et de valorisation des ressources en eau et les ouvragesconnexes; superviser le controle technique des infrastructures de developpement dans le secteur de l' eau et de l' assainissement ; administrer les bases de donnees en matiere d' eau ; 18 executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 50: Article 51: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur de conception en hydraulique sont appeles ingenieurs de conception en hydraulique. Les ingenieurs de conception en hydraulique se recrutent : 1. par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la F onction publique d 'Etat parmi : les candidats titulaires de la licence en mathematiques, physique, hydraulique, eau et assainissement, ingenierie de I' eau, sciences de I' eau, hydrologie, hydrogeologie, genie rural, genie civil ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares ad.mis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique OU privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l' issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur de conception en hydraulique ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique en qualite d'ingenieur de conception en hydraulique et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome d'ingenieur de conception en hydraulique ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite d'ingenieur de conception en hydraulique et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux ingenieurs des travaux en hydraulique de categorie A, echelle 3 et aux techniciens superieurs en hydraulique de categorie B, echelle 1 justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans !'administration dont trois (3) ans dans l'emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. 19 La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois pour les ingenieurs des travaux en hydraulique et trente-six (36) mois pour les techniciens superieurs en hydraulique. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur de conception en hydraulique sont reclasses dans l'emploi d'ingenieur de conception en hydraulique conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification categoriel/e Article 52: L'emploi d'ingenieur de conception en hydraulique est classe dans la categorie A echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 53: Article 54: Les fonctionnaires classes dans la categorie A echelle 1, recrutes ou nommes en qualite d' ingenieur du genie rural en activite, en disponibilite OU en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret peuvent, sur demande formulee, dans un delai de douze (12) mois a compter de la meme date, etre nommes ingenieurs de conception en hydraulique, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. A !'expiration du delai de douze (12) mois prevu a !'article 53 ci dessus, les personnels vises a cet article qui n'auraient pas formule de demande, seront nommes dans l'emploi d'ingenieur de conception du genie rural. TITRE V: DE LA FAMILLE D'EMPLOIS « ASSAINISSEMENT » Article 55: La famille d'emplois « assainissement » regroupe les emplois qui concourent a la conception des system es d' assainissement. Ce sont : l'emploi d'agent technique en assainissement; l' emploi de technicien superieur en assainissement ; l'emploi d'ingenieur des travaux en assainissement; l'emploi d'ingenieur de conception en assainissement. 20 CHAPITRE I : DE ASSAINISSEMENT L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE EN Section 1: Attributions Article 56: L'emploi d'agent technique en assainissement comprend les attributions suivantes : participer a l'inventaire des infrastructures d'assainissement; participer a !'identification des points de rejets des eaux usees; participer a l'entretien du reseau d'egout; prelever les echantillons d'eaux usees pour analyse; contribuer a la vulgarisation des techniques de gestion des ouvrages d'assainissement et des boues de vidanges; participer a la collecte des donnees ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2 : Modes et conditions d'acces Article 57: Article 58: Les personnels recrutes pour exercer l' emploi d' agent technique en assainissement sont appeles agents techniques en assainissement. Les agents techniques en assainissement se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la F onction publique d 'Etat parmi : les candidats titulaires du BEPC ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est d'au moins dix-huit (18) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'agent technique en assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonctiori publique en qualite d'agent technique en assainissement et soumis a un stage probatoire d 'un ( 1) an pour compter de la date prevue par les textes en viguelir ; les candidats titulaires du diplome d' agent technique en assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite 21 d' agent technique en assainissement et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. Section 3: Classification catigoriel/e Article 59: L' emploi d' agent technique en assainissement est classe dans la categorie C, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. CHAPITRE II : DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN ASSAINISSEMENT Section 1 : Attributions Article 60: L'emploi de technicien superieur en assainissement comprend les attributions suivantes : contribuer au controle de l'etat des systemes d'assainissement; organiser des operations de prelevement et de preparation des echantillons d' eau ; assurer le traitement des donnees ; installer, exploiter et entretenir des systemes d'assainissement; participer au suivi des travaux de systemes d'assainissement; participer a la realisation des etudes et recherches clans le domaine de l' assainissement ; contribuer a !'identification des points de rejets des eaux usees; vulgariser les techniques de gestion des systemes d 'assainissement ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 61: Article 62: Les personnels recrutes pour exercer l' emploi de technicien superieur en assainissement sont appeles techniciens superieurs en assainissement. Les techniciens superieurs eh assainissement se recrutent : 1. par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081 22 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la F onction publique d 'Etat parmi : les candidats titulaires du Baccalaureat serie C, D, E, F4 ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares ad.mis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est d'au moins vingt et un (21) mois. A l' issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome de technicien superieur en assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite de technicien superieur en assainissement et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome de technicien superieur en assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite de technicien superieur en assainissement et soumis a un stage probatoire d'un (I) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux agents techniques en assainissement, de categorie C echelle I justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans l' administration dont trois (3) ans dans l' emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique OU privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est d' au mo ins vingt et un (21) mois. A !'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome de technicien superieur en assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont reclasses dans l' emploi de technicien superieur en assainissement conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification categoriel/e Article 63: L' emploi de technicien superieur en assainissement est classe dans la categorie B, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. CHAPITRE III : DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DES TRA VAUX EN ASSAINISSEMENT Section 1 : Attributions Article 64: L 'emploi d'ingenieur des travaux en assainissement comprend les attributions suivantes : 23 contribuer a la conception des politiques publiques en matiere d'assainissement; contribuer a la mise en amvre des politiques publiques en matiere d' assainissement ; contribuer a l' elaboration de la reglementation en matiere d'assainissement; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere d' assainissement ; assurer le controle de l'etat des systemes d'assainissement et de leur exploitation ; assurer le suivi controle des travaux des systemes d' assainissement ; realiser les travaux des system es d' assainissement ; realiser les etudes et recherches en matiere d'assainissement; contribuer a la conception des techniques et des technologies dans le domaine de l' assainissement ; assurer la mise en reuvre des reseaux d' egouts et des stations d' epuration et de traitement ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 65: Article 66: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur des travaux en assainissement sont appeles ingenieurs des travaux en assainissement. Les ingenieurs des travaux en assainissenient se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires du Baccalaureat serie C, D, E, F4 ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d' ingenieur des travaux en assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres clans la F onction publique en qualite d'ingenieur des travaux en assainissement et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; 24 les candidats titulaires du diplome d'ingenieur des travaux en assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite d' ingenieur des travaux en assainissement et sou.mis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en v1gueur. Section 3 : Classification categorielle Article 67: L'emploi d'ingenieur des travaux en assainissement est classe dans la categorie A, echelle 3 du statut general de la F onction publique d 'Etat. CHAPITRE IV: DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DE CONCEPTION EN ASSAINISSEMENT Section 1 : Attributions Article 68: L'emploi d'ingenieur de conception en assainissement comprend les attributions suivantes : concevoir les politiques publiques en matiere d'assainissement; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere d' assainissement ; elaborer la reglementation en matiere d' assainissement ; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere d' assainissement ; realiser les etudes et recherches en matiere d' assainissement ; concevoir et promouvoir les techniques et les technologies innovantes en matiere d' assainissement ; concevoir les systemes d'assainissement; assurer la supervision des travaux d'ouvrages de systemes d'assainissement; assurer le controle technique des infrastructures d'assainissement; superviser la construction, l' exploitation et l' entretien des ouvrages d' assainissement ; assurer l' administration de la base de donnees ; concevoir les reseaux d'egouts et les stations d'epuration et de traitement ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. 25 Section 2 : Modes et conditions d'acces Article 69: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur de conception en assainissement sont appeles ingenieurs de conception en assainissement. Article 70 : Les ingenieurs de conception en assainissement se recrutent : 1. par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a l'article 17 de la loi n°081 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la F onction publique d 'Etat parmi : les candidats titulaires de la Licence en mathematiques, physique, chimie, hydraulique, eau et assainissement, ingenierie de l' eau, sciences de l' eau, genie rural, genie civil ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l' issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d' ingenieur de conception en assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique en qualite d'ingenieur de conception en assainissement et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome d'ingenieur de conception en assainissement ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont iiltegres dans la Fonction publique en qualite d'ingenieur de conception en assainissement et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux ingenieurs des travaux en assainissement de categorie A, echelle 3 et aux techniciens superieurs en assainissement, de categorie B echelle 1 titulaires du Baccalaureat serie C, D, E, F4 OU de tout autre diplome reconnu equivalent et justifiant d'une anciennete de cinq (5) · ans dans !'administration dont trois (3) ans dans l'emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois pour les ingenieurs des travaux en assainissement et trente-six (36) mois pour les techniciens superieurs en assainissement. 26 A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du dipl6me d' ingenieur de conception en assainissement ou de tout autre dipl6me reconnu equivalent sont reclasses dans l 'emploi d'ingenieur de conception en assainissement conformement aux textes en vigueur Section 3 : Classification categorielle Article 71: L'emploi d'ingenieur de conception en assainissement est classe dans la categorie A, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. TITRE VI : DE LA FAMILLE D'EMPLOIS « HYDROLOGIE » Article 72: La famille d' emplois « hydrologie » regroupe les emplois qui concourent a l' etude du cycle de l' eau en surface et au controle de sa qualite et de sa quantite. Ce sont : l'emploi de technicien superieur de l'hydrologie; l'emploi d'ingenieur de conception de l'hydrologie. CHAPITRE I : DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE L'HYDROLOGIE Section 1 : Attributions Article 73: L'emploi de technicien superieur de l'hydrologie comprend les attributions suivantes : participer au contr6le de l' etat des installations hydrologiques ; organiser des operations de prelevement ; contribuer aux actions de la police de l' eau ; collecter les donnees ; installer, exploiter et entretenir les equipements hydrometriques ; participer au suivi des travaux des ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau ; participer a la realisation des etudes et recherches dans le domaine de l'eau; participer a la definition et a l' optimisation des reseaux de surveillance des ressources en eau de surface ; conduire les jaugeages et etablir les courbes de tarage; 27 organiser la surveillance et l'entretien des reseaux de stations hydrometriques ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 74: Article 75: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi de technicien superieur de l'hydrologie sont appeles techniciens superieurs de l'hydrologie. Les techniciens superieurs de l 'hydrologie se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a l'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires du Baccalaureat serie C, D, E, F4 ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique OU privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de vingt-un (21) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome de technicien superieur de l 'hydrologie ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite de technicien superieur de l 'hydrologie et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en v1gueur; les candidats titulaires du diplome de technicien superieur de l 'hydrologie ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite de technicien superieur de l'hydrologie et sou.mis a un stage probatoire d 'un ( 1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. Section 3 : Classification catigorielle Article 76: L'emploi de technicien superieur de l'hydrologie est classe dans la categorie B, echelle 1 du statut general de la F onction publique d 'Etat. 28 CHAPITRE II: DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DE CONCEPTION DE L'HYDROLOGIE Section 1 : Attributions Article 77: L'emploi d'ingenieur de conception de l'hydrologie comprend les attributions suivantes : concevoir les politiques publiques en matiere de mobilisation et de gestion de l' eau ; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere de mobilisation et de gestion de l' eau ; elaborer la reglementation en matiere de mobilisation et de gestion de l'eau · ' contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere de mobilisation et de gestion de l 'eau ; realiser les etudes et recherches en matiere de mobilisation et de gestion de I' eau ; concevoir et promouvoir les techniques et les technologies innovantes en matiere de mobilisation et de gestion de l' eau ; contribuer a la police de l' eau ; contribuer a la conception des ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau ; concevoir et optimiser les reseaux de surveillance des ressources en eau de surface ; assurer l' administration des bases de donnees ; analyser et interpreter les informations sur les ressources en eau de surface; etablir les normes pour les donnees hydrologiques necessaires a la satisfaction des besoins ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 78: Article 79: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur de conception de l 'hydrologie sont appeles ingenieurs de conception de l 'hydrologie. Les ingenieurs de conception de l'hydrologie se recrutent : 1. par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux candidats remplissant les conditions 29 generales de recrutement prevues a l' article 17 de la loi n°081 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires de la Licence en mathematiques, physique, hydraulique, eau et assainissement, ingenierie de l'eau, sciences de l' eau, hydrologie, hydrogeologie, genie rural, genie civil ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l' issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur de conception de l'hydrologie ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite de d'ingenieur de conception de l'hydrologie et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome d' ingenieur de conception de l 'hydrologie ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite d'ingenieur de conception de l'hydrologie et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux techniciens superieur de l'hydrologie de categorie B echelle 1, justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans l' administration dont trois (3) ans clans l' emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation dans une structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A l 'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur de conception de l'hydrologie ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont reclasses dans l'emploi d'ingenieur de conception de l'hydrologie conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification categorielle Article 80: L'emploi d'ingenieur de conception de l'hydrologie est classe dans la categorie A, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. 30 Section 4 : Dispositions transitoires Article 81 : Les personnels de categorie A echelle 1, recrutes en qualite d'ingenieur du genie rural dans l' option hydrologie, en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret peuvent, sur demande formulee, dans un delai de douze (12) mois a compter de la meme date, etre nommes ingenieurs de conception de l 'hydrologie, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 82: A !'expiration du delai de douze (12) mois prevu a l'article 81 ci dessus, les ingenieurs du genie rural dans l' option hydrologie vises a cet article qui n' ont pas formule de demande, seront nommes ingenieurs de conception du genie rural. TITRE VII : DE LA FAMILLE D'EMPLOIS « HYDROGEOLOGIE » Article 83: La famille d' emplois « hydrogeologie » comprend l' emploi d'ingenieur de conception de l'hydrogeologie qui concourt a la mobilisation et a la qualite des eaux souterraines. CHAPITRE I : DE L'EMPLOI D'INGENIEUR DE CONCEPTION DE L'HYDROGEOLOGIE Section 1 : Attributions Article 84: L'emploi d'ingenieur de conception de l'hydrogeologie comprend les attributions suivantes : concevoir les politiques publiques en matiere de mobilisation des eaux souterraines ; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere de mobilisation des eaux souterraines; elaborer la reglementation en matiere de mobilisation des eaux souterraines ; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere de mobilisation des eaux souterraines ; realiser les etudes et recherches en matiere d'eau; concevoir et promouvoir les techniques et les technologies innovantes en matiere de mobilisation des eaux souterraines ; contribuer a la police de l' eau ; 31 concevoir les ouvrages de mobilisation, transfert/transport et de valorisation des ressources en eau ; assurer la supervision des travaux d' ouvrages de mobilisation, de transfert/transport et de valorisation des ressources en eau ; concevoir des techniques et des technologies de mobilisation des ressources en eau souterraine ; assurer le controle de l' execution et de l' etat des infrastructures de mobilisation des eaux souterraines ; etablir les normes pour les donnees hydrogeologiques necessaires a la satisfaction des besoins ; analyser et interpreter les informations sur les ressources en eau souterraine; assurer le suivi des sondages de reconnaissance hydrogeologique, geophysique et geotechnique ; concevoir et optimiser les reseaux de surveillance des ressources en eaux souterraines ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 85: Article 86: Les personnels recrutes pour exercer l' emploi d' ingenieur de conception en hydrogeologie sont appeles ingenieurs de conception de l 'hydrogeologie. Les ingenieurs de conception de l'hydrogeologie se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parm1: les candidats titulaires de la Licence en mathematiques, physique, science geologiqu~, science biologique, hydraulique, eau et assainissement, ingenierie de l' eau, sciences de l' eau, hydrologie, hydrogeologie, genie rural ou de tout autre diplome reconnu equivalent. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur de conception de l'hydrogeologie ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite d'ingenieur de conception de l'hydrogeologie et soumis a un stage probatoire d 'un (I) an pour com pt er de la date prevue par les textes en vigueur ; 32 les candidats titulaires du diplome d'ingenieur de conception de l 'hydrogeologie, ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite d'ingenieur de conception de l'hydrogeologie et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. Section 3: Classification categorielle Article 87: L'emploi d'ingenieur de conception de l'hydrogeologie est classe dans la categorie A, echelle 1 du statut general de la F onction publique d'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 88: Les personnels de categorie'A, echelle 1, recrutes en qualite d'ingenieur du genie rural dans !'option hydrogeologie, en activite, en disponibilite OU en detachement a la date d' entree en vigueur du present decret peuvent, sur demande formulee, dans un delai de douze (12} mois a compter de la meme date, etre nommes ingenieurs de conception de l 'hydrogeologie, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 89: A !'expiration du delai de douze (12) mois prevu a !'article 88 ci-dessus, Jes ingenieurs du genie rural dans l' option hydrogeologie vises a cet article qui n' ont pas formule de demande, seront nommes ingenieurs de conception du genie rural. TITRE VIII : DE LA FAMILLE D'EMPLOIS « PEDOLOGIE » Article 90: La famille d' emplois « pedologie » regroupe Jes emplois qui concourent a la realisation des etudes et au suivi de l' evolution, de la sante et de I 'utilisation des sols a des fins agro-sylvo-pastorales. Ce sont: l' emploi de technicien superieur en pedologie ; l' emploi d'ingenieur en pedologie. 33 CHAPITRE I : DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN PEDOLOGIE Section 1 : Attributions Article 91: L' emploi de technicien superieur en pedologie comprend les attributions suivantes : collecter les donnees des sols ; vulgariser les techniques relatives a I 'utilisation et a la preservation des sols ; elaborer les brouillons et minutes de cartes ; executer les travaux specialises dans les domaines de la teledetection et des Systemes d'information geographique; assurer l' identification et le placement des sites d' observation pedologiques ; participer a la realisation des monographies des sols ; participer a !'identification des pararnetres physico-chimiques et biologiques des echantillons de sols, eaux, plantes, engrais et pesticides ; assurer les operations de mesure de la vitesse d'infiltration et de trace des courbes de vitesse d'infiltration de l'eau dans le sol; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation sur la gestion des sols; contribuer au suivi de la fertilite, de la protection et de la restauration des sols ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 92: Article 93: Les personnels recrutes pour exercer l' emploi de technicien superieur en pedologie sont appeles techniciens superieurs en pedologie. Les techniciens superieurs en pedologie se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique, aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires du Baccalaureat serie C, D, Baccalaureat agricole OU de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole 34 .. polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique OU privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du Brevet de technicien superieur en pedologie du Centre agricole polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique en qualite de technicien superieur en pedologie et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du Brevet de technicien superieur en pedologie du Centre agricole polyvalent de Matourkou, ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite de technicien superieur en pedologie et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. Section 3 : Classification categorielle Article 94: L' emploi de technicien supeneur en pedologie est classe dans la categorie B, echelle 1 du statut general de la F onction publique d 'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 95: Les personnels de categorie B, echelle 1, recrutes en qualite de technicien superieur de pedologie, en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes techniciens superieurs en pedologie, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. CHAPITRE II: DE L'EMPLOI D'INGENIEUR EN PEDOLOGIE Section 1 : Attributions Article 96: L'emploi d'ingenieur en pedologie comprend les attributions suivantes: contribuer a la conception des politiques publiques en matiere de pedologie; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere de pedologie ; 35 contribuer a l' elaboration de la reglementation en matiere de pedologie; contribuer a la mise en ceuvre de la reglementation en matiere de pedologie; concevoir et promouvoir les · techniques et· les technologies innovantes en matiere de pedologie ; participer a la definition des normes de conformite entre les qualites des terres et les exigences des plantes ; realiser des etudes et des recherches en matiere de pedologie ; assurer le suivi de la fertilite, de la protection et de la restauration des sols; executer toutes autres taches connexes con:fiees par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 97: Article 98: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur en pedologie sont appeles ingenieurs en pedologie. Les ingenieurs en pedologie se recrutent : 1. par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut general de la F onction publique d 'Etat parmi : · les candidats titulaires de la Licence en biologie, microbiologie, biochimie, chimie, geologie, geographie, ecologie, pedologie ou de tout autre dipl9me reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou OU dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A !'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur en pedologie du Centre agricol~ polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique d'Etat en qualite d'ingenieur en pedologie et souinis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome d'ingenieur en pedologie, du Master en sciences des sols ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique d'Etat en qualite d'ingenieur en pedologie et soumis a 36 un stage probatoire d 'un ( 1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique, aux techniciens superieurs en pedologie de categorie B, echelle 1 justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans l 'administration dont trois (3) ans dans I' emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique OU privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d 'ingenieur en pedologie ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont reclasses dans l'emploi d'ingenieur en pedologie conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification categorielle Article 99: L'emploi d'ingenieur en pedologie est classe dans la categorie A, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 100 : Les personnels de categorie A, echelle 1 recrutes ou nommes en qualite d'ingenieur pedologue, en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes ingenieurs en pedologie, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. TITRE IX: DE LA FAMILLE D'EMPLOIS « PRODUCTION AGRICOLE» Article 101 : La famille d'emplois « production agricole » regroupe les emplois qui concourent a une meilleure production vegetale. Ce sont : l'emploi d'agent technique en agriculture; l'emploi de technicien superieur en agriculture ; l' emploi d' ingenieur en agriculture. 37 CHAPITRE I: DE L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE EN AGRICULTURE Section 1: Attributions Article 102 : L 'emploi d' agent technique en agriculture comprend les attributions suivantes: assurer les traitements phytosanitaires des cultures ; collecter les donnees agricoles ; assurer l'encadrement des producteurs dans le domaine agricole ; contribuer a la realisation et la mise en valeur des amenagements hydroagricoles ; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation dans le secteur agricole ; participer a la gestion des intrants et equipements agricoles ; realiser les activites de vulgarisation des techniques et technologies agricoles ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 103: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'agent technique en agriculture sont appeles agents techniques en agriculture. Article 104 : Les agents techniques en agriculture se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°08l-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires du BEPC ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique OU privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'agent technique en agriculture du Centre agricole polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique en qualite d'agent technique en agriculture et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en v1gueur; les candidats titulaires du diplome d' agent technique en agriculture du Centre agricole polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite d'agent technique en agriculture et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 38 Section 3 : Classification catigorielle Article 105: L'emploi d'agent technique en agriculture est classe dans la categorie C, echelle I du statut general de la F onction publique d 'Etat. Section 4: Dispositions transitoires Article 106 : Les personnels de la categorie C, echelle I recrutes ou nommes en qualite d'agent technique d'agriculture, en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes agents techniques en agriculture, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. CHAPITRE II : DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN SUPERIEUR EN AGRICULTURE Section 1 : Attributions Article 107 : L' emploi de technicien superieur en agriculture comprend les attributions suivantes : assurer les traitements phytosanitaires des cultures ; collecter les donnees agricoles ; assurer I' encadrement des producteurs et des organisations professionnelles dans le domaine agricole ; assurer le suivi de la mise en valeur des amenagements hydroagricoles et antierosifs ; assurer le suivi de la mise en ceuvre de la reglementation dans le secteur agricole; contribuer a la gestion des intrants et equipements agricoles ; realiser les activites de vulgarisation des techniques et technologies agricoles ; assurer le controle du conditionnement et de la qualite des produits et intrants agricoles; assurer le suivi de !'exploitation des infrastructures de stockage, de transformation et de commercialisation des produits agricoles ; participer aux etudes et aux recherches en matiere d' agriculture ; contribuer a la production et au controle de qualite des semences ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2 : Modes et conditions d'acces Article 108 : Les personnels recrutes pour exercer l' emploi de technicien superieur en agriculture sont appeles techniciens superieurs en agriculture. 39 ArticJe 109 : Les techniciens superieurs en agriculture se recrutent : 1. par concours direct . ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique, . aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut general de la F onction publique d 'Etat parmi : les candidats titulaires du Baccalaureat serie C, D, du Baccalaureat agricole ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A !'issue de la formation, les stagiaires titulaires du Brevet de technicien superieur en agriculture du Centre agricole polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique en qualite de technicien superieur en agriculture et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du Brevet de technicien superieur en agriculture du Centre agricole polyvalent de Matourkou, du Brevet de technicien superieur en agriculture ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux: declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite de technicien superieur en agriculture et soumis a un stage probatoire d 'un ( 1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux agents techniques en agriculture de categorie C, echelle 1, justifiant d 'une anciennete de cinq ( 5) ans dans !'administration dont trois (3) ans tlans l'emploi. Ceux: declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du Brevet de technicien superieur en agriculture du Centre agricole polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont reclasses dans l'emploi de technicien superieur en agriculture conformement aux textes en vigueur. 40 Section 3 : Classification categorielle Article 110 : L' emploi de technicien superieur en agriculture est classe dans la categorie B, echelle 1 du statut general de la F onction publique d'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 111 : Les personnels de categorie B, echelle 1 recrutes OU nommes en qualite de technicien superieur d'agriculture, en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d' en tree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes techniciens superieurs en agriculture, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 112: Nonobstant les dispositions des articles 109 et 110 ci-dessus, les personnels de categorie A, echelle 3 et de categorie B, echelle 2 ou 3, recrutes ou nommes en qualite de technicien superieur d' agriculture, en activite, en disponibilite OU en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes techniciens superieurs en agriculture, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 113: Nonobstant les dispositions de !'article 109 ci-dessus, les techniciens superieurs en agriculture de categorie B, echelle 2 OU 3 vises a l' article 112 ci-dessus, peuvent prendre part aux concours professionnels en vue d' acceder a l' echelle 1 de la categorie B, sous reserve de justifier au 31 decembre de l'annee du concours, d'une ancieruiete de deux (2) ans pour ceux de la categorie B, echelle 2 et trois (3) ans pour ceux de la categorie B, echelle 3 dans l 'administration. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. CHAPITRE III : DE L'EMPLOI D'INGENIEUR EN AGRICULTURE Section 1 : Attributions Article 114: L'emploi d'ingenieur en agriculture comprend les attributions suivantes: concevoir les politiques publiques en matiere d'agriculture; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere d' agriculture ; 41 elaborer la reglementation en matiere d'agriculture; contribuer a la mise en ceuvre de la reglementation en matiere d' agriculture ; realiser les etudes et recherches en matiere d' agriculture ; concevoir et promouvoir les techniques et les technologies innovantes ; contribuer a la conception et la promotion des techniques et technologies de production, transformation, de conservation et de mise en marche ; assurer la qualite du conditionnement des produits et intrants agricoles; assurer !'administration des bases de donnees ; assurer l' encadrement des acteurs et des organisations professionnelles ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2 : Modes et conditions d'acces Article 115: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur en agriculture sont appeles ingenieurs en agriculture. Article 116 : Les ingenieurs en agriculture se recrutent : 1. par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique, aux candidats remplissant les conditions general es de recrutement prevues a l' article 17 de la loi n °081 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires de la Licence en biologie, microbiologie, biochimie, geologie, ecologie, pedologie, conservation des semences ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique OU privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur en agriculture du Centre agricole polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique en qualite d'ingenieur en agriculture et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; 42 les candidats titulaires du diplome d'ingenieur en agriculture du Centre agricole polyvalent de Matourkou, du Master en agriculture ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite d'ingenieur en agriculture et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux techniciens superieurs en agriculture de la categorie A, echelle 3 ou de la categorie B echelle 1 titulaires du Baccalaureat serie C, D, du Baccalaureat agricole ou de tout autre diplome reconnu equivalent et justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans !'administration dont trois (3) ans dans l'emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A l' issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur en agriculture du Centre agricole polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont reclasses dans l'emploi d'ingenieur en agriculture conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification categorielle Article 117: L'emploi d'ingenieur en agriculture est classe dans la categorie A, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 118 : Les personnels de categorie A, echelle 1, recrutes OU nommes en qualite d'ingenieur d'agriculture, en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d' en tree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes ingenieurs en agriculture, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 119 : Nonobstant les dispositions des articles 116 et 117 ci-dessus, les personnels de categorie A, echelle 2 ou 3, recrutes ou nommes en qualite d' ingenieur d' agriculture en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date,·nommes ingenieurs en·agriculture, categorie 43 pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 120 : Nonobstant les dispositions de !'article 116 ci-dessus, les ingenieurs en agriculture vises a !'article 119 ci-dessus, peuvent prendre part au concours professionnel en vue d' acceder a l' echelle 1 de la categorie A, sous reserve de justifier au 31 decembre de l' annee du concours, d'une anciennete de deux (2) ans pour ceux de la categorie A, echelle 2 et trois (3) ans pour ceux de la categorie A, echelle 3 dans l' administration. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. TITRE X: DE LA FAMILLE D'EMPLOIS « FORMATION AGRICOLE» Article 121 : La famille d'emplois « formation agricole » regroupe les emplois qui concourent au renforcement des capacites techniques et organisationnelles des producteurs. Ce sont: l 'emploi d' assistant en formation des agriculteurs ; l' emploi de conseiller en agriculture ; l'emploi d'ingenieur en vulgarisation agricole. CHAPITRE I: DE L'EMPLOI D'ASSISTANT EN FORMATION DES AGRICULTEURS Section I : Attributions Article 122: L'emploi d'assistant en formation des agriculteurs comprend les attributions suivantes : participer a !'identification des besoins en formation des producteurs ; . assurer l' animation des formations specifiques au profit des producteurs ; assurer l' encadrement des producteurs ; contribuer aux etudes et aux recherches dans le domaine de l' agriculture ; contribuer a la securisation fonciere en milieu rural ; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere d' agriculture ; collecter les donnees ; 44 executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2 : Modes et conditions d'acces Article 123 : Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'assistant en formation des agriculteurs sont appeles assistants en formation des agriculteurs. Article 124 : Les assistants en formation des agriculteurs se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant Statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires du Baccalaureat serie C ou D, du Baccalaureat agricole ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique OU privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du Brevet d' assistant en formation des agricultures du Centre agricole polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite d' assistant en formation des agriculteurs et soumis a un stage probatoire d 'un (I) an pour compter de la date prevue par les textes en v1gueur; les candidats titulaires du Brevet d'assistant en formation des agriculteurs du Centre agricole polyvalent de Matourkou ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite d'assistant en formation des agriculteurs et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. Section 3 : Classification categorielle Article 125 : L 'emploi d' assistant en formation des agriculteurs est classe dans la categorie B, echelle I du statut general de la Fonction publique d'Etat. 45 Section 4 : Dispositions transitoires Article 126 : Les personnels de categorie B, echelle 1, recrutes OU nommes en qualite d'assistant en formation des agriculteurs, en activite, en detachement OU en disponibilite a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes assistants en formation des agriculteurs, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. CHAPITRE II: DE L'EMPLOI DE CONSEILLER EN AGRICULTURE Section 1 : Attribution Article 127 : L' emploi de conseiller en agriculture comprend les attributions suivantes: concevoir les politiques publiques en matiere d'agriculture; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere d'agriculture; elaborer la reglementation en matiere d'agriculture; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere d' agriculture ; realiser les etudes et recherches en matiere de formation agricole ; concevoir et promouvoir les techniques et les technologies innovantes en matiere de formation agricole ; assurer la conception et la mise en reuvre des approches pedagogiques dans le domaine agricole ; assurer le suivi des programmes de formation ; assurer l 'encadrement des producteurs et des organisations professionnelles agricoles ; executer toute autre tache connexe con:fiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2 : Modes et conditions d'acces Article 128 : Les personnels recrutes pour exercer 1' emploi de conseiller en agriculture sont appeles conseillers en agriculture. Article 129 : Les conseillers en agriculture se recrutent par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique, aux assistants en formation des agriculteurs de la categorie B, echelle 1 titulaires du Baccalaureat serie C ou D, du Baccalaureat agricole ou de tout autre diplome reconnu equivalent et aux techniciens superieurs en 46 agriculture de categorie A, echelle 3 ou B, echelle 1, titulaires du Baccalaureat serie C ou D, du Baccalaureat agricole ou de tout autre diplome reconnu equivalent et justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans !'administration dont trois (3) ans dans l'emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome de conseiller en agriculture sont reclasses dans l'emploi de conseiller en agriculture conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification catigorielle Article 130 : L' emploi de conseiller en agriculture est classe dans la categorie A, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 131 : Les personnels de categorie A, echelle 1, recrutes OU nommes en qualite de conseiller d'agriculture, en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes conseillers en agriculture, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 132 : Nonobstant les dispositions des articles 129 et 130 ci-dessus, les personnels de categorie A, echelle 2 ou 3, recrutes ou nommes en qualite de conseiller d'agriculture en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes conseillers en agriculture, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 133 : Nonobstant les dispositions de !'article 129 ci-dessus, les conseillers en agriculture vises a !'article 132 ci-dessus, peuvent prendre part au concours professionnel en vue d'acceder a l'echelle 1 de la categorie A, sous reserve de justifier au 31 decembre de l' annee du concours, d'une anciennete de deux (2) ans pour ceux de la categorie A, echelle 2 et trois (3) ans ceux de la categorie A, echelle 3 dans !'administration. 47 J1 La duree de la formation est de trente-six (36) mois. CHAPITRE III : DE L'EMPLOI D'INGENIEUR EN VULGARISATION AGRICOLE Section 1: Attributions Article 134: L'emploi d'ingenieur en vulgarisation agricole comprend les attributions suivantes : concevoir les politiques publiques en matiere d'agriculture; contribuer a la mise en reuvre des politiques publiques en matiere d' agriculture ; elaborer la reglementation en matiere d' agriculture ; contribuer a la mise en ceuvre de la reglementation en matiere d' agriculture ; realiser les etudes et recherches en matiere de vulgarisation agricole; concevoir et promouvoir les techniques et les technologies innovantes en matiere de vulgarisation agricole ; assurer la formation des agents d'appui conseil et de vulgarisation agricole participer a la vulgarisation du cadastre physique et juridique du domaine agricole ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique. dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 135: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'ingenieur en vulgarisation agricole sont appeles ingenieurs en vulgarisation agricole. Article 136 : Les ingenieurs en vulgarisation agricole se recrutent : 1- par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique, aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parmi les candidats titulaires du diplome d'ingenieur en vulgarisation agricole ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite d'ingenieur en vulgarisation agricole 48 et soumis a un stage probatoire d'un (1) an conformement aux textes en v1gueur; 2- par concours professionnel ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique, aux assistants en formation des agriculteurs de categorie B, echelle 1, titulaires du Baccalaureat Serie C OU D, du Baccalaureat agricole ou de tout autre diplome reconnu equivalent et justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans !'administration dont trois (3) ans dans l' emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au Centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. A l' issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome d'ingenieur en vulgarisation agricole sont reclasses dans l'emploi d'ingenieur en vulgarisation agricole conformement aux textes en v1gueur. Section 3 : Classification catigorielle Article 137: L'emploi d'ingenieur en vulgarisation agricole est classe dans la categorie A, echelle 1 du statut general de la F onction publique d 'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 138 : Les personnels de categorie A, echelle 1 recrutes OU nommes en qualite d'ingenieur d'agriculture, dans l'option vulgarisation agricole en activite, en disponibilite OU en detachement a la date d'entree en vigueur du present decret peuvent, sur demande formulee, dans un delai de douze (12) mois a compter de la meme date, etre nommes ingenieurs en vulgarisation agricole, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. Article 139 : Nonobstant les dispositions des articles 136 et 137 ci-dessus, les personnels de categorie A, echelle 2 OU 3 recrutes OU nommes en qualite d'Ingenieur d'agriculture dans !'option vulgarisation agricole en activite, en disponibilite OU en detachement a la date d' entree en vigueur du present decret peuvent, Sur demande formulee, dans un delai de douze (12) mois a compter de la meme date, etre nommes ingenieurs en vulgarisation agricole, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. 49 Article 140: A }'expiration du delai de douze (12) mois prevu aux articles 138 et 139, les personnels vises aces articles qui n'auraient pas formule de demande, seront nommes dans l'emploi d'ingenieur en agriculture. Article 141 : Nonobstant les dispositions de !'article 136 ci-dessus, les ingenieurs en vulgarisation agricole de la categorie A, echelle 2 ou 3, vises a !'article 139 ci-dessus, pourront prendre part aux concours professionnels en vue d'acceder a l'echelle 1 de la categorie A, sous reserve de justifier, d 'une anciennete de deux (2) ans pour ceux de la categorie A, echelle 2 et trois (3) ans pour ceux de la categorie A, echelle 3 dans l 'Administration. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation au centre agricole polyvalent de Matourkou ou dans toute autre structure de formation publique OU privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est de trente-six (36) mois. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES Article 142: Les agents exer9ant les activites de prospection pedologique, de controle phytosanitaire et de conditionnement et les agents charges des constats de degats ont droit a un equipement de protection individuelle et du materiel de terrain, dont la composition est definie par arrete du Ministre charge· de I' agriculture. TITRE XI: DE LA FAMILLE D'EMPLOIS « GESTION DE L'ENVIRONNEMENT » Article 143: La famille d'emplois « gestion de l'environnement » regroupe les emplois qui concourent a l' elaboration et a la mise en reuvre des politiques en matiere d'environnement et de climat. Ce sont: l'emploi d'agent technique de l'environnement; l' emploi de technicien superieur de l' environnement ; l'emploi d'inspecteur de l'environnement. 50 I\ CHAPITRE I : DE L'ENVIRONNEMENT L'EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE DE Section 1 : Attributions Article 144: L'emploi d'agent technique de l'environnement comprend les attributions suivantes : contribuer a la mise en reuvre des actions d'amelioration du cadre de vie; assurer la realisation des ouvrages d' amenagements paysagers et d' ecologie urbaine publics et prives ; participer aux evaluations environnementales ; participer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere d' environnement et de climat ; participer a l 'analyse de la qualite de l' environnement ; participer a la gestion durable des produits chimiques, des dechets dangereux et des sources de rayonnements ionisants ; executer des actions d' education environnementale ; effectuer des missions de police environnementale ; participer aux m1ss10ns d'inspection environnementale et radiologiques ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 145: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'agent technique de l' environnement sont appeles agents techniques de l' environnement. Article 146: Les agents techniques de l'environnement se recrutent par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a !'article 17 de la loi n°081-2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la Fonction publique d'Etat parmi: les candidats titulaires du BEPC ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation a I 'Ecole nationale des eaux et forets ou dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est d'au moins dix-huit (18) mois. A !'issue de la formation, les stagiaires titulaires du Diplome du cycle C de I 'Ecole nationale des eaux et forets, option 51 environnement ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonctionpublique en qualite d'agent technique de l'environnement et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du Diplome du cycle C de l 'Ecole nationale des eaux et forets, option environnement ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la F onction publique en qualite d' agent technique de l' environnement et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. Section 3 : Classification categoriel/e Article 147: L'emploi d'agent technique de l'environnement est classe dans la categorie C, echelle 1 du statut general de la F onction publique d 'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 148 : Les personnels de categorie C, echelle 1, recrutes OU nommes en qualite d'agent technique de l'environnement, en activite, en disponibilite ou en detachement, a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes agents techniques de l'environnement, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. CHAPITRE II : DE L'EMPLOI DE TECHNICIEN SUPERIEUR DE L'ENVIRONNEMENT Section 1 : Attributions Article 149: L'emploi de technicien superieur de l'environnement comprend les attributions suivantes : contribuer a l' education environnementale ; contribuer aux actions de police environnementale ; assurer la realisation des ouvrages d'amenagements paysagers et d'ecologie urbaine publics et prives; contribuer aux etudes et aux recherches en matiere d' environnement ; participer aux m1ss10ns d'inspections environnementale et radiologiques ; 52 participer aux evaluations environnementales ; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere d' environnement et de climat ; participer a la gestion durable des produits chimiques, des dechets dangereux et des sources de rayonnements ionisants ; participer a la rehabilitation de l' environnement ; executer les travaux en teledetection et en systemes d' informations geographiques en matiere d'environnement; contribuer a la promotion de la responsabilite societale des entreprises ; executer tout~ autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 150 : Les personnels recrutes pour exercer l' emploi de technicien superieur de l' environnement sont appeles techniciens superieurs de l 'environnement. Article 151 : Les techniciens superieurs de l 'environnement se recrutent : 1. par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la F onction publique aux candidats remplissant les conditions generales de recrutement prevues a l'article 17 de la loi n°081 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la F onction publique d 'Etat panni : les candidats titulaires du Baccalaureat serie C, D, E ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation a I 'Ecole nationale des eaux et forets ou dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est d' au mo ins vingt et un (21) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome du cycle B de l 'Ecole nationale des eaux et fon~ts, option environnement ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la F onction publique en qualite de technicien superieur de l'environnement et soumis a un stage probatoire d'un (I) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome du cycle B de l 'Ecole nationale des eaux et forets, option environnement ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite de technicien superieur de 53 l'environnement et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; 2. par concours professionnel ouvert par arrete du ministre charge de la F onction publique aux agents techniques de l' environnement, de categorie C echelle 1, justifiant d'une anciennete de cinq (5) ans dans l' administration dont trois (3) ans dans l' emploi. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation a l'Ecole nationale des eaux et forets ou dans toute autre structure de formation publique OU privee agreee par l'Etat. La duree de la formation est d'au moins vingt et un (21) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome du cycle B de l 'Ecole nationale des eaux et fon~ts, option environnement ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont reclasses dans l' emploi de technicien superieur de l' environnement conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification catigorielle Article 152 : L'emploi de technicien superieur de l'environnement est classe dans la categorie B, echelle 1 du statut general de la Fonction publique d'Etat. Section 4 : Dispositions transitoires Article 153 : Les personnels de categorie B, echelle 1 recrutes OU nommes en qualite de technicien superieur de l' environnement, en activite, en disponibilite OU en detachement, a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes techniciens superieurs de l' environnement, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. 54 CHAPITRE III: DE L'EMPLOI D'INSPECTEUR DE L'ENVIRONNEMENT Section 1 : Attributions Article 154: L'emploi d'inspecteur de l'environnement comporte les attributions suivantes: concevoir les politiques publiques en matiere d' environnement et de climat; contribuer a 1a mise en reuvre des politiques publiques en matiere d' environnement et de climat ; elaborer la reglementation en matiere d' environnement et de climat; contribuer a la mise en reuvre de la reglementation en matiere d' environnement et de climat ; assurer !'interpretation des resultats d'analyses de laboratoires ou de mesure de la radioactivite ; assurer la police environnementale ; concevmr les outils d' education et d' evaluations environnementales ; realiser les evaluations environnementales ; realiser des etudes et des recherches en matiere d' environnement et de climat; concevoir des plans d'amenagement paysager et d'ecologie urbaine; concevoir et suivre les projets d'education environnementale; assurer la gestion durable des produits chimiques, des dechets dangereux et des sources de rayonnements ionisants ; contribuer a la rehabilitation.de l'environnement; realiser des travaux en teledetection et en systemes d'informations geographiques en matiere d'environnement; assurer les inspections environnementale et radiologique ; executer toute autre tache connexe confiee par le superieur hierarchique dans le cadre reglementaire. Section 2: Modes et conditions d'acces Article 155: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'inspecteur de l' environnement sont appeles inspecteurs de l' environnement. Article 156 : Les inspecteurs de l' environnement se recrutent : 1. par concours direct ouvert par arrete du Ministre charge de la Fonction publique aux candidats · remplissant les conditions general es de recrutement prevues a l' article 17 de la loi n °081 55 2015/CNT du 24 novembre 2015 portant statut general de la F onction publique d 'Etat parmi : les candidats titulaires de la Licence en science de la vie et de la terre, en physique, en chimie, en geographie ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont mis en position de stage de formation a I 'Ecole nationale des eaux et forets ou dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l'Etat. La duree de formation est d'au moins vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome du cycle A de l'Ecole nationale des eaux et forets, option environnement, ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont integres dans la Fonction publique en qualite d'inspecteur de l'environnement et soumis a un stage probatoire d'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur ; les candidats titulaires du diplome du cycle A de l 'Ecole nationale des eaux et forets, option environnement, du diplome d'ingenieur de conception en sciences de l' environnement, du Master en science de l' environnement ou de tout autre diplome reconnu equivalent. Ceux declares admis sont integres dans la Fonction publique en qualite d'inspecteur de l'environnement et soumis a un stage probatoire d 'un (1) an pour compter de la date prevue par les textes en vigueur. 2. par concours professionnel ouvert par arrete du ministre charge de la F onction publique aux techniciens superieurs de l' environnement de categorie B, echelle I titulaires du Baccalaureat serie C, D, E OU de tout autre diplome reconnu equivalent et justifiant d 'une anciennete de cinq (5) ans dans l'administration dont trois (3) ans dans l 'emploi. Ceux d6clares admis sont mis en position de stage de formation a l 'Ecole nationale des eaux et forets ou dans toute autre structure de formation publique ou privee agreee par l 'Etat. La duree de la formation est d'au inoins vingt-quatre (24) mois. A l'issue de la formation, les stagiaires titulaires du diplome du cycle A de l 'Ecole nationale des eaux et forets, option environneinent, ou de tout autre diplome reconnu equivalent sont reclasses dans l'emploi d'inspecteur de l'environnement conformement aux textes en vigueur. Section 3 : Classification categorielle Article 157: L'emploi d'inspecteur de l'environnement est classe dans la categorie A, echelle I du statut general de la Fonction publique d'Etat. 56 .. Section 4 : Dispositions transitoires Article 158: Les personnels de categorie A, echelle 1 recrutes ou nommes en qualite d'inspecteur de l'environnement, en activite, en disponibilite ou en detachement a la date d' entree en vigueur du present decret sont, pour compter de la meme date, nommes inspecteurs de l' environnement, categorie pour categorie, echelle pour echelle, classe pour classe, echelon pour echelon. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS SPECIFIQUES Article 159: Avant leur prise de service les personnels de la famille d'emplois « gestion de l' environnement » pretent devant le tribunal de grande instance le serment dont la teneur suit:« je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et en tous les devoirs qu'elles m'imposent ». Article 160 : Les personnels de la famille d 'emplois « gestion de l' environnement » beneficient d 'une carte professionnelle pour l' execution de leur m1ss10n. Article 161 : Les personnels de la famille d 'emplois « gestion de l' environnement » exewant les activites d'inspection et de police de l'environnement ont droit a un equipement de protection individuelle et du materiel de terrain, dont la composition est defmie par arrete du Ministre charge de l' environnement. TITRE XII : DES EMPLOIS MIS EN VOIE D'EXTINCTION Article 162: L'emploi d'agent d'encadrement agricole defmi par le decret n°2005 525/PRES /PMIMFPRE/MAHRH/MFB du 11 octobre 2005 portant organisation des emplois specifiques du ministere de l' agriculture, de l 'hydraulique et des ressources halieutiques est mis en voie d'extinction. 57 CHAPITRE I : DE L'EMPLOI D' AGENT D'ENCADREMENT AGRICOLE Section 1 : Attributions Article 163: L'emploi d'agent d'encadrement agricole comprend les attributions suivantes: vulgariser les techniques agricoles aupres des producteurs ; conduire les traitements phytosanitaires; realiser les enquetes agricoles ; recenser les besoins en intrants et en equipements agricoles; Section 2 : Modes et conditions d'acces Article 164: Les personnels recrutes pour exercer l'emploi d'agent d'encadrement agricole sont appeles agents d'encadrement agricole. Article 165 : L' emploi d' agent d' encadrement agricole est mis en voie d' extinction. Pour compter de la date d'entree en vigueur du present decret, il ne sera plus procede au recrutement d'agents d'encadrement agricole. Section 3 : Classification categorielle Article 166: L'emploi d'agent d'encadrement agricole est classe dans la categorie D, echelle 1, du statut general de la Fonction publique d'Etat. TITRE XIII : DES DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES CHAPITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES Article 167 : L' acces aux emplois prevus dans le present decret par la voie des concours professionnels est ouvert aux agents de la F onction publique d 'Etat ages de quarante-sept ( 4 7) ans non revolus au 31 decembre de l' annee du concours. Article 168: Pour les concours professionnels ouverts en application du present decret, l' anciennete clans l' administration peut etre reduite pour les 58 candidats titulaires du diplome requis pour les concours directs d' acces aux memes emplois. Article 169 : Le recrutement prevu en concours directs sans mise en position de stage de formation, sur la base des diplomes professionnels delivres dans les ecoles et centres de formation professionnelle, reste soumis aux memes conditions de diplomes de base exigees pour l' acces aux concours directs, suivis de formation. Article 170: Nonobstant les conditions d'acces aux emplois de categorie A, Bet C, prevues par le present decret, les concours professionnels sont ouverts aux agents relevant de familles d' emplois ou de metiers differents de l' emploi auquel le concours donne acces. Ces concours professionnels sont ouverts aux candidats dont les emplois sont de categorie et/ou d'echelle immediatement inferieure(s) a celle(s) de l'emploi postule et qui sont titulaires des diplomes exiges pour l'acces aux emplois concemes par concours direct suivi de formation. L 'admission s 'op ere sur la base de quota sans prejudice des regles de mise en concurrence de !'ensemble des candidats concemes. Ce quota ne saurait exceder le tiers du nombre total de postes pourvus. Les dispositions du present article sont applicables pour les emplois des metiers qui les ont prevues. Article 171 : Les nominations dans les emplois regis par le present decret sont constatees par arrete du Ministre charge de la Fonction publique. CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES Article 172 : Le present decret abroge : le decret n°2005-525/PRES/PM/MFPREIMAHRHIMFB du 11 octobre 2005 portant organisation des emplois specifiques du Ministere de !'agriculture, de l'hydraulique et des Ressources halieutiques ; le decret n°2006-245/PRES/PM!MFPRE/ MECV/MFB du 07 juin 2006 portant organisation des emplois specifiques du Ministere de l' environnement et du cadre de vie ; le decret n°2015-1534/PRES-TRANS/PM/MFPTSS/MEF du 18 decembre 2015 portant regime de la scolarite des stagiaires des ecoles et centres de formation professionnelle de l 'Etat, en ce qui conceme le chapitre II relatif a la duree harmonisee de la formation pour les emplois regis par le present decret. 59 Article 173 : Le Ministre de l 'Economie, des Finances e{ du Developpement et le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale, sont charges, chacun en ce qui le conceme, de P execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel du Faso. Ouagadougou, le 2 2 a v r i 1 2 o 2 1 Le Premier Ministre Christophe Joseph Marie DABIRE Le Ministre de l 'Economie, des Finances et du Developpement 'I . Le Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale Seni Mahamadou OUEDRAOGO 60